Les Centres fédéraux d’asile fonctionnent comme des boîtes noires hyper sécurisées et mal gérées

Photo © Keystone/Sigi Tischler

 

La mise en oeuvre du nouveau système d’asile en mars 2019 a rendu l’hébergement des requérants d’asile dans les Centres fédéraux d’asile (CFA) extrêmement difficile. A la pression de la procédure d’asile elle-même, s’ajoute des règles de vie absurdes que des agents de sécurité font appliquer avec force, violences, insultes racistes et xénophobes et punitions exagérées.

Le SEM a donné trop de pouvoir aux sociétés privées de sécurité (Protectas et Securitas) sans avoir vraiment les moyens de vérifier leur travail et lorsqu’il sait, il minimise. Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la parole d’un requérant vaut toujours moins que celle d’un fonctionnaire ou d’un agent de sécurité.  

On doit alors se demander si les conditions d’hébergement dans les CFA permettent la tenue sereine des auditions? Question sous-jacente: dans quelles mesures le SEM et ses sbires mal supervisés peuvent être tenus responsables d’auditions ratées, de mauvaises décisions, de disparitions dans la nature ? 

 

Le scandale éclate

 

Le 5 mai, une enquête de la RTS, de l’émission Rundschau et de la Wochenzeitung, révèle l’usage abusif de la force contre des requérants d’asile et les rapports truqués des agents de sécurité pour couvrir leurs actes. Gilles Clémençon, chef du pôle enquête de la RTS précise que les actes ont été commis dans plusieurs centres fédéraux de Suisse. A Saint-Gall, Bâle et Boudry, les journalistes ont recueilli plusieurs témoignages de violences très vraisemblables sur des requérants d’asile par des agents de sécurité (Protectas AG et Securitas AG). Quatre personnes ont déposé une plainte pénale contre des agents violents (1). 

Un rapport d’Amnesty International confirme la gravité des faits. Il explique dans quelles circonstances les violences se sont produites et comment les tensions surviennent et dégénèrent. Un fonctionnement trop rigide des nouveaux centres fédéraux avec une mauvaise application des règles par des gros bras qui préfèrent punir d’office en faisant des remarques déplacées sur le parcours migratoire des requérants, leur collant une étiquette de profiteurs, voilà ce que révèle entre autre le rapport. 

 

Rapport d’Amnesty International

 

Depuis février 2020, Amnesty International enquête. Son équipe reçoit des témoignages de violences, d’interventions brutales et de comportements inappropriés qui ont eu lieu dans les centres de Bâle, Giffers, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations viennent d’abord d’employés de sécurité (Protectas AG et Securitas AG), puis de requérants d’asile et du personnel d’encadrement (ORS AG) mais aussi de représentants juridiques. Amnesty International a aussi accès aux rapports médicaux et aux plaintes judiciaires.

En tout 32 personnes ont été interrogées. Dans le rapport figure les témoignages de 14 requérants d’asile dont deux mineurs non-accompagnés, 8 vigiles de sécurité et 6 représentants juridiques. Selon, Alicia Giraudel, juriste chez Amnesty International, ces victimes représentent la pointe de l’iceberg. La plupart d’entre elles ne portent jamais plainte car elles craignent des représailles (perte de l’emploi, plus de problème avec la sécurité etc.)

En réalité, rien n’est mis en place pour porter plainte. Il n’existe aucun mécanisme indépendant pour le faire et la plateforme existante de whistleblowing n’est pas utilisée. Personne ne sait qu’elle existe. Alors beaucoup d’entre elles quittent les centres et disparaissent dans la nature. Lors de son intervention dans l’émission Forum (RTS), Alicia Giraudel explique la gravité des mauvais traitements. 

Les situations se recoupent beaucoup, il y a de la violence et de la maltraitance, des personnes ont été enfermées de manière arbitraire dans des containers, des personnes ont été traitées de manière irrespectueuses, elles ont ressenti de la xénophobie et du racisme (…)

Dans certaines situations, explique-t-elle, les traitements infligés pourraient être qualifiés d’actes de torture.

 

Tentatives de suicide et automutilations

 

Les conditions d’hébergement sont si mauvaises que les tentatives de suicide et les actes d’automutilation sont fréquents. Selon le Secrétaire d’Etat aux migrations, il y en aurait chaque semaine avec deux issues fatales l’année dernière. 

C’est aussi dû au nouveau système de l’asile. Aldo Brina, spécialiste de l’asile en Suisse, explique les raisons systémiques derrière ces drames (4).  

