TTIP, Axpo, VW : l’Etat garant des mauvais investissements d’entreprises irresponsables ?

Il existe un point commun entre Axpo et les défenseurs du partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement entre l’Europe et les Etats-Unis (TTIP). C’est celui de considérer que l’Etat doit non seulement renoncer à toute mesures risquant de freiner les bénéfices des entreprises mais, plus encore, que celles-ci sont légitimées à attaquer les collectivités publiques si des régulations venaient à limiter leurs gains. L’Etat serait ainsi chargé d’une nouvelle tâche, celle de se porter garant des résultats des investissements – y compris les plus hasardeux – des entreprises, au détriment de régulations issues de processus démocratiques, visant le plus souvent à protéger la population ou l’environnement.

 

Ce principe constitue le fondement du TTIP, actuellement négocié entre l’Europe et les Etats-Unis. Ce partenariat vise un affaiblissement des régulations liées aux standards de qualité, écologiques et sociaux européens, considérés non pas comme le résultat de l’usage légitime de droits démocratiques, mais comme de purs et simples « obstacles » pour les entreprises. Il inclut en particulier un mécanisme de règlement des différends qui permettrait aux investisseurs de poursuivre un Etat dont une régulation lui serait défavorable. Ce faisant, il remet en cause la capacité des collectivités publiques de légiférer démocratiquement pour protéger leur population contre des atteintes écologiques, sanitaires ou sociales. Le domaine alimentaire est particulièrement visé avec, à la clé, l’accès au marché européen de produits agro-industriels comme le poulet au chlore.

 

Axpo est sur la même ligne lorsqu’elle menace la Confédération d’exiger des milliards de dédommagements en cas de fermeture, pour des raisons de sécurité, de la centrale nucléaire de Beznau, dont la cuve de l’un des réacteurs est affaiblie par près d’un milliers de trous. Ce faisant, Axpo conteste à la Confédération le droit de prendre des décisions pour protéger la population suisse face à un risque élevé d’accident nucléaire. Elle se comporte en outre comme si la Confédération avait pour devoir de maintenir des conditions-cadre lui permettant de faire des bénéfices ad aeternam. D’une certaine manière, cela a effectivement été le cas jusqu’ici puisque, selon la législation actuelle, ce sont les contribuables qui devront financer une partie du démantèlement des centrales nucléaires, ainsi que la gestion de leurs déchets sur des milliers d’années. Ce sont aussi les contribuables qui assumeraient les coûts démesurés d’un accident nucléaire, puisque nos centrales ne sont pas suffisamment assurées. Mais, en plus du beurre et de l’argent du beurre, Axpo veut encore le sourire de la crémière ! L’entreprise qui vient d’investir, plutôt que dans les énergies de demain, 700 millions de francs dans ce qu’il faut bien qualifier de vieille passoire, considère que c’est à la Confédération d’assumer les suites financières de ce choix absurde.

 

Un autre scandale, celui de VW, vient encore à l’esprit. Cette entreprise rejette également les régulations étatiques, mais de manière plus sournoise, puisqu’elle a choisi tout simplement de tricher. Plutôt que d’investir dans des technologies propres, VW a préféré continuer à miser sur un moteur polluant et dangereux en développant, en lieu et place d’alternatives, un système permettant de contourner les prescriptions légales visant à préserver la santé publique.

 

Il est temps de rappeler à ces entreprises que nous sommes dans une économie de marché et qu’elles doivent en accepter les règles. L’Etat n’a en particulier pas à assumer les suites de leurs mauvais investissements. Or, précisément, continuer à investir dans des technologies ou des produits polluants ou dangereux – que ce soit dans le domaine de l’industrie agro-alimentaire, du nucléaire ou des moteurs – alors que des alternatives propres existent, est une aberration dont leurs dirigeants doivent porter seuls la responsabilité.   

 

Il est aussi temps de réaffirmer le droit légitime des collectivités publiques de prendre démocratiquement des mesures pour protéger leur population et l’environnement d’atteintes parfaitement évitables[1]. Evidemment, le fait que ces collectivités publiques légifèrent induit des changements sur le marché. Les entreprises intelligentes s’en mettent à l’abri en assumant d’elles-mêmes leur responsabilité sociale et environnementale et en investissant dans des technologies propres. Elles n’ont ainsi pas de problème, mais sont au contraire favorisées lorsque les Etats adoptent des régulations sociales ou écologiques, parce qu’elles ont su les anticiper. Ce sont de telles entreprises qui feront l’avenir de notre pays – notamment dans les domaines alimentaire, énergétique ou de la mobilité – et certainement pas celles qui ont le toupet de venir aujourd’hui remettre en cause les processus démocratiques ou exiger des dédommagements de l’Etat, alors qu’elles sont seules responsables de leurs mauvaises politiques d’investissement.

 

 

 


[1] C’est ce que proposent les Verts dans le domaine alimentaire avec leur initiative Fair Food pour des aliments équitables, qui constitue une réponse au TTIP et sera déposée à la Chancellerie fédérale en novembre prochain. Si le parlement ne renforce pas la Stratégie énergétique, les Verts mèneront par ailleurs devant le peuple leur initiative pour la sortie du nucléaire, afin de fermer immédiatement la dangereuse centrale nucléaire de Beznau. 

 

Adèle Thorens Goumaz

Adèle Thorens Goumaz

Adèle Thorens Goumaz est conseillère nationale verte vaudoise. Elle a coprésidé les Verts suisses entre 2012 et 2016. En matière de formation, elle a un Master ès Lettres en philosophie, histoire et sciences politiques (UNIL) et un certificat postgrade en politiques de l’environnement et de la durabilité (IDHEAP). Ses dossiers de prédilection sont l'économie verte, le climat et la biodiversité.

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