Le mirage du mitage jusqu’à l’absurde

Geler les zones à bâtir au mépris des intérêts de la population et de l’économie? C’est le but irresponsable que poursuit l’initiative contre le mitage, sur laquelle peuple et cantons s’exprimeront le 10 février prochain.

Le système démocratique suisse, avec son recours aux initiatives et aux référendums, suscite l’admiration de nombreux pays à travers le monde. Toutefois, il doit être cultivé et chéri pour ne pas perdre de sa valeur et ne pas lasser les citoyens. Les auteurs de l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ont lancé cette dernière sans  attendre que la législation récemment approuvée par le peuple ne déploie ses effets. Celui-ci a ainsi de la difficulté à voir l’impact de ses décisions. Les initiants font la démonstration de cette dérive avec leur volonté de geler, pour une durée illimitée, la surface totale des zones à bâtir à son niveau actuel. Car l’utilisation maîtrisée du sol figure déjà en bonne place dans notre arsenal législatif.

Depuis l’adoption, en 2013, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), la lutte contre l’étalement urbain et la préservation des terres agricoles sont garanties dans notre pays. Les autorités cantonales et communales travaillent d’arrache-pied depuis plusieurs années pour mettre en application ces mesures, qui permettent d’ores et déjà de lutter contre la prolifération non maîtrisée de constructions en milieu rural et périurbain. Certaines communes doivent même dézoner et rendre des terrains inconstructibles. Aller plus loin irait à l’encontre des intérêts et des besoins de la population et de l’économie, et foulerait accessoirement au pied les compétences des cantons et des communes en matière de développement territorial.

L’adoption de ce texte nuirait assurément au développement des entreprises et constituerait une regrettable entrave aux efforts que fournit notre pays pour demeurer attractif. Le gel complet de ces zones à bâtir induirait inéluctablement une hausse des loyers, car la raréfaction des terrains renchérit ces derniers. Et puis, les initiants ont-ils réalisé que les constructions d’aujourd’hui sont durables, peu énergivores et bien souvent situées aux abords de réseaux de transports publics performants? Il serait judicieux qu’ils en prennent acte en renonçant à ce texte superflu. L’initiative populaire des Jeunes Verts remettrait par ailleurs en cause la réalisation d’infrastructures indispensables comme des écoles, voire des projets ferroviaires.

Enfin, l’initiative contre le mitage instituerait une conception centralisatrice du territoire manifestement contraire aux intérêts des différentes régions du pays. Les besoins dans ce domaine ne sont à l’évidence pas les mêmes à Porrentruy, à Genève, à Berne, à Glaris ou à Bellinzone. Diverse, la Suisse requiert une gestion flexible de son sol et non des oukases hors de toute réalité. Le bon sens commande de dire clairement non le 10 février prochain à cette initiative inutile et de laisser ainsi la LAT déployer ses effets.

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Le droit de la société anonyme mérite mieux qu’une refonte bâclée

Le bon sens a finalement prévalu, mardi à Berne. Le Conseil des États a renvoyé clairement le projet de révision du droit de la société anonyme à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E). Les adaptations proposées conduisaient à une conception trop restrictive de la SA.

Le but initial du projet soumis aux Chambres par le Conseil fédéral est louable: moderniser le droit de la société anonyme et l’adapter aux besoins futurs des milieux économiques, en simplifiant notamment les dispositions relatives à la création d’entreprise et au capital. Une mise à jour indispensable, car la dernière date des années 1990.

Ce projet complexe et technique, après être passé entre les mains du Conseil national cet été, constituait un bon point de départ pour mettre à jour cette législation, et établir des conditions-cadre optimales pour les entreprises. Cela suppose, entre autres, de leur laisser une liberté la plus large possible en matière d’organisation.

