Excellent référendum et mauvaise conduite politique

Excellent référendum et mauvaise conduite politique

Une excellente nouvelle

Un référendum est lancé contre l’application Swisscovid ou plus exactement contre la modification déclarée urgente de la loi sur les épidémies introduisant cette application et en précisant les conditions. C’est une excellente nouvelle ! Cela permettra d’une part de montrer les défauts du système et les risques éventuels d’introduction d’un possible futur passeport santé à cause des compétences internationales que la loi confère au Conseil fédéral à ce propos. D’autre part, si le référendum aboutit, puis si la votation débouche sur un non, cela réduira la durée de la modification à une année au lieu de deux comme c’est prévu actuellement. Deux ans, c’est vraiment trop long. Cela permettrait de bien habituer les humains à n’être plus que des toutous pucés.

Une mauvaise conduite politique

Mais cette excellente nouvelle se double d’une mauvaise conduite politique, celle de M. Ueli Maurer. En effet, ce conseiller fédéral est officiellement le premier à prendre position contre l’application de swisscovid. C’est sa liberté la plus stricte de refuser l’application, comme d’ailleurs pour tous ses collègues dont on pourrait souhaiter savoir quelle proportion l’ont chargée sur son téléphone, mais non pas « qui ». Et c’est bien là que la « chatte a mal au pied ». Il n’est pas bon qu’un conseiller fédéral prenne position officiellement et personnellement contre une décision du Parlement. Il a eu l’occasion de la combattre ou de la faire combattre par ses pairs lors des débats parlementaires ; il a le droit indiscutable de voter comme il l’entend, dans le secret de l’isoloir, si un référendum aboutit, mais il devrait, par égard pour ses collègues et pour les parlementaires, s’abstenir d’une prise de position  publique et personnelle pendant l’exercice du droit référendaire.

Deux précédents

A mon souvenir, il y a déjà eu deux cas dans lesquels un conseiller fédéral s’est officiellement désolidarisé du vote parlementaire : M. Furgler avait déclaré son refus de la loi sur l’avortement et M. Delamuraz, son refus de la modification de la loi sur le Travail, toutes deux faisant l’objet d’un référendum.

Indépendamment de ces cas, une mauvaise habitude s’est répandue

Sauf erreur depuis le vote de l’EEE en tous les cas, mais peut-être auparavant déjà, le Conseil fédéral a pris la très mauvaise habitude de faire intervenir l’un ou l’autre, voire quelques-uns de ses membres lors d’une campagne référendaire, afin de prêter main forte à la majorité du Parlement. Cette mauvaise habitude a pour conséquence le développement d’une certaine méfiance populaire envers notre exécutif : comment croire en effet que celui-ci respectera le vote populaire si ce dernier est contraire à une prise de position répétée d’un ou quelques conseillers fédéraux ?

Et si, de surcroît, pendant la campagne concernant le référendum contre swisscovid, des conseillers fédéraux se contredisent les uns les autres, quelle crédibilité gardera notre exécutif fédéral qui avait si bien réussi à se montrer collégial pendant la première vague de la pandémie ?

En prendre de la graine pour le futur

Puisse M. Maurer avoir la sagesse de se taire au sujet de swisscovid pendant les prochains mois, et ses collègues, d’en faire de même. Puisse surtout le Conseil fédéral en tirer leçon pour l’avenir et ne plus se mêler des débats citoyens lors de l’exercice des droits démocratiques. Ce débat est celui entre parlementaires et citoyens, le Conseil fédéral doit, lui, nolens volens, s’efforcer d’exécuter le résultat du vote.

 

 

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

13 réponses à “Excellent référendum et mauvaise conduite politique

  1. ChèreMadame,
    Merci pour votre analyse, qui est bien un “grain de sable” dans ce qui est aujourd’hui et que l’on dit le “politiquement correct”! Nous avions aussi vu cela quand M. G.Locher avait déclaré sa position, comme Président, sur le mariage pour tous, avant que le synode se réunisse. Il a démissionné heureusement ! Mais c’est un autre sujet, démontrant la tentation de la manipulation de l’opinion, dans tous les sujets, ce qui nous échauffe, plus que la soi-disante origine du réchauffement climatique … !
    Merci pour vos Grain de sable …!

