L’impôt sur la fortune, injuste et anachronique

Le Conseil d’État vaudois a surpris son monde au début de ce mois en présentant sa «stratégie fiscale 2022». Dans le détail, il propose de baisser le coefficient cantonal d’impôt de 0,5 point en 2020, 2021 et 2022, d’augmenter de 1000 francs la déduction maximale pour les frais de garde et d’appliquer l’initiative populaire «Pour une baisse d’impôts pour la classe moyenne», qui élève de 800 francs la déduction pour primes d’assurance-maladie.

Il est certes temps de s’occuper de la fiscalité des personnes physiques, qui est particulièrement lourde dans le canton, comme le montre l’étude que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) publie tous les deux ans. Cette même enquête relève aussi que l’impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse. Pourtant, le gouvernement ne dit pas un mot sur ce dernier, qui nuit clairement à l’économie, et dont la progressivité pèse lourdement dans les comptes des entrepreneurs à succès. Il faut savoir que tout propriétaire de son entreprise voit la valeur de celle-ci inscrite dans sa fortune imposable. Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’État parle de manière sibylline d’«examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune». Belle audace…

Dans une récente opinion parue dans le bimensuel «Bilan», l’avocat et professeur de droit fiscal, Xavier Oberson, pointe du doigt l’aspect à la fois injuste et anachronique de cet impôt. Il rappelle que le Tribunal constitutionnel allemand a déclaré ce dernier inconstitutionnel en 1995, dans la mesure où son cumul avec le revenu provoque un impôt global qui dépasse 50% du revenu. De fait, de nombreux pays ont supprimé cette ponction dans la foulée. Rien de tout cela chez nous.

La CVCI fait de l’abaissement de l’impôt sur la fortune l’une des quatre priorités qu’elle défend dans le domaine fiscal, à côté de la mise en œuvre de la RIE III cantonale, de l’adoption d’une fiscalité modérée et compétitive des personnes physiques, et de la suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe. Disons-le clairement: le maintien de l’impôt sur la fortune dans de telles proportions est incohérent au plus haut point. L’État engage des sommes importantes pour soutenir la création de start-up et l’emploi, mais ponctionne sans état d’âme particulier les propriétaires de ces mêmes start-up, ainsi que les PME. La taxation globale d’un entrepreneur propriétaire de sa propre société peut ainsi allègrement dépasser les 70% dans notre canton!

Le professeur Oberson poursuit en jugeant nécessaire de revoir cette imposition dans notre pays, car les risques de délocalisation sont, à ses yeux, sérieux. Il estime «dangereux de se contenter d’un système qui a été élaboré il y a plus d’un siècle et qui doit fondamentalement être revu à l’aube d’une nouvelle économie qui se dessine, faite de mobilité, de commerce numérique sans présence physique et de partage».

Son raisonnement relève du bon sens. L’heure est venue de sonner le glas d’une vision fiscale d’un autre temps, pour permettre à celles et ceux qui prennent des risques de générer de l’activité économique et des postes de travail.

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La flexibilité, une juste revendication

Travail.Suisse a choisi une approche musclée pour célébrer le 1er Mai, cette année. La faîtière syndicale a présenté 28 revendications relatives à l’égalité hommes-femmes, dont l’introduction d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale. Dans le cadre usuel du dialogue social tel qu’on le pratique en Suisse, ce ton quasi martial détonne. C’est d’autant plus regrettable que cette façon de procéder ne saurait contribuer à faire avancer les choses.

Dans son catalogue, et c’est là notre première source d’étonnement, Travail.Suisse réclame une série de mesures dont un certain nombre sont déjà en vigueur de plein droit, à l’image de la mise sur pied du processus de gestion de conflits. Les entreprises ont l’obligation de le faire, et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie propose d’ailleurs ce service à ses membres depuis 2013.

