Les accords bilatéraux ne tiennent qu’à un fil

Les tergiversations du Conseil fédéral autour de l’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE) pourraient sonner le glas des bilatérales. Déjà durement impactée par la pandémie, l’économie se passerait volontiers de cette sombre perspective.

«Il faut que la Suisse se réveille.» Le constat de Philipp Hildebrand, dans les colonnes du «Temps», sonne comme un sérieux avertissement. Vice-président du fonds d’investissement BlackRock et candidat malheureux au poste de secrétaire général de l’OCDE, le banquier bernois assiste avec dépit à la perte d’influence de notre pays sur la scène internationale. Il explique d’ailleurs son retrait de la course à l’OCDE par le manque de soutien provenant des membres de l’Union européenne. «Si l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE n’est pas signé, la situation va s’aggraver», prophétise-t-il.

Ce sombre tableau n’a hélas rien d’une vue de l’esprit. Voilà des mois, pour ne pas dire des années, que le Conseil fédéral tergiverse à propos de l’accord institutionnel, qui doit permettre de consolider nos relations économiques avec notre premier partenaire commercial. Il s’est montré incapable de fédérer autour d’un texte qui, faute d’un large soutien, risque de finir dans les poubelles de l’histoire pourtant riche de nos relations avec notre grand voisin européen. Le conseiller fédéral, Ignazio Cassis, a eu beau répéter lundi devant les caméras que les discussions avec Bruxelles se poursuivaient, l’espoir de parvenir à une entente paraît ténu, d’autant que les partis politiques semblent eux aussi résignés. Ce qui est certain, c’est que les conséquences d’un abandon seraient lourdes et immédiates pour l’économie suisse.

Les sociétés œuvrant dans le domaine des technologies médicales seraient les premières à être pénalisées, car sans accord-cadre, l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE viendra à échéance le 26 mai prochain. Passé ce délai, nos medtech devront recourir à des représentants présents sur le marché européen, une contrainte qui occasionnera des coûts estimés à près de 100 millions de francs. Des sommes qui seraient plus utiles si elles étaient investies dans le recherche. Un sujet diffusé lundi sur la RTS en détaille les enjeux.

La Suisse reléguée au rang d’Etat tiers

Au-delà du cas particulier des medtech, une renonciation à l’accord institutionnel aurait des conséquences dramatiques pour l’ensemble de notre économie, puisqu’elle signifierait à terme la mort des bilatérales. Peu à peu, les accords tomberaient, faute d’être adaptés à l’évolution du droit communautaire. La Suisse se verrait ainsi graduellement reléguée au rang peu enviable d’Etat tiers. Pour un pays comme le nôtre, dont 51% des exportations sont destinées à l’UE, ce serait assurément un coup de massue qui entraînerait un lent déclin de notre industrie d’exportation.

Sans ce cadre institutionnel, par ailleurs, les milieux scientifiques suisses assisteraient depuis le dernier rang de l’auditoire à la mise en place du programme Horizon Europe 2021-2027, le plus important programme international de recherche et d’innovation du monde. En outre, faute d’accord dans le domaine de l’électricité, notre pays n’aurait pas accès au marché européen, ce qui pénaliserait les milieux concernés. En résumé, en l’absence d’accord-cadre, il ne nous resterait plus qu’à adapter l’accord de libre-échange conclu en 1972 avec la CEE d’alors, comme l’a fait la Grande-Bretagne au lendemain du Brexit. Bonjour les tracasseries douanières et, accessoirement, adieu la libre-circulation des personnes. Est-ce vraiment ce que nous voulons? Le Conseil fédéral est-il capable d’un ultime sursaut pour sauver ce qui peut encore l’être? C’est vraiment le dernier moment!

Photo:AdobeStock

Claudine Amstein

Claudine Amstein

Claudine Amstein est la directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, depuis 2005. Après avoir été juriste et secrétaire générale de la Chambre vaudoise immobilière, elle en reprend la direction en 1993. Elle a été constituante au Grand Conseil vaudois, avant d’en être députée pendant dix ans. Elle est très engagée dans les associations faîtières de l'économie suisse.

7 réponses à “Les accords bilatéraux ne tiennent qu’à un fil

  1. Incroyable cette connivence quasi meurtrière entre les syndicats, la Gauche et l’UDC + plusieurs PLR. Les syndicats européens qui luttent aussi contre ce que représente « Bruxelles » encourageraient parait il l’appreciation de ce projet d’accord par les syndicats suisses. Ce méli-mélo politico-syndical qui date de plusieurs mois, un temps abordé dans les médias suisses, serait il à l’origine de ce manque de réaction plutôt surprenant du CF ?

