Referendum contre la loi covid-19: l’énigme

Le Temps du 17 mai rendait compte de « La colère des opposants à la loi covid » (titre de la p. 9). Ces opposants précisent toutefois qu’ils « ne s’opposent pas aux aides financières mais uniquement aux suppressions de libertés arbitraires et disproportionnées ». Ils reprochent en outre à la brochure qui sera envoyée aux citoyens d’être lacunaire. Cette brochure est déjà disponible sur le site de la Confédération et je suis allée la consulter. C’est vrai qu’elle pose un gros problème, à cause du caractère tout à fait exceptionnel des lois urgentes. La brochure n’explique absolument pas aux citoyens les particularités de leur vote.

 La loi covid soumise au vote dont le texte est transcrit dans la brochure n’est plus celle qui s’applique aujourd’hui

La loi covid-19 du 25 septembre 2020 dont le texte figure dans la brochure de vote est bien celle contre laquelle le référendum a été demandé, mais elle a été modifiée le 18 décembre 2020 et le 19 mars 2021 par de nouvelles dispositions, également urgentes, donc entrées en vigueur immédiatement, également soumises au référendum mais contre lesquelles le référendum n’a pas été demandé du moins à ce jour. Autrement dit, le texte sur lequel nous devons nous prononcer le 13 juin et qui figure dans la brochure n’est en réalité pas vraiment celui qui est en vigueur. Quel serait alors l’effet d’un vote négatif ?

En cas de refus de la loi Covid-19, quel sera le sort des modifications apportées par le Parlement à cette loi en décembre 2020 et mars 2021, modifications déjà en vigueur mais qui ne sont pas l’objet du vote du 13 juin?

Les modifications sont de deux sortes : les unes modifient des articles existants de la loi covid-19, les autres sont des articles tout à fait nouveaux, ajoutés à cette loi. Si la loi covid-19 est refusée, les modifications d’articles existants devraient, à première vue, perdre toute vigueur au 25 septembre 2021, car on ne peut pas modifier des textes qui n’existent plus.

En revanche, les articles tout à fait nouveaux introduits dans la loi covid-19 par les modifications de décembre 2020 et mars 2021 devraient pouvoir subsister car leur sens est indépendant du reste de la loi covid-19. Il y aura là un délicat travail d’interprétation juridique qui pourrait bien déboucher sur quelques procès, vu que les modifications sont essentiellement de portée économique et financière.

Trois articles de la modification du 19 mars 2021 – qui concernent la santé – posent un problème particulièrement diabolique

Ce sont les articles 3a, 3b et 6a qui ne figurent évidemment pas dans la brochure de vote, puisqu’ils ne se trouvent pas dans la loi covid-19 du 25 septembre 2020, mais seulement dans la modification du 19 mars 2021 (dont le délai référendaire expire le 8 juillet). Ces articles concernent respectivement : 1) la suppression de la quarantaine pour les personnes vaccinées dont il est prouvé (sic) que le vaccin prévient la transmission du virus, 2) la consécration du principe d’un système de test et de traçage des contacts et 3) le certificat sanitaire.

Ces articles seront-ils aussi abrogés au 25 septembre 2021 si la loi covid-19 est refusée? On peut en douter, vu leur autonomie.

On peut toutefois regretter qu’ils aient été glissés dans la modification de la loi covid-19 alors que le Conseil fédéral et le Parlement savaient déjà, en mars dernier, que le référendum contre la loi covid-19 avait abouti et que cela poserait quelques problèmes juridiques, les citoyens non juristes pouvant, de bonne foi, penser que les modifications feraient partie du vote de la loi de base.

La présentation du problème et la réponse aux questions ci-dessus pourraient influencer le résultat du vote.

Il est impératif que le Conseil fédéral informe clairement les citoyens, dans la brochure de vote, de la complexité exceptionnelle de la situation juridique créée par la loi covid-19 urgente soumise au référendum du fait des modifications ultérieures déjà en vigueur mais non soumises au vote, sauf à se voir reprocher d’avoir empêché les citoyens de se forger une opinion libre.

 

 

 

 

 

 

 

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

48 réponses à “Referendum contre la loi covid-19: l’énigme

  1. J’ai déjà reçu la brochure, c’est un casse-tête comme souvent dans les votations, puisque selon la manière dont on pose la question, on peut voter oui alors que l’on voulait non. Pour la loi COVID, je voterai blanc, au risque de me faire traiter de facho-raciste. C’est la mode, on fera avec !

    1. Si vous votez blanc, vous soutenez le “oui”, puisque les votes blancs ne sont pas comptabilisés comme des votes effectifs..

