De deux problèmes particuliers du droit d’urgence

Sauf erreur de ma part c’est bien la première fois que l’on a eu recours au droit d’urgence depuis son introduction dans la constitution fédérale, respectivement en 1949, 1977 et 1998, lors de la « mise à jour » de la constitution fédérale. Cela peut donc parfaitement expliquer pourquoi la procédure a pu paraître bizarre. On se trouvait devant deux difficultés principales dont la portée pratique n’avait pas du tout été envisagée.

  • Le referendum concernant une loi urgente n’a pas un effet suspensif, à la différence du referendum « normal », ce qui signifie qu’une loi urgente en vigueur peut être modifiée par une nouvelle loi et la modification entrer en vigueur quand bien même la loi de base est soumise au référendum et la modification elle-même à une autre demande de référendum. C’est exactement ce qui s’est passé avec la loi covid de septembre 2020 et la modification de cette loi en mars 2021. La situation était extrêmement embrouillée mais on ne saurait jeter la pierre aux autorités fédérales, le système n’ayant encore jamais été éprouvé. Sans doute faudra-t-il élaborer une procédure particulière, par exemple en prévoyant que l’on ne peut pas  modifier une loi urgente, mais qu’il faut élaborer une nouvelle loi, indépendante de la première, afin que chacune d’elles forme un tout autonome. Il est impératif d’élaborer une procédure spéciale pour le droit d’urgence afin d’éviter les malentendus et obscurités des cas actuels qui nuisent à la crédibilité des autorités sans que l’on puisse pourtant, à ce jour, leur en tenir rigueur.
  • La seconde difficulté tient au contenu de ces lois urgentes. Une loi n’est pas soumise aux mêmes exigences d’unité de la matière que les articles constitutionnels, mais il est inconcevable de réunir – comme cela a été fait – dans une même loi, des objets aussi différents que des règles de pure politique sanitaire (vaccination, pass covid, test etc) et des règles de dédommagements économiques à cause d’interdictions étatiques d’exercer une activité. On peut fort bien mettre dans une loi de pure politique sanitaire des articles concernant la prise en charge financière ou le prix de tests, de vaccins, de traitements, mais il devrait être exclu de mélanger des indemnités et compensations professionnelles économiques à des mesures médicales. Ce mélange est typiquement celui qui a entaché et compliqué les choix démocratiques dans les deux votes “covidiens” de juin et septembre, mais à nouveau, il ne s’agit pas de lancer la pierre aux autorités, vu que le droit d’urgence était terra incognita.

Mais maintenant, de telles erreurs ne doivent pas pouvoir se reproduire et la vraie urgence c’est non seulement de sortir du droit d’urgence, mais au moins d’en corriger les défauts constatés.

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

22 réponses à “De deux problèmes particuliers du droit d’urgence

  1. “Sauf erreur de ma part”

    😉 De mémoire:
    – ordonnance (anti) Al-Qaïda (2001 + mises à jour)
    – affaire UBS

    Rappel:

    Art. 7d LOGA
    2 L’ordonnance devient caduque dans les cas suivants: a. dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale: 1. un projet établissant la base légale du contenu de l’ordonnance, 2. un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale fondé sur l’art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution, destinée à remplacer l’ordonnance du Conseil fédéral;

    ttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1997/2022_2022_2022/fr#art_7_d

    1. Madame la Professeure Sandoz s’est exprimée sur la composante parlementaire du droit d’urgence, celle qui est soumise à référendun facultatif ou pbligatoire, non pas sur la composante exécutive de celui-ci, qui n’est pas soumise à referendum.

  2. Je précise: Mme Sandoz exprime une position politique, pas juridique.

    La Constitution ne lui offre aucune assise et son argumentation expose sa position personnelle. Je ne suis par ailleurs pas du tout d’accord avec elle.

    Au point 1, on peut raisonnablement objecter que des référendaires de bonne foi ne déposent pas successivement deux référendums alors qu’ils avaient déjà massivement thématiser le passe sanitaire lors de la première votation (alors que ce n’en était pas l’objet).

