Le Conseil fédéral doit proposer une loi pour faciliter l’intégration des personnes admises à titre provisoire

La consultation lancée en août 2019 par le Conseil fédéral sur la modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vient de prendre fin.  Sur la base des avis des cantons, communes, entreprises, partis politiques et ONG, le Conseil fédéral doit proposer une loi modifiée afin de faciliter l’intégration des personnes admises à titre provisoire (permis F) sur le marché du travail et diminuer leur dépendance à l’aide sociale. 

 

L’admission provisoire n’a rien de provisoire

 

L’admission provisoire est une mesure de substitution pour les décisions de renvoi qui ne peuvent être exécutées (1). Au cours des auditions d’asile, ces personnes n’ont pas démontré qu’elles étaient personnellement exposées à de sérieux préjudices (ou craignaient de l’être) en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Elles ont fui des conflits, des situations de violences généralisées ou des désastres naturels. Elles viennent en majorité de Syrie, d’Afghanistan, d’Erythrée et de Somalie. Pour ces personnes, l’exécution du renvoi est repoussé à une date indéterminée. L’admission provisoire n’est pas une autorisation relevant du droit des étrangers, c’est une mesure de substitution, une “autorisation de rester” d’une durée limitée de 12 mois renouvelable en attendant que le renvoi puisse être exécuté. Mais en réalité, la majorité d’entre eux restent durablement en Suisse. 

 

Source: Commentaire sur la statistique en matière d’asile pour l’année 2018, Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

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Puisez chez Powercoders pour des pros en informatique!

Partant du constat que la Suisse est en pénurie d’informaticiens et qu’il y a aussi d’immenses talents parmis les réfugiés, Christian Hirsig a fondé Powercoders en 2017. Cette académie de programmation intensive est destinée exclusivement aux réfugiés ou aux personnes admises à titre provisoire en Suisse. Elle est basée à Zurich et Lausanne et des formations ont aussi lieu à Turin et Istanbul.

Les formations durent trois mois, elles aboutissent à des stages en entreprise et, dans la mesure du possible, à un travail ou un apprentissage. 

Pour les prochaines formation de printemps 2020, les candidatures sont ouvertes jusqu’en février 2020. Les deux sessions de cours débuteront fin mars 2020 jusqu’en juin et seront suivies de stages rémunérés en entreprises (de 6 à 12 mois). Pour la formation qui se tiendra à Lausanne, une séance d’information aura lieu ce jeudi 28 novembre 2019 à Lausanne (1).

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La Cour des comptes de l’UE critique les disparités en matière de gestion des migrations en Grèce et en Italie

Le 13 novembre 2019, la Cour des comptes de l’Union européenne (UE) publiait son rapport d’audit «Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats». Ce rapport examine le soutien financier et opérationnel de l’UE en faveur de la Grèce et de l’Italie. Il évalue dans quelles mesures les objectifs ont été atteints et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Le rapport couvre la période 2015-2018. La Cour des comptes s’est intéressée à l’accueil des requérants d’asile, à la procédure d’asile, au système EURODAC et au fonctionnement du système Dublin, aux relocalisations des requérants d’asile vers d’autres pays de l’UE et enfin à l’efficacité des renvois vers les pays d’origine. Le rapport est truffé de recommandations qui vont inévitablement influencer les décisions des autorités suisses. 

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L’Amérique barbare: enquête sur la détention forcée de 70’000 enfants sans-papiers en une année

Photo © AP/ Wilfredo Lee

Les récentes statistiques publiées au mois d’octobre montrent que sur l’année écoulée 69’550 enfants migrants sans-papiers ont été détenus et séparés de leur famille aux Etats-Unis (1). Parmi eux des bébés, de très jeunes enfants et des adolescents. Beaucoup ont déjà été expulsés, d’autres ont réussi à retrouver leurs parents aux États-Unis mais 4’000 enfants sont encore séparés de leurs proches, placés dans des familles d’accueils pour les plus jeunes ou détenus dans d’immenses centres pour les  moins jeunes et adolescents. 

C’est ce que révèle une enquête de Frontline (2)  et The Associated Press (AP) dont les premiers résultats ont été diffusés hier dans Kids Caught in the Crackdown sur la chaîne d’information Public Broadcasting Service (PBS).

 

↓ Cliquez sur l’image ci-dessous pour visionner le documentaire ↓

 

Trois journalistes, Daffodil Altan (Frontline), Martha Mendoza et Garance Burke (AP) ont mené l’enquête sur le système de détention géré par le Département de la santé (HHS) et son impact sur la santé mentale des enfants. 