Le projet du National avait donc les contours d’une révision de qualité et moderne. Et patatras! La CAJ-E s’est mis en tête de le réinventer par rapport à la version de la Chambre du peuple. Du coup, la faîtière économiesuisse a même recommandé de ne pas entrer en matière sur cet objet; elle a recensé pas moins de 112 propositions péjorant la situation des SA, a rappelé mardi un sénateur à la tribune.

Améliorations réduites à néant

Les propositions de la CAJ-E réduisent à néant la plupart des améliorations décidées par le National. On pense notamment à la suppression des actes authentiques dans des cas simples, aux limites de la marge de fluctuation du capital, mais aussi à la possibilité d’utiliser efficacement les évolutions technologiques de ces dernières années. Or, ces améliorations sont décisives aux yeux des milieux économiques.

Avec ses changements, la révision du droit de la SA est devenue un projet réglementaire pur, qui nuit aux sociétés au lieu de les aider. La commission a, d’une part, supprimé systématiquement les éléments de modernisation et de simplification et, de l’autre, durci nettement le projet sur certains points. En ces temps où le monde de l’économie doit faire face à de grandes incertitudes, affronter de multiples défis et s’adapter constamment aux changements, il est primordial de préserver la compétitivité de l’économie suisse, de même que la sécurité juridique. La force de notre pays a toujours été d’avoir une législation souple, adaptée aux réalités économiques du moment.

Des corrections s’imposent, à l’évidence. Par 29 voix contre 15, le Conseil des États a donc renvoyé le projet de révision à sa commission expéditrice, qui doit maintenant le retravailler en profondeur. Les observateurs n’ont pas manqué de relever, mardi, que le Conseil des États a demandé à la CAJ-E d’adopter une révision tenant compte des besoins de l’économie, et cela à une large majorité. Il reste à espérer que celle-ci saura se conformer à ce mandat et qu’elle se montrera disposée à revenir à la version plus réaliste et moderne du Conseil national.

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D’autres enjeux majeurs se profilent à l’horizon

Le rejet net, hier, de l’initiative contre le droit international montre que notre pays entend rester ouvert sur le monde. Il s’agit désormais de capitaliser sur ce message clair à l’heure où de nombreuses échéances essentielles nous attendent.

Le psychodrame du Brexit, avec son lot de rebondissements, de partisans, d’opposants, de «ni pour ni contre», voire d’adeptes d’un nouveau vote, a mis la Grande-Bretagne en situation de faiblesse à l’heure de négocier les conditions de son retrait de l’Union européenne (UE). Du coup, Bruxelles a eu beau jeu de surfer sur ce climat délétère pour imposer, en bombant le torse, un accord à une nation déchirée et désunie, accord dont l’issue demeure incertaine outre-Manche.

Dans ce contexte, le net rejet de l’initiative contre le droit international de ce week-end tombe à point nommé pour montrer que la Suisse reste ouverte, comme elle le fait depuis des décennies en concluant des accords avec des pays du monde entier. C’est en présentant un front large, comme viennent de le montrer le peuple et les cantons, que l’on peut traiter d’égal à égal avec un État ou une communauté d’États. Ce front uni est capital au moment où nous devons trouver une solution avec l’UE pour permettre d’adapter de manière dynamique les accords bilatéraux aux réalités du moment, d’en assurer l’interprétation de manière homogène, ainsi que la surveillance, et de déterminer les procédures de règlement des différends. Nous sommes un petit pays qui se trouve, de ce fait, toujours sur le fil, particulièrement pour réussir la négociation de cet accord-cadre. Mais un petit pays plein de ressources.

Pénurie de main-d’œuvre 

La Suisse a besoin de l’extérieur pour se développer à l’intérieur. C’est d’autant plus vrai que la pénurie de main-d’œuvre commence à se faire sentir chez nous. La dernière enquête conjoncturelle de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) révèle que plus d’un quart des répondants rencontrent actuellement des difficultés de recrutement. Plusieurs études, dont une récente d’Adecco, montrent que l’accélération des départs à la retraite des baby-boomers va provoquer à terme une situation de carence aiguë sur le marché du travail. Nous pourrons certes combler ce manque de cerveaux et de bras en promouvant davantage de femmes à des postes de direction et intégrant davantage les seniors, mais il manquera assurément des talents qu’il s’agira d’aller chercher hors de nos frontières.