Avec la nouvelle loi, on a prolongé la durée de séjour dans les centres fédéraux. Avant on était à 60 jours, puis on est passé à 90 jours en 2011 et maintenant on est à 140 jours (….) mais il n’y a pas eu d’évolution du concept d’hébergement, on est toujours sur le tout sécuritaire et pas sur l’encadrement social et c’est ça qui doit changer aujourd’hui (…) le context est extrêmement difficile, on le voit avec les gens qu’on accompagne, c’est vraiment douloureux de passer par ces centres fédéraux.” (5)

“(…) Les centres sont géographiquement isolés, entourés de clôtures souvent barbelées; les personnes en demande d’asile manquent de contact avec le monde extérieur, leurs libertés individuelles sont restreintes. Elles ne peuvent pas sortir en dehors d’horaires prédéfinis, on les fouille à chaque entrée, on leur interdit d’apporter de la nourriture, on les soupçonne de vol dès qu’elles apportent un objet sans ticket d’achat. Un long séjour dans ce cadre, teinté de carcéral, après avoir fui une guerre ou des persécutions, c’est compliqué. En tout cas, ça ne ressemble en rien à de l’accueil.” (6)

 

Purger le SEM

 

Cela fait des mois que les associations tirent la sonnette d’alarme. Le SEM n’en a pas tenu compte. Il a fermé les yeux, satisfait d’un rapport incohérent de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), une institution dont l’indépendance fait sourire. 

C’est l’enquête des médias et le rapport d’Amnesty International qui font réagir le SEM.  Il fait suspendre 14 brutes et annonce confier une enquête externe sur les allégations de violences à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Il annonce également un audit interne sur la gestion de la sécurité dans les centres fédéraux. Enfin, une nouvelle ligne budgétaire est prévue pour la commande d’une autre étude afin de faire la lumière sur les taux élevés de suicides et d’automutilations constatés depuis deux ans. 

Il faudra attendre le résultat de ces investigations ainsi que le futur rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe qui vient de faire une visite du Centre fédéral de Boudry. En attendant, les directeurs des centres, chefs et sous chefs de la sécurité ou autres responsables qui ont choisi de fermer les yeux et ignorer ce qui se passait, doivent être immédiatement sanctionnés et licenciés. 

 

Comment remédier aux tensions et violences dans les centres fédéraux d’asile

 

Les mauvais comportements de part et d’autre doivent être punis immédiatement et de manière intelligente et proportionnelle. L’impunité est un cercle vicieux qui mène à plus de violence, des deux côtés. Comme l’a rappelé Aldo Brina, les requérants d’asile et les agents de sécurité ne sont pas pires qu’avant, c’est bien le nouveau système de l’asile qui est défaillant. Voici quelques recommandations qui permettront de corriger les choses dans les centres fédéraux.

Améliorer la formation des agents de sécurité.

Un agent de sécurité doit se sentir respecté. Un requérant d’asile également. Les agents de sécurité doivent recevoir la formation pour agir convenablement dans les situations tendues. Le dialogue, les explications, la recherche de solutions non punitives doivent faire partie de l’arsenal prioritaire de tout agent de sécurité. Les agents de sécurité doivent inspirer le respect au lieu de propager la peur. L’effet virtuel positif d’un comportement guidé par la volonté d’apaiser lui sera personnellement bénéfique dans ses futures interventions.

Interdire et sanctionner les agents qui font des commentaires insultants sur les raisons de fuite des requérants d’asile.

Parmi les personnes victimes de violences et parmi celles qui ont été injustement punies, beaucoup ont reçu des insultes, souvent racistes ou xénophobes, d’agents de sécurité insinuant qu’ils n’avaient rien à faire en Suisse. Les agents de sécurité doivent savoir que les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin sont des personnes dont les motifs d’asile n’ont pas encore été examinés et que personne en Suisse ne peut préjugés de leurs motifs de fuite avant que leur situation personnelle ne soit examinée dans le cadre d’une procédure d’asile complète. Tout propos qui concerne le statut des personnes hébergées est inadmissible et doit être immédiatement sanctionné. 

Établir un mécanisme indépendant de plainte et de whistleblowing.

Afin d’éviter la dissimulation de bavures, la mise en place d’un mécanisme totalement indépendant de réception et d’examen de plaintes est incontournable. Par ailleurs, les requérants d’asile et les employés travaillant dans les centres doivent aussi pouvoir accéder à une plateforme de whistleblowing

Renforcer la présence des assistants sociaux et des aumôniers.