La principale revendication syndicale présentée ce mardi, à savoir l’introduction d’une liste noire, soulève un sérieux problème, car il n’existe pas de base légale pour la mettre en œuvre. C’est pour cette raison que nous avons dû renoncer, avec les entreprises, à établir une telle liste à l’encontre des employeurs qui recourent au travail au noir. En outre, cette démarche pose des questions épineuses au niveau de la protection des données comme de la sphère privée.

Une balle dans le pied

Avec sa liste de revendications, la faîtière syndicale se tire par ailleurs une balle dans le pied, car la moitié des salariés de notre pays bénéficient de conventions collectives. Cela fait tout de même plus de 2 millions de travailleurs pour lesquels les inégalités salariales ne doivent pas avoir cours, vu que les organisations syndicales prennent part aux négociations. De plus, il faut relever que l’établissement d’une telle liste s’avère extrêmement compliqué, car les outils actuels mesurant l’égalité salariale sont adaptés aux entreprises comptant 50 employés et plus. Or, en Suisse, près de la moitié d’entre elles sont des PME qui en comptent moins.

Au-delà de ces différents aspects, le problème de fond demeure que les femmes sont surreprésentées dans les métiers à bas salaires, une réalité que les syndicats admettent eux-mêmes. C’est pourquoi il faut avancer non pas en faisant de l’esbroufe autour de cette thématique, mais en facilitant la promotion des femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur des entreprises. Car c’est bien à ce niveau que se trouve l’une des explications des écarts salariaux en leur défaveur.

À ce propos, Travail.Suisse fait fausse route dans sa volonté de cadrer le travail à domicile, en le limitant à deux jours par semaine pour un poste à 100%, par exemple. Comment parviendrons-nous à intégrer mieux les femmes dans le monde professionnel si l’on n’introduit pas une certaine souplesse organisationnelle? D’ailleurs, le télétravail n’est pas du ressort des syndicats, mais bien des employeurs et des employés, en fonction de la stratégie de l’entreprise.

La promotion des femmes passe incontestablement par la flexibilisation du travail. Le monde de l’économie, n’en déplaise aux syndicats, a compris l’intérêt de les intégrer davantage, notamment en raison du départ à la retraite annoncé des baby-boomers et du tarissement de l’immigration.

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Non à une assurance injuste et trompeuse

Alors que la population vaudoise vient de recevoir son matériel de vote concernant l’initiative cantonale «Pour le remboursement des soins dentaires», il n’est pas inutile de rappeler les nombreux arguments qui militent pour son rejet.  Outre son caractère obligatoire tout à fait contestable, elle propose un système de financement injuste à travers un prélèvement paritaire sur le salaire et via l’impôt, grevant ainsi lourdement le budget d’une bonne moitié de la population. Elle se révèle de surcroît trompeuse, car les soins pris en charge, basiques, ne couvrent ni les frais d’orthodontie ni les couronnes, pas plus que les implants.

Une raison supplémentaire de s’y opposer s’est invitée dans le débat la semaine dernière, de manière pour le moins inattendue. En répondant à une intervention parlementaire relative aux conséquences financières de ce texte, le Conseil d’État vaudois a expliqué que le remboursement des soins dentaires dépendrait du paiement d’une franchise annuelle de 100 francs pour les enfants et de 300 francs pour les adultes. Le calcul est vite fait: cela représenterait  800 francs par année pour une famille de quatre personnes.  La stupeur – personne n’avait parlé de franchise jusqu’à présent – le dispute à l’exaspération, car la mise en œuvre d’une telle assurance publique ferait dès lors passer la classe moyenne trois fois à la caisse : par les salaires, par les impôts et par le porte-monnaie. Sans compter que la ponction paritaire prévue aurait un coût élevé pour les entreprises, dont la compétitivité dépend en bonne partie de charges sociales supportables. Cette assurance est donc injuste, trompeuse et trop coûteuse.

