La politique des villes ne doit surtout pas être fédérale

Il y a plusieurs années déjà, je ne sais plus quel parlementaire fédéral avait suggéré de consacrer un article de la Constitution fédérale aux grandes agglomérations. Par chance, l’idée n’avait pas eu de suite.

Mais à l’approche des élections fédérales, le PLR semble vouloir reprendre l’idée. Il me paraît nécessaire de la neutraliser dans l’œuf.

Les grandes villes connaissent toutes plus ou moins les mêmes problèmes

Surpopulation, densification, pauvreté de certaines classes sociales, parfois délinquance et scènes de drogue importantes, nécessité d’occuper la population oisive, développement culturel, circulation et transports publics, pour ne citer que quelques exemples, voilà des problèmes communs aux grandes agglomérations. Mais faudrait-il que la Confédération intervienne pour proposer, payer, puis peut-être imposer des solutions uniformes ?

Ma réponse est résolument NON.

Les villes sont des éléments constitutifs importants des cantons

Certains cantons sont plus urbains, d’autres plus ruraux, mais tous ceux qui ont des villes d’une certaine importance ont vu ou voient celles-ci jouer un rôle qui leur est propre et qui fait intimement partie de l’histoire locale. Il appartient à chaque canton de chercher l’équilibre nécessaire entre les autorités cantonales et les autorités de ses plus grands centres urbains. Il est essentiel à la vie et au développement de chaque canton que les difficultés et les particularités de ses centres urbains soient étudiées et réglées selon le « génie du lieu ». Une solution fédérale serait uniforme et risquerait d’être peu adaptée.

Elever les grandes villes au rang d’interlocuteurs directs de la Confédération constituerait une grave menace pour le fédéralisme

Cela équivaudrait à créer un nouvel échelon de décisions pardessus les frontières cantonales, ou à côté de celles-ci, complexifiant la vie économique culturelle et politique du Pays. Le fédéralisme est indispensable à la paix confédérale. Mais c’est une construction délicate qui ne saurait être « doublée » par un genre de « fédéralisme des villes » superposé à celui des cantons et immanquablement dans un rapport.de concurrence.

Si les cantons veulent conserver la maîtrise de leur existence politique, économique culturelle et sociale pour le plus grand bien de leur population, ils ont intérêt à prendre deux sortes de mesures : d’une part à être plus attentifs aux problèmes spécifiques de leurs grandes communes au lieu de voir déjà souvent en celles-ci des concurrentes, des menaces de leur pouvoir, d’autre part à se consulter les uns les autres pour chercher d’éventuelles solutions communes à leurs agglomérations.

Des partis fédéralistes feraient preuve de lucidité politique en travaillant à l’intérieur des cantons à l’élaboration de solutions locales aux problèmes urbains plutôt qu’en sollicitant Maman Confédération pour faire parler d’eux en période électorale fédérale.

Le partenariat enregistré pour tous

Que demandent les personnes qui s’aiment et qui désirent vivre ensemble ?

Elles veulent des garanties financières, successorales, en matière d’assurance sociale, de fiscalité et éventuellement de logement. Le partenariat enregistré peut parfaitement assurer toutes ces garanties – moyennant une adaptation du droit actuel, c’est-à-dire en particulier l’ouverture à tous, quelle que soit leur orientation sexuelle et peut-être encore quelques adaptations légales en matière fiscale et économique.

Le partenariat enregistré correspond parfaitement à ce que souhaitent aujourd’hui de nombreuses personnes qui désirent prendre réciproquement un engagement durable. C’est par excellence un engagement entre deux personnes qui souhaitent avoir l’une envers l’autre des droits précis et former une sorte de petite société simple reconnue comme telle par l’ensemble de la société. Cet engagement ne représente aucun pilier de la société. Il est conçu comme une affaire strictement privée et légitime.

Le mariage remplit une tout autre fonction.

Dès la plus haute antiquité, le mariage est envisagé comme une institution intéressant la société et la projection de celle-ci dans l’avenir. C’est la raison pour laquelle il a toujours été associé à la filiation. La filiation implique la naissance d’enfants et la transmission de patrimoines. Aucune naissance d’enfant n’est possible sans un homme et une femme à l’origine. Le mariage ne peut donc être qu’hétérosexuel. Certes, au fil des siècles, avec la démocratisation de la société, le mariage est aussi devenu une relation d’amour . Mais la société a continué de le considérer comme une sorte de garantie de survie. Elle se souhaite un avenir et veut savoir comment elle s’y projettera.