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Génocide des Rohingyas: le reportage de Gwenlaouen Le Gouil revient sur un crime de masse

En août 2017, plus de 740’000 Rohingyas ont dû fuir le Myanmar et se réfugier au Bangladesh après une offensive sanglante de l’armée birmane. Des centaines de villages ont été incendiés et détruits, les femmes violées, les bébés jeter vivant dans les flammes sous les yeux des familles. Aujourd’hui, près de 915’000 réfugiés rohinghyas résident dans des conditions difficiles au Bangladesh.

Deux ans  après l’exode massif de 2017, le journaliste Gwenlaouen Le Gouil sort un documentaire émouvant intitulé “Rohyingya, la mécanique du crime” qui décrit la planification et l’exécution d’un immense nettoyage ethnique orchestré depuis longtemps par les militaires birmans avec l’étroite collaboration de civils et de moines sur fond de discours racistes du moine Ashin Wirathu dont l’influence haineuse reste importante aujourd’hui. Plusieurs indices laissaient présager les horreurs de 2017. Un cas d’école de nettoyage ethnique dont les généraux effacent aujourd’hui les traces. Cet acte génocidaire d’août 2017 a été politiquement planifié. C’est ce que démontre le nouveau reportage de Gwenlaouen Le Gouil qui revient sur les lieux du crime et met au jour les signes avant-coureurs du massacre.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour accéder au reportage complet.

Il est accessible sur ARTE jusqu’au 20 novembre 2019.

En septembre, le dernier rapport de la Mission d’enquête internationale indépendante sur le Myanmar a révélé que la menace de génocide subsiste pour les 600’000 Rohingyas restés au Myanmar. Devant ce constat, il recommandait que la cause soit jugée par la Cour internationale de justice (CIJ) pour manquement à la Convention sur le génocide de 1948, l’un des rares instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Myanmar a ratifié. Bonne nouvelle: la Gambie,  au nom de l’Organisation de la coopération islamique, vient de déposer une requête auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) accusant le Myanmar de crime de génocide.

La procédure pour crime contre l’humanité à la Cour Pénale Internationale (CPI) et initiée par le Bangladesh suit son cours. Une enquête a été ouverte en juillet sur les crimes présumés commis depuis le 9 octobre 2016. Les victimes peuvent désormais soumettre leurs situations aux juges de la CPI.

Autres liens:

Rohingya, un génocide à huis clos de Gwenlaouen Le Gouil couronné du grand prix au Figra.

Interview de Gwenlaouen Le Gouil sur France Inte

Myanmar: Pourquoi les grandes puissances n’ont pas intérêt à améliorer le sort des Rohingya

Myanmar: Pourquoi les grandes puissances n’ont pas intérêt à améliorer le sort des Rohingyas

 

Brexit: l’occasion pour le Royaume-Uni de se distancer de la politique migratoire de l’UE?

Les politiciens suisses devraient lire le rapport du Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes (1) intitulé Responding to irregular migration: finding a diplomatic route.  C’est une mine d’information. Dans ce rapport, les députés conservateurs et travaillistes du Foreign Affairs Committee (1) demandent au Ministère de l’intérieur (Home Office) et au Ministère des affaires étrangères (Foreign & Commonwealth Office) de collaborer étroitement avec l’UE afin que les mesures de sécurisation des frontières respectent mieux les droits fondamentaux des migrants.

Calais

Le Comité déplore la situation à Calais causée par une sécurisation outrancière de la frontière sans considération des besoins réels des migrants bloqués dont 50% mériteraient de retrouver rapidement leurs familles en Angleterre. Il prône des financements plus importants afin d’améliorer les conditions de vies des migrants en France et en Belgique et éviter que les personnes découragées par des procédures lentes utilisent les services de passeurs pour traverser la Manche ou finir congelés dans des camions frigorifiques.

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Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile: le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

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METAdrasi fondé par Lora Papa, reçoit le Prix Conrad N. Hilton pour son travail auprès des requérants d’asile en Grèce

Lora Pappa est une femme de terrain inspirante et déterminée. En décembre 2009 elle fonde METAdrasi, Action pour la migration et le développement afin de soutenir de nouvelles actions en Grèce pour une gestion plus efficace des flux migratoires. Son travail vient d’être récompensé par le prestigieux prix humanitaire “N. Hilton Humanitarian Prize” qui sera remis lors d’une cérémonie qui se tiendra à Los Angeles le 18 octobre 2019. Le prix Hilton est considéré de loin le plus important (2 millions de dollars) et le plus prestigieux prix humanitaire au monde. 