À ces arguments, on peut ajouter que l’introduction d’une assurance obligatoire dans ce domaine ne se justifie guère à la lumière des faits. Le système suisse de soins, basé pour l’essentiel sur la prévention et sur la responsabilité individuelle, a amplement fait ses preuves depuis les années 1960. Le nombre de caries a chuté drastiquement en cinquante ans, et l’état de la dentition d’une immense majorité de la population peut être aujourd’hui qualifié de bon. Quant aux personnes souffrant de problèmes bucco-dentaires et de moyens financiers limités, elles sont près de 70’000 à bénéficier d’aides cantonales ciblées.

Pour le reste, l’objet soumis au vote repose, ce qui n’est guère rassurant, sur de pures supputations. Le Conseil d’État a dû en estimer les coûts dans l’urgence car, et il est bon de le rappeler, l’initiative ne donne aucune indication précise sur la facture annuelle. Si ce texte est approuvé par la population, c’est au Grand Conseil qu’il reviendra de mettre sur pied une loi d’application. D’ici là, on peut craindre que la facture n’enfle encore. D’ailleurs, et pour conclure, l’instauration d’une assurance dentaire obligatoire laisse augurer d’un gouffre financier, à l’image de ce qui se passe avec la LAMal depuis le milieu des années 1990. La bureaucratie lourde découlant de sa mise en œuvre a induit une augmentation continue des coûts, que personne ne parvient à enrayer. On peut légitimement craindre qu’il en aille de même avec le modèle proposé par l’extrême gauche.

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La SSR à la croisée des chemins

La Suisse peut-elle se passer de médias publics, comme la SSR? Ce thème constitue le cœur de l’initiative «No Billag», soumise au vote le 4 mars prochain.  En tant qu’association économique prônant la libre entreprise et la concurrence,  la CVCI se pose également cette question. D’un point de vue libéral, on peut admettre que la radio et la télévision soient régies par le seul marché, à une époque où l’offre de bouquets numériques évolue autant que nos habitudes de consommation médiatique. En outre, comme le disent avec un certain bon sens les tenants de ce texte, chacun d’entre nous devrait pouvoir décider librement s’il est d’accord de dépenser plus de 450 francs par an pour son information audiovisuelle.

Cette vision des choses se heurte pourtant à un certain nombre d’arguments, tout aussi pertinents, qui militent pour le maintien d’une redevance obligatoire. Tout d’abord, il est patent que la SSR, à travers ses nombreuses chaînes, joue un rôle fédérateur dans notre pays. Aucun autre média national ne permet de refléter la réalité helvétique dans toute sa diversité. La clé de répartition financière, très favorable aux minorités latines, permet à la Suisse romande et au Tessin d’offrir des programmes de qualité. Une belle illustration de la solidarité confédérale.

Ensuite, la SSR et ses divers canaux d’information contribuent activement au débat démocratique, en décryptant les enjeux économiques et politiques et en vulgarisant des sujets complexes qui permettent à la population de se forger une opinion. Cela résulte certes d’une exigence constitutionnelle, mais admettons que l’institution s’acquitte plutôt bien de cette mission. Tout comme les chaînes de radio et de télévision régionales, qui bénéficient elles aussi d’une partie de la redevance.

Qui accomplirait ces tâches si un oui sortait des urnes le 4 mars prochain? Une SSR sans redevance, à la voilure drastiquement réduite, a peu de chance de survivre: imagine-t-on vraiment que des citoyens seraient prêts à payer à la demande pour des émissions comme Mise au point, TTC ou Forum? Par ailleurs, personne ne songe un instant que l’institution puisse subsister grâce à la seule pub. Le gâteau publicitaire, qui se réduit tout en fragilisant dangereusement la presse écrite, profite surtout aux géants du Web que sont Facebook ou encore Google. Ne comptons pas non plus sur les diffuseurs français ou sur d’autres chaînes étrangères, davantage intéressés par le  marché des annonces que par la richesse de la démocratie suisse…

Le Conseil fédéral a, semble-t-il, pris conscience du danger en annonçant une baisse de la redevance de 20% dès 2019; il a par ailleurs mis en consultation un projet de nouvelle concession, qui accroît la part des recettes consacrée à l’information. Il est certain que l’on pourrait faire l’économie de certaines séries américaines, de quelques retransmissions sportives ou d’émissions mêlant info et divertissement clairement orientées.