A la notion même de mariage est donc liée celle d’enfant.

Un enfant est une personne et a une identité propre. Cette identité, il la tient d’abord de son patrimoine génétique. Il a le droit absolu d’en connaître la provenance, aujourd’hui plus que jamais puisque la science facilite cette connaissance et que, de plus, sa santé peut en dépendre. D’ailleurs chaque être humain est toujours curieux de sa provenance, voire taraudé par la curiosité à ce sujet. Il sait très vite qu’il a un père et une mère génétiques. Lui faire croire le contraire est une tromperie. Un enfant peut parfaitement être élevé par une personne ou deux qui ne sont pas ses parents génétiques mais son état civil doit lui indiquer la vérité.

L’Etat n’a pas le droit d’établir sciemment un faux certificat d’état civil à un enfant pour faire plaisir aux adultes.

Le faux certificat officiel d’état civil le plus ancien est sans doute celui de l’enfant adopté au moyen d’une adoption dite plénière, c’est-à-dire ne mentionnant que le ou les parents adoptifs comme parents génétiques. Le mensonge pourrait parfaitement être évité par une adoption simple et ce, sans nuire le moins du monde à l’enfant. Dans ce cas, ce dernier resterait à l’état civil enfant de ses parents génétiques. Rien n’empêche le législateur d’organiser la prise en charge de l’enfant adoptif par ses parents adoptifs avec toutes les garanties accordées à un enfant de sang. Le certificat d’état civil n’a rien à voir avec l’amour parental.

Mais les faux les plus graves en matière d’état civil d’un enfant sont ceux où l’enfant est issu d’un don de sperme, d’ovule ou/et d’une mère porteuse. Son certificat d’état civil fait croire qu’il est issu des œuvres de ses parents d’intention avec lesquels il vit. L’Etat officialise la propriété de l’enfant commandé et quelquefois acheté par des parents d’intention. Il fait le jeu de tous ceux pour qui il y a un droit à l’enfant.

Il est temps de poser les questions éthiques concernant la filiation donc la procréation

L’enfant en est le seul véritable intéressé par la procréation, puisque c’est à elle qu’il doit de naître Sans procréation pas d’enfant et sans enfant plus de société.

Dans la mesure où « le mariage pour tous » est une négation du symbole sociétal fort de filiation que constitue l’institution du mariage, la société qui l’institue accrédite l’idée que l’enfant n’est qu’un accident de parcours, un objet détaché de l’homme et de la femme dont il provient, donc une chose certes nécessaire à la survie de la société mais à la disposition de qui peut se l’offrir. Affirmer cela n’est faire preuve ni d’homophobie, ni de fanatisme religieux ; il s’agit de rappeler la notion fondamentale de l’identité de l’être humain et de mettre en garde la société car elle est une société de mort quand elle ne veut pas y réfléchir.

La politique européenne suisse aux ordres des syndicats européens ?

Même si, en soi, le résultat n’est pas complètement déplaisant, on ne peut s’empêcher de se demander pourquoi le parti socialiste suisse et plus spécialement l’Union syndicale suisse sont tellement à cheval sur les mesures d’accompagnement donc opposés au contrat-cadre, tout en affirmant leur sympathie pour l’Union européenne. La réponse à cette question vient d’être donnée dans le Temps de vendredi 28 juin.

Dans son article intitulé « le socialisme est-il soluble dans l’Union européenne », M. Rennwald écrit à propos du contrat-cadre et des mesures  d’accompagnement, cause de l’opposition socialiste à la ratification: «Lâcher du lest sur ces mesures reviendrait à  déclencher une spirale de démantèlement social, en Suisse et en Europe. C’est ce que la plupart des syndicats européens ont compris, en demandant à l’Union syndicale suisse (USS) de ne pas reculer sur ce terrain, une position inverse pouvant avoir des conséquences négative dans tous les autres pays ».