Dans cette perspective, d’autres combats essentiels se profilent à l’horizon pour la place économique, comme l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)», sur laquelle nous nous prononcerons probablement vers la fin de 2020. Dans la foulée du résultat probant de ce week-end, nous espérons que nos concitoyens réserveront un sort similaire à ce texte qui constitue une menace de plus sur notre prospérité et nos emplois.

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L’innovation vaudoise excelle aux quatre coins du monde

 

De g. à dr.: Philippe Leuba (conseiller d’Etat, chef du DEIS), Blaise Vuille (Tesa), Jean-Pascal Bobst (Bobst), Jurgi Camblong (Sophia Genetics), Aude Pugin (présidente de la CVCI), Claudine Amstein (directrice de la CVCI) et Jean-Frédéric Berthoud (directeur du DEV) – Photo: Zoé Jobin

Les entreprises Tesa, Bobst et Sophia Genetics sont les lauréates du Prix vaudois des entreprises internationales (PVEI) cette année. Cette distinction récompense trois sociétés qui brillent au-delà de nos frontières, tout en étant des moteurs de l’économie cantonale.

L’innovation était reine ce jeudi soir à Lausanne. Devant 300 invités réunis à l’IMD, la 5e édition du PVEI a consacré trois entreprises: Tesa, leader dans les instruments de mesure de précision, dans la catégorie «Entreprise étrangère», Bobst, fournisseur mondial de machines destinées aux fabricants d’emballages, dans la catégorie «Entreprise suisse», et Sophia Genetics, leader mondial de la médecine basée sur les données, dans la catégorie «Prix spécial du jury». Ces récompenses honorent chaque automne des sociétés actives à l’international et présentes sur sol vaudois. Les gagnants sont désignés sur la base d’une série de critères, parmi lesquels la présence d’un siège social dans le canton depuis trois ans au moins, une contribution à l’image du canton à l’étranger ou encore la création d’emplois localement.

Les deux premières lauréates, Tesa et Bobst, illustrent le rôle important que jouent les grandes entreprises dans l’économie vaudoise, à une époque où il est de «bon» ton d’accuser ces dernières de tous les maux. N’en déplaise aux adeptes du bashing, elles créent des milliers de places de travail et génèrent d’appréciables rentrées fiscales, qui sont utiles à la collectivité. Elles sont aussi des partenaires incontournables dans le domaine de la sous-traitance pour les innombrables PME du canton. Mais ce n’est pas tout: ces entreprises montrent également des aptitudes à innover sans cesse et à savoir se réinventer, des vertus qui sont autant de gages de pérennité.

Les vertus de la diversité

Tesa, par exemple, doit plusieurs de ses innovations à sa coopération avec les Hautes écoles de la région, en particulier l’EPFL. Bobst, de son côté, reste à la pointe de la nouveauté en misant sur quatre piliers: apprendre, innover, industrialiser et implanter. Elle a ainsi créé, l’an dernier à Cheseaux, la start-up Mouvent, son Centre de compétences pour l’impression numérique. Le succès est à ce prix. Toutes deux concourent au maintien et au renforcement d’un secteur industriel qui contribue, autant que celui des services, à la variété et à la prospérité du tissu économique vaudois.

Le Prix spécial du jury, qui distingue une entreprise particulièrement innovante, engagée localement et collaborant avec d’autres entreprises du canton, met en lumière l’entreprise Sophia Genetics. Fondée à l’EPFL en 2011, elle est leader mondial de la médecine basée sur les données (Data-Driven Medicine), qui a créé l’intelligence artificielle Sophia. Cette technologie a été adoptée par des centaines d’hôpitaux universitaires à travers le monde.