Dans chaque centre, il faut réduire la présence d’agents de sécurité et prévoir des assistants sociaux en plus du personnel d’encadrement (ORS AG). Leur rôle est vital pour la bonne communication dans les CFA. Les cantons en font l’expérience dans les foyers pour requérants d’asile depuis des décennies. Le nombre d’agents de sécurité doit être proportionnellement diminué. Il est important aussi d’assouplir les entrées et sorties des aumôniers dans tous les centres fédéraux. Leur rôle bénéfique a fait ses preuves. 

Assouplir les règles de vie dans tous les CFA.

Saviez-vous qu’il est interdit pour les requérants d’asile d’écouter de la musique dans les centres? Saviez-vous que les personnes hébergées n’ont pas le droit d’y apporter un pain au chocolat? Ce genre de règles absurdes ne servent qu’à rendre la vie encore plus difficile dans les CFA. Elles occasionnent des tensions inutiles et conduisent à des punitions extrêmes. D’autres règles comme la fouille corporelle systématique sont à bannir dans tous les centres.  

 

Et Mario Gattiker dans tout ça?

 

Le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être déçu de terminer son mandat dans une telle tourmente. Mais il a les reins solides. Son air de chien abattu et sa langue de bois bien aiguisée nous trompent sur le personnage qui a tenté d’amadouer en vain les organisations non gouvernementales en Suisse.  

La qualité de la procédure d’asile a beaucoup baissé et toutes les initiatives pour l’améliorer intelligemment avec l’enregistrement audio des auditions d’asile ou la formation des interprètes, citons ces exemples, n’ont pas eu de prise sur lui. 

On le dit étroit d’esprit, soumis et surtout fatigué par les grands chantiers. Il lui reste quelques mois avant de céder son poste à Madame Schraner Burgener. Sauras-t-il prendre les bonnes décisions pour corriger le tir? Ce serait vraiment l’occasion de laisser un bon souvenir.

 

Lire aussi: 

Documentation | Violences dans les centres fédéraux d’asile

Notes:

  1. Selon l’association Solidarité Tattes seulement deux personnes concernées ont témoigné de ce qu’ils ont vécu lors d’une audience judiciaire. Une personne a été expulsée vers l’Allemagne, une autre a disparu.
  2. Lire le Rapport de la coalition des juristes indépendants, octobre 2020.
  3. Le débat – Centres fédéraux d’asile: droits humains en danger?, RTS, Forum, 19 mai 2021. 
  4.  Voir ses interventions dans Le Temps et sur la RTS.
  5. Le débat – Centres fédéraux d’asile: droits humains en danger?, RTS, Forum, 19 mai 2021. 
  6. Violence dans les centres fédéraux d’asile: un problème structurel, Opinion, Le Temps, 13 mai 2021. 

Le sale jeu de l’UE en Libye et en Méditerranée

Photo © Flavio Gasperini/SOS MEDITERRANEE

L’excellent reportage de Maurine Mercier pour la RTS parle de la barbarie d’une milice en Libye, de la nécessité de justice dans ce pays et de la relation toxique entre le gouvernement actuel et les milices pour assurer sa sécurité et celle du territoire. En Libye, les milices vivent d’abord de trafics d’armes, de drogue, de migrants et d’essence. Mais, comme le gouvernement n’a pas de police, ni d’armée, ni aucune institution pour les soumettre, il leurs verse des salaires pour tenter d’y parvenir.

 

L’argent de l’UE termine dans les caisses des milices

 

Or, le communiqué récent du Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) précise les montants astronomiques des transferts effectués en Libye pour favoriser le renforcement de la société civile et améliorer la gestion des migrations. Dans l’ensemble, l’aide de l’UE à la Libye a atteint environ 700 millions d’euros au cours des dernières années. Sur les 455 millions d’euros accordés dans le cadre du Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique (EUTF), 57 millions d’euros sont alloués pour soutenir les autorités libyennes dans la gestion des frontières, les activités de recherche et de sauvetage (SAR) en mer et sur terre et les forces de l’ordre. 

 

Un autre rapport du Groupe d’experts de l’ONU sur la Libye dit que l’embargo sur les armes décidé en 2011 est une blague. Les armes arrivent de toutes parts. Le groupe d’experts déclare aussi que les personnes migrantes interceptées en mer Méditerranée par les gardes-côtes libyens ne sont pas toujours correctement comptabilisées à leur arrivée aux ports. Certains disparaissent et les différents ministères interrogés n’ont pas donné d’explications. Une chose est sûre, lorsque les migrants sont à nouveau placés dans des centres officiels de détention, ils sont victimes des pires traitements, le groupe d’expert le confirme.

 

En 2019, AP News publiait une enquête ahurissante affirmant que d’importants fonds européens avaient été détournés vers des milices enrichies grâce aux trafics de migrants et bénéficiant de liens spéciaux avec des gardes-côtes. L’ONU était au courant. 