    1. Je sais pas si l’on peut parler de connivence dans ce cas.

      l’UDC est fidèle à ses principes de protection de la souveraineté nationale et primauté du droit suisse.

      Les syndicats sont fidèles à leur mission de protéger les travailleurs suisses.

      Il se trouve que cet accord qui ressemble à s’y méprendre à du démarchage à domicile type “pied dans la porte” fâche les deux pour des raisons distinctes. Je vous accorde que le CF parait bien passif et penaud devant Bruxelles. Mais si les même dissensions existent dans le CF lui même, cela n’a rien de surprenant.

      Etant donné que le droit européen est économiquement très libéral, et que le maintient des accords est important pour les entreprises, le PLR est majoritairement pour, fidèle au principe de “Business First”.

      Dans cette histoire, toutes les parties prenantes défendent leurs principes de bonne foi. Je n’y vois rien de choquant.

      Il est justifié de s’interroger si cet accord vaut vraiment le prix demandé. Face à ce blocage, peut-être serait-il justifié de demander son avis au Souverain ?

        1. Effectivement !

          Et ça permettrait de trancher la question avec une légitimité forte vis à vis de l’UE.

          Il faut pas se voiler la face, le prix de l’accord cadre est une satellisation de la suisse vis-à-vis de l’UE au niveau réglementaire. C’est un prix élevé pour le maintient des bilatérales qui deviennent de plus en plus des unilatérales si l’on regardes les dernières actions de l’UE.

          “Je change les termes du contrat. Souhaitez que je ne les change pas plus.”

          -Vader

  2. L’UE n’a pas réussi à placer sa candidate à l’OCDE et donc on pourrait aussi déduire que l’UE a perdu de l’influence dans le monde !
    Un peu simpliste comme la conclusion de Hildebrand !
    L’économie porte une lourde responsabilité dans l’enlisement de l’accord cadre : elle n’a cherché que ses propres intérêts au lieu de trouver un équilibre entre politique et économie !
    L’accord institutionnel conduit à reconnaître les règles de Bruxelles sans y participer , ce qui est contraire à notre propre constitution ! Ce serait même pire qu’une adhésion !
    Les négociateurs suisses se sont laissés aller à essayer de résoudre une équation qui ne connaît pas de solution réaliste !
    La méthode bilatérale a atteint ses limites et ne peut aboutir qu’à l’adhésion, ne pas le reconnaître revient à se considérer comme un aveugle !
    L’autre option ressemblerait à ce que l’Angleterre a obtenue… avec des restrictions d’exportation…
    Il est temps d’ouvrier les yeux et de savoir ce que l’on veut !

  3. Je vous signale ici que ce sont les principaux partis qui ont élus nos COnseillers fédéraux. Vous constatez par vos propos qu’ils sont donc incapables dans leur fonction puisqu’ils ne savent défendre valablement nos intérêts devant l’Europe et que la seule posture qu’ils adoptent est celle de l’autruche.
    Il y a pourtant quelques semaines vous aviez défendu la vision et la stratégie sur l e-id de notre conseil fédéral au détriment du bon sens que le peuple souverain vous a rappelé lors de la votation !
    Il y a un moment où il faudra arrêter de nous prendre pour des pigeons et prendre des décisions courageuses à l’encontre de ce team ´conseil fédéral’ car ils ne sont plus à même de gérer des dossiers comme celui des accords bilatéraux et de bien d’autres d’ailleurs!
    Nous savions que nous aurions forcément besoin de ces accords et bien non nous avons été incapable de négocier, de faire entendre notre voix. donc du coup l’Europe va nous montrer sa voie à suivre : celle de la sortie par la petite porte !

  4. Le choix est entre la peste et le choléra. Et le peuple semble vouloir dire non à une perte d’autonomie, de dégradation du travailleurs pour favoriser quelques branches économiques.
    L’économie est importante, mais pas au point de vendre son âme pour de l’argent. Ce sera plus difficile de récupérer son âme ensuite.
    L’impacte de cet accord sur une Suisse en voie de surpopulation, serait des plus désastreux. Les prochaines générations méritent mieux qu’une Suisse à la Singapour.

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