  2. Serpent de mer fort opportunément débusqué grâce à vous! À ce stade, le mieux serait de voter blanc le 13 juin. Quel que soit le texte que nous trouverons dans notre boîte aux lettres, nous prononcer par oui ou par non ne peut nous aider à trancher pour une politique exceptionnelle de la santé. Trop complexe, et dangereux. Il aurait fallu distinguer les mesures économiques des recommandations sanitaires… Merci, en tout cas, de nous avoir rendus attentifs.

    1. Un peu tard pour répondre à un post du 18 mai qui ne sera probablement pas lu, mais c’est comme ci-dessus: “Si vous votez blanc, vous soutenez le “oui”, puisque les votes blancs ne sont pas comptabilisés comme des votes effectifs..”

  3. Les jeux seraient ils déjà faits ?
    Une fois de plus …. ?
    Sauf que cette fois il ne s’agit pas de voter pour ou contre les décorations du sapin de Noël !
    Et la loi antiterroriste ?
    Là si le référendum est rejeté et que la loi passe, nous n’aurons plus besoin de nous poser des questions et nous pourrons discuter tout à loisir de la météo et de la vie des bêtes.
    Merci Mme Sandoz d’être là et de nous éclairer !
    Et grâce au ciel, on n’a pas pu vous étiqueter “de gauche”, sans quoi vos lumières ne nous seraient jamais parvenues….

  4. J’ai beaucoup de mal à comprendre, comment nos autorités se débrouillent, pour présenter des sujets insuffisamment explicites, ou suffisamment complexes pour que le commun des mortels, ne comprenne pas, ou pour qu’il interprète les exposés erronément. Pourquoi présenter un texte non actualisé, ou incomplet ? Par peur que cela ne passe pas ? Pour le plaisir d’avoir de nouveaux sujets de votation ? Pour ouvrir la porte a des référendums ? C’est d’autant plus rageant lorsqu’il s’agit de légaliser des actes qui ont déjà été réalisés avec une “légère” base légale. Que l’acte démocratique du simple citoyen peut sembler ardu et qu’il peut paraître démotivant ! Alors ne nous étonnons pas, des faibles taux de participation…

  5. Merci beaucoup Madame pour votre article expliquant la problématique. Naturellement, je suis totalement offusquée, car des citoyens et citoyennes de l’association des “Amis de la Constitution” ont énormément travaillé dès fin septembre 2020 pour obtenir dans le délai de 100 jours au moins 50’000 signatures contre cette loi Covid. Ce qui n’est pas facile en période de restrictions sanitaires. Et j’estime que le Conseil fédéral, en ajouant des articles dans cette loi Covid tout en sachant qu’un référendum était en cours ou déjà déposé, leur a joué un sale coup.
    Concernant la loi Covid, il existe des différences énormes entre le texte figurant dans la brochure de la votation du 13 juin et le texte réel de la loi Covid actuelle.
    Voici le texte explicatif de la loi Covid pour la votation du 13 juin : ttps://www.admin.ch/dam/gov/fr/Dokumentation/Abstimmungen/JUNI2021/Abstimmungsbroschuere_13-06-2021_fr_UA.pdf.download.pdf/Abstimmungsbroschuere_13-06-2021_fr_UA.pdf
    Et voilà le texte actuel de la loi Covid : ttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr?mc_cid=95fdc2de8a&mc_eid=9933554475
    M. Jean-Luc Addor, avocat et parlementaire, a déposé une interpellation au sujet de ce problème.
    Voir l’article publié sur mon blog : ttps://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2021/05/15/loi-d-urgence-covid-19%C2%A0-un-grave-probleme-a-resoudre%C2%A0-interp-315258.html
    Je ne pense pas que le texte des brochures sera modifié car la votation a bientôt lieu. Merci de voter NON à cette loi Covid.

    1. Merci Michèle Herzog pour les liens des deux versions sachant que dans la première version en version électronique, ils ne font même pas mention de l’article 1 alinéa 4 et l’article 9 ligne comme étant valables jusqu’au 31 décembre 2031 inclus cependant il en fait mention dans l’article 21 intitulée Référendum, entrée en vigueur et durée de validité de la version papier envoyée : existe-t-il une version électronique mise à jour de la première version ?

  6. Je pense qu’il convient de lancer une initiative pour exiger que les brochures soient rédigées par des indépendants sous le contrôle des initiants et de l’Etat.

  7. Encore une fois merci Madame, merci d’informer clairement et de porter la parole de nombreuses personnes indignées par les outrages faits à nos droits depuis trop longtemps maintenant.

