Le droit de la société anonyme mérite mieux qu’une refonte bâclée

Le bon sens a finalement prévalu, mardi à Berne. Le Conseil des États a renvoyé clairement le projet de révision du droit de la société anonyme à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E). Les adaptations proposées conduisaient à une conception trop restrictive de la SA.

Le but initial du projet soumis aux Chambres par le Conseil fédéral est louable: moderniser le droit de la société anonyme et l’adapter aux besoins futurs des milieux économiques, en simplifiant notamment les dispositions relatives à la création d’entreprise et au capital. Une mise à jour indispensable, car la dernière date des années 1990.

Ce projet complexe et technique, après être passé entre les mains du Conseil national cet été, constituait un bon point de départ pour mettre à jour cette législation, et établir des conditions-cadre optimales pour les entreprises. Cela suppose, entre autres, de leur laisser une liberté la plus large possible en matière d’organisation.

Le projet du National avait donc les contours d’une révision de qualité et moderne. Et patatras! La CAJ-E s’est mis en tête de le réinventer par rapport à la version de la Chambre du peuple. Du coup, la faîtière économiesuisse a même recommandé de ne pas entrer en matière sur cet objet; elle a recensé pas moins de 112 propositions péjorant la situation des SA, a rappelé mardi un sénateur à la tribune.

Améliorations réduites à néant

Les propositions de la CAJ-E réduisent à néant la plupart des améliorations décidées par le National. On pense notamment à la suppression des actes authentiques dans des cas simples, aux limites de la marge de fluctuation du capital, mais aussi à la possibilité d’utiliser efficacement les évolutions technologiques de ces dernières années. Or, ces améliorations sont décisives aux yeux des milieux économiques.

Avec ses changements, la révision du droit de la SA est devenue un projet réglementaire pur, qui nuit aux sociétés au lieu de les aider. La commission a, d’une part, supprimé systématiquement les éléments de modernisation et de simplification et, de l’autre, durci nettement le projet sur certains points. En ces temps où le monde de l’économie doit faire face à de grandes incertitudes, affronter de multiples défis et s’adapter constamment aux changements, il est primordial de préserver la compétitivité de l’économie suisse, de même que la sécurité juridique. La force de notre pays a toujours été d’avoir une législation souple, adaptée aux réalités économiques du moment.

Des corrections s’imposent, à l’évidence. Par 29 voix contre 15, le Conseil des États a donc renvoyé le projet de révision à sa commission expéditrice, qui doit maintenant le retravailler en profondeur. Les observateurs n’ont pas manqué de relever, mardi, que le Conseil des États a demandé à la CAJ-E d’adopter une révision tenant compte des besoins de l’économie, et cela à une large majorité. Il reste à espérer que celle-ci saura se conformer à ce mandat et qu’elle se montrera disposée à revenir à la version plus réaliste et moderne du Conseil national.

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Les entreprises suisses s’engagent déjà résolument en faveur du climat

Le Conseil national a abordé cette semaine la révision de la loi sur le CO2. Les faîtières des entreprises jugent ce texte trop contraignant et exigent des correctifs, car l’économie fait déjà des efforts conséquents pour lutter contre l’émission de gaz à effet de serre.

Le Conseil national a empoigné lundi la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, qui l’occupera pendant plusieurs jours. Ce texte doit permettre à notre pays de tenir les engagements de l’Accord de Paris et de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés, voire à 1,5 degré. Ce sera finalement 1,5, ainsi qu’il en a déjà décidé hier mardi. L’économie suisse est favorable à une politique climatique efficace. Ses deux principales organisations faîtières, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers, soutiennent l’objectif du Conseil fédéral qui consiste à réduire les émissions suisses de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030, par rapport à 1990. Une politique climatique crédible constitue un atout pour notre pays, pour peu qu’elle soit réaliste et que la société se l’approprie. Des projets irréalisables tuent en revanche dans l’œuf toute crédibilité d’une telle politique et compromettent son efficacité sur le long terme.

