swisscovid et droit d’urgence

Le Parlement helvétique a donc voté le 19 juin la modification de la loi sur les épidémies introduisant le principe du traçage au moyen de « swisscovid ». Il a, de surcroît, voté l’urgence, comme le permet la constitution, c’est-à-dire l’entrée en vigueur sans respect du délai référendaire. On en a relativement peu parlé. Peut-être ne serait-il pas inutile d’apporter les informations suivantes tirées du texte voté :

  • Le système de traçage de proximité (TP) est exploité par l’OFSP.
  • Ce système et les données qu’il traite servent à informer les personnes qui participent au système et à établir des statistiques. Il ne peut servir à d’autres fins.
  • Il ne peut être utilisé en particulier par les autorités cantonales pour ordonner ou mettre en œuvre les compétences suivantes :
    1. identifier les personnes malades ;
    2. les placer sous surveillance médicale ;
    3. les obliger à renseigner le médecin compétent ;
    4. les mettre en quarantaine, les isoler ou les hospitaliser ;
    5. les soumettre à un examen médical ou les obliger à suivre un traitement ;
    6. leur interdire d’exercer totalement ou partiellement leur profession ou d’autres activités.
  • Le système ne peut servir ni à la police, ni aux autorités pénales, ni au service de renseignement.
  • La participation au système TP est volontaire pour tous.
  • Le système TP peut être relié à des systèmes étrangers correspondants, assurant un niveau de protection adéquat.
  • Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant la liaison des systèmes TP avec des systèmes étrangers correspondants.
  • La législation entrera en vigueur le 1er juillet 2020 et restera en vigueur jusqu’au 30 juin2022 sauf désactivation ou désinstallation par le Conseil fédéral avant cette date.
  • Un référendum peut être demandé aux conditions habituelles ; s’il aboutissait à un vote négatif du peuple, les dispositions relatives au TP devraient être abrogées au 30 juin2021

Le moins que l’on puisse dire est que le Parlement a pris un maximum de précautions législatives sur le plan interne. Ce qu’il n’a évidemment pas pu prendre, ce sont des précautions contre les défauts techniques éventuels (dénoncés par certains scientifiques) du système et les risques d’abus et d’erreurs, qu’ils soient liés aux GAFAM ou à des actions malveillantes.

On peut se demander si, vu les précautions prises à l’interne, qui limitent essentiellement le rôle du TP à une récolte de statistiques (lesquelles), il vaut la peine de s’habituer à être livré pieds et poings liés aux grands rapaces numériques et de continuer à s’y soumettre volontairement.

Il serait au demeurant intéressant de savoir quelle proportion (il s’agit bien du pourcentage et non pas des noms) des conseillers fédéraux et des parlementaires ayant voté le texte et l’urgence sont disposés à se prêter à l’exercice TP.

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

22 réponses à “swisscovid et droit d’urgence

  1. Une application ne peut en aucun cas déterminer si une personne est malade, seul un test médical et un médecin le peuvent , donc rien de changer sur ce sujet .
    Je ne vois comment on pourrait utiliser des données à des fins sécuritaires puisque cette application ne pas être utilisée sur tous les smartphones, ce qui évidemment serait anticonstitutionnel ( cette loi n’est pas applicable à tous les citoyens ) .
    Techniquement , swisscovid n’atteindra jamais les objectifs souhaités , juste un peu de tapage médiatique pour cacher le fait que les autorités n’ont pas de solution à proposer !

  2. Je vous remercie Madame Sandoz de nous informer sur les décisions prises par le parlement afin de protéger les citoyens de toutes exactions, liées à ce Swisscovid, qui pourraient être commises par d’autres autorités compétentes. Ainsi, cela clarifie les choses et rendra plus attentif en cas de d’éventuel manquement… Cela dit, il est à espérer que cette application n’ouvre pas la boîte de pandore à d’autres applications dans la même veine ou pas et que son côté temporaire ne finira pas en temporaire définitif, comme pour un certain nombre de choses dans ce pays…

  3. En aucun cas il ne vaut la peine de s’habituer à être livré pieds et poings liés aux grands rapaces numériques et de continuer à s’y soumettre volontairement.

  4. Je me demande si vous avez bien lu la description de ce système, qui sert à suivre les contacts de ses utilisateurs et ainsi de s’avertir mutuellement et anonymement en cas d’infection confirmée. Vous posez des questions factuelles qui ont toutes leurs réponses dans la presse, sur le site de l’OFSP et sur le site du projet lui-même.