  8. Madame le Professeur,

    Je me félicite de ce que vous partagiez mon avis exprimé il y a deux jours dans un bleu media concurrent du bout du lac (*), où j’écrivais, à une vaudoise opposante à la loi, ce qui suit :

    “Un referendum a été lancé contre la loi adoptée le 25 septembre 2020. Et c’est sur cette loi que nous allons voter. Non pas sur les lois ultérieures modifiant la loi du 25 septembre 2020 puisque vous avez ommis d’attaquer ces lois par la voie du referendum.

    Ces lois ultérieures ne peuvent pas tomber de plein droit, sauf à être inextricablement liées à la loi du 25 septembre 2020 parce que leurs dispositions n’auraient plus aucun sens au point d’être incompéhensibles à la lecture après l’abrogation des dispositions de la loi du 25 sepembre 2020. Tel est le cas de nombres d’extensions d’aides.

    Les dispositions adoptées par une loi que vous avez ommis d’attaquer par referendum et dont le texte est clair et auto-suffisant, comme l’article 6a relatif au certificat covid, demeureront.

    Certes, politiquement le Conseil fédéral pourrait en proposer au parlement l’abrogation, mais ce serait là une conséquence politique et non juridique.

    Quant à reconstruire un sytème d’aide, cela est est possible mais pas par une loi fédérale urgente. Cela violerait la Constitution. Une loi ordinaire est, pendant 100 jours, exposée au referendum avant de pouvoir déployer ses effets.

    Vous vous êtes plantés en vous en prenant à la mauvaise loi.

    Admettre le referendum c’est un pet dans l’eau pour la défense de votre point de vue, mais un pet nauséabond pour les personnes que vous allez asphyxier.

    Écrit par : CEDH 01h01 – dimanche 16 mai 2021”

    A la décharge du comité référendaire qui pense que le rejet de la loi par le peuple entrainerait son abrogation dans son état actuel dès le 26 septembre 2021, il faut bien relever que c’est ce qu’a prétendu Berset et le Conseil fédéral dans ses messages à l’appui des deux lois modificatrices et, maintenant, la Chancellerie fédérale ! Or perdurer à colporter ce point de vue c’est donner de fausses explications aux votants et transgresser la Constitution fédérale alors que rétropédaler c’est aller à l’encontre de la parole de l’Etat, qui a peut-être dissuadé le lancement d’un référendum contre chacune des lois modificatrices, notamment la deuxième de celles-ci, agissant ainsi en évidente violation du principe de bonne foi que notre Constitution fédérale consacre.

    Notre Conseil fédéral et ses juristes manquent des compétences requises.

    Il conviendrait donc de veiller par tout moyen de droit à faire reporter la votation, non pas aux prochaines votations agendées le 26 septembre 2021, cela serait trop tardif car la loi tomberait d’elle même faute du respect du délai d’une année, mais bien lors d’une votation extraordinaire deux semaines plus tôt. Cela laisserait à la plus haute autorité judiciaire de ce pays le loisir de trancher la question et l’exécutif fédéral le temps d’exécuter son arrêt.

    1. Vive Mme Michèle Herzog.
      Que son règne à la tête des constitutionnalistes romands perdurent au-delà de cette gripette. Et que fedpol n’interdise pas le séjour de Ricardo. Nous sommes un état de droit.

  9. #NoLiestal.

    Les complotistes sont un danger pour notre démocratie. Chère Madame, vous devez lutter contre leurs discours sectaires.

    1. Vous n’avez aucun argument ?
      C’est au contraire ce genre de discours, cette nouvelle inquisition anti-conspi primaire qui est un danger pour la démocratie. Chacun a le droit à la liberté de conscience et d’expression dans la limite de la loi. Dénier cela est dangereux pour la démocratie.

      1. Défense d’une théorie selon laquelle un événement a été causé par l’action concertée et secrète d’un groupe de personnes qui avaient intérêt à ce qu’il se produise, plutôt que par le déterminisme historique ou le hasard. 

        Parallèlement, il y a la paranoïa et, pire encore, la quérulence.

        “Toujours préférer l’hypothèse de la c… à celle du complot. La c… est courante. Le complot demande un esprit rare”.

        1. Le complot demande un esprit rare, mais aussi un travail méticuleux et l’implication d’un grand nombre de personnes qui seraient censées tenir leur langue. Le complot selon cette définition est donc largement irréaliste.