On apprend donc que la politique suisse à l’égard de l’Union européenne est dictée par les syndicats suisse et européens et ce, aux fins d’influencer la politique sociale de l’Union européenne. C’est une information lourde de conséquences qui induit quelques questions :

  • Est-il normal que la politique suisse soit dictée par des syndicats étrangers et bradée par l’union syndicale suisse ?
  • Est-il normal que la démocratie directe soit instrumentalisée à des fins syndicales par une coalition helvético-européenne ? Car c’est bien à cause de la démocratie directe que l’union syndicale suisse a de l’influence, vu que c’est la perspective d’un échec du contrat-cadre en votation populaire qui retient le Conseil fédéral de le signer. Et c’est à cause de la démocratie directe helvétique que les syndicats européens voient une utilité importante de leur compagnonnage avec l’union syndicale suisse.
  • Le Conseil fédéral – en particulier ses membres socialistes – ont-ils conscience, voire connaissance de cette usurpation de pouvoir par l’Union syndicale suisse et les syndicats étrangers ?
  • L’Union européenne elle-même sait-elle que, dans certains domaines – par exemple en matière de politique sociale – elle n’a d’autre pouvoir que celui que les syndicats européens veulent bien lui laisser ? Sait-elle que les syndicats de ses Etats membres sont prêts à jouer contre elle en utilisant les institutions d’un pays non-membre pour faire de la résistance ?

La découverte qu’une coalition des syndicats par-dessus les frontières abuse de la démocratie directe   de notre Pays pour confisquer une partie de la politique étrangère suisse et de la politique sociale européenne ne manque pas de causer de lourdes inquiétudes pour l’avenir. Aucune confiance n’est plus possible en qui que ce soit.

 

 

Le sexe, l’orientation sexuelle, la religion doivent-ils être des atouts électoraux?

Je ne vais pas revenir sur la question du sexe qui implique la discussion des quotas, sujet éculé. En revanche, l’orientation sexuelle et la religion méritent un instant de réflexion.

On a souvent l’occasion de lire que tel personnage public est homosexuel et c’est volontiers mis en évidence et répété par les médias voire par la personne élue elle-même. Dans sa belle « grande interview » du dimanche 23 juin dans le Temps, M. Jean-François Roth, ancien conseiller d’Etat et conseiller aux Etats jurassien, a répondu à la question relative au fait qu’il n’avait pas fait allusion à sa vie privée avant la fin de son mandat en ces termes : « Je n’ai jamais eu une vie cachée, mais je n’ai pas voulu être le porte-drapeau d’une cause… En ce qui me concerne, j’ai toujours essayé de banaliser mon statut à ce sujet… ».

Le problème de la religion est pris sous un angle un peu différent dans l’article intéressant de M. Ahmed Ajil, intitulé « Islamophobie : une subtilité qui nous échappe », publié en p. 8 du Temps du mardi 25 juin. L’auteur note que la violence politico-idéologique peut être liée au « répertoire abondant d’images négatives » au sujet de « tout … Moyen-Oriental musulman qui ne saurait dissimuler son identité », alors qu’il y a une « quasi-absence d’images positives ». Il relève notamment un « manque de représentativité politique » en Suisse. On peut comprendre ce passage en ce sens qu’il faudrait par exemple que des candidats d’origine moyen-orientale sur des listes électorales annoncent leur appartenance religieuse afin d’en être le porte-drapeau.

La politique en général et plus spécialement une campagne électorale doivent-elles servir d’occasion de propagande pour une orientation sexuelle ou pour une religion ? La réponse n’est pas simple parce que – c’est avéré – les minorités ont besoin d’images positives d’elles-mêmes pour échapper à la tentation éventuelle de se radicaliser comme d’ailleurs pour faire admettre leur particularité par la société et échapper à un ostracisme haineux. Mais d’un autre côté, rien n’est plus propice à l’échauffement des esprits, voire au développement de l’hostilité à l’égard de la différence que le fait de brandir cette différence comme une sorte de « droit à un traitement spécial ».

Il me semble tout à fait souhaitable que les électeurs connaissent l’état civil (célibataire, marié, pacsé, parent) voire la religion ou la philosophie spirituelle des personnes candidates à une élection, car cela fait partie de leur identité ; cela peut indiquer leur connaissance particulière de telle ou telle difficulté de l’existence. En revanche, il est de la responsabilité tant des personnes candidates que des médias de ne pas ériger telle ou telle particularité en « atout électoral ». Le danger existe alors que la religion comme l’orientation sexuelle servent à la conquête du pouvoir et, pour la religion en particulier, c’est un danger historique et belliqueux.

 

 

Les pleurnicheuses les ont eus!

Ainsi, les parlementaires fédéraux ont introduit les quotas dans les conseils et les directions des SA ! Effet de la prétendue grève du 14 juin, paraît-il. Quelle déchéance !

