L’affaire Musa bientôt à la Cour européenne des droits de l’homme?

De retour de Croatie où ils avaient été brutalement renvoyés de Suisse en septembre 2016, dans le cadre d’un renvoi Dublin exécuté par le canton de Genève, Slava, Hazna et Walat Musa attendent à présent la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur leur recours contre la décision de non-entrée en matière sur leur deuxième demande d’asile. Jeudi 23 mars, le TAF a accordé l’effet suspensif au recours permettant ainsi à la fratrie de rester légalement en Suisse le temps de la procédure.

Selon leur avocat Maître Philippe Currat plusieurs éléments nouveaux exigent une reconsidération du dossier familial.

L’arrivée du reste de la famille, soit de Solin, âgée de 12 ans, et des parents, constitue un fait nouveau justifiant plus que jamais une approche qui permette, dans le respect des Accords de Dublin, de préserver l’unité de la famille. Jusqu’à ce que le TAF statue, il faut encore souligner que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) garde la possibilité, au vu de ces faits nouveaux, de reconsidérer sa décision. Dans cette hypothèse, le recours deviendrait sans objet, ce qui constituerait sans doute la solution la plus adéquate à cette affaire, en conjuguant la bonne application des Accords de Dublin au respect des droits fondamentaux de mes mandants comme de l’économie de procédure“.

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En Grèce, 70% des fonds d’aide aux réfugiés ont été gaspillés

Le terrible gaspillage de l’assistance humanitaire la plus coûteuse de l’Histoire

L’analyse minutieuse de Daniel Howden et Apostolis Fotiadis pour le site d’information indépendant News Deeply conclut au gaspillage de millions de dollars destinés à l’aide aux réfugiés en Grèce. Cette mauvaise nouvelle tombe au moment où l’Organisation internationale des migrations (OIM) cherche désespérément, à coups de félicitations généralisées, à accélérer le rythme des relocalisations des personnes bloquées dans les centres d’enregistrement “hotspots” en Grèce.

A ce jour, seulement 10’000 requérants d’asile ont été transférés depuis la Grèce, principalement en Allemagne, en France et en Hollande sur les 120’000 prévus en septembre 2015 (1). Les conditions d’accueils dans les camps en Grèce ont été abominables cet hiver et restent bien en-dessous de ce qui est acceptable puisque même le Parlement européen parle de conditions qui violent les droits fondamentaux des requérants d’asile.

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Liberté de mouvement des requérants d’asile: un rapport critique les autorités suisses

L’avis de droit mandaté par la Commission fédérale contre le racisme (CFR) au Centre de compétence pour les droits humains de l’Université de Zurich (1) critique les autorités suisses en ce qui concerne la garantie de liberté de mouvement des requérants d’asile en Suisse. Qu’en est-il de leur liberté de mouvement ? Dans quels cas peut-elle être restreinte ? Et à quel moment les restrictions deviennent-elles contraires aux droits fondamentaux ?

S’il existe des circonstances qui justifient en Suisse la prononciation de mesures qui peuvent restreindre le droit fondamental à la liberté de mouvement, elles ne doivent s’adresser qu’à des individus, non à des groupes et elles doivent relever de l’intérêt public, être légales et rester proportionnées. Selon le rapport “les assignations et les interdictions territoriales collectives portent atteinte à la liberté de mouvement, car elles ne reposent pas sur une base légale ni ne poursuivent un intérêt public digne de protection”.

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