Un bon équilibre entre social et fiscal

La campagne pour la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est lancée. Ce paquet apporte une solution pragmatique à deux problèmes urgents pour notre pays. Et consolide des conditions-cadres indispensables à une économie prospère.

Les conseillers fédéraux Alain Berset et Ueli Maurer sont entrés dans l’arène lundi pour défendre la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, sur laquelle nous nous prononcerons le 19 mai prochain. Leur message est limpide: ils voient dans cet emballage hétérogène un bon compromis défendable, susceptible de relancer deux projets capitaux qui ont été refusés dans un passé récent: l’imposition des entreprises et le financement des retraites. Tactiquement, le coup est bien joué: un conseiller fédéral de droite et un de gauche défendant un projet main dans la main, voilà un message qui pourrait s’avérer porteur. On ne rappellera jamais assez à quel point la concrétisation de ce paquet est vitale pour l’économie de notre pays. La RFFA résout d’un coup deux problèmes urgents pour notre pays: l’abrogation des statuts fiscaux spéciaux et la stabilisation de l’assurance-vieillesse. Cette solution originale et habile est susceptible d’emporter l’adhésion du plus grand nombre.

Davantage de moyens pour investir

La bataille ne fait que commencer mais déjà, des voix plaintives se font entendre pour dénoncer des «rabais fiscaux» octroyés aux grandes entreprises, qui «assècheront les recettes publiques». D’où des coupes dans les prestations des collectivités ou des hausses d’impôt. Rien n’est plus faux: c’est plutôt le fait de refuser le projet qui pourrait mettre les comptes étatiques en péril. La communauté internationale fait pression pour que la Suisse abandonne les statuts spéciaux. Refuser la RFFA placerait la Suisse sur une liste grise, voire noire, des paradis fiscaux et ferait fuir de grandes entreprises internationales. Pour mémoire, ces sociétés génèrent dans le canton de Vaud 600 millions des recettes fiscales et représentent 250’000 emplois directs et indirects. Abandonner ces ressources serait infiniment dommageable pour les recettes de l’État, ainsi que pour l’économie. Aussi est-il essentiel de réussir cette réforme.

La mise à jour de notre fiscalité renforcerait les conditions-cadres de notre pays, et du même coup son attractivité. Existe-t-il meilleur terreau pour faire venir des entreprises, notamment innovantes? Ce paquet, en faisant baisser l’imposition des sociétés suisses, constituerait par ailleurs une véritable bouffée d’oxygène, notamment pour les PME. Les entreprises auraient davantage de moyens pour investir dans la recherche et l’innovation, ce qui est capital pour assurer la compétitivité de demain.

Un mot encore sur les comptes publics. Si le canton de Vaud aligne les excédents ces dernières années, la Confédération n’est pas en reste. Elle vient d’annoncer un bénéfice de 2,9 milliards de francs alors qu’elle tablait sur un boni de 300 millions. Ces mannes n’ont rien de céleste: elles trouvent leur origine dans des recettes fiscales supplémentaires générées par la vitalité des entreprises. Grâce à ces profits, l’État est en mesure d’assumer et d’assurer ses tâches. Tout est dans le tout: trouver l’équilibre entre fiscal et social constitue les clés du succès, que l’on souhaite plein pour la RFFA en mai prochain.

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Inciter au lieu d’imposer

 

Le récent rejet de deux objets sur fond de problématique environnementale montre que les Suisses ne sont pas disposés à accepter des normes contraignantes. En réalité, ils ne demandent qu’à être encouragés sur la voie de la transition énergétique.

La commission de l’environnement du Conseil des États a relancé hier la révision de la loi sur le CO2, rejetée par le Conseil national à mi-décembre. Au terme d’un premier examen du projet, elle a soutenu la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030 par rapport à 1990, comme le demande le Conseil fédéral. Au moins 60% de cet effort doit être réalisé en Suisse. Les observateurs relèvent que les récentes manifestations de jeunes en faveur de mesures climatiques pourraient avoir joué un rôle dans la reprise de ce projet.

Or, le week-end dernier, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative «Stop au mitage» par 63,7% des voix. Dans le même temps, les citoyens du canton de Berne ont refusé, certes de justesse, une loi destinée à lutter contre le réchauffement climatique. En plein questionnement sur l’avenir de la planète, ces résultats interpellent. D’autant plus que ces échecs devant les urnes surviennent eux aussi peu de temps après les manifestations de jeunes pour le climat. On peut donc en conclure que ces mouvements, pourtant très médiatisés, n’ont pas eu d’influence sur ces scrutins. A mon avis, ils montrent surtout que les Suisses, s’ils sont majoritairement acquis à la protection de l’environnement, ne sont pas prêts à se soumettre à des normes contraignantes en la matière, et ne veulent manifestement pas qu’on leur force la main. Inciter au lieu d’imposer, tel semble être le message entendu par les citoyens.