    C’est l’équivalent digital d’un papier, d’un stylo, d’une règle, d’une montre et d’un système d’envoi postal : quand on passe plus de 15min à moins de 2m avec quelqu’un, on lui fournit un code aléatoire que l’on note sur le papier, et vice-versa, et chacun son papier pendant une quinzaine de jours. En cas d’infection confirmée, on peut demander à partager nos codes via une enveloppe spéciale que seuls les autorités ont à disposition. Le contenu de l’enveloppe, anonyme, sera ensuite dupliqué et envoyé à toutes les personnes s’étant inscrites au système. Si ces dernières reconnaissent leur code, elles peuvent ensuite s’adresser en toute indépendance à une ligne téléphonique pour recevoir des conseils, notamment sur les mesures de quarantaine et un éventuel test. Durant tout le processus, la seule information utile qui est accessible aux autorités et aux GAFAM est le nombre d’enveloppes qui transitent par leur biais, le contenu leur étant incompréhensible.

    Le but n’est donc précisément *pas* de faire des statistiques épidémiologiques, mais d’avertir individuellement des personnes qu’elles ont été exposées à une personne qui aurait pu les contaminer. Quant à la dominance des GAFAM dans nos infrastructures numériques, c’est une problématique qui dépasse de très loin le sujet dont nous parlons.

    1. @F. ALLAN

      C’est mettre le doigt dans un engrenage qui fatalement sera suivi d’autres obligations, petit à petit, et après quelques temps nous serons tous habitués à être surveillés électroniquement en permanence. Nous ne le sommes déjà que trop.

      C’est comme toutes ces tentatives pour interdire l’argent liquide. Comme ça il n’y aura plus aucune intimité.

      Refus radical, de tout ça, fondamental, viscéral, au rique d’être parano!

      Le peuple de bergers doit se souvenir de sa culture de liberté et avoir une attitude de refus systématique, chaque fois que Big Brother nous tend un piège. Sinon nous finirons tous pucés dans quelques années, comme du bétail.

      De toute façon, il n’y a aucun besoin de ce flicage. Aucun besoin. L’épidémie est terminée. Le virus circule encore un peu, mais on n’en meurt pas. Si nous voulons éviter une seconde vague il faut précisément que le virus circule le plus possible et que progressivement une immunité collective se constitue.

    2. Avez-vous lu le rapport “Le traçage anonyme, dangereux oxymore – Analyse de risques à destination des non-spécialistes” du 21 avril dernier et signé par quatorze spécialistes en cryptographie, sécurité et droit des technologies, dont le professeur Serge Vaudenay, de l’EPFL, qui a pris une part active au projet SwissCovid (…..voir sur le net sous risques-tracage.fr) et s’est déjà largement ouvert dans ce journal à ce sujet? Et avez-vous lu ou lisez-vous les articles de Solange Ghernaouti sur son site du “Temps”, en particulier “SwissCovid ou GAFAM Covid?” (…. voir le site) et “SwissCovid, consentement éclairé et responsabilité politique” (…voir le site)?

      Madame Sandoz ne se prononce pas sur les aspects techniques de l’application, mais sur les répercussions de son cadre légal. Or, comme elle le relève, et on ne peut que l’en remercier, celui-ci reste sinon ambigu dans sa formulation, tout au moins contradictoire dans ses termes: en effet, comment peut-on soutenir qu’une application est du domaine public (dont le code est “open source”) quand il est impossible de l’utiliser sans recourir à des logiciels et à des services commerciaux (Google et Apple pour leurs systèmes d’exploitation (Android et IOS), Amazon pour les serveurs et Microsoft pour le code (GitHub)?

      La contradiction et l’ambiguïté, accidentelle ou voulue, dans les termes est évidente. C’est ce qui ressort des propos de Madame Sandoz, comme de bon nombre de experts critiques de l’application, souvent qualifiés de “détracteurs” et qui ne disposent pas d’un budget de près de deux millions de francs pour financer une campagne de communication destinée à convaincre le public de l’utilité de SwissCovid.

      Si le problème de la dominance des GAFAM dans les infrastructures numériques dépasse de très loin le sujet abordé dans ce blog, comme vous le soutenez, il n’en est pas moins indissociable. Les GAFAM ne sont pas des oeuvres philanthropiques. Vouloir prétendre le contraire ne serait-il pas faire preuve, non pas d’esprit civique – car nous voulons tous voir disparaître ce virus au plus vite et retrouver une vie normale, mais pas à n’importe quel prix, comme le dit Solange Ghernaouti -, mais, bien au contraire, d’aveuglement irresponsable?

    3. Je ne veux même pas entrer dans cette discussion. C’est un refus de principe.

      Et je prêche cette attitude auprès de tous mes amis et coinnaissances.

