L’affaire Musa bientôt à la Cour européenne des droits de l’homme?

De retour de Croatie où ils avaient été brutalement renvoyés de Suisse en septembre 2016, dans le cadre d’un renvoi Dublin exécuté par le canton de Genève, Slava, Hazna et Walat Musa attendent à présent la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur leur recours contre la décision de non-entrée en matière sur leur deuxième demande d’asile. Jeudi 23 mars, le TAF a accordé l’effet suspensif au recours permettant ainsi à la fratrie de rester légalement en Suisse le temps de la procédure.

Selon leur avocat Maître Philippe Currat plusieurs éléments nouveaux exigent une reconsidération du dossier familial.

L’arrivée du reste de la famille, soit de Solin, âgée de 12 ans, et des parents, constitue un fait nouveau justifiant plus que jamais une approche qui permette, dans le respect des Accords de Dublin, de préserver l’unité de la famille. Jusqu’à ce que le TAF statue, il faut encore souligner que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) garde la possibilité, au vu de ces faits nouveaux, de reconsidérer sa décision. Dans cette hypothèse, le recours deviendrait sans objet, ce qui constituerait sans doute la solution la plus adéquate à cette affaire, en conjuguant la bonne application des Accords de Dublin au respect des droits fondamentaux de mes mandants comme de l’économie de procédure“.

Il ajoute un autre élément important, celui des conditions d’accueils médiocres dans les centres en Croatie. Dans le centre de Porin où Slava, Hazna et Walat ont été hébergés les infrastructures sont dangereuses, les conditions d’hygiènes insoutenables et la nourriture nauséabonde. La sécurité des requérants d’asile est aussi en danger. Récemment encore les personnes hébergées là-bas se sont mobilisées contre les attaques régulières et impunies menées contre eux.

Le TAF doit maintenant dire si la demande d’asile de Slava, Hazna et Walat peut être examinée en Suisse ou s’il doivent à nouveau être expulsé vers la Croatie. Maître Philippe Currat insiste sur le fait qu’il ira jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme si ce réexamen est refusé.

Dublin n’était pas destiné à séparer les familles

 

L’unité de la famille est une clause du Règlement Dublin qui permet à un état d’examiner une demande d’asile même s’il n’est pas le premier pays d’accueil. Mais les autorités d’asile suisses n’appliquent que très rarement cette clause même lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables avec de la famille en Suisse.

Redur, Slava, Hazna et Walat Musa sont de jeunes syriens kurdes de Qamishli, une ville qui se trouve toute proche de la frontière turque au nord-est de la Syrie. Ils ont fui le pays durant l’été 2015, sont restés quelques semaines en Turquie puis ils ont poursuivi leur voyage accompagnés d’une amie, de deux cousins et d’une tante. Ils doivent laisser leurs parents derrière eux ainsi que la cadette Norin qui a 12 ans.

A huit ils ont traversé ensemble la Grèce puis la Croatie. Dans ce pays ils ont fait un passage éclair avec des milliers d’autres réfugiés. Ils n’y sont pas restés plus de trois heures. Ils ont été aiguillés par des organisations internationales vers d’autres destinations européennes. Un laissez-passer leur a été délivré afin qu’ils puissent continuer leur route vers la Suisse où ils ont de la famille.

Ils déposent  enfin leur demande d’asile en octobre 2015. Seul Redur (mineur à l’époque) obtient l’examen de sa demande d’asile. Pour les trois autres le SEM décide et le TAF confirme une non-entrée en matière sur leur demande car ils sont passés par la Croatie et les autorités estiment que ce pays est responsable d’examiner leur demande. Le renvoi est imminent. Walat relève l’injustice:

Nous avons été honnêtes avec les autorités suisses, nous avons donner ce laissez-passer qui prouvait notre passage en Croatie. Là-bas nous n’avons pas eu la possibilité de déposer une demande d’asile, personne ne nous a pris nos empreintes digitales, nous marchions avec des milliers d’autres réfugiés. Les uns étaient aiguillés vers l’Autriche, les autres vers l’Allemagne. En fait, nous n’aurions rien du montrer, nous aurions pu dire, comme beaucoup d’autres, ne pas connaître les pays traversés. Comment se fait-il que ceux qui ont fait le trajet avec nous n’ont pas fait l’objet d’un renvoi Dublin vers la Croatie? Ma tante est en procédure d’asile à Zurich et mon ami est en procédure dans le canton de  Schwyz. Mes deux cousins ont reçu un permis en Autriche. Mais nous avons tous fait la même route.