L’économie s’engage

Et les entreprises? Souvent montrées du doigt parce qu’elles sont génératrices de rejets divers dans la nature, elles sont en réalité bien plus conscientes de leur responsabilité environnementale que certains le pensent. Bien sûr, elles pourront toujours faire davantage et mieux. Et je ne doute pas qu’elles vont s’y atteler sans relâche. Car c’est un fait, l’économie s’engage pour la transition énergétique. Les industries, grandes consommatrices d’énergie, s’emploient à user de celle-ci de manière économe depuis des années. Et elles continuent de cibler les potentiels d’amélioration dans ce domaine. De leur côté, les PME, et cela même si leur consommation et leurs frais sont plus faibles, cherchent sans cesse des opportunités pour améliorer leur efficacité énergétique.

Les entreprises n’ont d’ailleurs pas attendu le débat actuel. Depuis 2001, elles peuvent s’appuyer sur l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEc), organisation à but non lucratif issue de l’économie et au service de cette dernière. L’AEnEc offre un service d’évaluation et d’aide à la réalisation de mesures pour réduire la consommation d’énergie, les émissions de CO2 et les coûts énergétiques. Les firmes qui recourent à cette large palette de programmes obtiennent d’excellents résultats. Depuis 2001, les 3852 entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs avec la Confédération, en collaboration avec l’Agence, ont évité l’émission de 2,3 millions de tonnes de CO2 par année. Selon les chiffres de l’Office fédéral de l’environnement, par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre par franc de PIB ont diminué de 39% pendant la période allant de 1990 à 2016 malgré la croissance de l’activité économique.

C’est un pas, et il en faudra sans doute bien d’autres pour que les entreprises réduisent encore plus significativement leur consommation énergétique et se tournent progressivement vers des solutions propres et innovantes. Mais de grâce, ne les enfermons pas dans un carcan de normes contraignantes, qui tuerait toute recherche et innovation. Elles sont parfaitement capables de relever le défi environnemental si on les y incite judicieusement.

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Oui à l’accord-cadre pour mettre fin à l’incertitude

La signature de l’accord institutionnel avec l’Union européenne permettrait à notre pays de poursuivre le développement de la voie bilatérale avec un partenaire commercial incontournable. L’heure est au pragmatisme dans ce dossier aussi émotionnel que complexe.

L’accord-cadre avec l’UE est en fâcheuse posture. En décidant de ne rien décider en décembre dernier sur ce texte, qui doit consolider l’accès de la Suisse au grand marché européen, le Conseil fédéral a plongé notre pays dans une grande incertitude. La procédure de consultation qu’il a lancée dans la foulée n’a fait que renforcer le malaise avec notre grand voisin. Devant cette Europe partisane du tout ou rien, un gouvernement déchiré, des partis en ordre dispersé, et une opinion publique déconcertée par ce triste spectacle, il s’agit pourtant de garder la tête froide. Et de regarder la vérité en face: oui, de nombreux arguments militent en faveur d’une signature, ainsi que l’a également reconnu la faîtière economiesuisse cette semaine.

Tout d’abord, cet accord doit permettre de poursuivre et de développer un axe bilatéral qui, rappelons-le, constitue déjà un plan B suite au rejet de l’Espace économique européen, en 1992. Autant dire qu’il n’existe guère d’autres voies, à part une improbable adhésion, l’isolation ou la conclusion d’un accord de libre-échange nettement moins avantageux pour nos entreprises. Dans ce contexte troublé, le fait que Bruxelles rejette toute nouvelle négociation devrait nous inciter à adopter ce texte au nom d’un certain pragmatisme. D’autant que le chef de notre diplomatie admet que cet accord répond à 80% au mandat de négociation fixé au début du processus. Il reste certes quelques pierres d’achoppement, mais rien qui permette d’ériger un mur…

Parmi les avantages que procurerait ce traité, citons notamment la possibilité de conclure de nouveaux accords d’accès à ce grand marché, l’adaptation possible des traités existants, la participation au programme-cadre de recherche ou encore la reconnaissance possible d’équivalence boursière. J’ajoute que l’instauration d’un règlement des litiges avec Bruxelles dans le cadre d’un tribunal arbitral, au détriment de la Cour de justice de l’Union, constitue une option dont la Suisse aurait tout lieu de se satisfaire.