    Vous voulez un exemple pour illustrer leur mauvaise foi. Afficher une capture d’écran de la votation de juin pour dénoncer de prétendus dysfonctionnements de la votation de novembre !

    ttps://mobile.twitter.com/FrammeryChloe/status/1466200375804022784

    2.
    L’auteure exprime une position politique.
    Il est bien évidemment concevable juridiquement, même recommandé, de rédiger une seule loi pour régler toutes les questions connexes d’un même objet. C’est même la tradition suisse.

    L’auteure confond “articles constitutionnels” et “initiative constitutionnelle”.

    1. S’agissant du point 1, vous avez tort. Ce qu’il convient de clarifier c’est la situation juridique. La solution est sans doute celle que Mme Sandoz avait préconisé dans une contribution précédente, mais elle est difficilement practicable et demande une information du citoyen qu’il est bien difficile de faire. Vous avez une autre interpétation juridique ? C’est bien la preuve que la situation juridique doit être clarifiée.

      Vous clamez que les référendaires sont de mauvaise foi. Pourquoi donc ? On peut très bien soutenir la première mouture de la loi sans soutenir la modification de mars 2011. En d’autres termes, dire OUI à la loi et NON à la modification de la loi.

  3. Et maintenant on fait comment?

    Je suis convaincu que les 62% de concitoyens qui ont paraît-il voté oui, n’avaient pas vraiment concscience que le résultat de leur vote était que notre pays serait condamné à vivre pendant dix ans sous un régime d’exception.

    Il n’empêche que c’est le cas. Nous sommes coincés pendant 10 ans dans un régime où les libertés publiques fondamentales sont suspendues, et ou l’exécutif peut faire à peu près n’importe quoi, selon son caprice, sans aucun contrôle ni parlementaire ni populaire.

    Comment mettre un terme à cette situation inconcevable et anormale?

    1. L’existence du certificat covid est limitée à fin 2022.

      Pour commencer, il faudrait agir en fonction du but que l’on vise, c’est ce que l’on appelle l’adéquation au but visé (principe constitutionnel de proportionnalité). Or on vise le maintient d’une capacité hospitalière. A court terme il faut donc diminuer l’afflux de covidaires. Et qui afflue ? Pas la partie la plus jeune de la population. La classe d’ âge des 80+ est envoyée 70 fois plus souvent à l’hôpital que les 20-29 ans. Et c’est 35 fois plus pour les 70-79 ans. C’est donc eux qu’il faut protéger du covid pour protéger l’hôpital. Le 2G c’est pour eux. La 2G pour tous viole la constitution fédérale (5 Cst.féd.).

      La gérontocratie bureaucratique fédérale ignore cette réalité. Cependant, la constitution (8 al.1 Cst.féd.) exige que soit traité de manière semblable ce qui est semblable et différente ce qui est différent.

      Comment résoudre ce problème politique ? Que le Conseil fédéral ordonne la vaccination obligatoire des personnes fragiles que sont les personnes âgées. Il le peut aux termes de la loi sur les épidémies. Sans aucune sanction mais assorti d’une mesure : le semi-confinement si elle ne sont pas correctement vaccinées (3d/sérologie).

      Et puis de toutes les manières en attendant s’impose un Lockdown. Subito. C’est cela ou l’explosion des capacités funéraires. Mais bon, on aura les deux.

    2. Pour lever toute désinformation, il faudrait préciser sur quels articles de lois vous vous basez pour affirmer: “Nous sommes coincés pendant 10 ans dans un régime où les libertés publiques fondamentales sont suspendues, et ou l’exécutif peut faire à peu près n’importe quoi, selon son caprice, sans aucun contrôle ni parlementaire ni populaire.”

