Constats alarmants sur le traitement en Suisse des jeunes personnes migrantes non accompagnées

Jasmine Caye 2 commentaires

Dans deux arrêts récents, la Cour européenne des droits de l’homme déclarait ceci:

 

“Un mineur étranger non accompagné relève de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société (…) La situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (…) En vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats parties sont tenus d’une obligation positive, à savoir celle de protéger et prendre en charge les mineurs étrangers non accompagnés.” (1)

 

Malheureusement, tout porte à croire que les autorités suisses en sont loin. C’est ce qui ressort d’ une table ronde organisée par la Law Clinic à l’occasion de la sortie d’une brochure d’information sur “Les droits de jeunes personnes migrantes non accompagnées“. On parle ici des requérants d’asile mineurs non-accompagnés RMNA et des mineurs non-accompagnés MNA qui n’ont pas déposé de demande d’asile.

 

Comment les autorités jugent l’âge d’un enfant? Qu’est ce que cela implique pour les jeunes? Quelles sont les difficultés rencontrées par les mineurs lorsqu’ils atteignent la majorité? Voici quelques questions qui ont été abordées par les intervenants (2).

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La Croix-Rouge Suisse et le HCR demandent de modifier la procédure de regroupement familial pour les personnes relevant du domaine de l’asile

Jasmine Caye 16 commentaires

C’est la veille de Noël, un moment spirituel important durant lequel nous aimons être avec celles et ceux qu’on aime. Chaque année de nombreuses personnes passent Noël seules alors qu’elles rêveraient d’être entourées comme toutes celles qui cette année se retrouveront elles aussi isolées, confinées ou hospitalisées.  

Si c’était nous

Cette année, plus que toute autre, il n’est pas difficile d’imaginer ce que ressentent et ce que vivent des familles incapables de se réunir, elles, durant de longues années. Avec deux clips vidéo visibles sur la chaîne SRF 1 et la RTS 1 jusqu’au 23 décembre, la Croix-Rouge Suisse CRS et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCR nous rappellent ce que vivent des milliers de personnes en Suisse, incapables de bénéficier du regroupement familial, un droit pourtant national et international.      

Une procédure trop complexe

Les deux organisations demandent un assouplissement des exigences de regroupement familial pour les personnes dans le domaine de l’asile ayant reçu “l’admission provisoire” (Permis F). En Suisse, les personnes qui bénéficient d’un tel statut, doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Pour y parvenir, la procédure est complexe, et il peut s’écouler plusieurs années avant que les familles ne soient finalement réunies. Et puis, le regroupement familial est seulement possible pour le conjoint ou la conjointe et pour les enfants mineurs.

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Trois universités suisses proposent une nouvelle formation en droit d’asile

Jasmine Caye

Tenant compte de la complexité du droit d’asile (1), les Universités de Berne, Neuchâtel et Fribourg, en collaboration avec le Centre de droit des migrations (CDM) et l’Institut de droit européen de l’Université de Fribourg lancent une nouvelle formation, dispensée en français et en allemand. C’est le “Certificate of Advanced Studies” en Procédure d’asile (CAS Procédure d’asile). 

 

Pourquoi cette formation

 

Depuis mars 2019, un tout nouveau système d’asile est appliqué. Il comprend une procédure d’asile accélérée qui se déroule dans de grands centres fédéraux dispersés dans toute la Suisse. Malheureusement, le bilan des douze premiers mois de fonctionnement n’est pas bon.  

En effet, l’accélération de la procédure d’asile met tous les intervenants sous pression, des représentants juridiques, aux fonctionnaires du SEM, aux juges du TAF. Les nouveaux délais sont jugés trop courts pour parvenir à des décisions éclairées basées sur des faits établis avec précision en ce qui concerne les motifs d’asile des candidats. 

Pour Samah Posse de l’Université de Fribourg, une formation adaptée aux nouvelles circonstances serait particulièrement utile pour les acteurs de la procédure d’asile afin de prendre des décisions bien-fondées dans les délais requis. 

“Il y a un besoin de formation sur le terrain. Le droit d’asile et les règles de procédures constituent un domaine en constante évolution. On assiste à une densification de la matière due à une superposition des réglementations nationales, européennes et internationales. Les nouvelles mesures relatives à l’accélération de la procédure d’asile et la complexité des situations géopolitiques accentuent les difficultés rencontrées sur le terrain. ”  

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Un réfugié syrien, détenu et expulsé neuf fois de Grèce, porte plainte à l’ONU

Jasmine Caye

Fady Aljasem vient de soumettre une plainte contre la Grèce au Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme pour violation de son droit à la vie, actes de torture et traitements inhumains et dégradants mais aussi pour tentative de disparition forcée contraire à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ICPPED) (1).