En outre, l’adaptation des mesures d’accompagnement avec, en particulier, le passage du délai d’annonce des travailleurs détachés de huit jours calendaires à quatre jours ouvrables, ne justifie en rien de mettre en péril ce texte. D’autant plus que les cantons ont déclaré que cet ajustement est envisageable moyennant l’engagement de forces supplémentaires et une mise à niveau des ressources informatiques. Il faut, enfin, saluer le fait que la reprise automatique du droit européen soit exclue de l’accord. L’adaptation prendra dès lors une forme dynamique, qui respecterait nos institutions.

Un rejet aux conséquences lourdes

Favoriser des relations de bon voisinage avec un partenaire vers lequel partent 53% de nos exportations relève d’une sagesse certaine. Car un rejet de cet accord institutionnel aurait de lourdes conséquences pour notre pays: pas de nouveaux accords donnant accès au marché intérieur européen, pas de modifications de traités existants, pas de reconnaissance d’équivalence boursière (dès juillet 2019) ou encore rétrogradation de la Suisse dans le programme-cadre de recherche. Sans oublier l’absence d’un accord sur l’électricité avec les 27.

Cette vision d’un avenir incertain est déjà perceptible dans la mesure où l’Union européenne durcit le ton à l’égard des pays non-membres. Celle-ci a ainsi décidé de couper tout financement à dix ONG humanitaires suisses dès cette année. Le montant total de ces subventions atteint 50 millions d’euros par an. Caritas Suisse, Médecins sans frontières ou encore Terre des hommes sont concernées par cette mesure draconienne. Bruxelles s’est défendue de toute mesure de rétorsion à l’égard de la Suisse, invoquant plutôt le contexte du Brexit pour justifier sa volte-face. Mais que l’on ne s’y trompe pas: l’UE tient bien le couteau par le manche. Et, accessoirement, les cordons de la bourse.

Dans ce contexte, dire oui à un accord-cadre même imparfait relève d’un choix tout simplement pragmatique.

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Mars, alerte rouge pour l’économie

 

«Il existe un courant qui dit que je vais d’abord m’occuper de mes propres intérêts, et au final tout le monde se portera bien. J’en doute fort.» En familière des lieux, Angela Merkel est venue prêcher la parole du multilatéralisme au Forum économique mondial de Davos, la semaine dernière.

Figure rassurante de la rationalité politique, flanquée du premier ministre japonais Shinzo Abe et de quelques autres chantres d’une approche régulée et consensuelle des rapports économiques mondiaux, la chancelière allemande n’en est pas moins au crépuscule de sa carrière de leader, et sa voix semble désormais ne plus porter au-delà des convaincus.

Ceux-ci, majoritaires dans la station grisonne, se font du mauvais sang. Ils voient arriver mars avec une anxiété croissante. Car c’est au début de ce mois que l’administration Trump a fixé le délai pour conclure un accord avec la Chine autour d’un conflit commercial qui commence à faire sentir ses effets sur l’économie chinoise – et donc sur la croissance mondiale. Et c’est à fin mars, le 29 précisément, que le Brexit doit en principe entrer en force. Mais le camouflet enregistré par la première ministre Theresa May, à qui le parlement britannique a refusé très nettement son plan de sortie négocié avec l’Union européenne, rend cette échéance peu plausible, et accentue encore les incertitudes liées à la mise en œuvre du départ du Royaume-Uni.

De même, rien ne semble prêt pour que Chine et Etats-Unis ne trouvent une solution à leur conflit. Par vidéoconférence interposée, Mike Pompeo, le chef de la diplomatie américaine, a mis des conditions préalables si éloignées des réalités actuelles (sur la démocratie et l’ouverture des eaux territoriales) qu’on voit mal Beijing transiger en quelques semaines. De son côté, le vice-président chinois Wang Qishan, accompagné d’une impressionnante délégation, a balayé toute ingérence de quiconque dans les affaires de son pays, tout en prônant pour une forme de multilatéralisme qui sert les intérêts de l’Empire du Milieu.

Faut-il se dire que ces effets de manche céderont le pas au pragmatisme et que des solutions vont émerger, peut-être pas en mars, mais avant l’été? Faut-il croire que tout va finir par s’arranger, parce que personne n’a vraiment le choix et que, comme l’a dit benoitement le vice-président Qishan, les économies américaines et chinoises sont intrinsèquement imbriquées?