Comment peut-on souhaiter, comme femme, être choisie sur la base de quotas et comment peut-on, comme parlementaire, introduire des quotas dans des entreprises privées ? Par chance, il n’y a pas de sanction prévue si les 30 ou 20 % de femmes ne sont pas atteints ! Sursaut d’intelligence qui fait encore pleurnicher certaines.

Pour être franche, je me demande parfois si, en introduisant les quotas dans les SA, les parlementaires (mâles) n’ont pas trouvé une manière de se moquer en sourdine des manifestantes du 14 juin au poing levé, voire, à Genève, aux seins nus.

  • Ah ! Vous voulez un droit à la nomination dans des postes dirigeants ? Hé bien, en fixant les quotas que vous réclamez, on privera pour des années les femmes les plus compétentes de la possibilité de penser qu’elles ont été choisies pour leurs compétences. Il leur faudra faire la preuve par neuf de leur capacité, ce que l’on n’exige jamais des hommes parce qu’ils ne subissent pas, eux, de quotas, sinon à l’envers, en étant exclus au profit de personnes du sexe dit faible pour lesquelles on ne sait pas la raison du choix dont elles ont profité.

D’aucunes se plaignent que, dans un poste à responsabilité, on exige et attend plus d’une femme que d’un homme ; c’est typiquement l’effet de l’esprit des quotas, que ceux-ci soient appliqués ou non. Pour justifier de son poste – dont on ignore à quel titre il a été accordé ! – il s’agit que la femme en place se montre parfaite. La jalousie des médiocres (hommes et femmes) triomphe.

Entre les parlementaires opportunistes qui ont voté oui à la modification de la SA pour ne pas perdre des électeurs/trices et ceux, machos, qui y ont vu une manière de se moquer discrètement des femmes en acceptant la demande de certaines d’entre elles, ce sera difficile de choisir lors de l’élection de cet automne. Peut-être y a-t-il eu quelques « non » sauvant l’honneur.

La valeur inestimable du travail domestique gratuit

Les tâches domestiques sont mises en évidence à l’occasion du 14 juin prochain. Serait-ce peut-être l’occasion de dire quelques vérités ?

Cela fait des années que je réagis systématiquement lorsque quelqu’un – tant homme que femme et beaucoup de jeunes personnes aussi – affirme sans sourciller que sa « mère » ou son « épouse » ou « telle femme » « ne travaille  pas » parce qu’elle est « femme au foyer ». J’ai, à chaque occasion, relevé qu’une femme au foyer n’arrêtait pas de travailler mais simplement qu’elle n’exerçait pas d’activité professionnelle lucrative. Nuance !…

Bien que munie d’une licence puis d’un doctorat en droit, je n’ai pas été élevée dans l’idée d’être une « femme de carrière » et je considérais que, si je me mariais et avais des enfants, ma première « carrière » serait d’être une bonne maîtresse de maison capable de rendre les siens heureux. Et comme chacun le sait, ce n’est pas facile tous les jours notamment lorsque les enfants sont petits. Mais exercer cette activité pour ceux que l’on aime comporte aussi maintes satisfactions. Et puis, lorsque le ménage et les tâches éducatives étaient trop « embêtantes », je me suis souvent dit que les hommes devaient « se taper » le service militaire qui leur « fichait en l’air » pas mal de semaines, et, pendant leurs études, pas mal de vacances, même s’il y avait aussi, apparemment, de bons moments, et que mon « activité domestique » était un peu mon « service à la communauté » puisqu’il évitait à la société de devoir prendre en charge notre ou nos enfants (en dehors naturellement de l’école obligatoire !). Bref, il y avait une sorte d’égalité des « corvées » entre tâches domestiques et service militaire obligatoire.

Mais lorsque j’ai dû, du jour au lendemain, prendre une activité professionnelle lucrative – et c’était pourtant dans des conditions privilégiées – je me suis soudain aperçue que je n’étais plus mon propre maître, chef d’une petite entreprise domestique, que j’avais perdu la liberté d’organiser mon travail comme je le voulais, que je dépendais d’un « employeur », que j’étais donc subordonnée à quelqu’un. Cette découverte-là m’a permis de mesurer ce qui fait peut-être, en tous les cas dans certaines familles, le privilège de la maîtresse de maison et mère de famille : elle est un chef d’entreprise indépendant. O certes ! Ses horaires sont dictés par ceux de sa famille, ses journées ne sont pas de 8 heures seulement ni ses semaines de cinq jours seulement, mais elle n’a pas de supérieur hiérarchique (dans les ménages heureux !).