          Le déterminisme historique, pour reprendre votre terme, est largement plus à même d’expliquer pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation, notamment pourquoi le CF prend des mesures liberticides exagérées, pourquoi le parlement – censé représenter le peuple – semble muet sur le sujet, pourquoi les médias sont devenus un organe de propagande, pourquoi l’OFSP se soumet à une Taskforce sortie de nulle part et refuse que les médecins soignent les malades, etc.

          Face à ces dysfonctionnement, le poids financier et politique du secteur pharmaceutique, ainsi que ses pratiques souvent illégales (prouvées et documentées dans de nombreuses affaires) et son manque total de moralité complètent l’explication.

          Tout ceci est donc bien une théorie basée sur le déterminisme historique. Pourtant, quand on l’évoque, on est très souvent taxé de complotisme. Pour quelle raison si ce n’est pour évacuer la critique et mettre la poussière sous le tapis ?

          1. Il n’y a aucun complot – étant donné qu’il s’agit d’agendas bien établis, qui ont pignon sur rue – à travers les divers organismes qui le promeuvent (OMS, WEF, UE, G7, AIE, Agenda 21… Agenda 2030).
            Donc, oui, c’est une action planifiée et concertée, mais qui n’a rien de secret, si ce n’est que la population n’est pas bien informée. Les politiciens n’en parlent pas lors des campagnes électorales. Et les médias n’évoquent cela que de loin. Le terme “complot” – vise simplement à empêcher un vrai débat démocratique sur ces agendas, qui sont décidés d’en-haut – par les principaux acteurs économiques.
            Il s’agit simplement d’un décalage entre les populations et les élites. Mais il n’y a aucun complot – simplement l’absence de volonté de discuter de ces agendas.

          2. @ Gre-goire
            Et qui a dit qu’il y avait un complot? Tout cela est ouvertement prévu, il suffit de lire les programmes officiels. Par exemple:
            ttps://www.weforum.org/great-reset

          3. @ Samy

            les “…” signifie que Mme Sandoz a coupé/censuré le début de ma réponse. Elle vous
            a privé de la chance de le comprendre 🙂

    2. A Greg Ire: Concernant les complotistes, voilà l’article publié sur mon blog le 18 mai 2020 sous le titre: “Sommes-nous tous des complotistes ?”. Un an plus tard, cet article est toujours d’actualité !
      ttps://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2020/05/18/coronavirus-sommes-nous-tous-des-complotistes-306535.html

      1. Vous avez le droit de vous exprimer à travers un blog. Je regrette cependant qu’un journal sérieux comme la tdg accepte d’héberger vos thèses et de les exposer à son audience.

        La tribune a une responsabilité sociale et citoyenne.

        1. Rien ne prouve que vous soyez plus responsable qu’un autre. En revanche, vous essayez par tous les moyens d’empêcher un vrai débat d’exister – jusqu’à en appeler à la censure. Et c’est bien dommage.

          1. Amusant car je suis le seul à me faire censurer ici.

            Ce que vous ne comprenez pas: j’encourage MH à s’exprimer librement, sans aucune réserve.

            Je critique en revanche la politiquement d’hébergement de la Tribune de Genève. Et ce n’est pas contradictoire.

    3. L’ultime danger est que l’humain se transforme en mouton. Si les “purs & honnêtes” ont suffisamment d’arguments, ils feraient taire les sceptiques que vous appelez “complotistes” au lieu de les insulter méchamment et sans aucune raison valable.

      1. C’est le propre d’un mouvement sectaire que de faire croire à ses croyants qu’ils sont persécutés…

        … alors qu’ils sont simplement victimes d’un mouvement qui est dangereux pour notre démocratie.

  10. Un avocat, que je remercie très vivement, m’a expliqué ceci. Le cas de la loi Covid d’urgence votée par le parlement le 25 septembre 2020 est une première, car cette loi est entrée en vigueur immédiatement au motif de l’urgence (était-ce vraiment si urgent ?) sans attendre le délai référendaire de 100 jours. En situation normale, une loi ne peut entrer en vigueur qu’après l’échéance du délai référendaire et pour autant qu’un référendum n’ait pas été déposé.

    De plus, est-il admissible de soumettre au vote la loi initiale urgente du 25.9.2020 sans ses deux modifications urgentes de décembre 2020 et mars 2021? NON, NON et NON. Cet honteux procédé prive de sa substance le droit politique inaliénable de référendum et trompe le(a) citoyen(ne).

    Merci de rejeter la loi Covid d’urgence en votant NON le 13 juin 2021.