D’autres issues à considérer

C’est une hypothèse. Mais un rapide coup d’œil aux événements des deux dernières années doit nous apprendre à considérer sérieusement d’autres issues. Donald Trump est (toujours) à la Maison-Blanche et continue d’y pratiquer une politique erratique, les gilets jaunes défilent dans les rues de France et défient les institutions et le président, dont le pouvoir italien souhaite ouvertement la chute, un maire d’une grande ville européenne (Gdansk) s’est fait poignarder en pleine rue, le Brésil a rejoint la liste des grands pays émergents dirigés par un homme à poigne, qui veut rediscuter d’à peu près tout… On s’arrêtera là.

Et la Suisse dans tout cela? Elle est entrée dans un dialogue de sourds avec son principal partenaire économique, l’Union européenne, une confrontation encore exacerbée à Davos par de petites phrases révélatrices. Là aussi, l’issue semble plus incertaine que jamais. Et l’incertitude est le pire des poisons pour l’économie.

Dans ce contexte qui va nécessiter de garder son sang-froid et de ne céder ni aux modes, ni aux excès, pour préserver les atouts phares qui font la force de nos entreprises (souplesse, pragmatisme, stabilité du droit et des conditions-cadres), il va falloir se battre pour écarter les embûches intérieures que constituent trois scrutins potentiellement dévastateurs pour l’économie suisse: en février, l’initiative «stop au mitage», qui paralyserait le développement économique suisse tout en ne tenant pas compte des effets déjà perceptibles de la loi sur l’aménagement du territoire; et en mai, le référendum contre la nouvelle loi sur les armes, derrière lequel se cache l’intention de sortir de l’accord de Schengen/Dublin, ce qui entraverait grandement la liberté de commerce et de mouvement de notre pays qui, rappelons-le, vit de l’exportation, mais aussi celui contre le projet alliant fiscalité des entreprises et renflouement de l’AVS, qui risquerait de précipiter la Suisse sur une liste noire ou grise des paradis fiscaux et de menacer le financement des retraites.

Résumons en une formule: mars risque d’être déjà assez rouge comme ça sans que nous y ajoutions du piment…

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La gouvernance du CHUV s’invitera dans le débat électoral

La redéfinition du statut du Centre hospitalier universitaire vaudois sera sans doute l’un des thèmes les plus chauds de la campagne de ce printemps, qui désignera le nouveau responsable du Département de la santé et des affaires sociales (DSAS).

Établissement-phare de la santé cantonale, le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) n’est actuellement qu’un service de l’État, directement soumis à l’autorité du chef du DSAS. Une situation pour le moins incongrue dans la mesure où les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), qui sont d’une taille similaire, n’ont pas de lien aussi direct avec le pouvoir politique, et cela même si celui-ci est largement représenté au sein du conseil d’administration. À Zurich, à Bâle ou à Berne, les grandes structures hospitalières varient quelque peu, mais elles comprennent toutes un organe de surveillance stratégique, qui englobe également plusieurs établissements affiliés.

À une époque où les défis stratégiques et financiers du système de santé suisse n’ont jamais été aussi grands, cette singularité structurelle soulève de sérieuses questions. La principale relève de l’évidence: le conseiller d’Etat en charge de la Santé est à la fois juge et partie. Il arbitre les financements croisés, puisque le canton finance une partie des soins et décide comment cet argent est dépensé dans le cadre du CHUV, ainsi que de la politique d’acquisition des équipements lourds. Il se prononce en outre sur le nombre de lits accordés au domaine privé. Cette double casquette d’employeur et «subventionneur» est source de conflits d’intérêt, et nuit tant au fonctionnement de l’établissement que de celui du secteur. Avec son budget annuel de l’ordre de 1,7 milliard de francs, le grand hôpital des hauts de la capitale a urgemment besoin d’une métamorphose afin de répondre aux normes actuelles de gouvernance d’entités de cette taille.

Une mise à jour indispensable

Cette évidence ne date pas d’hier: en août 2017 déjà, les quatre principales organisations économiques cantonales, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, ont publié un catalogue de mesures qu’elles jugent utiles à l’avenir du canton. La transformation du CHUV en établissement autonome de droit public, doté d’un conseil d’administration, y figure en bonne place. Partout, la pression augmente pour une meilleure gouvernance, plus transparente, plus indépendante. Financé par les deniers publics et privés, pourvoyeur de plus de 10’000 emplois, le CHUV ne peut échapper à cette indispensable mise à jour, qui ne s’apparente pas une privatisation comme le chef actuel du DSAS se plaît à l’insinuer sur tous les tons. Une approche moderne et ouverte de la gestion hospitalière doit conduire à une optimisation de la maîtrise des coûts et des ressources. Une gouvernance régie par un organe propre permettrait de mettre en œuvre une stratégie autonome et dynamique. Le conseil d’administration d’une telle entité serait notamment constitué de spécialistes indépendants dans des domaines aussi divers que la santé, le management, les ressources humaines, les finances ou encore le transfert technologique