Toutes les situations ne sont assurément pas les mêmes, toutes les responsabilités familiales ne sont pas égales, il y a des proches aidants, hommes et femmes, absolument admirables d’abnégation.  Que la journée du 14 juin soit l’occasion de rendre hommage à toutes celles et ceux qui dans l’ombre accomplissent leur tâche gratuite, de mesurer la valeur sociale et économique de leur immense travail, c’est magnifique. Mais que l’on réduise ce travail à une simple exclusion du marché pour inactivité, comme semble le dire, en rouge, en p. 13 du Temps du 11 juin, Mme Sepulveda, membre de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises qui aurait affirmé que « à l’échelle mondiale, on estime que 606 millions de femmes, soit 41 % des inactives, sont exclues du marché du travail en raison de leurs responsabilités familiales » c’est d’une petitesse d’esprit indigne de l’égalité.

“Les politiques migratoires sont des politiques nationales”

Tels sont les propos que le Temps du 1er juin (p. 3) impute à Mme Louise Arbour, de nationalité canadienne, qui vient d’achever son mandat de représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les migrations.

On ne saurait affirmer idée plus exacte que celle du titre ci-dessus.  C’est malheureusement ce que l’Union européenne et bien des responsables politiques s’acharnent à nier en s’obstinant à traiter de nationalistes populistes – terme peu flatteur s’il en est – les formations politiques qui voudraient que leur pays puisse légiférer librement en matière de migration.

Les politiques migratoires sont des politiques nationales

Mais de qui parle-t-on quand on évoque une politique migratoire nationale ? L’article susmentionné semble imputer à Mme Arbour une double lecture de l’affirmation : politique nationale de certains pays d’immigration pour qui « la migration est une excellente chose ; elle permet de compenser des déficits démographiques et de construire des pays ». Mais aussi politique nationale des pays d’émigration où « l’exportation de main-d’œuvre est inévitable pour diverses raisons. De plus, les transferts d’argent effectués par les migrants chez eux représentent jusqu’à 20% du PIB de leur pays d’origine ». On voit bien les intérêts parfois divergents, parfois convergents des pays d’immigration et d’émigration et il est évident que les différents Etats européens n’ont pas du tout tous les mêmes intérêts à accueillir des migrants, voire les mêmes catégories de migrants, alors que les Etats d’émigration ont intérêt à exporter leur pauvreté, leurs jeunes gens à former– vont-ils rentrer dans leur pays une fois formés, c’est la grande question – ou quelquefois leurs cas sociaux, voire leur mafia.

 

Si les politiques migratoires sont des politiques nationales, il ne peut guère y avoir un Pacte mondial sur les migrations

Le Pacte en question consacre un certain nombre de droits des migrants, voire des pays d’émigration, mais il ne résout pas les spécificités des politiques nationales d’immigration, car c’est évidemment impossible. C’est la raison pour laquelle plusieurs pays, dont la Suisse, ne peuvent pas y adhérer.

Plutôt que de montrer du doigt les « nationalistes populistes » – ce que ne fait pas Mme Arbour si on lit soigneusement ses réponses dans le Temps – et d’exacerber ainsi d’éventuels sentiments xénophobes locaux, il serait certainement utile d’oser affirmer que les politiques migratoires sont des politiques strictement nationales, donc « limitées » par rapport à un Etat et de les distinguer soigneusement des politiques d’accueil des réfugiés qui, elles, nécessitent aujourd’hui des règles internationales, par exemple européennes.

 

 

 

Danger de la mauvaise foi

Ce qui pourrit les relations humaines et met en danger la démocratie, c’est la mauvaise foi, aussi appelée abus de droit.

On ne peut accuser de cela les Parlementaires fédéraux qui, en toute clarté, ont bricolé une loi sur la RFFA dont les éléments manquaient certes d’unité. En effet, rien n’était caché aux citoyens : les débats étaient publics, le référendum a pu être demandé et chacun savait exactement le contenu du « paquet » proposé au vote. Le mécanisme démocratique était parfaitement respecté, même si on n’apprécie pas les « paquets » législatifs. Les parlementaires avaient pris le « risque » de présenter un tel « paquet ».