    1. Les procédures suivies sont toutes légales. Ce qui est particulier c’est que ces procédures, très inhabituelles, devraient faire l’objet d’une explication claire de la part des autorités. En effet, même pour des juristes, l’articulation exacte des différentes modifications de décembre 2020 et de mars 2021 de la loi covid de septembre 2020 avec cette loi de base n’est de loin pas évidente, vu la grande variété des mesures concernées et l’absence de règles générales de principe dans ladite loi de base. Il ne s’agit en effet que d’énumérations de mesures dont un certain nombre figurant dans les modifications de déc. 2020 et de mars 2021 pourrait avoir une existence autonome, même si la loi covid de base était rejetée.

    2. “Cet honteux procédé prive de sa substance le droit politique inaliénable de référendum et trompe le(a) citoyen(ne).”

      Quel message tout fait…
      Je doute que vous avez discuté avec un avocat en exercice.

      Vous trouvez “honteux” de soumettre au référendum le texte pour lequel le référendum a été déposé? C’est navrant à lire.

      Qui vous a encouragé à écrire ce message qui ne vous correspond pas. G. U. ?

    3. Il ne s’agit nullement d’une première. On compte, depuis l’an 2000 et avant le covid-19, 29 lois urgentes.

      ttps://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vr/vor_2_2_6_5_06.html.

    4. Madame le Professeur,

      On perçoit chez vous l’ancienne enseignante, mais aussi l’ancienne parlementaire fédérale faisant preuve d’une complaisance excessive à l’égard de ses pairs.

      En effet, il est loin d’être téméraire de prétendre que le parlement a violé la Constitution fédérale en revêtant la loi du 25 septembre 2020 d’une clause d’urgence. Comme le Conseil fédéral le fait remarquer dans son message à l’appui de son projet de loi à l’origine de la loi du 25 septembre :

      “Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter l’épidémie de COVID-19. Celles-ci se fondent en premier lieu sur la loi sur les épidémies (LEp) ou sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution (Cst.). En vertu de l’art. 7d, al. 2, let. a, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, pour prolonger une ordonnance fondée sur l’art.185, al.3, Cst., le Conseil fédéral doit avoir soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu ou un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale ..(..).. . A défaut, les ordonnances édictées par le Conseil fédéral deviennent caduque.”

      Or, l’article 7 alinéa 2 LOGA se lit :

      “2 L’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:
      a. dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale:
      1.un projet (de loi) établissant la base légale du contenu de l’ordonnance,
      2. un projet d’ordonnance …(…)…;
      b.le projet est rejeté par l’Assemblée fédérale;
      c. la base légale prévue ou l’ordonnance de l’Assemblée fédérale qui remplace l’ordonnance caduque entre en vigueur.”

      C’est dire que pour que les ordonnances ne deviennent pas caduques, il suffisait de déposer un projet de loi dans un délai six mois. Cela avait été fait. Dès lors l’Assemblée fédérale n’avait aucun motif de munir la loi d’une clause d’urgence. Une fois la loi ordinaire adoptée les ordonnances auraient perduré le temps de la procédure référendaire et au delà en cas d’absence de referendum ou d’acceptation par le peuple.

      Dès lors pourquoi diable l’Assemblée fédérale a-t’elle adopté une clause d’urgence ? Toujours dans le message on lit :

      “Le Conseil fédéral propose au Parlement de délibérer en urgence sur cette loi et de la déclarer urgente, afin que le débat sur les mesures nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19 ait lieu rapidement et que ces mesures reçoivent une légitimation du pouvoir législatif.”

      La légitimation politique en question n’est pas un motif admissible s’agissant de revêtir d’une clause d’urgence une loi puisqu’il s’agit d’un pur motif d’opportunité politique (de gesticulation ?) qui restreint notre démocratie semi-directe sans nécessité. De toutes les manières, l’adoption de la loi par l’Assemblée fédérale était déjà en soit une telle légitimation et, par conséquent, la clause d’urgence disproportionnée.

      Ainsi notre Assemblée fédérale est à mettre au niveau de la chancellerie fédérale qui n’informe pas correctement sur la portée de la votation (dans un sens) et de notre Conseil fédéral qui désinforme activement la population (dans l’autre sens qui est celui du comité référendaire).
      .

      1. Je crois utile d’ajouter qu’en munissant d’une clause d’urgence la loi, celle-ci, en cas de refus populaire, tombera le 26 septembre 2021 alors que sans clause d’urgence elle aurait disparu immédiatement (votation le 13 juin 2021). Dès lors le parlement en adoptant la clause d’urgence a clairement limité les droits politiques des citoyens.

        1. Sans cluse d’urgence, elle n’aurait pas pu sortir d’effets avant le vote référendaire et, en cas de rejet en votation, elle n’aurait jamais pu sortir d’effets. La différence est donc considérable, mais elle est prévue par la constitution.