  2. Dans un monde parfait; le Conseil fédéral qui a des moyens illimités à sa disposition, ne doit pas faire campagne active sur des sujets proposés aux peuples par les référendums et les initiatives. Le CF devrait afficher par écrit sa position sur les sites de la Confédération et laisser aux composants de la société le soin de débattre. Pour la libre circulation du 27 septembre ils nous mettent en face la CF la plus populaire alors qu’il était du devoir du CF Parmelin de prendre le lead sur ce sujet. La politique suisse est biaisée par mille et une astuce, ce qui ne les empêche pas de prétendre que le peuple est le Souverain.

    Dans un monde parfait; les initiatives devraient être appliquées à 100% et en cas de divergences avec les lois de mise en oeuvre, souvent scandaleuses, c’est le Tribunal fédéral qui devrait trancher et non pas les combinards des chambres. Mais le monde n’est pas parfait, et l’excuse que notre pays va bien en comparaison aux autres pays ne veut rien dire, en tenant compte de la politique lamentable d’une majorité de nos partenaires européens. Personnellement si l’initiative sur la libre circulation ne passe pas, je vais me désabonner des journaux suisses et ne plus participer aux débats. Si le peuple choisit d’abandonner sa richesse et sa souveraineté et se livrer au chômage par peur de la Commission européenne, cela équivaudrait à une soumission volontaire aux naufrageurs du Continent. Réveillons-nous

  3. Bonjour,
    Quelques petites réflexions si vous me le permettez:
    – Il est de notoriété publique que tout opérateurs téléphonique peut suivre, en temps réel et sans besoin de swuisscovid, les déplacements de la cartes sim que contiennent nos téléphones. Partant de la, de suivre donc pas à pas le porteur de ce téléphone. De plus, ce même opérateur connait notre nom, notre adresse, etc ..
    «Toutous pucés Grâce à .. swuisscovid ?

    – Qui possède le plus d’infos sur ma façon de vivre, swuisscovid ou le supermarché du coin où lors de mes achats je présente ma carte de fidélité. Cette dernière permet au marchand de savoir combien de bouteilles de vin, de tranches de lard et d’autres objets plus personnels .. j’achète par semaine.
    Ces informations ne sont -elles pas bien plus précises et intrusives que tout ce que pourrait fournir swuisscovid ?

    – Le débat swuisscovid n’est-il pas plutôt d’ordre purement politique et le volet sécurité de l’application ne serait-il pas un instrument pour faire marcher les bonne gens ?

    On peut sans doute se sentir inquiet et ou être retissant face à quelque chose de neuf. Il n’en reste pas moins qu’il serait utile de déterminer si voter est un acte purement émotionnel ou plutôt une situation dans laquelle émotions et raison dialoguent.

    Et où, in finé, l’émotion se développera dans le cadre de la Raison. Est-il bien raisonnable d’évaluer l’appli
    swuisscovid comme étant dangereuse et donc de la supprimer, plutôt que de l’encadrer par la Raison.

    Portez-vous bien.

    1. Le problème principal est qu’en piratant l’application on peut par exemple mettre en quarantaine des gens qui n’ ont eu aucun contact avec le virus , avec les conséquences personnelles et économiques qui vont avec .

  4. Vous avez raison: un débat démocratique est nécessaire. Malheureusement, ce référendum risque d’apporter une certaine confusion en mélangeant des sujets déjà hautement politisés. SwissCovid, dans sa version actuelle, ne mérite pas de représenter le débat sur la protection de la sphère privée numérique. Comme l’ont mentionné d’autres lecteurs, la collecte de données sensibles est déjà bien plus préoccupante dans d’autres contextes.

    L’OFSP recommande une distanciation sociale de 1.5 m ou le port du masque. Si l’on respecte ce principe, l’application est inutile. Mais il est aussi recommandé d’installer une “app” qui vous préviendra (peut-être) en cas de contact prolongé à moins de 1.5 m avec quelqu’un de potentiellement positif.

    Ah ! Donc c’est pas si grave de ne pas respecter les recommendations de l’OFSP sur les distances et le masque ?