Décerné conjointement par le Département de l’économie, de l’innovation et du sport, la CVCI et le Développement économique – Canton de Vaud, le PVEI confirme que l’une des forces essentielles du canton de Vaud réside dans la grande diversité de son tissu économique. À nous de la perpétuer avec des conditions-cadres favorables.

Un non déterminé à un texte qui menace la réputation et l’économie de notre pays

Le peuple et les cantons se prononceront dans moins d’un mois sur l’initiative dite «pour l’autodétermination». C’est encore le moment de rappeler combien celle-ci mettrait à mal la crédibilité de la Suisse, ainsi que sa place économique.

Le 25 novembre prochain, le sort de l’initiative dite «pour l’autodétermination» (ou contre le droit international) sera scellé. Si les sondages laissent espérer aujourd’hui un rejet, la dernière ligne droite menant aux urnes doit être l’occasion de rappeler à quel point ce texte, qui veut introduire la suprématie du droit constitutionnel suisse sur le droit international, serait néfaste pour notre pays. Le principe proposé? S’il existe une contradiction – même minime – entre un traité et la Constitution fédérale, celui-ci devrait être renégocié et, «au besoin», résilié par la Suisse. Cette vision très simpliste du cadre juridique constitue une attaque frontale contre le droit international et les quelque 5000 accords que notre pays a conclus avec d’autres États. En toute souveraineté et en toute indépendance, rappelons-le.

S’il est funeste, ce texte est surtout inutile, car il crée un problème là où il n’y en a manifestement pas. En exigeant que «la Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale», l’initiative enfonce une porte ouverte. Car aujourd’hui déjà, grâce aux vertus de notre démocratie, conclure un traité contraire à notre charte fondamentale n’est pas possible. Plusieurs garde-fous le garantissent: les consultations obligatoires des milieux concernés et des cantons, l’approbation par les Chambres fédérales, c’est-à-dire des représentants du peuple, le référendum obligatoire pour toute demande d’adhésion à une organisation internationale, comme l’ONU ou, encore, le référendum facultatif pour les traités d’importance, à l’exemple des accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE).

Certains objecteront qu’il se peut, suite à l’adoption d’une initiative populaire, qu’une contradiction entre un traité international déjà en vigueur et la Constitution se fasse jour. Aux dires du Conseil fédéral, les cas sont rarissimes. Et jusqu’à présent, ils se règlent avec pragmatisme, en tenant compte des intérêts de la Suisse. Cas d’école: les Chambres fédérales ont agi de cette manière pour mettre en œuvre l’initiative «contre l’immigration de masse». Il est par ailleurs possible, aujourd’hui déjà, de lancer une initiative populaire visant à résilier le traité en question. C’est par exemple le but de celle qui vise à dénoncer l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. On le voit, notre arsenal juridique permet déjà de parer à tous les cas de figure. Il est superflu d’en rajouter une couche.

Réputation à maintenir

Un deuxième argument – parmi bien d’autres – milite en faveur du rejet de cette initiative: son adoption aurait pour conséquence d’isoler la Suisse en remettant en question sa réputation de partenaire fiable. L’instauration de la suprématie du droit constitutionnel sur le droit international déstabiliserait profondément le cadre juridique suisse et susciterait une grande méfiance chez nos partenaires étrangers. Quel État voudrait encore conclure un accord si nous nous réservons à tout moment le droit de ne pas tenir nos engagements? Poser la question, c’est y répondre.

De là découle une troisième raison majeure de glisser un non dans l’urne le 25 novembre prochain: une telle initiative ne tient aucun compte du fait que nous avons besoin de conclure des accords avec d’autres pays, et que nous les signons volontairement, en toute connaissance de cause. Ce texte ferait peser une incertitude permanente sur quelque 600 traités économiques conclus par la Suisse avec le monde entier. Notre pays doit une grande partie de sa prospérité aux échanges commerciaux intenses qu’il effectue avec d’autres États. Il est donc impératif de maintenir les accords qui existent actuellement, dans l’intérêt des près de 100’000 entreprises exportatrices que compte la Suisse.

