Azizbek Ashurov, lauréat de la Distinction Nansen 2019, a permis l’éradication de l’apatridie au Kirghizistan

Photo © UNHCR/ Chris de  Bode

A 38 ans l’avocat kirghize Azizbek Ashurov est récompensé pour son travail dans l’éradication de l’apatridie au Kirghizistan. C’est une première mondiale. Il reçoit aujourd’hui la Distinction Nansen 2019 pour les réfugiés, qui récompense 16 ans de travail acharné en faveur des personnes apatrides dans la Vallée de Ferghana, aux frontières de l’Ouzbékistan et du Tadjikistan. A l’origine de son travail, il y a l’expérience de sa famille, elle-même apatride lorsqu’elle arrive d’Ouzbékistan après la dissolution de l’Union Soviétique en 1991.

Azizbek Ashurov s’explique:

Tous les habitants des quinze nouveaux pays indépendants sont momentanément devenus apatrides au moment de la dissolution de l’Union soviétique. Chaque pays a adopté ses propres lois de citoyenneté. Au Kirghizistan, la loi est entrée en vigueur en 1994. Le gouvernement a imposé un délai d’inscription pour obtenir la nationalité kirghize, mais certaines communautés ont laissé passer ce délai. Ma famille a pu faire les formalités dans le délai imposé, mais l’obtention effective de la citoyenneté a pris des années. C’est après l’année 2000 que la situation est devenue critique, car les anciens passeports soviétiques n’étaient soudainement plus valides et ne permettaient plus de se déplacer. Les gens ont alors cherché à obtenir des papiers kirghizes, mais ils était souvent trop tard pour le faire.”

En 2003, Azizbek Ashurov participe à la création de l’ONG Avocats sans frontières de la Vallée de Ferghana (FVLWB) qui fournit une assistance juridique et des conseils aux personnes vulnérables déplacées. Dès 2007, l’organisation se concentre sur l’assistance aux apatrides et collabore avec des acteurs régionaux pour cartographier les populations dans le besoin. 

Avec la nouvelle loi de 2007, on s’est dirigé vers une simplification salutaire de la procédure de reconnaissance de citoyenneté. Parmi les mesures adoptées, on peut citer la réduction des frais de procédure et l’abandon des exigences de bilans de santé souvent impossible à fournir pour des personnes vivant dans la pauvreté.”

 

Azizbek Ashurov, a lawyer, whose work has supported the efforts of the Kyrgyz Republic in becoming the first country in the world to end statelessness, has been selected as the 2019 winner of the UN Refugee Agency’s Nansen Refugee Award.

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Pourquoi la Suisse doit stopper les transferts Dublin vers l’Italie

Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) les personnes vulnérables renvoyées en Italie dans le cadre des Accords de Dublin ne sont pas prises en charge de manière adéquate. C’est le constat de la dernière mission d’évaluation de l’OSAR en Italie. 

Le décret Salvini n’affecte pas seulement les rescapés en Méditerranée

Malgré une diminution importante du nombre d’arrivées en Italie, la situation des requérants d’asile ne s’est pas améliorée. L’OSAR déplore le manque d’assistance aux personnes vulnérables. Selon l’organisation “l’accès à tout soutien est problématique et arbitraire”. Cette situation conforte l’OSAR dans sa prise de position du mois de juillet dernier selon laquelle la Suisse doit absolument renoncer aux transferts Dublin vers l’Italie.  

Les requérants d’asile et les réfugiés subissent les effets du décret Salvini, passé en octobre 2018 et dont les répercussions sur l’accès à l’hébergement, la nourriture et divers services de base sont dramatiques. Avant son entrée en vigueur, les personnes vulnérables pouvaient accéder à des centres spécialisés offrant des soins et des services adaptés. Or depuis 1 an, le personnel spécialisé a disparu des centres d’hébergement et les personnes vulnérables (victimes de tortures ou de maladies graves) manquent cruellement de soins et d’assistance. Seuls les mineurs non accompagnés sont mieux traités car ils sont hébergés dans d’autres centres moins rudimentaires.