 

Christiane Amanpour, Kyriakos Mitsotakis et Fady Aljasem

 

En août 2020, la journaliste Christiane Amanpour (CNN) interrogeait le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis sur les allégations de refoulements illégaux de migrants vers la Turquie.  Exécutés par des policiers et gardes-frontières grecs en pleine mer et le long de la rivière Evros/Meriç, ces opérations de “pushback” sont documentés depuis des mois. Les agents de Frontex y prendraient d’ailleurs activement part. Mais, Kyriakos Mitsotakis a nié en bloc. Il ne peut plus le faire à présent. Les rapports, les témoignages, les plaintes pleuvent  à l’encontre des gardes-côtes, gardes-frontières et policiers grecs. Frontex est aussi la cible d’une enquête interne, exigée par la Commission européenne. Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) vient de publier un rapport consternant sur le système de détention des migrants en Grèce et sur la pratique des refoulements. 

Mais c’est le parcours de Fady Aljasem qui montre le mieux les pratiques sordides et criminelles des policiers grecs aux frontières. Son témoignage comme beaucoup d’autres a fait l’objet d’une analyse minutieuse de l’institut Forensic Architecture spécialisé dans la reconstitution des faits sur la base d’auditions, de données mobiles et d’images satellites. 

 

L’histoire de Fady

 

L’auteur de cette plainte, Fady Aljasem est un réfugié syrien de 26 ans établi en Allemagne depuis 2015. Il vient de Deir az-Zour, une ville qu’il a fui après l’arrivée de Daech. En novembre 2016, il décide de partir en Grèce pour retrouver son frère de 11 ans, porté disparu aux alentours de Didymotique dans le district de l’Evros au nord-est du pays. Pour faire le voyage, Fady a des papiers valides l’autorisant à voyager en toute légalité. Ses documents montrent qu’il a reçu le statut de réfugié en Allemagne et qu’il est donc établi légalement dans l’Union européenne. 

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Des affrontements dans le nord de l’Ethiopie provoquent un afflux de réfugiés au Soudan

Jasmine Caye 2 commentaires

Depuis plus d’une semaine des affrontements importants dans la province du Tigré au nord de l’Ethiopie ont provoqué le déplacement de milliers de réfugiés vers le Soudan, un pays déjà fragilisé sur le plan humanitaire. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) estime que 27’000 réfugiés éthiopiens ont traversé la frontière soudanaise en sept jours. Une crise majeure pour l’agence de l’ONU qui fait un appel aux dons sur la base d’une projection de 200’000 réfugiés et personnes déplacées. La Commission soudanaise d’aide aux réfugiés coordonne l’installation d’un nouveau camp de réfugiés avec l’aide du UNHCR dans la région de Tanidiba (Province d’Al-Qadarif). 

 

Cliquez sur l’image pour visionner le document.

 

 

Une crise humanitaire pour l’Ethiopie

 

Actuellement l’Éthiopie accueille environ 800’000 réfugiés sur son territoire dont près de 180’000 sont des réfugiés érythréens. La moitié se trouve dans la région autonome du Tigré, principalement dans quatre camps. Les réfugiés érythréens en dehors du Tigré, vivent principalement dans la région voisine d’Afar (environ 54 000) et dans la capitale Addis-Abeba (environ 28 000). Le HCR précise qu’avant le début du conflit, le Tigré comptait déjà 100’000 personnes déplacées. 

Cliquez sur l’image pour accéder aux statistiques du UNHCR

Pour suivre la situation humanitaire des réfugiés, voir les rapports du UNHCR accessibles ici: Portail des données du UNHCR – Ethiopie.

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Diplômée de Harvard, la Présidente d’ASYLEX, Léa Hungerbühler s’exprime sur la procédure d’asile suisse

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Léa Hungerbühler préside ASYLEX, l’association spécialisée dans l’assistance juridique en ligne. Pour cette structure créée en 2017 l’avocate travaille pro bono  à côté de son activité principale dans une firme zurichoise spécialisée dans le droit financier et bancaire. 

En pleine pandémie, les conseils en ligne ont explosé et ASYLEX a gagné cette année de nombreux recours au Tribunal fédéral en faveur de personnes enfermées à Zürich au Centre de détention administrative.