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Il faut une vision globale en matière fiscale

Le Baromètre fiscal vaudois de KPMG et de la CVCI, présenté la semaine dernière à la presse, met en évidence une réalité qui n’a que trop duré. Vaud figure encore et toujours parmi les cantons les plus chers de Suisse en matière d’imposition des personnes physiques, tant du point de vue du revenu que de la fortune.

La loi vaudoise sur les impôts directs est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, à une époque où les finances cantonales étaient rouge vif. Sur les dix dernières années, le total des revenus d’impôt a augmenté de 55% alors que le PIB vaudois n’évoluait que de 38%. Les Vaudois ont largement permis de combler la dette cantonale, issue de la crise des années 1990. Notre canton affiche aujourd’hui une santé financière éclatante, et il est donc temps d’alléger la pression sur les contribuables.

Environ 6% des Vaudois contribuent à 41% des recettes de l’impôt cantonal sur le revenu. La modeste baisse de trois points décidée hier par le Grand Conseil va certes faire baisser la facture, mais cela ne va pas mettre beaucoup de beurre dans les épinards des contribuables. À nos yeux, abaisser l’impôt sur la fortune est tout aussi urgent pour disposer d’une fiscalité compétitive et attractive. En comparaison intercantonale, ce dernier reste l’un des plus élevés de Suisse.

Problématique pour la marche de l’économie

Au-delà de son impact individuel, cet impôt a des conséquences qui s’avèrent clairement problématiques pour la marche de l’économie. Il frappe directement les entrepreneurs propriétaires de leur entreprise – donc de leur outil de travail – puisque la valeur des sociétés est légalement inscrite dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Pour peu que l’entreprise propriété du contribuable ne dégage que peu ou pas de bénéfice et qu’il se verse un salaire raisonnable, il consacrera une énorme part de ce revenu au paiement de l’impôt. A titre d’exemple, un entrepreneur détenteur de son entreprise, estimée à 7 millions de francs, de laquelle il tire un salaire qui, après toutes les déductions fiscales, s’élèvera à 150’000 francs, verra près de 65% de son revenu consacré à l’impôt! Cette situation, on en conviendra aisément, ne favorise guère les investissements. Au passage, relevons que cet impôt concerne aussi les retraités qui retirent leur deuxième pilier, ainsi que les propriétaires.

Pour ce qui concerne l’imposition du bénéfice des entreprises vaudoises, le canton a corrigé le tir: elle baissera de manière substantielle dès le 1er janvier prochain dans le canton, contribuant à maintenir leur attractivité. Le taux passera de 21,37% à 13,79%, fruit de la RIE III cantonale plébiscitée par le peuple en 2016.

Les entreprises présentes sur sol vaudois sont pourvoyeuses d’emploi. Il ne s’agit pas d’opposer les sociétés aux personnes physiques, car les deux contribuent à notre dynamisme économique. Les Vaudois ne reçoivent qu’une seule facture pour les impôts cantonaux et communaux. Cela n’amène pas grand-chose de les baisser d’un côté pour les remonter de l’autre. Canton et communes doivent s’accorder pour arriver à une situation favorable pour les contribuables. Une vision globale est donc indispensable.

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Les entreprises montent au créneau

C’est un véritable appel à la raison qu’ont lancé des entrepreneurs romands ce lundi, sur les hauts de Lausanne, en faveur de l’ouverture de la Suisse sur le monde. Sous l’égide d’economiesuisse, ils ont posé les premiers jalons de la campagne contre l’initiative dite «pour l’autodétermination», sur laquelle peuple et cantons s’exprimeront le 25 novembre prochain. Ce texte entend instituer la primauté du droit suisse sur le droit international. Cette vision assez simpliste du cadre juridique ignore la réalité des relations que notre pays entretient avec le reste du monde.