Lire aussi: Le Comité de l’ONU contre la torture s’oppose à un transfert Dublin vers l’Italie

Situation particulièrement difficile pour les cas Dublin transférés de Suisse

En Italie, la situation est particulièrement difficile pour les cas Dublin renvoyés de Suisse car les autorités italiennes retirent le droit au logement des personnes si elles quittent leur centre d’accueil plus de 72 heures d’affilée sans préavis. Ce règlement explique pourquoi les personnes renvoyées de Suisse ne parviennent pas à obtenir un logement public et n’accèdent plus aux soins ou à d’autres services. 

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C’est dans l’intérêt de la Suisse de participer au mécanisme de répartition des rescapés en Méditerranée

Une motion intitulée « Urgence humanitaire en Méditerranée. Pour que la Suisse soit solidaire du mécanisme coordonné de répartition post-débarquements » vient d’être déposée au Parlement fédéral par six membres du Conseil national (1). Cette motion demande à la Suisse d’accueillir 2% des personnes rescapées en Méditerranée et de participer ainsi au mécanisme d’attribution automatique souhaité par plusieurs Etats européens.

Dans un communiqué de presse, SOS MEDITERRANEE Suisse précise que le dépôt de la motion intervient alors que les autorités italiennes viennent juste d’assigner Lampedusa comme lieu sûr de débarquement pour les 82 rescapés secourus par l’Ocean Viking lors des deux dernières opérations de sauvetage. Le navire est le premier à être autorisé à débarquer des personnes depuis  la fermeture des ports italiens il y a 15 mois.

Depuis longtemps les organisations de sauvetage en mer et plusieurs Etats européens (France, l’Allemagne, l’Espagne) recommandent la mise en place d’un mécanisme de débarquement pérenne et coordonné impliquant le transfert des rescapés vers les pays de l’Union européenne selon une clé répartition précise. L’Italie réclame un tel système beaucoup plus juste et solidaire. De son côté, le Ministre de l’intérieur allemand, Horst Seehofer (CSU) a récemment évoqué une participation à hauteur de 15% dans ce mécanisme qui sera discuté lundi 23 septembre à Malte.

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Une conversation avec Abdul Aziz Muhamat, lauréat du prix Martin Ennals 2019

En février 2019, Abdul Aziz Muhamat, originaire du Soudan, recevait à 26 ans le prix Martin Ennals qui récompense chaque année les défenseurs des droits humains. Transféré sur l’île de Manus (Papouasie-Nouvelle-Guinée) en septembre 2013,  en vertu de la politique offshore australienne, Aziz s’est battu dès le début de son incarcération pour faire connaître les souffrances de milliers de réfugiés enfermés comme lui et pour défendre leurs droits à une procédure d’asile et à la liberté. Aziz est un communicateur hors pairs. Il parle presque couramment le français en plus de l’anglais et de l’arabe. Il y a trois mois, la Suisse lui accordait l’asile et le statut de réfugié. Il vit maintenant à Genève où vous le croiserez peut-être. Son rêve immédiat est de trouver un logement. Il aimerait aussi poursuivre ses études universitaires interrompues au Soudan. Mais plus que tout, il est déterminé à obtenir la réinstallation des 550 personnes  encore bloquées en Papouasie-Nouvelle-Guinée et sur l’île de Nauru (1). 

En revenant sur quelques événements marquants, j’ai cherché à comprendre comment Aziz a réussi à poursuivre son combat pour la liberté des personnes enfermées comme lui, malgré l’isolement et les mauvais traitements.

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La Suisse est appelée à participer aux sauvetages en Méditerranée

Au cours des six premiers mois de cette année, les demandes d’asile en Suisse ont baissé de 10% par rapport à 2018 s’élevant à 7’029 demandes d’asile (1). C’est une baisse disproportionnée par rapport au nombre croissant de personnes déplacées dans le monde et aux nouvelles arrivées de réfugiés bloqués en Grèce, en Libye et en Turquie.

Sans réagir aux actualités sombres des mois de juillet et août en Méditerranée et en Libye, Madame Karin Keller-Sutter, Conseillère fédérale de justice et police annonçait en juillet devoir baisser les capacités d’hébergement pour les requérants d’asile et donc fermer certains centres fédéraux (2).

On peut déplorer le mauvais “timing” de l’annonce.