          1. Effectivement.

            Mais entre temps les ordonnances sans bases légales auraient continué à déployer leurs effets. Dès lors, la loi pouvait très bien souffrir ne pas entrer en vigueur immédiatement car elle n’avait nul besoin de légitimation législative immédiate.

            Or, la clause d’urgence n’est pas un instrument politicien à libre disposition du parlement car seule ” Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente, “. C’est prévu par la Constitution (art. 165 al. 1 Cst.féd).

            Il n’est donc pas téméraire de soutenir que le parlement a ignoré la Constitution.

          2. Désolée, mais il est de beaucoup préférable d’avoir une loi urgente soumise au moins au référendum et dont la validité sera limitée que des ordonnances sans base légale et échappant à tout contrôle démocratique.

          3. Le parlement n’a pas “ignoré” la Constitution, mais l’a interprété différemment que vous. Et il a toute légitimité démocratique pour le faire. Comme le comité a toute légitimité pour déposer un référendum. Attendons maintenant la décision de la population.

            Vous fréquentez par ailleurs trop les milieux antivax, cher CEDH, vous commencez à user de leur langage.

          4. Réponse à Greg Ire : Bonjour Greg Ire qui critique tous les avis des internautes alors que nous avons encore la liberté de penser comme nous l’entendons. Et SANS JAMAIS appartenir à aucun groupe précis, par exemple en restant un « électron libre ».
            Alors voici un fait concret de politique de l’autruche plutôt que de politique de transparence maximale :
            Comment pouvons-nous interpréter le SILENCE INTÉGRAL de l’allergologie-immunologie lorsque nous, les patient(e)s, posons de pertinentes questions par écrit ? Car si les allergologues-immunologues étaient vraiment persuadés à mille pourcents de la complète innocuité de nouveaux produits mis sur le marché en vitesse, vaccins y compris, ils répondraient à vitesse supersonique. Or le Code de déontologie semble avoir fondu comme neige au soleil.
            Alors les mois passent (= 1 semestre = c’est long) et toujours aucune réponse écrite. En d’autres termes, cela traînasse gravement et cela prend une tournure perturbante voire même très suspecte !
            En parallèle, trois autres spécialités médicales ont répondu en moins d’une semaine.
            Donc le rapport 1 semestre contre 1 semaine reste un fait concret, mathématique. Aucune tergiversation possible. Aucun courant politique quelconque.

            Bizarre pour ne pas dire étrange cette attitude de ce corps médical en ce moment précis, très délicat et particulièrement sous les feux des projecteurs. Alors qui complote dans le dos des simples quidams et n’a même pas le simple courage moral de prendre la plume ?

            Hypothèse plausible, cette catégorie professionnelle ne souhaite pas trop se mouiller en-dehors des médias. Alors ont-ils peur de certains effets secondaires morbides dont il vaut mieux ne jamais parler à quiconque, comme pour bien d’autres produits issus des Pharmas ?
            Mais encore, peut-être que ces éminents et peu courageux médecins spécialistes prendront la plume uniquement après la votation de mi-juin 2021, leur capacité d’écrire étant depuis 6 mois bloquée par une horrible surcharge tendino-ulno-carpienne bilatérale. Qui sait ? Tout est possible.
            Avec attention observons la suite.
            Néanmoins, le mutisme-immobilisme coupable de certains pions de l’échiquier influencera sensiblement les réponses glissées dans les urnes.
            Sans exception, toutes les analyses unilatérales sont extrêmement dangereuses car elles mènent le bateau tout droit dans les abysses. Portez-vous bien !
            “Est modus in rebus”

          5. Madame le Professeur de droit civil, je suis désolé mais c’est l’ancienne parlementaire que nous lisons.

            En effet, la question n’est pas de savoir ce qui, pour suivre votre mot, était “préférable”, car votre préférence, la mienne ou celle des parlementaires n’ont aucune importances pour n’être que de simples considérations d’opportunité politique. La seule question qui se pose au regard de la Constitution fédérale est de savoir si la loi ne souffrait d’aucun retard à entrer en vigueur. Tel n’était clairement pas le cas au vu de ce que les ordonnances étaient maintenues pendant la procédure référendaire.

            Au demeurant, la légitimation parlementaire est légère si on prend soin de lire cette loi. Cette loi est parsemée de larges et floues délégations au Conseil fédéral. Nombreuses sont les délégations discutables et certaines sont clairement constitutionnellement inadmissibles.