Aux yeux de ces chefs d’entreprise, auxquels nous apportons notre plein soutien, une telle initiative ne prend pas en compte le fait que nous avons besoin de conclure des accords avec d’autres pays, et que nous les signons volontairement, en toute connaissance de cause. Ce texte ferait peser une incertitude permanente sur quelque 600 traités économiques conclus par la Suisse avec le monde entier. Ces patrons redoutent la détérioration probable des relations avec de très nombreux États et des mesures de rétorsion découlant de l’obligation – exigée par l’initiative – de violer les traités. Les entrepreneurs présents ont également insisté sur la nécessité de maintenir la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale, qui «contribue au développement des affaires et est une condition nécessaire pour étendre le réseau d’accords à des pays à fort potentiel». Accepter cette initiative contraindrait notre pays à faire le deuil de sa réputation de pays sûr et respectueux des actes qu’il signe.

Présente lundi aux côtés d’autres entrepreneurs, Aude Pugin, présidente de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, a rappelé que «notre économie gagne près de 2 francs sur 5 à l’étranger. Et 9 entreprises exportatrices sur 10 sont des PME comme la mienne. Je souhaite que notre politique étrangère continue à se baser sur des rapports de confiance, moyennant des accords, et non sur des rapports de force!» a souligné celle qui dirige APCO Technologies, à Aigle, active dans l’industrie spatiale et l’énergie.

Une voie solitaire et aventureuse

L’économie a décidé d’entrer en scène rapidement pour s’opposer à cet objet, histoire de ne pas revivre la mésaventure de février 2014; elle s’était alors réveillée trop tard pour combattre la funeste initiative «contre l’immigration de masse». À ce sujet, un rapport fédéral vient de révéler que l’adoption de ce texte avait coûté 1,4 milliard à la recherche suisse! De 2014 à 2016, notre pays n’avait eu, de fait, que partiellement accès au 8e programme-cadre européen de recherche, nommé Horizon 2020. C’était là un bien lourd tribut pour une voie solitaire et aventureuse.

Cet été déjà, plus d’une centaine de personnalités romandes de tous bords ont montré leur détermination à combattre cette initiative dans le but de protéger nos acquis et nos droits. Le mouvement s’amplifie et doit conduire au rejet d’un texte qui menace la crédibilité de notre pays sur la scène internationale et, par là même, notre économie et nos emplois. Glissons un non déterminé dans les urnes le 25 novembre prochain!

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L’impôt sur la fortune, injuste et anachronique

Le Conseil d’État vaudois a surpris son monde au début de ce mois en présentant sa «stratégie fiscale 2022». Dans le détail, il propose de baisser le coefficient cantonal d’impôt de 0,5 point en 2020, 2021 et 2022, d’augmenter de 1000 francs la déduction maximale pour les frais de garde et d’appliquer l’initiative populaire «Pour une baisse d’impôts pour la classe moyenne», qui élève de 800 francs la déduction pour primes d’assurance-maladie.

Il est certes temps de s’occuper de la fiscalité des personnes physiques, qui est particulièrement lourde dans le canton, comme le montre l’étude que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) publie tous les deux ans. Cette même enquête relève aussi que l’impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse. Pourtant, le gouvernement ne dit pas un mot sur ce dernier, qui nuit clairement à l’économie, et dont la progressivité pèse lourdement dans les comptes des entrepreneurs à succès. Il faut savoir que tout propriétaire de son entreprise voit la valeur de celle-ci inscrite dans sa fortune imposable. Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’État parle de manière sibylline d’«examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune». Belle audace…

Dans une récente opinion parue dans le bimensuel «Bilan», l’avocat et professeur de droit fiscal, Xavier Oberson, pointe du doigt l’aspect à la fois injuste et anachronique de cet impôt. Il rappelle que le Tribunal constitutionnel allemand a déclaré ce dernier inconstitutionnel en 1995, dans la mesure où son cumul avec le revenu provoque un impôt global qui dépasse 50% du revenu. De fait, de nombreux pays ont supprimé cette ponction dans la foulée. Rien de tout cela chez nous.