À cet égard, le projet de relèvement du montant maximal de la taxe sur le CO2, qui passerait de 120 francs à 210 francs par tonne de CO2, est aussi irréaliste que périlleux. La Suisse dispose aujourd’hui déjà de la taxe CO2 la plus élevée du monde! La faire grimper davantage aurait pour effet d’affaiblir notre place industrielle en comparaison internationale. Il en résulterait notamment des coûts élevés pour les PME et des risques de délocalisation industrielle pour faire face à la concurrence internationale. Pour éviter ce scénario, le montant maximal de la taxe devrait être maintenu à 120 francs la tonne d’émission, seuil qui nous paraît suffisant.

L’économie, n’en déplaise aux esprits chagrins, fait des efforts considérables pour limiter les nuisances à l’environnement. Ses faîtières soutiennent l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et la Fondation Centime climatique. Dans ce sens, il nous paraît indispensable que toutes les entreprises puissent participer à des programmes d’optimisation de l’efficacité énergétique. En contrepartie, elles doivent pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2. La loi ne satisfait que partiellement cette attente. Améliorer l’efficacité énergétique par des mesures rentables permet aux sociétés de combiner action en faveur du climat et accroissement de leur valeur.

Excellents résultats 

C’est pour cela que les programmes de l’AEnEC, par exemple, sont appréciés et efficaces. Ils permettent aux entreprises d’identifier leur potentiel climatique et à la Suisse de mener une politique qui permet une réduction substantielle de ses émissions. Aussi, restreindre dans la loi le cercle des entreprises et des branches pouvant y participer et fixer des seuils ne nous semble pas judicieux. Les derniers chiffres fournis par l’AEnEc le montrent: les firmes qui recourent à cette large palette de programmes ont atteint d’excellents résultats. Ainsi, depuis 2013, les sociétés ont encore économisé, outre 2700 GWh d’électricité, 500’000 tonnes de CO2, qui s’ajoutent aux 1’400’000 tonnes économisées de 2001 à 2012. Cela représente tout de même des centaines de millions de francs!

Enfin, pour parvenir à réduire de 50% les gaz à effet de serre d’ici à 2030, il nous paraît indispensable d’instaurer une égalité de traitement des émissions en Suisse et à l’étranger. Le National a sagement décidé, hier également, que les entreprises pourront décider elles-mêmes où elles entendent réduire leurs rejets, alors que le projet initial prévoyait que les réductions nationales de gaz à effet de serre devaient représenter 60% du total et celles à l’étranger 40%. «Le climat ne connaît pas de frontière», comme l’a rappelé justement un parlementaire au perchoir. Cette liberté de choix permettra aux sociétés de réduire leurs émissions aux endroits où le rapport coûts/efficacité sera le meilleur. Ce qui sera favorable à leur productivité et, par voie de conséquence, à l’emploi.

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D’autres enjeux majeurs se profilent à l’horizon

Le rejet net, hier, de l’initiative contre le droit international montre que notre pays entend rester ouvert sur le monde. Il s’agit désormais de capitaliser sur ce message clair à l’heure où de nombreuses échéances essentielles nous attendent.

Le psychodrame du Brexit, avec son lot de rebondissements, de partisans, d’opposants, de «ni pour ni contre», voire d’adeptes d’un nouveau vote, a mis la Grande-Bretagne en situation de faiblesse à l’heure de négocier les conditions de son retrait de l’Union européenne (UE). Du coup, Bruxelles a eu beau jeu de surfer sur ce climat délétère pour imposer, en bombant le torse, un accord à une nation déchirée et désunie, accord dont l’issue demeure incertaine outre-Manche.

Dans ce contexte, le net rejet de l’initiative contre le droit international de ce week-end tombe à point nommé pour montrer que la Suisse reste ouverte, comme elle le fait depuis des décennies en concluant des accords avec des pays du monde entier. C’est en présentant un front large, comme viennent de le montrer le peuple et les cantons, que l’on peut traiter d’égal à égal avec un État ou une communauté d’États. Ce front uni est capital au moment où nous devons trouver une solution avec l’UE pour permettre d’adapter de manière dynamique les accords bilatéraux aux réalités du moment, d’en assurer l’interprétation de manière homogène, ainsi que la surveillance, et de déterminer les procédures de règlement des différends. Nous sommes un petit pays qui se trouve, de ce fait, toujours sur le fil, particulièrement pour réussir la négociation de cet accord-cadre. Mais un petit pays plein de ressources.