Ce projet ne constitue cependant qu’un toilettage, alors qu’une vraie refonte de l’institution s’impose. Si elle triomphe de l’initiative «No Billag», la SSR ne devra pas considérer ce vote comme un chèque en blanc l’autorisant à croître démesurément, comme elle le fait notamment sur le Web. À l’heure de la mutation numérique des médias, le service public audiovisuel doit se remettre en question et accepter la tenue d’un grand débat de fond. Toute chose que l’initiative «No Billag», trop extrême, tue dans l’œuf.

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Le long terme, c’est (aussi) l’avenir des entreprises

C’est sans doute un hasard, mais il est frappant et il tombe au bon moment. Le 23 novembre dernier, la 4e édition du Prix vaudois des entreprises internationales (PVEI) – que co-organise la CVCI – a récompensé trois sociétés qui ont deux éléments forts en commun : un ancrage familial et une vision à très long terme. Deux facteurs a priori désuets, mais qui prennent tout leur sens lorsqu’on considère le succès impressionnant de ces entreprises. Chacune dans leur domaine, elles sont des leaders et ne cessent d’innover.

A l’occasion du PVEI, à l’IMD à Lausanne, Alexandre Pesci (CEO de LEMO), André Wider (CEO de Wider SA) et Thibaud Stoll (dir. des sites de production biotechnologique de Merck), ont reçu leur prix des mains de Claudine Amstein (Directrice de la CVCI), Jean-Frédéric Berthoud (Directeur du DEV) et Philippe Leuba (Conseiller d’Etat – DEIS, à dr.). (Photo: Christian Brun)

La plus petite d’entre elles, Wider SA, « coup de cœur du jury », a démarré comme simple menuiserie à Morges voici bientôt septante ans. L’actuel directeur, André Wider, l’a reprise des mains de son père alors qu’il était encore très jeune. Aujourd’hui, cet agencier d’intérieur, qui conçoit des cuisines, des showrooms pour l’horlogerie, des salles de conférence et toutes sortes de réalisations en bois mais aussi dans d’autres matériaux, livre en six semaines ses conceptions Swiss made sur mesure aux quatre coins de la planète. Comment fait-il dans un marché si concurrentiel, où chaque centime compte ? Il investit. Il innove, en misant à fond sur la 3D, afin de pouvoir appliquer une logique industrielle à la fabrication de pièces uniques. Il forme ses employés. Il mise sur le canton de Vaud, où il trouve de la compétence, de la clientèle et du soutien. En vingt ans, il a ainsi créé plus de 200 emplois.

L’histoire de LEMO SA est du même ordre. Le grand-père de l’actuel patron, Alexandre Pesci, a inventé le connecteur « push-pull » il y a cinquante ans et, depuis, cette entreprise discrète et méconnue du grand public équipe les instruments médicaux les plus sophistiqués, les grandes chaînes de télévision, la Formule 1… en internalisant presque tout ! Mis à part la fourniture de matière première, LEMO contrôle toute sa chaîne de production, en Suisse. Pour assurer une qualité optimale et un Swiss made indispensable aux yeux des clients. Là aussi, il a fallu consentir à d’importants investissements, payants à long terme, et qui contribuent à sa distinction dans la catégorie « entreprise suisse » du PVEI 2017.