La CVCI fait de l’abaissement de l’impôt sur la fortune l’une des quatre priorités qu’elle défend dans le domaine fiscal, à côté de la mise en œuvre de la RIE III cantonale, de l’adoption d’une fiscalité modérée et compétitive des personnes physiques, et de la suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe. Disons-le clairement: le maintien de l’impôt sur la fortune dans de telles proportions est incohérent au plus haut point. L’État engage des sommes importantes pour soutenir la création de start-up et l’emploi, mais ponctionne sans état d’âme particulier les propriétaires de ces mêmes start-up, ainsi que les PME. La taxation globale d’un entrepreneur propriétaire de sa propre société peut ainsi allègrement dépasser les 70% dans notre canton!

Le professeur Oberson poursuit en jugeant nécessaire de revoir cette imposition dans notre pays, car les risques de délocalisation sont, à ses yeux, sérieux. Il estime «dangereux de se contenter d’un système qui a été élaboré il y a plus d’un siècle et qui doit fondamentalement être revu à l’aube d’une nouvelle économie qui se dessine, faite de mobilité, de commerce numérique sans présence physique et de partage».

Son raisonnement relève du bon sens. L’heure est venue de sonner le glas d’une vision fiscale d’un autre temps, pour permettre à celles et ceux qui prennent des risques de générer de l’activité économique et des postes de travail.

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La flexibilité, une juste revendication

Travail.Suisse a choisi une approche musclée pour célébrer le 1er Mai, cette année. La faîtière syndicale a présenté 28 revendications relatives à l’égalité hommes-femmes, dont l’introduction d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale. Dans le cadre usuel du dialogue social tel qu’on le pratique en Suisse, ce ton quasi martial détonne. C’est d’autant plus regrettable que cette façon de procéder ne saurait contribuer à faire avancer les choses.

Dans son catalogue, et c’est là notre première source d’étonnement, Travail.Suisse réclame une série de mesures dont un certain nombre sont déjà en vigueur de plein droit, à l’image de la mise sur pied du processus de gestion de conflits. Les entreprises ont l’obligation de le faire, et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie propose d’ailleurs ce service à ses membres depuis 2013.

La principale revendication syndicale présentée ce mardi, à savoir l’introduction d’une liste noire, soulève un sérieux problème, car il n’existe pas de base légale pour la mettre en œuvre. C’est pour cette raison que nous avons dû renoncer, avec les entreprises, à établir une telle liste à l’encontre des employeurs qui recourent au travail au noir. En outre, cette démarche pose des questions épineuses au niveau de la protection des données comme de la sphère privée.

Une balle dans le pied

Avec sa liste de revendications, la faîtière syndicale se tire par ailleurs une balle dans le pied, car la moitié des salariés de notre pays bénéficient de conventions collectives. Cela fait tout de même plus de 2 millions de travailleurs pour lesquels les inégalités salariales ne doivent pas avoir cours, vu que les organisations syndicales prennent part aux négociations. De plus, il faut relever que l’établissement d’une telle liste s’avère extrêmement compliqué, car les outils actuels mesurant l’égalité salariale sont adaptés aux entreprises comptant 50 employés et plus. Or, en Suisse, près de la moitié d’entre elles sont des PME qui en comptent moins.

Au-delà de ces différents aspects, le problème de fond demeure que les femmes sont surreprésentées dans les métiers à bas salaires, une réalité que les syndicats admettent eux-mêmes. C’est pourquoi il faut avancer non pas en faisant de l’esbroufe autour de cette thématique, mais en facilitant la promotion des femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur des entreprises. Car c’est bien à ce niveau que se trouve l’une des explications des écarts salariaux en leur défaveur.