 



 

Activités novatrices de METAdrasi

En 2010 METAdrasi se lance dans la formation d’interprètes et dans l’accompagnement des mineurs non-accompagnés. Un réseau d’escortes est créé pour transférer rapidement les mineurs et enfants non-accompagnés des centres de détention vers des foyers appropriés. Avec le temps, METAdrasi développe d’autres activités novatrices, comme le réseau de tuteurs pour protéger les mineurs dès leur arrivée, un système de parrainage grâce à un réseau de familles d’accueil, des foyers de transit sur les îles. En 2018, METAdrasi lance un nouveau programme permettant aux mineurs non accompagnés de 16 à 18 ans, bénéficiant du statut de réfugié, de vivre en autonomie assistée.  L’organisation offre une assistance juridique et procède à l’identification et à la certification des victimes de torture. Enfin elle est engagée dans la formation avec notamment des cours de langues. 

 

Comment tout a commencé

Après des études à Genève à l’Institut des hautes études internationales et du développement (IUHEID), Lora Pappa retourne en Grèce où elle travaille plusieurs années pour le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). C’est lors de missions sur les îles qu’elle constate le manque d’assistance aux requérants mineurs non-accompagnés, littéralement laissés-pour-compte, sans hébergement appropriés, sans aides particulières, destinés à l’errance, donc des cibles idéales pour les réseaux criminels. 

 

Je voyais beaucoup de requérants mineurs non-accompagnés totalement délaissés dans des camps fermés avec des adultes. Je savais qu’ils devaient être transférés au plus vite vers des foyers sur le continent mais il n’y avait personne pour le faire. Les préfectures avaient l’ordre des procureurs de les transférer mais ces ordres restaient lettre morte ou  cela se faisaient dans de mauvaises conditions. Il y avait des enfants qui passaient plus de temps que les adultes dans des conditions de détention sur les îles. Comme aucune ONG ne souhaitait s’en charger, j’ai décidé de créer METAdrasi pour combler ce vide.”

Lora Pappa se rend aussi compte du manque d’interprètes compétents et impartiaux. Dès 2010, l’ONG se lance dans un vaste programme de sélection et de formation d’interprètes. Aujourd’hui METAdrasi en compte 350 qui couvrent 43 langues et dialectes en tout. Ils sont appelés pour traduire  dans le cadre de la procédure d’asile, durant l’enregistrement sur les îles, dans des camps de réfugiés sur le continent mais aussi dans les hôpitaux ou auprès des services publics comme les écoles. Les interprètes sont aussi actifs auprès d’autres organisations non-gouvernementales (ONG) ou internationales, notamment le HCR. Dans ce domaine METAdrasi pourrait bien être une pointure au niveau européen. 

Nous nous occupons de la sélection des interprètes, de leur formation et de leur évaluation. Le succès de METAdrasi vient de la formation qu’elle délivre et de la coordination des interprètes sur le terrain. Autre particularité, la nouvelle loi de 2013 en Grèce oblige les interprètes à signer avec un code ce qui les protège des tentatives de corruption. Nous sommes un des seul pays à le faire en Europe. Les auditions d’asile sont aussi enregistrées.”

Lora Pappa déplore par contre la prolifération d’entreprises privées depuis 2015 qui facturent des prix élevés au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) alors que leurs interprètes font l’objet de plaintes récurrentes. Lora Pappa songe sérieusement à répondre au prochain appel d’offre de EASO parce que l’expertise de METAdrasi est unique et doit profiter au plus grand nombre. 

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Un espoir pour les requérants mineurs non-accompagnés à Genève: le plan d’action du Conseil d’Etat

Tic-tac, l’horloge tourne. Le 2 octobre 2019, le Conseil d’État genevois présentait enfin un plan d’action pour améliorer la prise en charge des requérants mineurs non-accompagnés (RMNA) entre 16 à 25 ans. Trois départements, celui de la cohésion sociale (DCS) dirigé par Monsieur Thierry Apothéloz, celui de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) dirigé par Madame Anne Emery-Torracenta et celui de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) dirigé par Monsieur Mauro Poggia, ont jusqu’à la fin de l’année pour préparer ce dispositif. 

 

Cette équipe devra tenir compte du récent rapport de la Haute école de travail social (HETS/HES-SO Genève) qui décrit les besoins des enfants et des jeunes migrants à Genève. Le rapport intitulé Vers une prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et des jeunes migrant-e-s à Genève émet des pistes destinées à renforcer le soutien social et éducatif aux jeunes, permettre leur logement dans des petites structures, procéder à leur suivi au-delà de la majorité, améliorer les possibilités de formation et enfin renforcer leur prise en charge psychique. 