En revanche, que certains citoyens – ou certains groupes politiques, ici le POP – puissent annoncer vers la fin de la campagne de vote qu’ils se prévaudront du manque d’unité de matière propre au « paquet » dans l’hypothèse où le résultat du vote leur déplairait correspond au cas d’école de ce que l’on enseigne en première année de droit au sujet de l’abus de droit, c’est-à-dire de la violation du principe de bonne foi.

Celui qui connaît le vice entachant à ses yeux une procédure doit s’en prévaloir dès que possible afin d’éviter le déroulement de cette procédure et d’en limiter les dégâts. En effet, pendant la campagne de vote, il s’agit de recourir contre le vice que l’on connaît afin d’éviter éventuellement d’en arriver au scrutin et de risquer de faire annuler la volonté populaire exprimée. On ne peut pas attendre de voir si le résultat du vote plaît ou déplaît. Ce serait se moquer de la volonté populaire.

Dans l’affaire neuchâteloise que le POP invoque actuellement à tort à l’appui de son recours contre le résultat du vote sur la RFFA, le défaut de clarté de la question soumise au vote des Neuchâtelois à l’époque était connu dès le début de la campagne et les recourants ont alors exercé leur droit de recours aussitôt et obtenu l’annulation de la procédure de vote avant que le scrutin ait lieu : il n’y a eu aucune atteinte à la volonté des citoyens puisqu’ils n’ont pas eu à se prononcer ; l’affaire était renvoyée au Parlement neuchâtelois qui dut revoir sa copie, laquelle pouvait à nouveau être soumise au référendum etc…

Dans l’affaire de la RFFA, le prétendu vice selon le POP, soit le contenu du « paquet », était connu de très longue date. Ceux qui voulaient s’en prévaloir devaient, dès la publication de la convocation des citoyens pour le 19 mai, recourir en demandant la suspension de la procédure. Ils auraient alors exercé leur droit de recours sans risquer de porter atteinte au résultat du vote ultérieur.

La « judiciarisation » de la démocratie, chancre de celle-ci, n’est que la conséquence de l’abus de droit commis par certains citoyens ou certaines formations politiques. Par bonheur, la constitution fédérale exige que chacun exerce ses droits en respectant la bonne foi et la loi suisse ne protège pas l’abus manifeste d’un droit. Qu’on se le dise !

Une nouvelle forme de chantage

Il paraît que des mouvements de gauche qui s’opposent à la RFFA ont déjà annoncé que, si l’objet était approuvé en votation, ils déposeraient un recours au Tribunal fédéral pour motif de manque d’unité de la matière, cause, selon eux, de l’impossibilité pour les citoyens de se former un avis clair.

En effet, on peut être favorable à la solution fiscale et défavorable à la solution pour l’AVS et vice versa.

La « menace de recours » émanant de ces formations de gauche révèle une lourde ignorance du mécanisme législatif et peut-être un soupçon de mauvaise foi. 

Les lois ne sont pas soumises au principe de l’unité de la matière

Le législateur a pour mission d’élaborer des solutions de mise en œuvre des multiples tâches que la constitution lui impose. Or les solutions pratiques impliquent toujours la recherche de consensus entre les différentes formations politiques du Parlement. En effet, s’il est relativement aisé de trouver un accord sur un principe, c’est dans les moyens d’application et de concrétisation des principes abstraits que le diable se loge. Le législateur doit trouver des solutions et il le fait souvent en combinant différents objets, afin d’obtenir une majorité au sein du Parlement. Le législateur recourt alors parfois à ce que l’on appelle  un « paquet », groupant des objets différents mais qu’il lie les uns aux autres parce que cela permet de satisfaire des exigences politiques opposées donc d’obtenir un résultat pratique.