      A mon sens, il y deux articles concernés par une durée de 10 ans:
      – l’article 1 qui donne un cadre mais pas de droits
      – la lettre c de l’article 9:
      Art. 9 Mesures en cas d’insolvabilité
      Le Conseil fédéral peut, dans la mesure nécessaire pour éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses, édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)25 et au code des obligations26 sur:
      a. le concordat (art. 293 ss LP);
      b. les conditions, les effets et la procédure d’un sursis spécial;
      c. les avis obligatoires en cas de perte de capital et de surendettement.

    3. Oui c’est regrettable. Et lorsqu’on émet des réserves sur le bienfondé de la décision démocratique, les vont-en-guerre suggèrent aux sceptiques de se rendre en Corée du Nord, comme entendu à Mise au Point dimanche soir.

  4. Peut-être que l’instauration d’un droit d’initiative législative au niveau fédéral (en vigueur par exemple sur Vaud) pourrait en partie contribuer à résoudre certains problèmes d’inadéquation de la portée de certains articles et de leurs supports respectifs ? Et cela protégerait aussi dans une certaine mesure la cohérence et la hiérarchie des textes de loi. Pour la faisabilité, j’en réfère à l’expertise des juristes.

    1. @M. Huguelet

      En effet, l’initiative législative serait une bonne chose. Mais je vous signale que nous l’avons eue. C’était dans la nouvelle costitution fédérale de 1999. C’était même une des seules innovations intelligentes de cette déplorable révision totale de la constitution. Malheureusement, à l’usage, les grands partis politiques ont trouvé que cela ne faisait pas leur affaire et ils se sont mis d’accord pour proposer qu’on biffe cet article, ce qui a été accepté en référendum parce que tous les partis étaient pour. C’est excessivememnt dommage.

  5. Magnifique de précision.
    Comme un scalpel.
    Dieu vous a donné intelligence et Sagesse.
    Demandez-Lui de vous guider dans ce qu’Il veut que vous en fassiez pour porter davantage de fruits.

    Demandez à être baptisée du Saint-Esprit.
    Dieu a mis en place Son échiquier pour l’avancement de Son Royaume.
    Les temps sont courts avant le retour du Seigneur.
    Nous devons chercher Sa présence Sa volonté pour faire Se bonnes oeuvres avec efficacité, pour être sauvés et en amener le plus grand nombre au salut.
    Demeurée bénie vous et votre famille.

  6. Le procédé, consistant à mélanger les genres – ou la carrotte et le bâton – dans une seule loi, n’est pas spécifique aux lois d’urgence: la méthode a déjà été utilisée, de manière tout aussi inacceptable, pour faire passer la réforme fiscale des entreprises en la combinant avec un cadeau à l’AVS.

  7. Les autorités savent très bien qu’en mélangeant les problèmes sanitaires et les problèmes économiques dans une même loi cela leur apporte plus de votes favorables si un référendum est déposé. Elles l’ont fait pour la votation de juin 2021 et une seconde fois lors de la votation de fin novembre 2021. Pourtant elles auraient eu le temps, depuis l’automne 2020, de créer deux lois distinctes car ce problème était souvent évoqué après l’entrée en vigueur de la loi Covid urgente de septembre 2020.

  8. Il faudrait aussi définir de façon claire dans quelles conditions réelles les autoriés peuvent recourir au droit d’urgence afin qu’une loi d’urgence ne soit pas créée pour chaque nouveau problème sanitaire ou lors de l’arrivée d’un nouveau variant. Les mesures doivent être proportionnées et cela n’a pas été le cas et ne l’est toujours pas.

    1. @Michèle Herzog

      Vous avez raison, mais du point de vue de la bande ä Berset, Parmelin &Cie, ils n’ont pas à se poser la question. Ils ont tous les pouvoirs en pratique, car cette loi est truffée de paragraphes ultraélastiques dans lesquels il est écrit: “le Conseil fédéral peut”. Le CF peut ceci, peut cela, selon son bon vouloir en fait. La compétence est vague, mais ils ont le pouvoir de décider eux-mêmes si on est dans un cas couvert par cette phrase: “le CF peut”. Et de fait, à condition qu’il y ait un vague lien avec la santé publique, actuellement “le CF peut” à peu très tout et n’importe quoi. De fait, il peut gouverner par ordonnances, c’est à dire par décrets, par ukases.