Pénurie de main-d’œuvre 

La Suisse a besoin de l’extérieur pour se développer à l’intérieur. C’est d’autant plus vrai que la pénurie de main-d’œuvre commence à se faire sentir chez nous. La dernière enquête conjoncturelle de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) révèle que plus d’un quart des répondants rencontrent actuellement des difficultés de recrutement. Plusieurs études, dont une récente d’Adecco, montrent que l’accélération des départs à la retraite des baby-boomers va provoquer à terme une situation de carence aiguë sur le marché du travail. Nous pourrons certes combler ce manque de cerveaux et de bras en promouvant davantage de femmes à des postes de direction et intégrant davantage les seniors, mais il manquera assurément des talents qu’il s’agira d’aller chercher hors de nos frontières.

Dans cette perspective, d’autres combats essentiels se profilent à l’horizon pour la place économique, comme l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)», sur laquelle nous nous prononcerons probablement vers la fin de 2020. Dans la foulée du résultat probant de ce week-end, nous espérons que nos concitoyens réserveront un sort similaire à ce texte qui constitue une menace de plus sur notre prospérité et nos emplois.

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L’innovation vaudoise excelle aux quatre coins du monde

 

De g. à dr.: Philippe Leuba (conseiller d’Etat, chef du DEIS), Blaise Vuille (Tesa), Jean-Pascal Bobst (Bobst), Jurgi Camblong (Sophia Genetics), Aude Pugin (présidente de la CVCI), Claudine Amstein (directrice de la CVCI) et Jean-Frédéric Berthoud (directeur du DEV) – Photo: Zoé Jobin

Les entreprises Tesa, Bobst et Sophia Genetics sont les lauréates du Prix vaudois des entreprises internationales (PVEI) cette année. Cette distinction récompense trois sociétés qui brillent au-delà de nos frontières, tout en étant des moteurs de l’économie cantonale.

L’innovation était reine ce jeudi soir à Lausanne. Devant 300 invités réunis à l’IMD, la 5e édition du PVEI a consacré trois entreprises: Tesa, leader dans les instruments de mesure de précision, dans la catégorie «Entreprise étrangère», Bobst, fournisseur mondial de machines destinées aux fabricants d’emballages, dans la catégorie «Entreprise suisse», et Sophia Genetics, leader mondial de la médecine basée sur les données, dans la catégorie «Prix spécial du jury». Ces récompenses honorent chaque automne des sociétés actives à l’international et présentes sur sol vaudois. Les gagnants sont désignés sur la base d’une série de critères, parmi lesquels la présence d’un siège social dans le canton depuis trois ans au moins, une contribution à l’image du canton à l’étranger ou encore la création d’emplois localement.

Les deux premières lauréates, Tesa et Bobst, illustrent le rôle important que jouent les grandes entreprises dans l’économie vaudoise, à une époque où il est de «bon» ton d’accuser ces dernières de tous les maux. N’en déplaise aux adeptes du bashing, elles créent des milliers de places de travail et génèrent d’appréciables rentrées fiscales, qui sont utiles à la collectivité. Elles sont aussi des partenaires incontournables dans le domaine de la sous-traitance pour les innombrables PME du canton. Mais ce n’est pas tout: ces entreprises montrent également des aptitudes à innover sans cesse et à savoir se réinventer, des vertus qui sont autant de gages de pérennité.

Les vertus de la diversité

Tesa, par exemple, doit plusieurs de ses innovations à sa coopération avec les Hautes écoles de la région, en particulier l’EPFL. Bobst, de son côté, reste à la pointe de la nouveauté en misant sur quatre piliers: apprendre, innover, industrialiser et implanter. Elle a ainsi créé, l’an dernier à Cheseaux, la start-up Mouvent, son Centre de compétences pour l’impression numérique. Le succès est à ce prix. Toutes deux concourent au maintien et au renforcement d’un secteur industriel qui contribue, autant que celui des services, à la variété et à la prospérité du tissu économique vaudois.