Avec deux avocats stagiaires et un chef de projet, tous rémunérés, ASYLEX parvient a aidé nombre de requérants grâce à un vaste réseau de juristes et avocats bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire. L’organisation est soutenue par de nombreux experts en droit des réfugiés et de la migration et son comité compte des personnalités comme Dick Marty, Bertrand Piccard et Lisa Mazzone. 

Tout récemment, un rapport de la Coalition des juristes indépendants a révélé de nombreux problèmes dans la nouvelle procédure accélérée pratiquée depuis mars 2019.

Léa Hungerbühler en parle dans cette  interview.

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Tibétains déboutés de l’asile, un expert pro-chinois aurait influencé le SEM

Jasmine Caye 16 commentaires

Aujourd’hui, près de 300 requérants tibétains sont sans statut légal. Leurs demandes d’asile ont été rejetées parce que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) les soupçonnait d’être socialisés en dehors du Tibet. La communauté tibétaine est l’une des cibles des nombreuses incohérences de l’administration fédérale.

Ainsi, les personnes déboutées de l’asile doivent vivre avec une décision négative et un ordre de quitter la Suisse sans que cela soit possible puisqu’elles ne disposent pas de papiers. En raison de leur séjour «illégal», ces personnes sont punies d’amendes et de peines d’emprisonnement et, dans certains cantons, de restrictions (1). 

Mais la question est de savoir si oui ou non ces personnes ont été victimes d’experts engagés par le SEM mais travaillant pour le compte de la Chine ? Une affaire révélée par la NZZ am Sonntag le suggère et la communauté tibétaine concernée vient de lancer une pétition en ligne demandant à la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter de légaliser leur statut (2).  

 

Pour signer la pétition: LEGALISIERUNG DER TIBETISCHEN SANS-PAPIERS

 

Analyse Lingua

 

Pour éclaircir la provenance des requérants, le SEM utilise un service spécialisé composé de plus de 100 experts dont les noms doivent rester confidentiels. Ces personnes sont mandatées pour trouver l’origine réelle et le lieu de socialisation des requérants d’asile qui n’ont pas pu remettre les preuves de leur identité, de leur provenance. 

L’analyse Lingua est effectuée par téléphone. C’est le dernier stade d’une demande d’asile qui doit permettre de cerner le dialecte, la connaissance de base du pays d’origine et la socialisation du sujet. L’avis des experts est décisifs pour un requérant d’asile et le Tribunal administratif fédéral (TAF) considère ces analyses comme ayant une «valeur probante» certaine. 

Ces dernières années les experts ont cependant rejeté jusqu’à 80% des réfugiés tibétains ce qui explique les centaines de Tibétains sans papiers en Suisse.

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Une coalition de juristes indépendants demande de ralentir la procédure d’asile et …de l’améliorer

Jasmine Caye 9 commentaires

Le 1er Mars 2019, la restructuration du domaine de l’asile entrait en vigueur. Elle devait permettre une procédure d’asile plus rapide et plus efficace avec la promesse d’une assistance juridique professionnelle gratuite pour les requérants d’asile dans les centres fédéraux.  

 

Bilan sombre de la Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile

 

La Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile vient de publier un bilan critique sur la première année de fonctionnement de la nouvelle formule (1). Les délais trop courts imposés aux autorités d’asile a conduit à de nombreuses décisions de mauvaises qualité entraînant deux fois  plus de recours au Tribunal administratif fédéral. 

Durant la période analysée (mars 2019 à février 2020), le Secrétariat d’Etat aux migrations a failli à son devoir d’instruction en plaçant à tort de trop nombreux cas en procédure accélérée en vue d’un renvoi (2). La coalition des juristes indépendants de Suisse déplore le travail minimaliste des prestataires de protection juridique mandatés par le Secrétariat d’Etat aux migrations pour conseiller et représenter les requérants d’asile dans les centres fédéraux.  

 

Un recours sur quatre donne tord au Secrétariat d’Etat aux migrations

 

Deux indices, le taux de recours très bas des prestataires (12.5%) et le fait que beaucoup de requérants laissés-pour-compte ont finalement obtenu gain de cause, en recourant eux-même ou avec l’aide d’un juriste externe, montrent que ces personnes auraient dû bénéficier d’une assistance juridique de la part des prestataires actifs dans les centres.  Au lieu de cela, les révocations de mandat furent bien trop fréquentes à cause d’un manque de temps à disposition. Durant les douze premiers mois de mise en oeuvre, près d’un  recours sur quatre, soumis dans le cadre de la procédure accélérée, donne tord au Secrétariat d’Etat aux migrations. C’est le double des années précédentes (2015-2018), un bond énorme selon les juristes de la coalition. 