Cette question est d’une totale actualité: une initiative parlementaire lancée l’été dernier demande l’adoption d’un projet de loi sur le CHUV dans le but d’en redistribuer les responsabilités, de rendre l’appareil plus autonome, plus transparent, et ouvert à des experts externes. En comparaison intercantonale, il est l’unique hôpital universitaire qui ne bénéficie pas d’une certaine autonomie définie par la loi.

Avant de se déterminer pour le premier tour de cette élection complémentaire, agendé le 17 mars prochain, un regard averti sur les intentions des candidats dans ce dossier primordial s’impose de toute évidence.

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Le mirage du mitage jusqu’à l’absurde

Geler les zones à bâtir au mépris des intérêts de la population et de l’économie? C’est le but irresponsable que poursuit l’initiative contre le mitage, sur laquelle peuple et cantons s’exprimeront le 10 février prochain.

Le système démocratique suisse, avec son recours aux initiatives et aux référendums, suscite l’admiration de nombreux pays à travers le monde. Toutefois, il doit être cultivé et chéri pour ne pas perdre de sa valeur et ne pas lasser les citoyens. Les auteurs de l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ont lancé cette dernière sans  attendre que la législation récemment approuvée par le peuple ne déploie ses effets. Celui-ci a ainsi de la difficulté à voir l’impact de ses décisions. Les initiants font la démonstration de cette dérive avec leur volonté de geler, pour une durée illimitée, la surface totale des zones à bâtir à son niveau actuel. Car l’utilisation maîtrisée du sol figure déjà en bonne place dans notre arsenal législatif.

Depuis l’adoption, en 2013, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), la lutte contre l’étalement urbain et la préservation des terres agricoles sont garanties dans notre pays. Les autorités cantonales et communales travaillent d’arrache-pied depuis plusieurs années pour mettre en application ces mesures, qui permettent d’ores et déjà de lutter contre la prolifération non maîtrisée de constructions en milieu rural et périurbain. Certaines communes doivent même dézoner et rendre des terrains inconstructibles. Aller plus loin irait à l’encontre des intérêts et des besoins de la population et de l’économie, et foulerait accessoirement au pied les compétences des cantons et des communes en matière de développement territorial.

L’adoption de ce texte nuirait assurément au développement des entreprises et constituerait une regrettable entrave aux efforts que fournit notre pays pour demeurer attractif. Le gel complet de ces zones à bâtir induirait inéluctablement une hausse des loyers, car la raréfaction des terrains renchérit ces derniers. Et puis, les initiants ont-ils réalisé que les constructions d’aujourd’hui sont durables, peu énergivores et bien souvent situées aux abords de réseaux de transports publics performants? Il serait judicieux qu’ils en prennent acte en renonçant à ce texte superflu. L’initiative populaire des Jeunes Verts remettrait par ailleurs en cause la réalisation d’infrastructures indispensables comme des écoles, voire des projets ferroviaires.

Enfin, l’initiative contre le mitage instituerait une conception centralisatrice du territoire manifestement contraire aux intérêts des différentes régions du pays. Les besoins dans ce domaine ne sont à l’évidence pas les mêmes à Porrentruy, à Genève, à Berne, à Glaris ou à Bellinzone. Diverse, la Suisse requiert une gestion flexible de son sol et non des oukases hors de toute réalité. Le bon sens commande de dire clairement non le 10 février prochain à cette initiative inutile et de laisser ainsi la LAT déployer ses effets.

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Entrer dans 2019 avec un regard neuf

Vous envisagez de digitaliser votre entreprise cette année? Faites-le sans tarder, la transition numérique est incontournable. Mais pas n’importe comment. Il faut pour cela se baser sur des valeurs, comme le prônent les nouvelles méthodes de management.

Que peut-on souhaiter aux acteurs de l’économie à l’aube de cette nouvelle année, à part une bonne santé, tant du point de vue de leur personne que de celui de leurs affaires? De l’audace, même s’ils n’en manquent pas à l’heure d’innover et de conquérir de nouveaux marchés. De l’audace, donc, et notamment dans la manière de diriger leur entreprise. L’inventivité ne manque pas si l’on en juge par l’abondante littérature relative aux nouvelles méthodes de management, dans lesquelles la hiérarchie devient plus plate. A l’image de l’holacratie, mode de gouvernance horizontale dont nous avons parlé dans la précédente édition de notre magazine «demain».