En général, les citoyens n’aiment pas les « paquets » car cela les oblige, par un seul OUI ou un seul NON, d’accepter ou de refuser des solutions dont une partie seulement leur plaît. Comme les parlementaires, le citoyen doit choisir entre deux solutions (acceptation ou rejet) dont aucune ne l’enchante car il en voit les inconvénients dans les deux hypothèses. Il doit donc se prononcer pour « le moindre mal » à ses yeux. Le « paquet » que le législateur lui a ficelé est à double tranchant. Le législateur prend le risque, en ficelant un « paquet » qui a obtenu de ce fait une majorité parlementaire, de rendre une acceptation plus difficile en votation populaire en cas de referendum : le citoyen va devoir se torturer les méninges pour peser le pour et le contre (cette situation s’est déjà présentée à plusieurs reprises en matière fiscale notamment et il est arrivé que le paquet soit refusé, précisément à cause de sa complexité). C’est un risque à prendre et un argument de campagne légitime des opposants

Un soupçon de mauvaise foi

Lorsque le législateur a ficelé un « paquet » et qu’un référendum aboutit, les opposants tirent principalement argument de la complexité de la question et de la difficulté de choisir une seule solution alors que deux solutions distinctes auraient été souhaitables. Mais jamais encore à ce jour – à ma connaissance – une formation politique n’avait procédé à un chantage, une semaine avant le scrutin, en menaçant d’un recours sous prétexte d’un manque d’unité de la matière ou d’une impossibilité pour les citoyens de voter sur deux questions à la fois. Il est clair que l’arrêt récent du Tribunal fédéral annulant un vote pour cause de fausse information donnée officiellement aux citoyens a excité l’imagination des maîtres chanteurs. Ils auraient toutefois pu se prévaloir dès le début de la campagne de ce défaut qu’ils estiment grave puisqu’il est d’origine et non pas survenu en cours de campagne comme dans l’affaire annulée. En outre, il n’y a, à aucun moment, tromperie des citoyens puisque l’amalgame du paquet proposé est celui débattu et voté par le Parlement en débats publics. 

Le « paquet législatif », un acte purement politique

Créer un « paquet législatif » est un acte politique du législateur ce que n’est nullement une information erronée (volontairement ou non !) en cours de campagne. On relèvera d’ailleurs qu’il en va de même en ce qui concerne le principe de l’unité de la matière pour une initiative constitutionnelle populaire. C’est la raison pour laquelle la nullité dans ce dernier cas est prononcée par le Parlement – organe politique – et non pas par le Tribunal fédéral. Ce dernier n’est pas compétent sur ce point car ce serait lui conférer une tâche strictement politique, ce que nos institutions ne veulent pas ; le gouvernement des juges est une menace démocratique.

Dans le cas de la RFFA, les chances de succès en cas de recours après le vote pour cause de “paquet” sont proches du zéro absolu parce que le Tribunal fédéral ne revoit pas le choix politique des lois et les maîtres chanteurs le savent bien.

Faire peur

Dans sa préface du livre de Bernard Wicht (privat-docent auprès de la faculté des sciences sociales et politiques de l’UNIL) intitulé « les loups et l’agneau-citoyen », M. Bjorn Wouters (ancien officier de police judiciaire du commandement DR3 « anti-terrorisme » de la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles) écrit ce qui suit : « Les actes terroristes auxquels une société est confrontée, ont pour but initial d’instaurer un climat de peur… La peur mine le moral, tétanise, crée la confusion et détériore la confiance de la population en ses représentants politiques ». M. Wouters ajoute que la perte de confiance vis-à-vis de l’Etat est amplifiée parce que celui-ci prend alors des mesures liberticides « qui mènent à une destruction de la société et de la démocratie depuis l’intérieur ».

Pourquoi certains mouvements actuels veulent-ils absolument « faire peur » ?

On se rappelle la déclaration de la jeune Greta Thunberg tant à Katowice qu’au WEF : « je ne veux pas de votre espoir, je veux que vous ayez peur ».

On ne peut s’empêcher de rapprocher cette déclaration de celle que Le Temps du 9 avril (p. 3 « Temps fort ») impute à une enthousiaste de « la grève des Femmes » du 14 juin à l’intention de ses employeurs : « Le but de la grève c’est de leur faire peur… ».

Pourquoi « faire peur » plutôt que de discuter, de persuader, de chercher des solutions communes ? Parce que la peur – qui se nourrit souvent de haine – ne s’adresse pas à la raison, à l’intelligence, mais seulement à l’irrationnel, à l’instinct animal de survie, sans la moindre considération pour autre chose que son moi immédiat. La peur vise la foule parce que la foule ne réfléchit pas. L’instinct animal de survie pousse la foule à piétiner tout obstacle à sa fuite, sans hésitation.

Tout mouvement social ou politique qui s’appuie sur la peur porte en lui un germe de haine et de terrorisme. C’est une maladie dont la démocratie véritable et la liberté pourraient ne pas se relever.