      Ceux qui croient les assurances qui sont données sur la confidentialité du système, je n’ai pas de mots pour dire à quel point je les considère comme: soit des complices, soit des stupides soumis, qui ne comprennent pas la volonté du pouvoir.

      Il faut organiser la rébellion face à une ruse du pouvoir, qui a l’air anodine mais qui est extrêmement dangereuse et perfide. Vous devriez avoir honte de vous faire l’avocat du diable, vraiment du diable.

      Je me fie à l’experte Ghernaouti. Merci de décliner vos qualités si vous prétendez donner des conseils.

      1. Ce que dit Allan est tout à fait correct. Dans SwissCovid tout a été mis en oeuvre pour brouiller les pistes et assurer une confidentialité maximale. Ca n’empêche pas certains acteurs de pointer du doigt cette application, en oubliant sciemment les plus de 100 apps qui sont d’ordinaire installées dans les smartphones, qui n’offrent pas un niveau de confidentialité comparable et qui sont bourrées d’information personnelles d’une grande valeur commerciale.

        Le doigt pointé sur les GAFA et leur omniprésence dans le secteur informatique ne doit pas faire oublier que ce sont des entreprises commerciales, et des employeurs, à qui s’applique la règle de toutes les entreprises commerciales: le client est roi. Si ces entreprises ont réussi c’est parce qu’on leur fait confiance, et un abus du client de leur part signifierait baisse de chiffre et licenciements…

        Mon identité: simple citoyen, auteur et auditeur de nombreuses apps, ayant audité SwissCovid.

      2. Bonjour,

        En gros vous vous fiez à celui qui a la même opinion que vous, mais par-dessus tout, vous ne prenez pas en considération les avis différents.

        Cette attitude est dangereuse, vous risquez de sombrer dans les théories schizophréniques des complotistes. Certains pensent même que la terre est plate, tiens.

        Un raisonnement sain laisse toujours place au doute et à l’incertitude, que l’on soit d’une opinion ou d’une autre.

    4. Merci, votre commentaire remet l’église au milieu du village.

      Il est effectivement regrettable qu’une partie des gens hostiles aux Gafam s’appliquent à utiliser leurs produits quotidiennement pour partager des donnés autrement plus privées…

      L’incompréhension engendre la suspicion tandis que l’ignorance domine.

      1. Je n’ai pas de smartphone, et je m’en passerai tant qu’il ne sera pas obligatoire – et s’il l’est, il faudra bien le subventionner… on n’en est pas encore là.

        Par contre, imaginez ma tête lorsque j’ai reçu une facture de mon médecin (depuis 20 ans), et que sur le bulletin de versement, il était écrit “Swisscom Health AG” ! Je n’ai jamais donné mon consentement pour que mes données confidentielles (et qu’on ne me dise pas que de simples données de facturation, comportant les points tarmed, leurs définition, la durée etc ne sont pas couvertes par le secret médical) leur soient transmises. J’aime beaucoup mon médecin mais là je vais devoir agir pour demander à Swisscom d’effacer mes données, et avertir le centre médical que je refuse totalement ce genre de procédé.

        Comment échapper à cette pieuvre, je me le demande.

  5. Et de toute façon, vous devriez lire l’article de Mme Solange Ghernaouti sur le sujet. Elle a démontré de manière définitive que l’application n’est pas fiable et qu’elle est transparente pour les GAFAM. Etes vous un expert du niveau de Solange Ghernaouti ?

    1. Mme Ghernaouti ….. s’est trompée, les codes sources ont été publiés depuis. Et l’application est plus fiable que bien d’autres.

  6. Merci à F. Allan pour ses excellentes remarques qui rétablissent la vérité. SwissCovid est une application développée par nos réputées Ecoles Polytechniques complètement décentralisée et qui n’a pour but que de renseigner ses utilisateurs quant aux dangers encourus.
    Seuls ceux qui ne comprennent rien à son fonctionnement en ont peur ! C’est d’autant plus paradoxal qu’ils participent aux réseaux sociaux ou effectuent leurs transactions bancaires sur le Net sans aucune inquiétude.
    Employons-nous à les rassurer.

  7. “(…) être livré pieds et poings liés aux grands rapaces numériques”, un bel exemple d’hyperbole métaphorique, à moins qu’il ne s’agisse du symptôme d’un délire paranoiaque.