Car le constat s’impose: l’industrie 4.0, dans laquelle la numérisation, l’intelligence artificielle et les datas jouent un rôle central, bouleverse les schémas usuels et les idées reçues. Ce nouvel univers économique s’accélère à un point tel que le management du siècle passé s’en trouve largement dépassé. Avec l’arrivée graduelle des générations Y et Z, que l’on sait plutôt rétives à des organisations très hiérarchisées, les entreprises doivent offrir une relative autonomie afin de favoriser, chez ces collaborateurs au regard neuf, la créativité et l’interaction qui leur permettront de résoudre des problèmes toujours plus complexes. Il n’est bien sûr pas facile, pour les sphères dirigeantes, de lâcher du lest dans le domaine managérial. C’est pourtant, aux dires de nombreux experts, un passage obligé pour réussir le saut vertigineux de la digitalisation.

L’importance des valeurs

La recette miracle n’existe naturellement pas. Les problèmes inhérents à l’entreprise ne vont pas disparaître d’un coup de baguette magique et l’épanouissement ne sera pas forcément au bout du chemin. COO de MindMaze, start-up lausannoise spécialisée dans les neurosciences, Jean-Marc Wismer remarque dans les colonnes de notre magazine que le bonheur au travail n’est pas l’objectif premier d’une telle organisation: à ses yeux, l’entreprise doit avoir une vision claire et partagée, et générer des profits. «C’est le partage de cette vision et des valeurs de la société, la compréhension de chacun quant à sa contribution à la réalisation de cette vision, ainsi que le succès des affaires et de ce projet commun qui font que les gens sont heureux.»

Essayiste français spécialisé dans l’économie, Nicolas Bouzou parle de l’holacratie comme d’«une grande fumisterie» dans l’ouvrage «Comédie (in)humaine». Pour lui, une entreprise est une structure verticale, comprenant une hiérarchie avec des dirigeants, des managers et des collaborateurs, ce qui n’empêche pas de laisser de l’autonomie, bien au contraire. «Concilier la verticalité avec l’autonomie, voilà le défi intéressant», explique-t-il.

Il s’agit donc de ne pas de jeter les schémas du passé aux oubliettes, ni de foncer tête baissée dans le dernier concept managérial en vogue. Il faut faire le tri entre ce qu’offrent de mieux les anciens et les modernes, et expliquer la démarche à tous les échelons de l’entreprise pour faire passer le message du changement. En un mot, conserver ce qui fonctionne et appréhender différemment ce qui doit l’être pour assurer le futur. Verticalité et horizontalité rencontreront alors mécaniquement leur point d’équilibre.

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L’investissement et la philanthropie, deux moyens de soutenir la société

 

Les récents chiffres de l’économie vaudoise montrent que le dynamisme de notre canton ne se dément pas. Avec plus de 3% de croissance en 2018, Vaud dépasse une nouvelle fois la moyenne suisse. Et même si nous devons rester prudents pour l’année qui vient, dont les perspectives apparaissent en léger retrait, nous pouvons compter sur la solidité, la flexibilité et la réactivité de nos entreprises pour que la tendance positive enregistrée depuis plusieurs années se poursuive.

De tous les signaux envoyés par les acteurs de notre économie, il en est un qui est particulièrement réjouissant: les entreprises investissent. Elles anticipent la révolution numérique, elles étendent leurs capacités, elles consolident leurs positions. Fin novembre, le désormais traditionnel rendez-vous du Prix vaudois des entreprises internationales (PVEI) a une nouvelle fois démontré le cercle vertueux d’une économie qui a su construire un mélange profitable de secteurs, de spécialités, de marchés et de tailles, refusant le piège de la monoculture, conservant des activités industrielles, misant sur la capacité d’entraînement des grandes entreprises envers l’activité des PME. Les exemples réjouissants de Bobst et de Tesa, deux entreprises récompensées par le PVEI 2018, sont l’illustration que ces résultats n’ont rient d’évident ni d’automatique. Croire en l’avenir, c’est être capable de restructurer lorsqu’il le faut et d’investir pour l’avenir. Ces phases d’investissements sont cruciales pour l’activité économique : elles sont les fondements des succès de demain, elles génèrent d’autres investissements, par des fournisseurs, des constructeurs, des mandataires. Créer et maintenir des conditions-cadres favorables à cet écosystème doit figurer au sommet des priorités des autorités et de celles et ceux qui les élisent.