Le Prix spécial du jury, qui distingue une entreprise particulièrement innovante, engagée localement et collaborant avec d’autres entreprises du canton, met en lumière l’entreprise Sophia Genetics. Fondée à l’EPFL en 2011, elle est leader mondial de la médecine basée sur les données (Data-Driven Medicine), qui a créé l’intelligence artificielle Sophia. Cette technologie a été adoptée par des centaines d’hôpitaux universitaires à travers le monde.

Décerné conjointement par le Département de l’économie, de l’innovation et du sport, la CVCI et le Développement économique – Canton de Vaud, le PVEI confirme que l’une des forces essentielles du canton de Vaud réside dans la grande diversité de son tissu économique. À nous de la perpétuer avec des conditions-cadres favorables.

Un non déterminé à un texte qui menace la réputation et l’économie de notre pays

Le peuple et les cantons se prononceront dans moins d’un mois sur l’initiative dite «pour l’autodétermination». C’est encore le moment de rappeler combien celle-ci mettrait à mal la crédibilité de la Suisse, ainsi que sa place économique.

Le 25 novembre prochain, le sort de l’initiative dite «pour l’autodétermination» (ou contre le droit international) sera scellé. Si les sondages laissent espérer aujourd’hui un rejet, la dernière ligne droite menant aux urnes doit être l’occasion de rappeler à quel point ce texte, qui veut introduire la suprématie du droit constitutionnel suisse sur le droit international, serait néfaste pour notre pays. Le principe proposé? S’il existe une contradiction – même minime – entre un traité et la Constitution fédérale, celui-ci devrait être renégocié et, «au besoin», résilié par la Suisse. Cette vision très simpliste du cadre juridique constitue une attaque frontale contre le droit international et les quelque 5000 accords que notre pays a conclus avec d’autres États. En toute souveraineté et en toute indépendance, rappelons-le.

S’il est funeste, ce texte est surtout inutile, car il crée un problème là où il n’y en a manifestement pas. En exigeant que «la Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale», l’initiative enfonce une porte ouverte. Car aujourd’hui déjà, grâce aux vertus de notre démocratie, conclure un traité contraire à notre charte fondamentale n’est pas possible. Plusieurs garde-fous le garantissent: les consultations obligatoires des milieux concernés et des cantons, l’approbation par les Chambres fédérales, c’est-à-dire des représentants du peuple, le référendum obligatoire pour toute demande d’adhésion à une organisation internationale, comme l’ONU ou, encore, le référendum facultatif pour les traités d’importance, à l’exemple des accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE).

Certains objecteront qu’il se peut, suite à l’adoption d’une initiative populaire, qu’une contradiction entre un traité international déjà en vigueur et la Constitution se fasse jour. Aux dires du Conseil fédéral, les cas sont rarissimes. Et jusqu’à présent, ils se règlent avec pragmatisme, en tenant compte des intérêts de la Suisse. Cas d’école: les Chambres fédérales ont agi de cette manière pour mettre en œuvre l’initiative «contre l’immigration de masse». Il est par ailleurs possible, aujourd’hui déjà, de lancer une initiative populaire visant à résilier le traité en question. C’est par exemple le but de celle qui vise à dénoncer l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. On le voit, notre arsenal juridique permet déjà de parer à tous les cas de figure. Il est superflu d’en rajouter une couche.

Réputation à maintenir

Un deuxième argument – parmi bien d’autres – milite en faveur du rejet de cette initiative: son adoption aurait pour conséquence d’isoler la Suisse en remettant en question sa réputation de partenaire fiable. L’instauration de la suprématie du droit constitutionnel sur le droit international déstabiliserait profondément le cadre juridique suisse et susciterait une grande méfiance chez nos partenaires étrangers. Quel État voudrait encore conclure un accord si nous nous réservons à tout moment le droit de ne pas tenir nos engagements? Poser la question, c’est y répondre.

De là découle une troisième raison majeure de glisser un non dans l’urne le 25 novembre prochain: une telle initiative ne tient aucun compte du fait que nous avons besoin de conclure des accords avec d’autres pays, et que nous les signons volontairement, en toute connaissance de cause. Ce texte ferait peser une incertitude permanente sur quelque 600 traités économiques conclus par la Suisse avec le monde entier. Notre pays doit une grande partie de sa prospérité aux échanges commerciaux intenses qu’il effectue avec d’autres États. Il est donc impératif de maintenir les accords qui existent actuellement, dans l’intérêt des près de 100’000 entreprises exportatrices que compte la Suisse.