  8. Si l’application n’a pas de but épidémiologique, on peut grandement douter de son utilité intrinsèque. D’ailleurs, je m’étonne que personne ne parle du problème de proportionnalité qu’induit le lancement de cette application:
    – Pour être apte à remplir l’objectif, il faudrait environ que 60% de la population télécharge l’application (d’aucuns disent aussi 30 voire 40). Or on n’atteindra jamais ces chiffres;
    – On parle d’une pandémie qui ne dépasse pas 1% de mortalité: on fera la même chose avec la grippe ?
    – Les utilisateurs notifiés n’ont pas l’obligation de contacter un médecin;
    – D’autres mesures efficaces existent pour lutter contre la pandémie, mais l’OFSP n’oblige apparemment personne à porter de masques, et réduit l’obligation de distance sociale.

    Je pense donc que l’application pourrait violer le principe de proportionnalité… Sans compter qu’en temps que dispositif médical, l’OFSP aurait dû avertir Swissmedic et procéder à une analyse des risques indépendante: l’ont-ils seulement fait ?

  9. “On peut se demander si…, il vaut la peine de s’habituer à être livré pieds et poings liés aux grands rapaces numériques et de continuer à s’y soumettre volontairement.”

    Si il y a une chose qui est incorrecte dans cette affirmation, c’est le caractère volontaire = choisi par les auteurs de la dépendance avec les rapaces Apple et Google.

    C’est le résultat du choix des citoyens: 33% ont opté pour un téléphone équipé de iOS d’Apple, et 66% ont opté pour un téléphone équipé de Android de Google. Sachant que ces deux produits iOS et Android hébergent des apps avec aussi peu de flexibilité qu’un gardien de prison, les auteurs de SwissCovid n’ont eu d’autre choix que d’appliquer le réglement. Pour pouvoir s’en défaire il faudrait que le citoyen aie des alternatives… et ca, ce n’est pas pour demain.

    Le fait que les auteurs de SwissCovid ont réussi à collaborer avec deux multinationales est en soi une victoire. Une des raisons de cette victoire est que les ambitions vont bien au dela du petit pays qu’est la Suisse: la solution soutenue par Apple et Google va être utilisée par de nombreux pays en Europe et aussi sur les autres continents.

  10. Tout à fait d’accord avec vos propos et votre conclusion , Madame le professeur! Je serais aussi curieux de savoir combien de parlementaires ont téléchargé cette application !!! Bon , de toutes façons les grandes oreilles américaines peuvent intercepter toutes les communications terrestres et satellitaires!
    Dr Perret
    Morges.

  11. Le monde n’est certainement pas gouverné par un cabinet de l’ombre mais il y a des accords non-dits et des protocoles tacites en Occident, qui veulent que les grandes oreilles écoutent, car il y a de l’intérêt à plusieurs niveaux. Notre CF ne peut pas naviguer à contre-courant, “Il sait”, il connait les risques, mais il laisse faire. Cisco offre à ses clients d’enregistrer GRATUITEMENT les numéros de téléphones de leurs clients sur le site de CISCO aux USA. Alacatel devait couler pour laisser la domination des informations entre une seule main. Il est connu que les aviateurs militaires qui volent avec des avions américains DOIVENT communiquer en anglais pour que l’oncle Sam sache ce qui se passe même au dessus des alpes. Il y a 3 ans l’USA a blâmé les saoudiens parce qu’ils parlaient en arabe dans les avions de chasse. La pesée d’intérêt plaide en faveur de charger l’application et de se laisser espionner. Des fois je prends un malin plaisir à mettre mon tél. sur mode avion au centre ville et de remettre en mode normal à mon retour à la maison, en espérant que cela va intriguer quelqu’un ailleurs à plusieurs fuseaux horaires. (pour rire)

    1. @KAMANE

      Je ne comprends pas votre point de vue. Vous semblez donner raison à nos autorités d’avoir accepté de se soumettre aux grandes oreilles américaines, parce que, dites vous : “la pesée d’intérêt plaide en faveur de se laisser espionner”.

      Eh bien, je ne suis pas du tout d’accord. Il ne faut pas faire ce genre de pesée d’intérêts. La Suisse n’a jamais été une grande puissance, mais elle toujours su se soustraire dans une certaine mesure à ces chantages (dans une certaine mesure je dis bien) en se ménageant des marges de manoeuvre là où les intérêts des grandes puissances s’entrechoquent.

      C’est ce qu’il faut faire. Je lis dans Le Temps que Huawei a sorti un iPhone sans aucune dépendance à Google. Demain, je vais changer de téléphone et prendre ce téléphone Huawei. Ça vaut mieux que de se mettre en mode avion un bref moment. Il faut se rendre inatteignable pour le système Échelon.

  12. je veux telecharger swisscovid mais mon iphone est un 5s équipé du syst. d’exploitation 12.4.7.
    le chargement de SCovid me demande IOS 13.5. je fais comment ?
    merci

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