À ce propos, Travail.Suisse fait fausse route dans sa volonté de cadrer le travail à domicile, en le limitant à deux jours par semaine pour un poste à 100%, par exemple. Comment parviendrons-nous à intégrer mieux les femmes dans le monde professionnel si l’on n’introduit pas une certaine souplesse organisationnelle? D’ailleurs, le télétravail n’est pas du ressort des syndicats, mais bien des employeurs et des employés, en fonction de la stratégie de l’entreprise.

La promotion des femmes passe incontestablement par la flexibilisation du travail. Le monde de l’économie, n’en déplaise aux syndicats, a compris l’intérêt de les intégrer davantage, notamment en raison du départ à la retraite annoncé des baby-boomers et du tarissement de l’immigration.

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Non à une assurance injuste et trompeuse

Alors que la population vaudoise vient de recevoir son matériel de vote concernant l’initiative cantonale «Pour le remboursement des soins dentaires», il n’est pas inutile de rappeler les nombreux arguments qui militent pour son rejet.  Outre son caractère obligatoire tout à fait contestable, elle propose un système de financement injuste à travers un prélèvement paritaire sur le salaire et via l’impôt, grevant ainsi lourdement le budget d’une bonne moitié de la population. Elle se révèle de surcroît trompeuse, car les soins pris en charge, basiques, ne couvrent ni les frais d’orthodontie ni les couronnes, pas plus que les implants.

Une raison supplémentaire de s’y opposer s’est invitée dans le débat la semaine dernière, de manière pour le moins inattendue. En répondant à une intervention parlementaire relative aux conséquences financières de ce texte, le Conseil d’État vaudois a expliqué que le remboursement des soins dentaires dépendrait du paiement d’une franchise annuelle de 100 francs pour les enfants et de 300 francs pour les adultes. Le calcul est vite fait: cela représenterait  800 francs par année pour une famille de quatre personnes.  La stupeur – personne n’avait parlé de franchise jusqu’à présent – le dispute à l’exaspération, car la mise en œuvre d’une telle assurance publique ferait dès lors passer la classe moyenne trois fois à la caisse : par les salaires, par les impôts et par le porte-monnaie. Sans compter que la ponction paritaire prévue aurait un coût élevé pour les entreprises, dont la compétitivité dépend en bonne partie de charges sociales supportables. Cette assurance est donc injuste, trompeuse et trop coûteuse.

À ces arguments, on peut ajouter que l’introduction d’une assurance obligatoire dans ce domaine ne se justifie guère à la lumière des faits. Le système suisse de soins, basé pour l’essentiel sur la prévention et sur la responsabilité individuelle, a amplement fait ses preuves depuis les années 1960. Le nombre de caries a chuté drastiquement en cinquante ans, et l’état de la dentition d’une immense majorité de la population peut être aujourd’hui qualifié de bon. Quant aux personnes souffrant de problèmes bucco-dentaires et de moyens financiers limités, elles sont près de 70’000 à bénéficier d’aides cantonales ciblées.

Pour le reste, l’objet soumis au vote repose, ce qui n’est guère rassurant, sur de pures supputations. Le Conseil d’État a dû en estimer les coûts dans l’urgence car, et il est bon de le rappeler, l’initiative ne donne aucune indication précise sur la facture annuelle. Si ce texte est approuvé par la population, c’est au Grand Conseil qu’il reviendra de mettre sur pied une loi d’application. D’ici là, on peut craindre que la facture n’enfle encore. D’ailleurs, et pour conclure, l’instauration d’une assurance dentaire obligatoire laisse augurer d’un gouffre financier, à l’image de ce qui se passe avec la LAMal depuis le milieu des années 1990. La bureaucratie lourde découlant de sa mise en œuvre a induit une augmentation continue des coûts, que personne ne parvient à enrayer. On peut légitimement craindre qu’il en aille de même avec le modèle proposé par l’extrême gauche.

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