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Une croissance qui doit beaucoup à notre flexibilité

 

Sonnez trompettes, la Suisse va terminer l’année 2018 avec une croissance d’une force qu’on n’avait plus vue depuis longtemps. Avec, selon les estimations, une hausse du PIB comprise entre 2,7% et 2,9%, l’économie du pays va atteindre un pic. Comment allons-nous en redescendre ? La réponse à cette question est cruciale.

Car si l’on doit se réjouir de cette performance d’athlète, il faut en détailler les origines pour ne pas céder à l’euphorie. Plusieurs facteurs concordants expliquent cette année hors du commun. Commençons par le point le plus positif : 2018 a encore bénéficié en plein des efforts d’adaptation effectués par l’industrie d’exportation suisse dans les mois qui ont suivi le choc monétaire de janvier 2015. Les carnets de commande remplis, les capacités de production ont tourné à plein régime et l’exportation, ce moteur majeur de notre économie, a enregistré d’excellents résultats.

La période de relative dépréciation du franc suisse, qui aura duré près de dix-huit mois, a favorisé cet élan. L’effet a été d’autant plus bénéfique qu’il était inattendu, offrant un bonus d’investissement aux entrepreneurs. D’autres éléments conjoncturels ont poussé le PIB suisse à la hausse – comme la tenue de grandes manifestations sportives internationales (Jeux Olympiques, Coupe du Monde de football) via les produits de licence et de droits touchant des institutions qui ont leur siège chez nous. On oublie trop souvent cet impact positif, même dans un canton qui héberge une bonne cinquantaine de fédérations internationales, et le siège du CIO !

Même le commerce de détail aura connu une année positive, de justesse. C’est dire. Mais lorsque le ciel est bleu roi comme dans l’été indien que nous vivons, il faut songer au retour de la grisaille. Les économistes, certes, tablent encore sur une croissance « robuste » (à un peu moins de 2%, selon le consensus des divers instituts), mais quelques signaux doivent mobiliser notre attention. Le domaine de la construction va ralentir, c’est une certitude. Le solde migratoire faiblit, l’offre en matière de logement atteint un plateau, que ne compensera pas la demande en locaux commerciaux et industriels, ni en équipements d’infrastructure.

Il ne faudra pas non plus s’attendre à ce que la consommation privée soutienne la croissance au-delà d’un apport modeste. Trois raisons à cela. D’une part, dans une situation, réjouissante, de quasi plein emploi, on privilégie le long terme, ce qui modère la hausse de salaires déjà comparativement élevés. Deuxième facteur, la transformation numérique qui touche l’ensemble de l’activité économique induit des investissements dans ce domaine et une prudence sur les charges de personnel. Troisièmement, le renchérissement – modeste en termes absolus, mais bien réel en comparaison avec les taux d’intérêts – et une fiscalité individuelle qui ne baisse pas, ne libère pas de gain significatif en terme de pouvoir d’achat.

Il y a un quatrième facteur, qui combine psychologie et réalité concrète. Les derniers soubresauts boursiers l’ont montré, une inquiétude sourde court la planète, autour des conflits commerciaux entre grandes puissances. L’impact économique effectif est encore difficile à jauger, mais l’incertitude est un mal insidieux, autant sur le moral des entreprises que celui des ménages. Et son effet sur le franc suisse est bien connu…

Pour se préserver des aléas de la conjoncture mondiale, reposons-nous sur nos fondamentaux. La belle croissance de 2018, hors des effets temporaires, nous offre une belle leçon. Une fois de plus, les entreprises suisses ont démontré à long terme leur capacité de réaction et leur souplesse, dans un contexte législatif et normatif qui privilégie le pragmatisme, dans le domaine de l’emploi en particulier. Cette démonstration est à afficher bien visiblement dans tous les bureaux des intervenants, politiques et administratifs, qui traitent des conditions cadres de notre pays : la flexibilité est l’atout gagnant, le levier décisif qui permet notre vitalité économique. Prenons bien garde de la conserver, et de ne pas la grever d’initiatives malheureuses comme celle qui veut soi-disant préserver notre « auto-détermination » – en nous coupant de nos partenaires commerciaux. Mieux : travaillons intelligemment à adapter les contours de cette flexibilité aux réalités structurelles et conjoncturelles à venir.