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Le Centre fédéral de renvoi, une verrue pour Genève

Jasmine Caye 2 commentaires

Au Grand-Saconnex, le chantier du futur Centre fédéral sans tâches procédurales (CFA) a débuté. Juste à côté du bâtiment prévu pour 250 lits, un nouveau centre de détention administrative de 50 places et un autre bâtiment pour la Police internationale chargée de l’exécution des renvois sont prévus. L’encadrement des requérants d’asile sera la responsabilité de la société privée ORS. La sécurité sur place sera aussi attribuée à une autre société privée de surveillance, probablement Protectas. 

 

 

Son ouverture est prévue pour 2022. Ce centre sera principalement destiné aux requérants d’asile qui font l’objet d’une procédure Dublin et aux personnes déboutées de l’asile (1). Le Centre fédéral du Grand-Saconnex aura donc la même fonction que le centre de Giffers dans le canton de Fribourg où des problèmes de mauvais traitements ont récemment eu lieu. 

En 2015, le Conseiller d’Etat Pierre Maudet, défendait le projet, estimant qu’avec l’aéroport international, Genève n’avait pas vraiment le choix. En échange d’un CFA sur son territoire, le canton bénéficierait de compensations avec le droit de prendre en charge un nombre moins important de requérants d’asile en procédure étendue. 

Dès 2015, les associations de défense des requérants d’asile ont communiqué leurs inquiétudes. Pourquoi Genève, capitale mondiale de l’humanitaire, devrait accueillir un Centre fédéral de renvoi avec toute la tristesse, la souffrance et les violences qui vont avec ? Pourquoi Genève ne pouvait pas proposer, à la place, un Centre fédéral de procédure d’asile? 

En 2018, Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant de Genève, rentrait inquiet d’une visite de Giffers. Il décrivait un lieu de “pré-détention administrative en vue du renvoi” avec un “dispositif sécuritaire” important  et un climat psychologique ressemblant à celui que l’on perçoit dans les centres de détention administrative. (3)

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Détenir pour contrôler la migration, un livre explique une pratique européenne croissante malgré la baisse continue des demandes d’asile depuis 2015

Jasmine Caye

Photo © Yara Nardi/ Reuters. Centre d’accueil à Rome

Depuis la crise migratoire de 2015 et sous l’impulsion des dirigeants de l’Union européenne (1), les États européens ont augmenté les placements en détention pour expulser les demandeurs d’asile déboutés ou les personnes étrangères sans statut légal. Alors que les demandes d’asile ont continuellement baissé de 2016 à 2019, les statistiques en matière de détention ont pris la direction contraire.

 

L’ouvrage intitulé “Immigration Detention in the European Union, In the Shadow of the Crisis” (La détention des migrants dans l’Union européenne, dans l’ombre de la crise), décrit l’évolution de la pratique des Etats  européens sur les cinq dernières années. Les auteurs, Izabella Majcher, Michael Flynn et Mariette Grange y abordent les modifications législatives et les pratiques en matière de détention de nombreux pays de l’UE, y compris le Royaume-Uni.

 

De l’évolution des normes nationales relatives aux motifs et à la durée de la détention en passant par le traitement des enfants et les conditions de détention, le livre est la meilleure source à consulter dans ce domaine puisqu’il fait la synthèse de nombreuses analyses effectuées ces dix dernières années par le Global Detention Project (GDP).

Le livre nous éclaire sur l’influence des dirigeants de l’Union européenne. Dès 2015 ces derniers ont adopté un discours sécuritaire en faveur d’une politique résolument dissuasive à l’égard des personnes migrantes, des requérants d’asile et des réfugiés. Résultat, pratiquement tous les Etats de l’Union européenne ont durcis leurs lois sur l’immigration et l’asile en soutenant une politique de contrôle migratoire à l’extérieur des frontières européenne. Par conséquent, au lieu de renforcer la protection des personnes migrantes contre les détentions jugées arbitraires en droit international, le droit de l’Union européenne l’a affaiblie (2).

 

J’ai souhaité m’entretenir avec Michael Flynn et Izabella Majcher sur l’évolution des politiques européennes en matière de détention des personnes migrantes. Michael Flynn dirige le Global Detention Project (GDP) et Izabella Majcher est juriste à ECRE, le European Council on Refugees and Exiles basé à Bruxelles.

 

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