Dans son communiqué le Conseil d’Etat reconnaît la nécessité pour les différents départements de coopérer avec les acteurs publics ou privés concernés. Espérons que ce feu vert de l’exécutif genevois donnera de l’élan aux différents départements concernés. C’est un changement de politique bienvenu encore faut-il tenir le cap pour concrétiser les promesses d’actions. 

Lire aussi: 

(1) En février 2018, la Cour des comptes publiait un Audit de gestion et de conformité  plutôt critique sur la situation des RMNA dans le canton et recommandait une amélioration de l’encadrement des RMNA, une meilleure coordination des départements concernés par leur prise en charge et une analyse des besoins des RMNA en matière d’hébergement, d’encadrement social et éducatif, de formation scolaire, d’insertion professionnelle et de santé. 

Plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. Pourquoi pas la Suisse?

Contrairement à la Suisse, plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. C’est le cas de la France, de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Finlande, de la Suède, de la Pologne, de la Slovénie et de Malte. Ces pays vivent avec leur temps. Ils ont compris tous les avantages que ce système procure aux autorités d’asile, aux requérants et aux interprètes.

Combien de temps faudra-t-il au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour réaliser l’utilité pratique d’un tel système, le seul à même de garantir une procédure d’asile de qualité. Personne n’est dupe, aujourd’hui les fonctionnaires qui mènent les auditions d’asile n’ont aucun moyen de vérifier la fidélité des traductions effectuées. Et sans vouloir pousser le bouchon, on peut affirmer que les requérants signent des procès-verbaux sans en connaître la teneur réelle. S’ils signent, ils ne font qu’approuver ce que l’interprète leur a dit à la relecture du procès-verbal. L’interprète est roi, il est le maître de l’audition, il a tous les pouvoirs sur l’issue de la procédure et c’est un comble.

Au niveau européen, la Suisse figure en bas de l’échelle. Elle ne prévoit pas d’enregistrement audio des auditions d’asile, pas de formation continue et les règles de travail imposées aux interprètes communautaires sont floues et peu exigeantes. J’aime citer comme exemple incontournable, la Charte française d’interprétariat, rédigée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

Le tableau comparatif que vous trouverez ci-dessous montre que la Suisse est à la traîne. Ce tableau reprend les informations fournies par les organisations nationales à la plateforme européenne d’information sur l’asile (AIDA/ECRE) qui centralise toutes les données importantes sur la pratique des Etats européens dans ce domaine. 

Il est intéressant de constater que tous les rapports nationaux contiennent une section destinées aux interprètes dans la procédure d’asile et tous les pays européens font face à des problèmes récurrents de traduction dans les auditions d’asile. Certains rapports soulignent des langues particulièrement problématiques ou des comportements inacceptables de la part d’interprètes. 

D’autres pays comme l’Italie et Chypre ont prévu l’enregistrement dans leur textes de loi sans l’exécuter en pratique souvent parce que les installations techniques tardent. La Bulgarie effectue l’enregistrement audio des auditions d’asile mais il semble que les procès-verbaux n’en tiennent pas compte. Les derniers de classe sont l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, la Serbie, la Roumanie et comme vous le savez la Suisse

On sait maintenant que le SEM n’est pas opposé en principe à l’enregistrement audio des auditions d’asile (1). Ajoutons qu’aucune disposition dans la Loi sur l’asile (article 29 LAsi – RS 142.31) ou dans l’Ordonnance relative à la procédure d’asile (article 19 OA1 – RS142.311) ne s’y oppose.

Aujourd’hui l’enregistrement de nos conversations téléphoniques auprès des CFF ou de Swisscom est plutôt courant. On nous dit que c’est pour effectuer un “contrôle qualité” des communications. On nous enregistre alors que nous communiquons sur des choses futiles. Pour les requérants d’asile, l’enregistrement audio est crucial. Les auditions d’asile comptent parmi les heures les plus importantes dans la vie d’une personne qui a fui son pays d’origine. Ces auditions sont faites de questions détaillées, répétitives et souvent douloureuses et déterminent la décision positive ou négative du Secrétariat d’Etat aux migrations (“SEM”). 

Je suggère donc que la Suisse se distance des pays comme la Hongrie, la Serbie ou la Roumanie et qu’elle rejoigne le peloton de tête des Etats européens exemplaires. 

 

Les informations compilées tiennent compte des rapports nationaux 2018/2019 fournis à la plateforme européenne d’information AIDA/ECRE sur l’asile. 

TABLEAU COMPARATIF: PRATIQUE DES ETATS DE L’ UE

 

(1) Déclaration de la porte-parole du SEM sur la RTS et lettre de Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations à l’auteur de ce blog.