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Il faut une vision globale en matière fiscale

Le Baromètre fiscal vaudois de KPMG et de la CVCI, présenté la semaine dernière à la presse, met en évidence une réalité qui n’a que trop duré. Vaud figure encore et toujours parmi les cantons les plus chers de Suisse en matière d’imposition des personnes physiques, tant du point de vue du revenu que de la fortune.

La loi vaudoise sur les impôts directs est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, à une époque où les finances cantonales étaient rouge vif. Sur les dix dernières années, le total des revenus d’impôt a augmenté de 55% alors que le PIB vaudois n’évoluait que de 38%. Les Vaudois ont largement permis de combler la dette cantonale, issue de la crise des années 1990. Notre canton affiche aujourd’hui une santé financière éclatante, et il est donc temps d’alléger la pression sur les contribuables.

Environ 6% des Vaudois contribuent à 41% des recettes de l’impôt cantonal sur le revenu. La modeste baisse de trois points décidée hier par le Grand Conseil va certes faire baisser la facture, mais cela ne va pas mettre beaucoup de beurre dans les épinards des contribuables. À nos yeux, abaisser l’impôt sur la fortune est tout aussi urgent pour disposer d’une fiscalité compétitive et attractive. En comparaison intercantonale, ce dernier reste l’un des plus élevés de Suisse.

Problématique pour la marche de l’économie

Au-delà de son impact individuel, cet impôt a des conséquences qui s’avèrent clairement problématiques pour la marche de l’économie. Il frappe directement les entrepreneurs propriétaires de leur entreprise – donc de leur outil de travail – puisque la valeur des sociétés est légalement inscrite dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Pour peu que l’entreprise propriété du contribuable ne dégage que peu ou pas de bénéfice et qu’il se verse un salaire raisonnable, il consacrera une énorme part de ce revenu au paiement de l’impôt. A titre d’exemple, un entrepreneur détenteur de son entreprise, estimée à 7 millions de francs, de laquelle il tire un salaire qui, après toutes les déductions fiscales, s’élèvera à 150’000 francs, verra près de 65% de son revenu consacré à l’impôt! Cette situation, on en conviendra aisément, ne favorise guère les investissements. Au passage, relevons que cet impôt concerne aussi les retraités qui retirent leur deuxième pilier, ainsi que les propriétaires.

Pour ce qui concerne l’imposition du bénéfice des entreprises vaudoises, le canton a corrigé le tir: elle baissera de manière substantielle dès le 1er janvier prochain dans le canton, contribuant à maintenir leur attractivité. Le taux passera de 21,37% à 13,79%, fruit de la RIE III cantonale plébiscitée par le peuple en 2016.

Les entreprises présentes sur sol vaudois sont pourvoyeuses d’emploi. Il ne s’agit pas d’opposer les sociétés aux personnes physiques, car les deux contribuent à notre dynamisme économique. Les Vaudois ne reçoivent qu’une seule facture pour les impôts cantonaux et communaux. Cela n’amène pas grand-chose de les baisser d’un côté pour les remonter de l’autre. Canton et communes doivent s’accorder pour arriver à une situation favorable pour les contribuables. Une vision globale est donc indispensable.

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Les entreprises montent au créneau

C’est un véritable appel à la raison qu’ont lancé des entrepreneurs romands ce lundi, sur les hauts de Lausanne, en faveur de l’ouverture de la Suisse sur le monde. Sous l’égide d’economiesuisse, ils ont posé les premiers jalons de la campagne contre l’initiative dite «pour l’autodétermination», sur laquelle peuple et cantons s’exprimeront le 25 novembre prochain. Ce texte entend instituer la primauté du droit suisse sur le droit international. Cette vision assez simpliste du cadre juridique ignore la réalité des relations que notre pays entretient avec le reste du monde.