 

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La réforme du Brevet fédéral d’interprétariat concerne aussi les interprètes intervenant dans les auditions d’asile

Mon billet Asile: les superpouvoirs des interprètes a été mis en ligne le 16 mai 2019. Il faisait état de nombreux problèmes d’interprétation durant les auditions d’asile. Dans cet article, je suggérais que la Suisse suive l’exemple de nombreux pays européens en introduisant l’enregistrement audio des auditions d’asile. Je demandais également que les interprètes intervenant dans la procédure d’asile reçoivent une formation adaptée à la complexité de leur tâche. A l’époque, Michael Müller, Secrétaire général de l’association suisse INTERPRET, avait confirmé le besoin impératif d’une formation adéquate. 

 

Ces deux demandes ont été communiquées en janvier 2020 au Secrétaire d’Etat aux migrations (Mario Gattiker) dans une lettre signée par 66 experts de l’asile en Suisse dont de nombreux professeurs de droit, des avocats, des juristes et de nombreuses ONG. La réponse diplomatique de Mario Gattiker ne promettait rien. Selon lui, la Suisse dispose actuellement de l’un des meilleurs systèmes en Europe. Et pourtant, en 2021 il n’existe en Suisse toujours aucune formation pour cette catégorie d’interprètes et aucun moyen de vérifier la fidélité de la traduction lors des auditions (1). 

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Des artistes et des jeunes migrants ont créé “Checkpoint” une exposition sensationnelle

CHECKPOINT est une exposition fabuleuse créée pour et par une cinquantaine de jeunes migrants non accompagnés. Elle a lieu jusqu’au 20 juin 2021 dans la belle maison de maître rebaptisée la Ferme des Tilleuls à Renens.  

C’est une suite poétique d’immenses gravures, de sérigraphies, de séquences photographiques, de vidéos. Elle présente les œuvres créées lors de quatre ateliers réalisés entre 2019 et 2020 sous la direction artistique de François Burland et d’autres artistes triés sur le volet, la comédienne et metteuse en scène Audrey Cavelius, le “bricoleur professionnel” Stanislas Delarue et l’Agence des Chemins Pédestres, un collectif d’artistes créé en 2020 pour l’exposition. 

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Shadow Game: le parcours dangereux des mineurs non accompagnés dans les Balkans

Le long métrage documentaire Shadow Game, de Eefje Blankevoort et Els Van Driel est en compétition Documentaire de création au Festival du film et forum international sur les droits humains FIFDH 2021 (5 au 14 mars 2021). Dans ce film, les réalisatrices nous emmènent dans les Balkans où de nombreux jeunes tentent de traverser les frontières serbes, croates, hongroises, puis italiennes et françaises afin de trouver refuge dans les pays où ils souhaitent demander l’asile. En 2020, les deux réalisatrices avaient emporté le Prix Impact Day du FIFDH. 

 

 

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Créatif, le FIFDH 2021 s’adapte et réinvente

Du 5 au 14 mars 2021, la 19ème édition du Festival du film et forum international sur les droits humains FIFDH sera virtuelle et dans la rue. L’équipe s’est adaptée avec brio aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire en proposant 29 films à voir en ligne, 17 débats qui seront retransmis en direct, des supports sonores, des masterclass et de nombreuses rencontres

 

Covid oblige, le FIFDH va à la conquête du public et sera dans les rues de Genève, sur les murs, dans les gares. Permettre à tout le monde d’interagir sur l’actualité des droits humains, c’est la mission du Festival qui explore de nouvelles formes d’interaction.

 

Cette année, nous avons entièrement repensé cette édition. Nous avons imaginé une expérimentation grandeur nature de ce qu’un Festival autour du cinéma et de l’activisme peut être en temps de pandémie. L’édition 2021 du FIFDH sera encore plus accessible et inclusive que les précédentes” explique Isabelle Gattiker, directrice générale et des programmes. 

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Statistique en matière d’asile: la Suisse n’attire pas

En 2020, les demandes d’asile n’ont jamais été si basses depuis 2007. Avec 11’041 demandes, 22.6 % de moins qu’en 2019, la Suisse est plus de trois fois en dessous du pic de 2015 (39’523 demandes d’asile). La raison principale de cette baisse est la crise provoquée par la pandémie du Covid-19. Mais le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM donne d’autres raisons.  