Au même moment, une pétition était lancée pour demander au Conseil fédéral et au Parlement de prendre des mesures concrètes en faveur des personnes en détresse en mer Méditerranée comme la France, l’Allemagne, l’Espagne, Malte, le Portugal, ou même les Pays Basla Finlande et le Luxembourg.

Pourquoi fermer des centres alors que la Suisse est capable d’en accueillir davantage?

Concrètement le Conseil fédéral devrait plutôt offrir d’élargir son contingent de réinstallation au-delà des 800 places promises en 2019 ou proposer d’accueillir les réfugiés bloqués sur les navires humanitaires bondés et tenus à distance des côtes italiennes.

L’inaction du Conseil fédéral cet été au pic de la crise était malvenue pour un pays si fier de sa tradition humanitaire.

A la veille de la réunion ministérielle qui devrait se tenir à Malte le 19 septembre prochain, plusieurs ONG suisses demandent à la Suisse de proposer des solutions humanitaires de répartition des réfugiés sauvés en Méditerranée et de jouer un rôle actif dans les prochaines délibérations européennes destinées à remplacer le système Dublin

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L’OIM accusée d’avoir encouragé des retours forcés vers le Bangladesh

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) fait l’objet d’une plainte pour avoir fait pression sur des migrants en provenance du Bangladesh afin qu’ils signent un document de retour volontaire sans quoi ils seraient arrêtés ou victimes de trafiquants d’organes.

En mai, le navire égyptien Maridive 601 avait secouru 75 migrants dont 64 originaires du Bangladesh aux large des côtes libyennes. Après trois longues semaines d’attente en mer, ils avaient finalement eu l’autorisation de débarquer à Zarzis (Tunisie) le 20 juin 2019. Dès leur arrivée, les autorités tunisiennes avaient déclaré que toutes les personnes, sauf un soudanais qui avaient déposé une demande d’asile, seraient renvoyées vers leur pays d’origine.

Une ONG basée à Tunis, le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES), vient de déposer une plainte auprès de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) car ses représentants ainsi que des diplomates bangladais auraient fait pression sur les 64 migrants et leurs enfants afin qu’ils retournent au Bangladesh.

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Décryptage de la crise humanitaire en Méditerranée

Le 30 juin dernier, Carola Rackete, capitaine allemande du Sea Watch 3 est entrée dans le port de Lampedusa pour débarquer les 40 migrants secourus au large des côtes libyennes. Elle a bravé l’interdiction de Matteo Salvini en  “désespoir de cause” après 17 jours d’attente en mer dans des conditions humanitaires devenues insoutenables pour les rescapés et pour l’équipage.

 

Son courage a été loué en Allemagne, en Suisse et dans le reste de l’Europe où elle a reçu des milliers de soutiens de tous bords politiques. 

Arrêtée pour «résistance ou violence envers un navire de guerre», elle a été libérée mardi 2 juillet au soir. La juge Alessandra Vella du Tribunal d’Agrigente (Sicile) a annulé son arrestation et levé l’assignation à résidence car Carola Rackete n’avait, selon elle, commis aucun acte violent. Elle n’a fait que remplir son devoir de sauvetage de personne en détresse. Elle fait aujourd’hui toujours l’objet d’une enquête pour facilitation présumée à l’immigration clandestine. 

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Cette image qui hante et le témoignage poignant de Julia Le Duc photographe et journaliste

Mardi 25 juin à 10 heures du matin sur les bords du Rio Grande, Óscar Ramírez et sa fille Valeria ont été retrouvés morts noyés et toujours enlacés. Ils n’ont pas réussi leur traversée, emportés par les courants sous les yeux de la mère Tania Vanessa Ávalos, hurlant à l’aide en les voyants partir dans les flots. L’image prise par Julia Le Duc, reporter pour La Jornada à Matamoros, fait penser à celle d’Alan Kurdi, l’enfant syrien de trois ans retrouvé mort sur une plage de Bodrum en septembre 2015. Julia Le Duc était sur les lieux au moment où les corps ont été retrouvés. Elle a raconté à la BBC Mundo les raisons du drame.

