Appel aux parlementaires: luttez contre la toute puissance de l’Administration!

Dans La Nation du 30 septembre dernier, M. Jean- François Cavin dénonce à juste titre une « nouvelle directive de l’Office fédéral des routes » selon laquelle « le médecin doit désormais transmettre des éléments de diagnostic au service cantonal- et pas à un médecin-conseil ».

Il tombe sous le sens que ce n’est pas une directive d’un Office qui peut tourner le secret médical consacré par la loi.

Les directives élaborées par l’Administration ne sont que des interprétations d’un texte légal par un Office et leur conformité à la loi peut toujours être contestée. A vrai dire, il n’est même pas obligatoire de les suivre. Elles peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux plus fondé encore que celui contre les ordonnances du Conseil fédéral ou d’un Conseil d’État et ce n’est évidemment pas, comme dans le cas ci-dessus, l’avis du Préposé fédéral à la protection des données qui est liant.

En pratique, ce devrait être les parlementaires qui manifestent leur curiosité et condamnent l’interprétation qu’un Office administratif donne de l’esprit ou de la lettre de la loi qu’ils ont votée. A notre avis, les parlementaires négligent trop cette facette de la politique qui leur permettrait de mettre parfois un frein à la dérive tentaculaire de l’Administration.

Nous ne pouvons qu’inciter nos élus fédéraux à s’insurger à Berne devant la liberté prise en l’espèce par l’Office fédéral routes, comme ils devraient le faire devant celle prise par l’Office fédéral de l’environnement en matière de gestion des déchets. La hiérarchie des règles en démocratie est une condition importante du respect des libertés des citoyens.

Le 2 octobre 2016

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

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