Quant à « l’entreprise internationale »  de l’année en terre vaudoise, elle s’appelle Merck. C’est un géant de 350 ans d’âge, toujours contrôlé à 70% par sa famille fondatrice. Sa division biotechnologie avait repris, il y a une décennie, les sites de Serono dans le canton de Vaud. Depuis cette intégration, qui avait fait couler beaucoup d’encre, Merck a investi environ un milliard de francs sur ses sites de Corsier-sur-Vevey et d’Aubonne, et a accru de 350 son nombre d’employés (ils sont 1500 dans le canton de Vaud). Une tendance qui devrait se poursuivre. Car Merck est engagé pour une longue durée dans l’environnement très favorable de la « Health Valley » lémanique, avec l’objectif d’y réaliser sa révolution numérique.

Comme quoi, entreprise familiale et vision à long terme n’ont jamais été aussi modernes qu’à l’heure de l’industrie 4.0 ! Une belle leçon.

Immigration et économie, un couple indissociable

Ce sont des chiffres qui n’ont pas fait les gros titres, mais ils sont significatifs d’une réalité têtue : en Suisse, l’immigration est un indicateur de la marche de l’économie. Les statistiques fédérales de septembre 2017 – les plus récentes que l’on puisse consulter en libre accès – montrent, sur une année, un recul net de près de 5% de la population immigrée résidente permanente, une baisse de l’immigration effective de 5,6% et une chute du solde migratoire de près de 17%.

En trois ans et demi, le contexte qui avait vu l’initiative « Contre l’immigration de masse » être adoptée par le peuple suisse, à une courte majorité, a donc passablement changé. Et s’il est probable que l’accroissement des contrôles visant les abus en matière de travailleurs détachés a pu jouer un rôle, c’est d’abord la baisse de la demande de main-d’œuvre qui est en cause.

Bonne ou mauvaise nouvelle ? Tout est affaire de point de vue. L’économie suisse poursuit une croissance légère, et certains de ses secteurs durement touchés – par la fin du taux plancher avec l’euro, les excédents de stocks ou une chute des ventes (l’horlogerie en l’occurrence) – montrent des signes encourageants de reprise. Cependant, la pression sur les marges et la mutation numérique accroissent un climat de tension sur la place économique suisse, qui, plus que jamais, doit créer de la valeur ajoutée si elle veut conserver sa solidité.

Privilégier la souplesse

Bien sûr, l’apaisement du débat migratoire est à saluer, mais le contexte qui y préside ne doit absolument pas déboucher sur une nouvelle surenchère de restrictions ou de barrières à la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, qui seraient préjudiciables à l’économie suisse. Car si les chiffres de l’immigration baissent, cela ne veut pas dire qu’il sera plus facile de remplir les conditions d’application de la politique acceptée par le peuple le 9 février 2014 (initiative populaire «Contre l’immigration de masse»). Mieux intégrer les seniors et les femmes dans le monde du travail, améliorer la formation continue pour trouver ici les compétences nécessaires à assurer l’avenir de nos entreprises : autant d’objectifs ambitieux qui ne trouveront leurs réponses qu’avec une économie dynamique. Celle-là même qui a justement besoin d’un accès souple à l’immigration pour bien fonctionner.

La réforme fiscale vaudoise ne peut plus attendre

Le 19 octobre dernier, le Conseil d’Etat vaudois annonçait des mesures compensatoires d’urgence (dès le 1er janvier 2018), destinées à subventionner une partie de la population pour le paiement des primes d’assurance-maladie. Conjointement, il décidait d’anticiper au 1er septembre 2018 l’application de l’une des mesures sociales négociées dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), en plafonnant à 12% le niveau maximal des primes dans le revenu d’un ménage. En sachant que ce plafond sera abaissé à 10% dès le 1er janvier 2019.

Bien entendu, le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard justifie ces subsides supplémentaires – qui touchent désormais un tiers des Vaudois ! – par la forte hausse des primes pour l’an prochain, et par le nombre de demandes de soutien parvenant à ses services. Sauf que cette politique d’accroissement des subventions étatiques a un coût : 37 millions de francs, uniquement pour 2018.