Cette photographie a fait le tour du monde et pour cause, elle montre les dangers quotidiens que rencontrent les personnes migrantes durant leurs parcours, les effets dramatiques du durcissement américain et la gestion inhumaine de la crise migratoire sur la frontière mexicaine. Le couple salvadorien de San Martin avait un revenu modeste mais rêvait d’une vie meilleure aux Etats-Unis. Arrivés au Mexique ils ont obtenu un visa humanitaire mais ils ont réalisé que la procédure de demande d’asile prendraient des mois et qu’ils devraient attendre dans des conditions insoutenables. Ignorant les mises en garde sur les dangers d’une traversée à la nage, la malchance les a rattrapés.

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Les avocats de Suisse se mobilisent contre le délit de solidarité

Maître Paolo Bernasconi rappelle que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ». Pour Maître Olivier Peter, avocat à Genève et premier signataire de l’article 116 « La répression pénale doit être limitée aux infractions qui portent atteinte aux intérêts d’autrui ou aux intérêts publics. Comment concilier ce principe avec l’art. 116 LEI et son application aux cas de soutien apporté dans un but humanitaire ? Qu’y a-t-il de nuisible à soigner un malade, à héberger une femme enceinte ou un sans-abri, rajouter un couvert pour nourrir une personne affamée ? » Il rappelle encore que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ».

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En Suisse, les personnes qui viennent en aide aux migrants en détresse et dans un but purement humanitaire ne devraient pas être poursuivi en justice (1).

116 avocats de Suisse s’alignent sur la campagne plus large portée entre autres par la Conseillère nationale Lisa Mazzone (initiative parlementaire 18.461 « En finir avec le délit de solidarité ») et Solidarité sans frontières (pétition « La solidarité n’est pas un crime »). La campagne vise à modifier l’article 116 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin de dépénaliser l’aide aux personnes migrantes lorsque l’intention est noble. Dans leur Déclaration sur le délit de solidarité, les avocats invitent les Pouvoirs judiciaires cantonaux à cesser de poursuivre et condamner des actes de solidarité.

Maître Paolo Bernasconi rappelle que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ». Pour Maître Olivier Peter, avocat à Genève et premier signataire de l’article 116 « La répression pénale doit être limitée aux infractions qui portent atteinte aux intérêts d’autrui ou aux intérêts publics. Comment concilier ce principe avec l’art. 116 LEI et son application aux cas de soutien apporté dans un but humanitaire ? Qu’y a-t-il de nuisible à soigner un malade, à héberger une femme enceinte ou un sans-abri, rajouter un couvert pour nourrir une personne affamée ? » Il rappelle encore que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ».

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Le sort de la famille Ahmed présenté sur Forum (RTS)

Hier le journaliste Alain Arnaud de la RTS présentait dans l’émission Forum la situation de la famille Ahmed qui vient d’être encore une fois déboutée de l’asile. En effet la nouvelle demande d’asile (subsidiairement demande de réexamen de leur demande initiale déposée en 2016) a été rejetée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) le 17 mai. Dans sa décision le SEM réfute les problèmes de traduction qui ont eu lieu durant les auditions du couple. Un deuxième recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) est en cours d’écriture mais il n’a pas d’effet suspensif. La famille Ahmed peut à tout moment être renvoyée vers l’Irak. Le village de Pery-La-Heutte (Jura bernois) est sur les dents. Le SEM et les autorités cantonales ont été informées de la soumission imminente du recours.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour écouter l’interview.

© Forum RTS

Les interprètes du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ont des superpouvoirs comme je l’ai expliqué dans un récent article publier sur ce blog le 16 mai dernier. Dans ses explications sur Forum, la Porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Madame Emmanuelle Jaquet von Sury estime que l’enregistrement audio est envisageable. On est donc sur la bonne voie.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour écouter l’interview.

 

J’aimerais tout de même revenir sur certains points de son explication.

 

La Loi sur l’asile (art 29) ne prévoit pas d’enregistrement audio. Et alors?

C’est vrai mais ce n’est pas un obstacle car l’enregistrement audio des auditions est une mesure de type organisationnelle et pratique qui s’apparente à bien d’autres mesures prises par le SEM récemment dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile accélérée et qui ne sont pas prévues par la Loi sur l’asile. On peut citer par exemple la mise en place de vidéos conférences pour les requérants dits “récalcitrants” (1) afin qu’ils puissent s’entretenir avec leurs représentants juridiques. On peut citer aussi les traductions par téléphone qui se font pour les Cas Dublin depuis les centres fédéraux. On peut citer aussi la cadence infernale de la nouvelle procédure (2) qui ne figure pas dans la loi non plus.

