Peut-on divorcer au nom du droit au mariage et au remariage?

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt de divorce extrêmement surprenant. Mariés en 2009, devenus parents d’un enfant, les époux (Monsieur, né en 1948, Madame, en 1968) se sont séparés en 2012, Monsieur retournant vivre avec sa première femme avec laquelle il souhaite se remarier. L’action en divorce a été ouverte en 2014 par Monsieur et Madame a également conclu au divorce. Les époux sont donc d’accord de divorcer, mais le règlement du sort de l’enfant et des questions financières est si houleux que le procès dure encore lors d’un 2e recours au Tribunal fédéral en 2017. La question qui se pose alors est la suivante : contrairement à la pratique habituelle et à la lettre de la loi (principe de l’unité du jugement de divorce), peut-on concevoir de prononcer le divorce alors qu’aucun des effets accessoires ne peut être réglé et que tout laisse présager que, sur ce point, le procès peut encore durer deux à quatre ans ?

Le Tribunal fédéral va tenir un langage tout à fait nouveau : il va comparer l’intérêt que chacun des époux a à un prononcé de divorce rapide (sans règlement des effets accessoires) ou lent (avec règlement des effets accessoires). Il constate que la rapidité ou la lenteur ne changera rien au sort de l’enfant et que la lenteur pourrait être plus favorable aux intérêts financiers de Madame, mais qu’en revanche, Monsieur aurait intérêt à la rapidité afin de pouvoir se remarier avec sa première femme et régler définitivement ses affaires successorales, vu qu’il a déjà 69 ans.

Ayant opéré cette balance des intérêts, le Tribunal fédéral constate que les intérêts de Monsieur à une procédure rapide l’emportent sur ceux de Madame à une procédure normale, donc, ici, lente. Non content de cette innovation de procédure, le Tribunal fédéral met un comble à son raisonnement en précisant que doit être protégé le « droit au mariage et au remariage » (consacrés par la CEDH) de Monsieur, puisque celui-ci veut se remarier avec sa première femme. En bref, le droit au mariage et au remariage devient le fondement du droit au divorce. On croit rêver !

(5A_623/2017)

 

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

3 réponses à “Peut-on divorcer au nom du droit au mariage et au remariage?

  1. Ce n’est pas la première fois que le TF débloque, et ce ne sera hélas pas la dernière. Etre juge fédéral ne signifie pas être supérieurement intelligent, ce qui a été trop souvent démontré. C’est comme dans le Barreau: les plus bêtes ne sont pas les moins dangereux.

  2. Chère Suzette,

    Je remarque qu’en France, on scinde très souvent le règlement des effets matrimoniaux de celui des effets accessoires dans les procédures de divorce. Le motif principal est qu’un procès en liquidation du régime matrimonial peut prendre tellement d’années, encore plus qu’en Suisse ! J’ai des exemples édifiants, allant jusqu’à dix ou quinze ans.

    Je suis plus favorable que vous à la solution adoptée par le Tribunal fédéral, compte tenu de l’âge de Monsieur, de son intérêt à pouvoir se remarier dans un délai convenable et surtout, pour des raisons successorales. De plus, il est probable que Madame pourrait être tentée de faire traîner la procédure, ce qui serait dans ses intérêts.

    Je me réjouis de lire la traduction de cet arrêt rendu en allemand.

    Bien à vous.

  3. Êtes-vous navré? Ne vous fâchez pas, laissez le Dr Sunny vous aider à récupérer votre ex. “Je suis mariée depuis 5 ans avec 2 enfants et je vis heureuse avec ma famille jusqu’à ce que les choses commencent à devenir laides avec moi et mon mari, ce qui nous amène à des disputes presque à chaque fois … ça a empiré quand mon mari a demandé un divorce… J’ai fait de mon mieux pour le faire changer d’avis et rester avec moi parce que je l’aimais de tout mon cœur et je ne voulais pas perdre mon mari mais tout n’a pas fonctionné … Il a quitté la maison et a continué à demander un divorce … J’ai plaidé et tout essayé, mais rien n’a fonctionné. La percée est survenue lorsque quelqu’un m’a présenté ce grand lanceur de sorts appelé le Dr Sunny, qui m’a finalement aidée … Je n’ai jamais été fan de ce genre de choses mais j’ai juste décidé de essayez-le parce que j’étais désespérée et que je n’avais pas le choix… Il a jeté le sort et les choses se sont très bien passées comme il l’avait promis et mon mari changerait d’avis et rentrerait chez moi et leurs enfants. vivre heureux comme ça avec l’aide du Dr Sunny. Pour plus d’informations sur comment c contactez le Dr Sunny, contactez: … sur son mail ou WhatsApp par téléphone au +2349030731985

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