On le sait, la RIE III cantonale a été plébiscitée par le peuple vaudois. Mais sa version nationale a été retoquée et, depuis, l’incertitude règne à nouveau sur le régime fiscal exact qui prévaudra pour les entreprises de ce canton, ainsi que sur sa date d’application. Or, il y a urgence. On ne peut, d’un côté, respecter à la lettre les termes de l’accord côté social (et même les anticiper !) et, dans le même temps, retarder la mise en œuvre pour le volet économique. C’est non seulement introduire un dangereux déséquilibre dans les comptes de l’Etat, mais surtout replacer le canton dans une situation concurrentielle défavorable. A l’heure où les implantations d’entreprises internationales se font rares, pareil atermoiement n’est pas acceptable.

Rappelons que le canton de Vaud dépend pour quelque 25’000 emplois de ces grandes entreprises. Si leur taux d’imposition va bien sûr augmenter avec la suppression des statuts spéciaux, cette clarification fiscale à long terme – soit une imposition à 13,8% selon la RIE III vaudoise – se révèle un argument déterminant pour les convaincre de rester dans le canton.

La première priorité de cette législature, pour le Conseil d’Etat, est donc de mettre en œuvre au 1er janvier 2019, comme prévu,  la volonté exprimée par le peuple en mars 2016. Il ne faut pas attendre que le Projet fiscal 17 (la nouvelle version fédérale de la réforme) ait franchi l’entier du processus d’examen parlementaire, puis populaire, qui risque de repousser son application d’un an au moins.

La fiscalité est un gage de la réussite économique. Pour le canton de Vaud, dont la position concurrentielle est défavorable, d’autres mesures doivent être envisagées : une suppression de l’impôt sur la succession en ligne directe, qui pénalise injustement les PME ; un abaissement de l’impôt sur la fortune, que la progressivité appliquée dans notre canton rend particulièrement lourd ; et une fiscalité juste et modérée sur les personnes physiques, pour ne pas risquer de voir les plus importants contribuables déserter nos contrées.

A lire: “Pour une fiscalité vaudoise compétitive – Nos quatre priorités”, CVCI, octobre 2017

Mieux observer la société pour réussir la réforme des retraites

Le paquet Prévoyance 2020 a donc été renvoyé à l’expéditeur par une majorité du peuple suisse. Une nouvelle fois, une réforme – partielle ou complète – de notre système de prévoyance a échoué en votations fédérales. La fédération des oppositions l’a emporté sur la réalisation, alors que, tôt ou tard, il faudra procéder à des ajustements, et que personne ne pourra se soustraire à la pression démographique.

Remettre l’ouvrage sur le métier ne doit pas se limiter à reprendre les diverses composantes du paquet et à en renégocier les conditions. Il s’est écoulé huit ans entre les fondements de la réforme et son rejet le 24 septembre dernier. A l’échelle de l’évolution de notre société, c’est beaucoup. En 2009, pour rappel, ni Instagram, ni WhatsApp, ni Snapchat – les principaux canaux numériques d’échange d’information et de conversation des « millenials » – n’existaient encore, et Twitter était embryonnaire. On ne parlait pas beaucoup de crowdfunding ni de coworking, deux terminologies qui occupent de plus en plus l’espace économique.

L’impression de calme et de lenteur que peut dégager la société suisse ne doit tromper personne. Ici aussi, les grandes tendances qui s’observent dans les pays développés modifient le rapport au travail, les attentes des jeunes générations et les comportements, individuels et collectifs. Pour élaborer la réforme de notre système de prévoyance, il est impératif de tenir compte de ces nouvelles réalités. Trois éléments devraient ainsi être retenus.