Aux yeux de ces chefs d’entreprise, auxquels nous apportons notre plein soutien, une telle initiative ne prend pas en compte le fait que nous avons besoin de conclure des accords avec d’autres pays, et que nous les signons volontairement, en toute connaissance de cause. Ce texte ferait peser une incertitude permanente sur quelque 600 traités économiques conclus par la Suisse avec le monde entier. Ces patrons redoutent la détérioration probable des relations avec de très nombreux États et des mesures de rétorsion découlant de l’obligation – exigée par l’initiative – de violer les traités. Les entrepreneurs présents ont également insisté sur la nécessité de maintenir la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale, qui «contribue au développement des affaires et est une condition nécessaire pour étendre le réseau d’accords à des pays à fort potentiel». Accepter cette initiative contraindrait notre pays à faire le deuil de sa réputation de pays sûr et respectueux des actes qu’il signe.

Présente lundi aux côtés d’autres entrepreneurs, Aude Pugin, présidente de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, a rappelé que «notre économie gagne près de 2 francs sur 5 à l’étranger. Et 9 entreprises exportatrices sur 10 sont des PME comme la mienne. Je souhaite que notre politique étrangère continue à se baser sur des rapports de confiance, moyennant des accords, et non sur des rapports de force!» a souligné celle qui dirige APCO Technologies, à Aigle, active dans l’industrie spatiale et l’énergie.

Une voie solitaire et aventureuse

L’économie a décidé d’entrer en scène rapidement pour s’opposer à cet objet, histoire de ne pas revivre la mésaventure de février 2014; elle s’était alors réveillée trop tard pour combattre la funeste initiative «contre l’immigration de masse». À ce sujet, un rapport fédéral vient de révéler que l’adoption de ce texte avait coûté 1,4 milliard à la recherche suisse! De 2014 à 2016, notre pays n’avait eu, de fait, que partiellement accès au 8e programme-cadre européen de recherche, nommé Horizon 2020. C’était là un bien lourd tribut pour une voie solitaire et aventureuse.

Cet été déjà, plus d’une centaine de personnalités romandes de tous bords ont montré leur détermination à combattre cette initiative dans le but de protéger nos acquis et nos droits. Le mouvement s’amplifie et doit conduire au rejet d’un texte qui menace la crédibilité de notre pays sur la scène internationale et, par là même, notre économie et nos emplois. Glissons un non déterminé dans les urnes le 25 novembre prochain!

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L’impôt sur la fortune, injuste et anachronique

Le Conseil d’État vaudois a surpris son monde au début de ce mois en présentant sa «stratégie fiscale 2022». Dans le détail, il propose de baisser le coefficient cantonal d’impôt de 0,5 point en 2020, 2021 et 2022, d’augmenter de 1000 francs la déduction maximale pour les frais de garde et d’appliquer l’initiative populaire «Pour une baisse d’impôts pour la classe moyenne», qui élève de 800 francs la déduction pour primes d’assurance-maladie.

Il est certes temps de s’occuper de la fiscalité des personnes physiques, qui est particulièrement lourde dans le canton, comme le montre l’étude que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) publie tous les deux ans. Cette même enquête relève aussi que l’impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse. Pourtant, le gouvernement ne dit pas un mot sur ce dernier, qui nuit clairement à l’économie, et dont la progressivité pèse lourdement dans les comptes des entrepreneurs à succès. Il faut savoir que tout propriétaire de son entreprise voit la valeur de celle-ci inscrite dans sa fortune imposable. Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’État parle de manière sibylline d’«examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune». Belle audace…

Dans une récente opinion parue dans le bimensuel «Bilan», l’avocat et professeur de droit fiscal, Xavier Oberson, pointe du doigt l’aspect à la fois injuste et anachronique de cet impôt. Il rappelle que le Tribunal constitutionnel allemand a déclaré ce dernier inconstitutionnel en 1995, dans la mesure où son cumul avec le revenu provoque un impôt global qui dépasse 50% du revenu. De fait, de nombreux pays ont supprimé cette ponction dans la foulée. Rien de tout cela chez nous.

