Un referendum à soutenir

Le Parlement vient de voter une modification de la loi sur les armes. J’avoue avoir lu le texte et me sentir très incompétente quand il s’agit d’en apprécier la portée réelle. Je n’aurais donc pas spécialement soutenu le référendum si ce dernier ne portait pas sur autre chose que cette loi qui n’en constitue qu’une annexe.

En réalité, le référendum concerne « l’Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes. (Développement de l’acquis de Schengen) ». En effet, le texte de l’arrêté se termine par « Le présent arrêté est soumis au référendum » et il comporte à la fois l’approbation de l’échange notes et celle de la loi sur les armes en annexe.

Je n’ai pas souvenir d’avoir jamais eu à approuver à la suite d’un référendum un « échange de notes » entre la Suisse et un autre sujet du droit international public et l’affaire est vraiment intéressante. Compte tenu du renvoi du texte de l’arrêté à l’art. 141 al. 1er let d ch. 3 de la Constitution, il s’agit de l’approbation “d’un traité international dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales”.

Il est donc très important que les citoyens puissent être renseignés exactement sur la portée et le contenu de cet échange de notes et la seule manière d’obtenir les informations complètes c’est de signer le référendum et d’espérer que celui-ci aboutira.  Ce sera alors en connaissance de cause que l’on pourra apprécier l’importance de l’engagement pris par le Conseil fédéral et le Parlement.

Il nous paraît que le comité référendaire se trompe de cible en se concentrant exclusivement sur la loi sur les armes qui n’est qu’une annexe de l’échange de notes. C’est cet échange qui est intéressant et dont on ne sait rien.

 

 

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

8 réponses à “Un referendum à soutenir

    1. @ M. Wilhem :
      Votre familiarité habituelle avec les auteurs(es) de blogs laisse penser qu’il serait plus confortable pour vous de les inviter à répondre à vos questions entre deux tasses de thé…

  1. Pour le comité référendaire le cas est claire ..nous, les tireurs ne voulons pas empecher la Suisse de vivre et eventuellement signer des accords mais pn veut juste garder une loi qui a fait ses preuves et empêcher que des incompétents nous impose une loi inutile, coûteuse, qui n’est pas de leur ressort et loupé totalement sa cible. Elle est soit disant contre le terrorisme, hors 100% pas 99 ont été commis avec des armes illégales…

    1. @ M. Pascal :
      100 % ?.. La définition du terrorisme est assez souple quand il s’agit d’éliminer le camps adverse, y compris femmes et enfants qui n’ont dans les ruines qu’un couteau de cuisine pour se protéger des bombes lancées par l’aviation. Ce terrorisme étatique s’appelle parfois « action punitive » Les points de vue à 100 % laissent peu de place aux analyses objectives…
      (Un seul doute cependant concernant la réaction à votre commentaire, je pars de l’idée que vous avez voulu écrire « or » et non « hors » 100 % qui pourrait modifier le sens de vos propos…)

    2. @Pascal. Les “incompetents” comme vous dites… sont sans doute des gens qui se soucient du fait que leur voisin de palier, alcoolique et violent, ne puisse s’acheter une arme comme il s’achete son pack de bieres ou son litron de rouge.
      On ne parle pas ici de terrorisme.
      L’arrogeance des mouvements pro-armes, n’a d’egal que le vide abyssal de leurs arguments

  2. Heureusement qu’il y a parfois des juristes intelligents qui posent les bonnes questions. J’ai signé et je fais signer le référendum, mais effectivement, dans notre système de démocratie semi-directe, la manière dont sont abordés les sujets comporte presque chaque fois un piège. Ensuite, quand la question est “soumise à l’aveuglement populaire”, si le référendum aboutit, les résultats sont parfois à l’inverse de ce que les gens inattentifs ont voulu voter. Merci à Mme Sandoz d’avoir posé la bonne question, mais je me fais peu d’illusion sur la suite.

  3. Madame Sandoz est d’une lucidité rare. Il s’agit de bien plus qu’une simple question d’armes. Le Conseil fédéral utilise à dessein ce thème peu porteur pour forcer une adhésion à peine dissimulée à l’UE. Dans la foulée de cette directive, toutes les futures modifications du droit européen seraient automatiquement reprises par la suite, sans que le peuple ne puisse plus se prononcer.
    Il convient de signer ce référendum, et surtout de l’accepter le 19 main 2019 si l’on entend rester dans une démocratie. Sinon, nous rejoindrons fatalement l’UE, dans cette zone d’indignité où les référendums ne sont plus que consultatifs.

    1. merci Mr Jeferson,
      Suis qu’un vieux con, j’en étais resté à Mme Suzette Sandoz PLR, mais en fait elle est UDC!
      En tous cas merci pour cette précision
      🙂

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