Un autre lauréat du PVEI s’est illustré en prenant cette année une décision majeure de confiance en l’avenir de notre canton: en février, Ferring a annoncé un investissement supplémentaire de 30 millions de francs pour étendre ses capacités de production en biotechnologie. Cet investissement s’ajoute à plus de 130 millions injectés à Saint-Prex et la création de 700 emplois hautement qualifiés – sans compter toutes les PME qui ont trouvé en cette société un client important. Ferring est l’exemple même d’un investissement intelligent: le Canton, utilisant entre autres les instruments de promotion économique à sa disposition à l’époque, avait convaincu la multinationale de s’installer chez nous. Les bénéfices à long terme dépassent très largement l’exemption dont a bénéficié l’entreprise pendant dix ans. Aujourd’hui, alors qu’elle est fiscalisée normalement depuis trois ans, elle continue d’investir, d’engager, de croître.

Mécènes importants

Mais il y a plus. L’installation d’entreprises internationales dans notre canton a coïncidé avec l’émergence de mécènes importants dans les domaines de la culture et du sport, notamment. La société Ineos est ainsi devenue un sponsor précieux pour le Lausanne Hockey-Club et le FC Lausanne-Sport. À titre personnel, Frederik Paulsen, président de Ferring, exerce ici et ailleurs une philanthropie généreuse et bien pensée, d’une remarquable constance, qui ne se préoccupe pas uniquement de quelque passion bien précise, mais qui s’attache aussi au lien social, aux activités locales, autant qu’à la science et la recherche.

En ce sens, ce citoyen particulier rejoint avec panache une cohorte de gens fortunés qui, attachés au bien public, reconnaissants du savoir-vivre indigène et soucieux de la communauté qui les entoure, ont contribué ou contribuent encore, sans attendre quoi que ce soit en retour, à l’amélioration du quotidien de la région où ils se sont installés. Leenaards, Sandoz, Hofmann, Michalski, pour ne citer que les plus connus, autant de noms devenus familiers d’une forme de soutien à la société qui complètent avec pertinence et abondance la part de la manne publique. Il est permis de penser que nous sommes des chanceux et que l’on oublie de le reconnaître. Et que ses acteurs méritent notre considération.

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Le droit de la société anonyme mérite mieux qu’une refonte bâclée

Le bon sens a finalement prévalu, mardi à Berne. Le Conseil des États a renvoyé clairement le projet de révision du droit de la société anonyme à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E). Les adaptations proposées conduisaient à une conception trop restrictive de la SA.

Le but initial du projet soumis aux Chambres par le Conseil fédéral est louable: moderniser le droit de la société anonyme et l’adapter aux besoins futurs des milieux économiques, en simplifiant notamment les dispositions relatives à la création d’entreprise et au capital. Une mise à jour indispensable, car la dernière date des années 1990.

Ce projet complexe et technique, après être passé entre les mains du Conseil national cet été, constituait un bon point de départ pour mettre à jour cette législation, et établir des conditions-cadre optimales pour les entreprises. Cela suppose, entre autres, de leur laisser une liberté la plus large possible en matière d’organisation.

Le projet du National avait donc les contours d’une révision de qualité et moderne. Et patatras! La CAJ-E s’est mis en tête de le réinventer par rapport à la version de la Chambre du peuple. Du coup, la faîtière économiesuisse a même recommandé de ne pas entrer en matière sur cet objet; elle a recensé pas moins de 112 propositions péjorant la situation des SA, a rappelé mardi un sénateur à la tribune.

Améliorations réduites à néant

Les propositions de la CAJ-E réduisent à néant la plupart des améliorations décidées par le National. On pense notamment à la suppression des actes authentiques dans des cas simples, aux limites de la marge de fluctuation du capital, mais aussi à la possibilité d’utiliser efficacement les évolutions technologiques de ces dernières années. Or, ces améliorations sont décisives aux yeux des milieux économiques.

Avec ses changements, la révision du droit de la SA est devenue un projet réglementaire pur, qui nuit aux sociétés au lieu de les aider. La commission a, d’une part, supprimé systématiquement les éléments de modernisation et de simplification et, de l’autre, durci nettement le projet sur certains points. En ces temps où le monde de l’économie doit faire face à de grandes incertitudes, affronter de multiples défis et s’adapter constamment aux changements, il est primordial de préserver la compétitivité de l’économie suisse, de même que la sécurité juridique. La force de notre pays a toujours été d’avoir une législation souple, adaptée aux réalités économiques du moment.