La CVCI fait de l’abaissement de l’impôt sur la fortune l’une des quatre priorités qu’elle défend dans le domaine fiscal, à côté de la mise en œuvre de la RIE III cantonale, de l’adoption d’une fiscalité modérée et compétitive des personnes physiques, et de la suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe. Disons-le clairement: le maintien de l’impôt sur la fortune dans de telles proportions est incohérent au plus haut point. L’État engage des sommes importantes pour soutenir la création de start-up et l’emploi, mais ponctionne sans état d’âme particulier les propriétaires de ces mêmes start-up, ainsi que les PME. La taxation globale d’un entrepreneur propriétaire de sa propre société peut ainsi allègrement dépasser les 70% dans notre canton!

Le professeur Oberson poursuit en jugeant nécessaire de revoir cette imposition dans notre pays, car les risques de délocalisation sont, à ses yeux, sérieux. Il estime «dangereux de se contenter d’un système qui a été élaboré il y a plus d’un siècle et qui doit fondamentalement être revu à l’aube d’une nouvelle économie qui se dessine, faite de mobilité, de commerce numérique sans présence physique et de partage».

Son raisonnement relève du bon sens. L’heure est venue de sonner le glas d’une vision fiscale d’un autre temps, pour permettre à celles et ceux qui prennent des risques de générer de l’activité économique et des postes de travail.

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La flexibilité, une juste revendication

Travail.Suisse a choisi une approche musclée pour célébrer le 1er Mai, cette année. La faîtière syndicale a présenté 28 revendications relatives à l’égalité hommes-femmes, dont l’introduction d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale. Dans le cadre usuel du dialogue social tel qu’on le pratique en Suisse, ce ton quasi martial détonne. C’est d’autant plus regrettable que cette façon de procéder ne saurait contribuer à faire avancer les choses.

Dans son catalogue, et c’est là notre première source d’étonnement, Travail.Suisse réclame une série de mesures dont un certain nombre sont déjà en vigueur de plein droit, à l’image de la mise sur pied du processus de gestion de conflits. Les entreprises ont l’obligation de le faire, et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie propose d’ailleurs ce service à ses membres depuis 2013.

La principale revendication syndicale présentée ce mardi, à savoir l’introduction d’une liste noire, soulève un sérieux problème, car il n’existe pas de base légale pour la mettre en œuvre. C’est pour cette raison que nous avons dû renoncer, avec les entreprises, à établir une telle liste à l’encontre des employeurs qui recourent au travail au noir. En outre, cette démarche pose des questions épineuses au niveau de la protection des données comme de la sphère privée.

Une balle dans le pied

Avec sa liste de revendications, la faîtière syndicale se tire par ailleurs une balle dans le pied, car la moitié des salariés de notre pays bénéficient de conventions collectives. Cela fait tout de même plus de 2 millions de travailleurs pour lesquels les inégalités salariales ne doivent pas avoir cours, vu que les organisations syndicales prennent part aux négociations. De plus, il faut relever que l’établissement d’une telle liste s’avère extrêmement compliqué, car les outils actuels mesurant l’égalité salariale sont adaptés aux entreprises comptant 50 employés et plus. Or, en Suisse, près de la moitié d’entre elles sont des PME qui en comptent moins.

Au-delà de ces différents aspects, le problème de fond demeure que les femmes sont surreprésentées dans les métiers à bas salaires, une réalité que les syndicats admettent eux-mêmes. C’est pourquoi il faut avancer non pas en faisant de l’esbroufe autour de cette thématique, mais en facilitant la promotion des femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur des entreprises. Car c’est bien à ce niveau que se trouve l’une des explications des écarts salariaux en leur défaveur.

À ce propos, Travail.Suisse fait fausse route dans sa volonté de cadrer le travail à domicile, en le limitant à deux jours par semaine pour un poste à 100%, par exemple. Comment parviendrons-nous à intégrer mieux les femmes dans le monde professionnel si l’on n’introduit pas une certaine souplesse organisationnelle? D’ailleurs, le télétravail n’est pas du ressort des syndicats, mais bien des employeurs et des employés, en fonction de la stratégie de l’entreprise.

La promotion des femmes passe incontestablement par la flexibilisation du travail. Le monde de l’économie, n’en déplaise aux syndicats, a compris l’intérêt de les intégrer davantage, notamment en raison du départ à la retraite annoncé des baby-boomers et du tarissement de l’immigration.

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