            De toutes les manières, en adoptant la loi, sans la revêtir d’une clause d’urgence, les ordonnances auraient bénéficié de la même légitimation parlementaire qu’avec une clause d’urgence . De plus, en reprenant le contrôle dès le 13 juin 2021 et non dès le 26 septembre 2021, le peuple aurait retrouvé plus vite ses prérogatives. Dans notre pays toutes les lois, destinées à perdurer plus de 12 mois en tous les cas, doivent êtres, tacitement ou par un vote, approuvées par le peuple.

            Enfin, le vote aurait pu être organisé au mois de mars 2021 déjà.

            Cette inutile clause d’urgence, dont on a affublé en violation de notre Constitution fédérale cette loi, ne renforce pas la démocratie suisse. Dès lors je comprends la colère de ceux à qui cela donne l’envie de voter, pour ce seul motif, contre la loi.

            A ceux là je dis : ne soyez pas vindicatifs, soyez raisonnables, n’imitez pas nos parlementaires et prennez connaissance du contenu de la loi et de l’impact d’un refus tel que rappelé par Mme le Professeur Sandoz. Puis décidez au vu de ce contenu, pas du comportement criticable de l’Assemblée fédérale (ou de la majorité de celle-ci).

            Art. 165 Législation d’urgence
            1 Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.

            ttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_165

          6. Cher GregaIre,

            Anti vax ? Où est-il question de vaccination dans cette loi ? Votre argumentation est un peu courte et repose sur le pure dénigrement.

            La question est plutôt celle de l’absence de contrôle de la constitutionnalité des lois et autres actes du parlement, absence qui permet à ce parlement de s’affranchir, de temps à autre, de la Constitution et, par là, de la volonté des souverains que sont le peuple et les cantons.

            Parlement qui, contrairement à ce que vous insinuez, n’a aucune légitimé à contrôler lui-même la constitutionnalité de ses actes dès lors que nul ne saurait être juge en sa propre cause. Apparemment le juge Edward Coke est déjà trop révolutionnaire pour vous. Seriez vous adepte de la quatrième république et de son Etat de lois, par opposition à l’Etat de droit ?

            Libre à vous d’idolâtrer nos parlements cantonaux et fédéraux qui naguère furent incompétents, pleutres, démissionnaires, aux abonnés absents, tout juste bons à devenir chambres d’enregistrement octroyant crédits et délégations de compétence.

            Cher GregaIre,… je vous signale que le contrôle de la constitutionnalité des actes parlementaires est justement ce à quoi s’opposent les populistes. “Etat-de-droit-iste”. Cela pourrait faire partie de votre panoplie. Qui sait ? Que nenni, le contrôle du parlement ne s’épuise pas en le contrôle de constitutionnalité mais comporte aussi celui de l’opportunité par le peuple.

          7. Cher CEDH,
            Ne pensez-vous pas que le peuple, appelé à s’exprimer par référendum, est plus légitime à donner son opinion qu’un juriste qui peine à trouver le sommeil ?

            Je dis donc: nous allons assister à une belle journée de votations. Et, heureusement, pas à un débat de juristes.

            J’ai toujours été fasciné par les certitudes des juristes et leur manière de les exprimer de manière tout aussi péremptoire. Je suis un grand fan.

          8. Cher GregaIre,

            Le peuple ne va pas se prononcer sur la clause d’urgence, mais bien sur la loi. Dès lors vous n’aurez aucune réponse du peuple sur la question de la clause d’urgence.

  11. A Mme Sandoz: Merci Madame pour votre réponse. L’art 6a ajouté en mars 2021 concerne le passeport ou certificat vaccinal. Cet article est primordial et ne figure pas dans la loi du 25.9.2020. Par conséquent, il n’est pas cité dans la brochure des votations ! Est-ce une procédure légale ? Peut-être mais ce n’est pas correct de ne pas informer clairement les citoyen-nes. Car en cas d’acceptation de la loi, il sera lui aussi validé.

    1. Madame Herzog,

      Voilà ce que déclarait le Conseil fédéral dans son message à l’appui de la deuxième loi modificatrice :

      “Le délai référendaire s’appliquant à la loi COVID-19 courait jusqu’au 14 janvier 2021. Un référendum a abouti et la votation populaire correspondante est prévue pour le 13 juin 2021. Dans ce cas, comme pour l’acte modificateur du 18 décembre 2020, le texte législatif de base ne correspondrait plus au moment du vote à la loi COVID-19 en vigueur. Si la loi COVID-19 venait à être rejetée lors de la votation référendaire, les modifications éventuelles de l’acte cesseraient, elles aussi, de produire effet.”