Gotham – le plus grand espace de coworking de Suisse récemment inauguré à Lausanne – illustre l’une des tendances dont il faut tenir compte sur le marché du travail et, par ricochet, dans la future réforme de la prévoyance. (Photo: www.gothamco.com)

De nouvelles réalités à considérer

Première évolution, la généralisation du travail à temps partiel – ou, plutôt, de la réduction partielle du taux d’activité. Celle-ci ne se limite plus aux femmes qui entrent dans le marché du travail, ou y reviennent après une interruption due à une grossesse, un schéma classique qui commence à être battu en brèche. Les hommes sont de plus en plus nombreux à choisir un travail à 80%, voire moins. Soit pour disposer de plus de temps « pour eux », mais souvent pour le consacrer à une autre activité qui donne du sens à leur vie, et qui n’est pas toujours rémunératrice ou rentable financièrement.

Cette multiplication des sources de revenus, très inégaux, constitue la deuxième tendance forte. Elle s’inscrit aussi dans une individualisation du travail, qui implique une hybridation des statuts, où une même personne peut cumuler un état d’employé d’une structure publique, de salarié d’une entreprise et d’indépendant.

Cette souplesse s’inscrit enfin dans le temps : les carrières bifurquent plus souvent qu’à leur tour, les reconversions sont fréquentes, soit par choix, soit par nécessité, dans un monde très compétitif où les situations acquises se raréfient.

Même si ces tendances restent émergentes, c’est aujourd’hui que les réponses se préparent, pour qu’au moment où ces actifs arriveront à l’âge de la retraite, le système puisse répondre à leurs besoins. Outre la flexibilisation de l’âge de la retraite, qui paraît une évidence, la création d’un taux de cotisation unifié dans le 2e pilier, quel que soit l’âge des cotisants, pourrait être un axe de réflexion intéressant pour faire avancer l’indispensable réforme de la prévoyance.

Le CHUV mérite une gouvernance moderne

Fleurons de la médecine suisse, garants de la haute qualité des soins et de la recherche de pointe en matière de santé, les  grands hôpitaux universitaires suisses sont de fascinantes organisations. Elles attirent des talents du monde entier et totalisent des dizaines de milliers d’emplois, destinés à la meilleure prise en charge des patients. Leurs budgets sont à la hauteur de leur mission et de leurs responsabilités. Pour gérer cette complexité, ces établissements d’importance vitale sont dotés d’une certaine autonomie. Et d’un conseil d’administration représentant diverses facettes de la société, et des compétences complémentaires pour s’insérer dans le système suisse de santé.

Tous, sauf un : le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), qui n’est qu’un service de l’Etat, directement soumis à l’exclusive autorité du chef du Département de la Santé et de l’Action sociale (DSAS). Même les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) n’ont pas de cordon ombilical aussi net avec le pouvoir politique – même si celui-ci est largement représenté au sein du conseil d’administration. A Zurich, à Berne, à Bâle, les structures varient quelque peu mais elles adoptent toutes le principe d’un organe de surveillance stratégique, qui englobe aussi plusieurs établissements affiliés.

A l’heure où les enjeux stratégiques et financiers du système de santé suisse n’ont jamais été aussi importants, cette singularité n’est pas sans poser de sérieuses questions. La première saute aux yeux : le conseiller d’Etat en charge de la Santé est plus souvent qu’à son tour juge et partie. Il arbitre les financements croisés, puisque le canton finance une partie des soins et décide comment cet argent est dépensé dans le cadre du CHUV ; il décide de la politique d’acquisition des équipements lourds ; il tranche sur le nombre de lits accordés au domaine privé. Cette double casquette souveraine d’employeur et “subventionneur”, source de conflits d’intérêt, ne va pas sans poser problème. Non seulement aux établissements privés, mais aussi aux hôpitaux régionaux.

 

“Sur le plan financier, le budget du CHUV n’occupe que deux des 283 pages du budget cantonal.” (Crédit image: Gzzz)

 

De manière plus générale, la nécessité de veiller à une efficience optimale dans la maîtrise des coûts et la gestion des ressources exige une approche moderne et ouverte de la gouvernance hospitalière. Les enjeux sont colossaux. La spécialisation des domaines de pointe le dispute à l’importance croissante des traitements ambulatoires, à la pression démographique grandissante, à des traitements lourds toujours plus chers, et à une concurrence internationale très forte pour continuer de s’assurer le concours des meilleurs.