      Nous avons changé de régime sans que personne ne s’en rende compte.

      Je ne dis pas que le CF abusera de ces pouvoirs, mais il “peut” le faire. C’est en son pouvoir. Comme j’estime que les abus de pouvoir ont été innombrables depuis bientôt deux ans, je ne suis pas rassuré.

    2. Pouvez vous préciser en quoi les mesures prises n’ont pas été proportionnées?
      Si c’est vraiment le cas, vous pouvez porter plainte contre le CF en vertu de la loi qui a été votée.

      1. Demander 2 tests PCR pour entrer en Suisse aux vaccinés alors qu’un variant circule largement en Suisse (3%) et que rien n’est fait pour stopper sa propagation. Bien au contraire, les masques peuvent être retirés à l’intérieur. Plus de mesures barrière ni de jauges avec la 2G.

        Le coût de ces tests étant prohibitifs, une famille de 4 personnes avec des ressources financières limités vit ainsi une limitation disproportionné de son droit à circuler,

        Il ne peut, par exemple, pas se rendre dans une ville à plus de 30 km (France) pour assister un membre de la famille bien que le taux d’incidence soit largement inférieur de ce pays voisin. De plus, vacciné, il ne représente aucun danger.

        PS: je peux vous donner des centaines d’exemples comme celui-ci depuis des mois.

        1. Pas deux test PCR, mais un PCR avant et un antigénique après.

          Pas de limitation à 30 km provenant de la Suisse. 30 km de son domicile suisse et 24 heures est une limite française qui est imposée au seuls vaccinés.

          Pour le 2G sans plus de mesures de protection c’est …. très stupide.

  9. Madame Sandoz,
    Je vous remercie de votre lucidité élégante, votre humaine prise de position et de votre courage.
    Je rêve d’une loi (d’urgence) qui ferais basculer certains de nos gouvernants pour …trahison par exemple.
    Une infirmiére, fan de Grain de Sable

  10. Après avoir fait de belles vidéos pour le Non on digèere mal le oui chère Mme Sandoz ? Faut la ramener encore et toujours pour essayer d’exister alors que vous n’avez aucun pouvoir en Suisse ? J’ai regardé votre vidéo d’appel a voter non . HONTE A VOUS !!!

    1. Votre diatribe contre Mme Sandoz démontre fort bien que s’il y a quelqu’un qui essaie d’exister, c’est bien vous ! Vous avez de la chance d’avoir à faire à cette Dame qui vous laisse exprimer tout votre mépris- voire votre haine envers elle…

  11. Bonjour Mme Sandoz,

    Avez-vous le courage de dénoncer cette étude à charge de Inclusion.Handicap ?

    ttps://www.blick.ch/politik/traumatisiert-durch-behandlung-von-iv-gutachtern-ich-fuehlte-mich-wie-ein-stueck-dreck-id17112340.html

    C’est incroyable que tous ces cassos viennent se plaindre quand un médecin leur explique que la peur de la douleur n’est pas une douleur.

    A quand la liste des médecins qui diagnostiquent des maladies imaginaires? comme stress post-traumatique après un divorce, syndrome du coup du lapin après un accident bagatelle, troubles somatoformes pour désigner la ménopause, etc.

    Notre pays va mal; il se confine pour un rhume et verse des rentes à des fainéants. Il faut faire quelque chose, il faut arrêter de traiter pareil un paralysé et un trentenaire qui n’a plus envie de se lever le matin pour aller bosser.

    Il faut conditionner les prestations sociales à des contre-parties dissuasives, p. ex. devoir se lever le matin à 0500 pour faire une activité au profit de la collectivité (buanderie des EMS, ramasser le bois morts en forêt, repeindre les tags, …)

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