      Le Conseil fédéral abonde donc dans le sens de M. Berset (collégialité) et du comité référendaire. Dès lors le comité reprenant la position du Conseil fédéral est fondé, comme chaque électeur, à voir dans la brochure distribuée aux électeurs une violation de ses droits politiques et à faire valoir ses droits en conséquence. Il serait intéressant de voir si les autorités saisies suivraient l’opinion erronée du Conseil fédéral ou bien alors la juste position de Mme la Prof. Sandoz. Selon les deux positions la brochure est erronnée, mais elle l’est moins à suivre la position de Mme Sandoz.

      Gageons cependant que si d’aventure la loi était rejetée, une saine application du droit reprendrait le dessus, par saine application il faut entendre l’interprétation de Mme Prof. Sandoz (qui m’a copié *:-)) et que les articles 3a, 3b et 6a de la loi seraient considérés comme applicables et appliqués. Pour justifier ce revirement le Conseil fédéral et son administration parleront d’une précision et non d’un revirement. Ils relèveront que les considérations dans le messages ne concernaient pas ces trois dispositions puisque celles-ci ne figuraient pas dans le projet de loi du Conseil fédéral et que, si elles figurent formellement dans la loi, elle sont matériellement d’un tout autre ordre.

      Madame Herzog, il faudra vous y faire, que la loi soit adoptée ou non, cela ne changera rien à ce que les articles 3a, 3b et 6a demeureront en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre de cette année. Cela n’est pas choquant dès lors que vous auriez dû lancer un référendum contre ce qui vous offusque le plus sans vous laisser berner.

      De plus, l’article 6a, en une autre version sans doute, perdurera pour un usage international en tous les cas au delà de cette date. Fini le carnet de vaccination OMS jaune. Le monde évolue.

      Je crois que je peux en rester là et attendre le 13 juin 2021.

      * C’est évidemment une plaisanterie faite par un élève envers son maître que Mme Herzog me permet de faire au vu d’une l’antériorité de publication sur le blog de Mme Herzog.

  12. Les hommes à l’Ouest ont acquis une habileté considérable pour utiliser, interpréter et manipuler la loi, bien que paradoxalement les lois tendent à devenir bien trop compliquées à comprendre pour une personne moyenne sans l’aide d’un expert.
    Alexandre Soljénitsyne. Le déclin du courage, 1978.
    « La raison du plus fort est toujours la meilleure », morale de la fable Le Loup et l’Agneau de Jean de La Fontaine (1668).

  13. Bonjour Professeure et merci infiniment de votre texte. Le gouvernement helvétique doit probablement être accro à KAFKA. Kafka c’est sympa comme lecture occasionnelle, mais pas dans la vie de tous les jours.
    Par chance vous êtes là pour nous informer correctement et nous avertir. Alors bien sûr je vais voter en conséquence. Je viens de rentrer d’une virée à Genève, en Valais puis à Zurich, avec prise des températures ambiantes. Dans ma ville du bout du lac, l’ambiance est très mauvaise et je dois dire que les décisions politiques locales ont une influence vraiment négative sur l’état d’esprit de la population genevoise. Par contre à Zurich, le port du masque est franchement très aléatoire même dans les magasins et tout est plutôt relax. D’ailleurs pas trace de police ni dans les rues, ni à l’entrée des échoppes. Le Valais se distingue par une attitude modérée.
    Je m’apprête à repartir direction “Péninsule” où je vais également tester l’état d’esprit. Avec test PCR négatif (NB: PCR négatifs depuis déjà plus d’un an et des virées non-stop), mais zéro vaccin évidemment. Mon “opinion libre” est que pour tout centime dépensé par test négatif, je pratique la Loi du Talion par rapport aux dépenses chez moi …. Dans ce cas pas de référendum possible. Le boycott a donc déjà débuté depuis un bon moment car il y a toujours différentes méthodes pour rétablir un sain et vrai équilibre.
    “Bene vixit qui bene latuit”

  14. Merci, pour vos infos , c est a chacun de trouver sa part de verité , mais que de temps et energie déployer
    afin d’obtenir une certaine verité de ce qui se passe, depuis 2019″ corona virus, covid” et maintenant proteine spike vasculaire mortel,7Dans le processus dit vaccinale.Agravant le processus de santé de l’humain DANS UNE DERIVE INFERNALE ET SUBSILE DE DEPENDANCE,pour BEAUCOUP…………………………. VERS LA MORT SURTOUT POUR NOS JEUNES ILS ONT DROIT A ……………………………………………L’INFORMATION……………….CLAIRE COMPREHENSIBLE ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ET HONNETE…………………………………..
    ahm

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