 

L’ interprète ne sait rien sur les requérants lorsqu’il arrive à l’audition. Faux!

Le SEM ne dispose pas de Charte de l’interprétariat à la française. Celle-ci inclut un code de déontologie stricte imposant l’interdiction de tout contact avec les requérants avant les auditions ou durant les pauses d’auditions. Le SEM devrait s’en inspirer. Le Ministère allemand de l’immigration dispose aussi de règles plus strictes. En pratique les interprètes font régulièrement des apartés avec les requérants avant les auditions et durant les pauses si ce n’est durant les auditions. Dans le cas de la famille Ahmed ce fut le cas.  Le SEM peut imposer des règles plus strictes pour ce qui est des contacts hors audition, mais les apartés douteux durant les auditions sont insaisissables. Le SEM n’est pas en mesure aujourd’hui de garantir ou de vérifier l’impartialité des interprètes.

 

Signer un procès-verbal d’audition signifie qu’on est d’accord avec ce que le traducteur a dit lors de la relecture cela ne signifie pas qu’on est d’accord avec ce qui est écrit au procès-verbal

Madame Jacquet-Sury précise dans Forum que lorsque les requérants signent les procès-verbaux sans réserve et par leur signature, ils confirment ainsi leur contenu comme étant exhaustif et conforme à leurs déclarations.  Mais en réalité, les requérants signent s’ils ont approuvé la traduction verbale d’un procès-verbal et non le procès-verbal écrit en allemand, français ou italien. Et c‘est tout le problème. L’interprète peut enlever des mots importants dans la première partie d’audition lors de la traduction de la langue d’origine à l’allemand par exemple, et quelques mots suffisent comme le nom du parti. L’absence de ces deux mots va d’ailleurs complètement modifier la suite des questions. L’interprète peut rajouter ces mêmes mots au moment de la relecture du procès-verbal dans la langue d’origine. Il a un crayon et un papier et sait parfaitement quand les replacer. Les brouillons des interprètes ne sont pas conservés au dossier d’ailleurs.
La présence d’un représentant juridique aux auditions dans la nouvelle procédure est un atout
Le représentant juridique n’est pas non plus en mesure de remarquer une traduction erronée ou même des apartés interdits. Il peut par contre apporter son soutien au requérant si ce dernier remarque des irrégularités. Le rôle du juriste est donc primordial et l’information avant l’audition notamment sur le droit d’interrompre l’audition sans devoir craindre des conséquences négatives sur l’issue de la demande d’asile doit être donnée de manière systématique pour que le requérant ose faire la démarche. Comme dit Aldo Brina, chargé d’information du service réfugiés du Centre social protestant à Genève, le rapport asymétrique entre le requérant et l’autorité est tellement important et souvent sous-estimé. Or ce rapport explique pourquoi beaucoup de requérants signent les procès-verbaux alors que la traduction est quelques fois plus qu’imparfaite.

  1. L’article 24a de la Loi sur l’asile stipule que: “Les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération, sont hébergés dans des centres spécifiques créés et gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. L’hébergement dans un centre spécifique est assorti d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (…)”
  2. L’OSAR précise sur son site “Dans les 72 heures suivant le dépôt de leur demande, les requérantes et requérants d’asile sont attribués à un centre fédéral pour requérants d’asile avec tâches procédurales géré par la Confédération dans une des six régions d’asile. Les clarifications préliminaires nécessaires à la procédure d’asile proprement dite ont lieu au centre fédéral dans un délai de 21 jours ouvrables. Si une requérante ou un requérant d’asile a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays européen (ou est entrée illégalement dans cet Etat et donc dans l’espace Schengen), une procédure dite «Dublin» est alors ouverte. Dans la procédure de Dublin, le délai pour les clarifications préliminaires est encore plus court et s’élève non pas à 21 jours mais à 10 jours. La personne concernée est transférée dans l’État Dublin, pour autant que ledit Etat accepte la réadmission. Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, une attribution à un canton n’est normalement pas prévue dans ces cas-là.”