La preuve par l’acte

Dans son billet de ce 12 septembre (LT), M. Philippe Nantermod s’insurge contre le fatras linguistique de deux projets de loi fédérale soumis au Parlement cet automne, la loi sur les services financiers et celle sur les établissements financiers. Il précise en outre : « Avec plein de termes techniques financiers… et des enjeux pour lesquels il faut recourir aux services d’experts afin de saisir le commencement de chaque question ».

On se rappelle qu’en 2010, le PLR avait lancé une initiative populaire fédérale intitulée « Stop à la bureaucratie », qui affirmait notamment que « Toute personne a droit à des lois compréhensibles ». L’initiative n’avait pas abouti moins sans doute parce que les citoyens rêvent de lois incompréhensibles que pour la raison – et c’était celle qui m’avait empêchée de signer – que la première tâche des parlementaires c’est précisément de veiller à la clarté des lois.

L’initiative non aboutie ajoutait aussi que chacun avait droit à ce que les lois soient « d’application simple, non bureaucratique et efficace ».

Voilà une occasion rêvée, si j’en crois les propos de M. Nantermod, pour le groupe PLR de montrer sa conviction. On attend avec impatience le débat sur les deux lois mentionnées ci-dessus et les propos musclés, y compris des candidats au Conseil fédéral, pour rétablir la clarté du texte, voire pour s’opposer fermement à ces deux lois si elles semblent d’application trop peu simple donc bureaucratique.

La preuve par l’acte ne concerne pas que les objecteurs de conscience !

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

Une réponse à “La preuve par l’acte

  1. Quiconque a pris la peine de consulter un exemplaire du Code Pénal, du Code Civil ou du Code des Obligations se retrouve parfaitement avec ces textes. Quiconque veut intenter une action en justice ou est impliqué dans une action en justice se retrouve confronté avec l’interprétation de ces textes par les juges et les avocats, dont la tâche essentielle est de rendre colossalement compliqués des textes simples et des faits assez évidents.
    Comme mon ami le Chancelier du Reich Otto von Bismark avait l’habitude de dire: “Il est possible de gouverner un pays avec de mauvaise lois et de bon fonctionnaires, mais le désastre n’est pas loin lorsque le contraire est les cas.”

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