 

La Suisse n’attire pas

 

Les premiers pays d’arrivée des personnes demandant l’asile en Suisse sont l’Italie et la Grèce.  Les flux migratoires là-bas permettent, en général, d’anticiper les demandes d’asile en Suisse. Mais la Suisse n’attire plus et les personnes arrêtées en Suisse disent vouloir poursuivre leur trajet vers la France ou l’Allemagne pour y déposer une demande d’asile. 

 

Source © SEM, DFJP 2021

 

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Constats alarmants sur le traitement en Suisse des jeunes personnes migrantes non accompagnées

Dans deux arrêts récents, la Cour européenne des droits de l’homme déclarait ceci:

 

“Un mineur étranger non accompagné relève de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société (…) La situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (…) En vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats parties sont tenus d’une obligation positive, à savoir celle de protéger et prendre en charge les mineurs étrangers non accompagnés.” (1)

 

Malheureusement, tout porte à croire que les autorités suisses en sont loin. C’est ce qui ressort d’ une table ronde organisée par la Law Clinic à l’occasion de la sortie d’une brochure d’information sur “Les droits de jeunes personnes migrantes non accompagnées“. On parle ici des requérants d’asile mineurs non-accompagnés RMNA et des mineurs non-accompagnés MNA qui n’ont pas déposé de demande d’asile.

 

Comment les autorités jugent l’âge d’un enfant? Qu’est ce que cela implique pour les jeunes? Quelles sont les difficultés rencontrées par les mineurs lorsqu’ils atteignent la majorité? Voici quelques questions qui ont été abordées par les intervenants (2).

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La Croix-Rouge Suisse et le HCR demandent de modifier la procédure de regroupement familial pour les personnes relevant du domaine de l’asile

C’est la veille de Noël, un moment spirituel important durant lequel nous aimons être avec celles et ceux qu’on aime. Chaque année de nombreuses personnes passent Noël seules alors qu’elles rêveraient d’être entourées comme toutes celles qui cette année se retrouveront elles aussi isolées, confinées ou hospitalisées.  

Si c’était nous

Cette année, plus que toute autre, il n’est pas difficile d’imaginer ce que ressentent et ce que vivent des familles incapables de se réunir, elles, durant de longues années. Avec deux clips vidéo visibles sur la chaîne SRF 1 et la RTS 1 jusqu’au 23 décembre, la Croix-Rouge Suisse CRS et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCR nous rappellent ce que vivent des milliers de personnes en Suisse, incapables de bénéficier du regroupement familial, un droit pourtant national et international.      

Une procédure trop complexe

Les deux organisations demandent un assouplissement des exigences de regroupement familial pour les personnes dans le domaine de l’asile ayant reçu “l’admission provisoire” (Permis F). En Suisse, les personnes qui bénéficient d’un tel statut, doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Pour y parvenir, la procédure est complexe, et il peut s’écouler plusieurs années avant que les familles ne soient finalement réunies. Et puis, le regroupement familial est seulement possible pour le conjoint ou la conjointe et pour les enfants mineurs.

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Trois universités suisses proposent une nouvelle formation en droit d’asile

Tenant compte de la complexité du droit d’asile (1), les Universités de Berne, Neuchâtel et Fribourg, en collaboration avec le Centre de droit des migrations (CDM) et l’Institut de droit européen de l’Université de Fribourg lancent une nouvelle formation, dispensée en français et en allemand. C’est le “Certificate of Advanced Studies” en Procédure d’asile (CAS Procédure d’asile). 

 

Pourquoi cette formation

 

Depuis mars 2019, un tout nouveau système d’asile est appliqué. Il comprend une procédure d’asile accélérée qui se déroule dans de grands centres fédéraux dispersés dans toute la Suisse. Malheureusement, le bilan des douze premiers mois de fonctionnement n’est pas bon.  

En effet, l’accélération de la procédure d’asile met tous les intervenants sous pression, des représentants juridiques, aux fonctionnaires du SEM, aux juges du TAF. Les nouveaux délais sont jugés trop courts pour parvenir à des décisions éclairées basées sur des faits établis avec précision en ce qui concerne les motifs d’asile des candidats. 

Pour Samah Posse de l’Université de Fribourg, une formation adaptée aux nouvelles circonstances serait particulièrement utile pour les acteurs de la procédure d’asile afin de prendre des décisions bien-fondées dans les délais requis. 

Il y a un besoin de formation sur le terrain. Le droit d’asile et les règles de procédures constituent un domaine en constante évolution. On assiste à une densification de la matière due à une superposition des réglementations nationales, européennes et internationales. Les nouvelles mesures relatives à l’accélération de la procédure d’asile et la complexité des situations géopolitiques accentuent les difficultés rencontrées sur le terrain. ”  

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