    La preuve de l’inutilité de ce gadget marketing, c’est qu’en parallèle, il faut bricoler pour le traçage des voyageurs revenant des pays à risque ainsi que les lieux à haute fréquentation. Et là, plus personne ne s’inquiète qu’il faille s’enregistrer sur Internet auprès d’établissements privés avant d’aller boire un verre.

    Comme toujours avec l’informatique, la solution viendra avec la version 2.0 de SwissCovid qui profitera d’une acceptation de la version actuelle pour imposer une mise à jour bien plus musclée et intrusive à une clientèle captive…

  5. Mauvaise conduite politique : cent pour cent d’accord avec vous.
    Excellent référendum: navrée, mais je ne puis l’approuver. Personne en Suisse n’est contraint et forcé d’avoir un Natel ou autre “smartphone”. Personne non plus n’est obligé de télécharger la fameuse application. Si la moindre obligation pour les citoyens était comprise dans l’ordonnance attaquée, j’aurais été la première à signer le référendum. Mais il n’en est rien, c’est du temps et de l’argent perdus.

    1. Tout à fait d’accord avec vous, à cette nuance près: aucune application, quels que soient ses défauts, n’est inutile si elle permet d’accélérer le dépistage de la propagation du virus. Celle de SwissCovid, conçue dans un contexte d’urgence et de totale imprévisibilité, n’est ni pire, ni meilleure qu’une autre. Pour en avoir téléchargé, installé et tenté de compiler le code source, disponible sur GitHub, bien avant qu’elle ne soit rendue publique en juin dernier, j’ai même pu constater que ce code était très soigné et témoignait du professionnalisme élevé de ses auteurs. Comme programmeur, j’aurais d’ailleurs eu du plaisir à y contribuer, si je n’avais pas dû très vite me rendre compte que c’était impossible sans recourir à des logiciels tiers, tous commerciaux.

      En effet, le type de licence adopté pour SwissCovid, la “Mozilla Public Licence” (MPL) 2.0, permet de combiner du code en source libre (“open source”) avec des logiciels commerciaux, que cette licence ne couvre pas, autorisant ainsi toutes les dérives. A mon avis, c’est là une des causes majeures de la défiance du public envers cette application, qui n’aurait aucune raison d’être si celle-ci avait été entièrement en source libre. Or, comme l’a relevé le professeur Serge Vaudenay, qui a pris une part active au projet DP-3T à l’EPFL, SwissCovid n’est pas une application “open source”. Cette application pose donc bien un problème d’ordre juridique, et non pas seulement technique.

      En votre qualité de juriste, qu’en pensez-vous?

      (Pour le reste, tout comme vous je pense que le référendum est du temps perdu. Au mieux, il est inutile et, au pire, stupide).

      1. Bonjour,

        Je me permets de vous répondre pour dire que ce référendum est un message politique adressé au gouvernement fédéral. Le conseil fédéral doit cesser d’infantiliser les citoyens, de prendre des mesures qui outrepassent largement ses compétences et prérogatives dans le cadre d’une épidémie. Il y a un abus de pouvoir manifeste, gigantesque et inédit de la part des autorités, avec des restrictions de libertés et des obligations absolument sidérantes.
        (Le lancement d’une application de tracage des citoyens aurait fait rêver la Stasi, soit dit en passant)

        Je ne sais pas dans quel environnement professionnel vous évoluez, mais peut-être qu’il ne vous a pas échappé que la possession d’un téléphone mobile est dans bien des domaines un prérequis considéré comme indispensable. Pas de smartphone=pas d’emploi (je suis le premier à le regretter, mais il faut regarder le monde tel qu’il est).

        Aussi, il sera facile pour les autorités (ou des privés contraints par la pression médiatique) dans un second temps de limiter l’accès à certains services, espaces, etc… aux seules personnes qui auront téléchargé l’application. Totalitarisme tranquille fantasmé me direz-vous…
        Bien malin qui peut prédire l’évolution sociétale imposée par un gouvernement qui a perdu tout discernement, toute mesure. Je suis jeune et nos générations allons subir dans les prochains mois une crise économique astronomique, tout cela pour quoi???