Le 6 septembre 2016, Slava, Hazna et Walat Musa sont arrêtés brutalement en allant à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) alors qu’ils étaient accompagnés d’un groupe de soutien. Ils sont renvoyés le lendemain en Croatie par vol spécial. Redur, le plus jeune reste en Suisse pour sa procédure d’asile. C’est le choc et la consternation auprès des associations de soutien et auprès de nombreux politiciens qui estiment que Pierre Maudet aurait dû intervenir auprès de Berne pour éviter le renvoi.

Une famille au complet de nouveau séparée

En Croatie, la situation est vite intenable. Dans le centre de Porin à Zagreb, les tensions sont nombreuses, les bagarres et les attaques se succèdent, les conditions d’hygiène sont insoutenables et l’aide financière presque nulle avec quinze francs par mois par personne. Après quelques semaines ils reviennent en Suisse en octobre 2016 pour retrouver leur frère et déposent une deuxième demande d’asile, celle qui en ce moment est en cours d’examen au TAF.

Le 9 mars dernier, Solin la cadette de 12 ans est arrivée seule épuisée transportée dans un camion depuis la Turquie. Ses parents sont arrivés une semaine après, le 14 mars. Toute la famille est enfin au complet. Le 16 mars ils partent pour le centre de Vallorbe pour y déposer une demande d’asile. Ils n’ont pas l’autorisation de revenir sur Genève pour être avec leurs enfants. Vendredi dernier 24 mars à 14 heures ils sont transférés du Centre d’enregistrement de Vallorbe vers un lieu inconnu. Ce n’est que tard le soir que leurs enfants apprennent leur transfert au Centre fédéral d’hébergement de Perreux dans le canton de Neuchâtel.  Etait-ce vraiment utile de mettre autant de distance entre les membres d’une même famille juste réunie?

Quelles solutions possibles ?

Le sort de la famille Musa se joue maintenant au SEM et au TAF. Mais la procédure peut encore durer si une requête est soumise à la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, des dizaines d’individus ont le pouvoir de décider de l’avenir paisible ou difficile de cette famille. Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations, est en première ligne. Il serait décevant qu’il aille à contre-courant des déclarations de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en faveur d’une solidarité nécessaire à l’égard des victimes du conflit syrien.

A Genève, l’eau a coulé sous les ponts depuis septembre 2016. On se rappelle du mécontentement de Pierre Maudet dans un entretien accordé au journal Le Temps, irrité par la pression des médias, de politiciens et des associations. Mais un bon politicien doit savoir reconnaître les situations qui exigent, comme celle de la famille Musa, une correction de tir. Et la pression agit car elle est nourrie de bon sens, de pragmatisme et d’humanité.

Ainsi la famille Musa est soutenue par tous ceux qui la connaissent et notamment par leur marraine, la Conseillère nationale Lisa Mazzone (Verts/GE).  Le Grand Conseil genevois vient de voter, début mars, une résolution “Pour une application digne et humaine de la politique d’asile”, mentionnant explicitement le cas de la famille Musa et demandant l’application de la clause discrétionnaire des accords Dublin. Elle a été acceptée par la gauche, le PDC et le PLR. Enfin ce jeudi 30 mars, l’Association Solidarité Tattes qui s’est engagée dès le début dans la protection des Musa, remettra au Conseil d’Etat une pétition signée par plus de 2’200 personnes demandant au Canton de Genève de permettre à Walat, Hazna et Slava de rester en Suisse auprès de leur famille. J’ai signé cette pétition.

Jasmine Caye

Avec une expérience juridique auprès des requérants d'asile à l'aéroport de Genève, Jasmine Caye aime décrypter l'information sur les réfugiés et les questions de migration. Elle préside le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM). Les articles sur ce blog paraissent en version courte sur un autre blog ForumAsile.

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