Sur le plan financier, le budget du CHUV n’occupe que deux des 283 pages du budget cantonal. La proportion en francs est différente : le CHUV touche 1,3 milliard là où l’Etat en dépense au total 9,3 milliards ! Ces chiffres démontrent presque à eux seuls la nécessité d’une réflexion de fond autour de la façon dont est régi le géant hospitalier vaudois.

Pour faire face à ces défis, il doit pouvoir s’appuyer sur des partenariats de tous ordres. Ceux-ci doivent répondre à des critères de qualité et d’efficacité. Une approche pragmatique, et non dogmatique, est indispensable pour permettre de dégager les meilleures pratiques. La supervision du CHUV par un organisme indépendant – où l’Etat aurait naturellement sa place, mais pas de manière prépondérante – s’inscrirait dans cette approche « métier ». Et permettrait une analyse indépendante, dynamique et novatrice de sa stratégie.

Le 22 août dernier, les quatre principales organisations économiques vaudoises ont présenté un catalogue de mesures qu’elles estiment utiles à l’avenir du canton. La transformation du CHUV en établissement autonome de droit public, doté d’un conseil d’administration, y figure en bonne place. Partout, la pression augmente pour une meilleure gouvernance, plus transparente, plus indépendante. Financé par les deniers publics et privés, pourvoyeur de plus de 10’000 emplois, stratégique pour le canton et le pays, le CHUV ne peut échapper à cette indispensable mise à jour.

L’emploi: prochaine victime de la transition numérique?

L’emploi total devrait augmenter de 2% par an d’ici 2025 au niveau suisse. Il faudra cependant veiller à adapter les qualifications aux nouvelles réalités économiques.

La transformation numérique est désormais une réalité pour bon nombre de PME. Une enquête menée à l’automne dernier par la CVCI auprès de ses membres montrait même que 40% des entreprises vaudoises allaient prochainement procéder à des adaptations en raison de la digitalisation et le même pourcentage de personnes déclara qu’elles allaient “peut-être” le faire. Mais comment prévoir les répercussions qu’un tel bouleversement aura sur le marché suisse du travail? Jusqu’à présent, le nombre d’emplois total a continué à augmenter et cette tendance devrait se confirmer à l’avenir, selon une analyse publiée au mois de juin à l’occasion de la Journée des employeurs. Il sera cependant crucial d’adapter les qualifications à l’évolution des besoins afin de garantir les emplois à long terme.

 

Plus de postes à qualifications élevées

En effet, si globalement l’emploi progresse, la situation est en revanche très variable selon le degré de formation des employés. L’analyse, qui compile près de 100 études nationales ou internationales consacrées aux effets de la numérisation sur l’emploi et transpose les résultats à la Suisse, révèle que le nombre d’emplois de collaborateurs disposant de qualifications “moyennes” a régressé de 10% au cours des 20 dernières années et les activités “routinières” sont de plus en plus souvent réalisées par des machines ou des programmes intégrés. Les postes à qualifications élevées ont en revanche progressé de 7,6% et ceux ne requérant que peu de formation ont augmenté de 1,9%. Il en résulte un accroissement de l’emploi de l’ordre de 2% par an au niveau suisse jusqu’en 2025.

La maîtrise des TIC

A priori, la Suisse est donc tout à fait capable de maîtriser la mutation structurelle qu’impose la transformation numérique. Mais faudra-t-il encore que l’Etat garantisse la mise en œuvre de conditions-cadres efficaces, avec des lois adaptées aux nouvelles réalités. En matière de formation, notre système dual figure parmi les plus efficaces au monde, mais il s’agit maintenant de conserver cet avantage en renforçant l’enseignement et la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC). Le virage numérique exige plus que jamais le développement de cette culture de l’apprentissage!