        Ainsi, c’est bien un signal politique qu’il faut envoyer au plus vite. Il y aura d’autres référendums de toutes façons. Si ça ne suffit pas, beaucoup de jeunes passeront à l’action directe. Ce référendum est juste un premier signal, un avertissement.
        J’espère que les “élites” politiques ont encore assez de jugeotte et de discernement pour sentir le vent du boulet…

  6. Je ne vois pas de quoi on parle. M. Maurer n’a fait aucun commentaire sur cette App. Il a juste dit qu’il ne l’avait pas installée parce qu’il ne comprenait pas ces choses. Moi je ne l’installe pas pour la simple raison que le critère des 15 minutes la rend inutile pour moi, car je ne passe jamais 15 minutes ou plus à moins de deux mètres d’une personne que je ne connais pas, et que je peux être infecté en 30 secondes par une personne qui m’éternue dessus.

    1. Le Conseiller fédéral devrait faire confiance au collège des 7 sages, qui a été conseillé par des experts avant de donner son feu vert à un tel système. Mine de rien, il a rompu la collégialité en quelque sorte.

  7. Nous n’avons plus d’ « Homme d’Etat » depuis longtemps en Suisse.
    Les pays limitrophes nous regardent avec curiosité à chaque fois qu’un de nos élus prends la parole, et demandent par exemple aux citoyens de « rigoler car c’est bon pour la santé» !
    Nos voisins ont effectivement bien « rigoler » quand ils ont vu que notre ministre des armées a envoyé une bande de « rigolos » ridiculiser la Suisse lors du défilé du 14 juillet car ils ne savaient pas marcher au pas.

    Vous exposiez la crédibilité de notre exécutif fédéral, mais prenez les actions de chacun d’eux ces dernières années, et analysons-les.
    En dehors des mensonges d’État comme par exemple sur le sujet de l’utilité ou non des masques, le mensonge sur l’objectif réel de la nouvelle “loi fédérale sur les services d’identification électronique” (LSIE), etc… etc… ne sont ’il pas que de simple serviteur de l’intérêt des lobbyistes et les « suiveurs » dans la gestion des affaires de notre pays ?
    Suiveur d’une « Caste » de fonctionnaires visés sur des fauteuils indéboulonnables ?

    Puisse donc comme vous le soulignez M. Maurer et ses collègues in-corpore avoir la sagesse de se taire dorénavant sur presque tous les sujets concernant le peuple Suisse, et la bonne marche de notre pays car ils ont définitivement perdu toute crédibilité !

    Ils ne représentent pas la pensée ni la volonté du peuple Suisse !

    Notre conseil Fédéral in-corpore, un grand nombre de nos politiciens ainsi qu’un trés grand nombre de fonctionnaire fédéraux manque de courage, de fermeté et de fierté et de compétence.
    Ils doivent laisser la place au peuple, aux rassemblements populaires!

  8. Bon, chere Madame Sandoz, vous avez botte en touche avec votre ami Blocher.

    Saurez-vous etre aussi elegante avec Monsieur le Procureur de la Conf Lauber,
    comme titulaire, Professeure emerite des clefs, du dit troisieme pouvoir?

    Ou tout ca n’est-il qu’une farce politica-suissa-lobbida-covidesqua?

  9. J’ai peine à croire à une initiative prétendant interdire quelque chose de facultatif (l’application Swisscovid) !
    Donc elle a un autre but – comme l’a bien relevé Mme Sandoz. En conséquence, prétendre que l’initiative s’oppose à Swisscovid, plutôt qu’à des pouvoirs spéciaux donnés au CF, est une tromperie que, j’espère, le comité d’initiative ne fera pas ! (Sauf erreur, cette application peut tout aussi bien exister sans support du DFSP.)
    Par contre, Madame Sandoz, nous sommes déjà pucés par le fameux numéro AVS (que l’on devrait plutôt nommer numéro public de citoyen) qui permet, presque à qui le veut, de regrouper l’ensemble de nos données – salaires, maladie, impôts,… C’est bien davantage contre lui que l’on devrait lancer une initiative !
    Merci pour le sujet de réflexion !

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