Des corrections s’imposent, à l’évidence. Par 29 voix contre 15, le Conseil des États a donc renvoyé le projet de révision à sa commission expéditrice, qui doit maintenant le retravailler en profondeur. Les observateurs n’ont pas manqué de relever, mardi, que le Conseil des États a demandé à la CAJ-E d’adopter une révision tenant compte des besoins de l’économie, et cela à une large majorité. Il reste à espérer que celle-ci saura se conformer à ce mandat et qu’elle se montrera disposée à revenir à la version plus réaliste et moderne du Conseil national.

Crédit photo: CVCI

Les entreprises suisses s’engagent déjà résolument en faveur du climat

Le Conseil national a abordé cette semaine la révision de la loi sur le CO2. Les faîtières des entreprises jugent ce texte trop contraignant et exigent des correctifs, car l’économie fait déjà des efforts conséquents pour lutter contre l’émission de gaz à effet de serre.

Le Conseil national a empoigné lundi la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, qui l’occupera pendant plusieurs jours. Ce texte doit permettre à notre pays de tenir les engagements de l’Accord de Paris et de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés, voire à 1,5 degré. Ce sera finalement 1,5, ainsi qu’il en a déjà décidé hier mardi. L’économie suisse est favorable à une politique climatique efficace. Ses deux principales organisations faîtières, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers, soutiennent l’objectif du Conseil fédéral qui consiste à réduire les émissions suisses de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030, par rapport à 1990. Une politique climatique crédible constitue un atout pour notre pays, pour peu qu’elle soit réaliste et que la société se l’approprie. Des projets irréalisables tuent en revanche dans l’œuf toute crédibilité d’une telle politique et compromettent son efficacité sur le long terme.

À cet égard, le projet de relèvement du montant maximal de la taxe sur le CO2, qui passerait de 120 francs à 210 francs par tonne de CO2, est aussi irréaliste que périlleux. La Suisse dispose aujourd’hui déjà de la taxe CO2 la plus élevée du monde! La faire grimper davantage aurait pour effet d’affaiblir notre place industrielle en comparaison internationale. Il en résulterait notamment des coûts élevés pour les PME et des risques de délocalisation industrielle pour faire face à la concurrence internationale. Pour éviter ce scénario, le montant maximal de la taxe devrait être maintenu à 120 francs la tonne d’émission, seuil qui nous paraît suffisant.

L’économie, n’en déplaise aux esprits chagrins, fait des efforts considérables pour limiter les nuisances à l’environnement. Ses faîtières soutiennent l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et la Fondation Centime climatique. Dans ce sens, il nous paraît indispensable que toutes les entreprises puissent participer à des programmes d’optimisation de l’efficacité énergétique. En contrepartie, elles doivent pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2. La loi ne satisfait que partiellement cette attente. Améliorer l’efficacité énergétique par des mesures rentables permet aux sociétés de combiner action en faveur du climat et accroissement de leur valeur.

Excellents résultats 

C’est pour cela que les programmes de l’AEnEC, par exemple, sont appréciés et efficaces. Ils permettent aux entreprises d’identifier leur potentiel climatique et à la Suisse de mener une politique qui permet une réduction substantielle de ses émissions. Aussi, restreindre dans la loi le cercle des entreprises et des branches pouvant y participer et fixer des seuils ne nous semble pas judicieux. Les derniers chiffres fournis par l’AEnEc le montrent: les firmes qui recourent à cette large palette de programmes ont atteint d’excellents résultats. Ainsi, depuis 2013, les sociétés ont encore économisé, outre 2700 GWh d’électricité, 500’000 tonnes de CO2, qui s’ajoutent aux 1’400’000 tonnes économisées de 2001 à 2012. Cela représente tout de même des centaines de millions de francs!

Enfin, pour parvenir à réduire de 50% les gaz à effet de serre d’ici à 2030, il nous paraît indispensable d’instaurer une égalité de traitement des émissions en Suisse et à l’étranger. Le National a sagement décidé, hier également, que les entreprises pourront décider elles-mêmes où elles entendent réduire leurs rejets, alors que le projet initial prévoyait que les réductions nationales de gaz à effet de serre devaient représenter 60% du total et celles à l’étranger 40%. «Le climat ne connaît pas de frontière», comme l’a rappelé justement un parlementaire au perchoir. Cette liberté de choix permettra aux sociétés de réduire leurs émissions aux endroits où le rapport coûts/efficacité sera le meilleur. Ce qui sera favorable à leur productivité et, par voie de conséquence, à l’emploi.

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