Suisse-EU : l’heure du reset à Berne

Voie bilatérale barrée, bilatéralisme à relancer. L’Union Européenne ne veut plus d’un cas particulier suisse dans son intégration. La Suisse doit revoir sa politique européenne. Le moment de s’intéresser davantage à un accord sur l’électricité?

Est-ce la fin du bilatéralisme ? Certainement pas. Le bilatéralisme ne désigne que des relations bilatérales sectorielles et pragmatiques, qui peuvent exister parfois sous forme de simples arrangements. Ce serait plutôt la fin de la voie bilatérale vers l’intégration (1). Sous l’angle de la politique intérieure en Suisse, le Niet de Bruxelles représente un obstacle difficilement contournable sur cet autoroute.

Le voyage du président de la Confédération a accouché d’une souris beaucoup plus grosse que prévu. Sous l’influence probable de la France, de ses alliés latins et des Etats de l’Est de l’Europe, l’Union a suspendu la voie bilatérale. Par souci de clarté, on devrait dire qu’elle a tiré la prise, mais l’expression est encore trop lourde d’émotions et de malentendus.

Le projet d’approfondissement des Accords bilatéraux I est quand même stoppé. Contenus dans la Déclaration commune en annexe de l’Accord, les engagements sur l’élargissement de l’institutionnel sont a fortiori remis en cause. Ne s’agit-il pas précisément d’étendre le modèle institutionnel à d’autres accords? Si les Suisses veulent relancer cette voie bilatérale d’intégration, un nouveau projet d’Accord institutionnel sera nécessaire. Il faudra toutefois beaucoup de temps pour convaincre les Européens d’entrer en matière. Seul un projet qui voudrait encore aller plus loin pourrait les intéresser.

Ce qui va peut-être se passer sur le plan politique.

Une période de règlements de compte et de confusion, des tentatives peut-être de rattrapage au Parlement et devant le peuple. Verts libéraux en tête, des voix vont demander que l’Accord institutionnel soit débattu tel quel, puis tranché. Au risque de faire ressortir davantage de lourdes divisions dans les partis gouvernementaux. Le Conseil fédéral pourrait lui-même souhaiter le référendum, de manière que l’échec soit acté sur le plan politique, et qu’il devienne plus légitime et plus aisé de passer à autre chose.

En cas de débat national, les argumentaires tourneraient en rond en se focalisant sans surprise sur la stabilité et les intérêts économiques, comme lors des étapes précédentes de la voie bilatérale (Accords bilatéraux I et II). Il n’est pas acquis à ce stade que le référendum serait un échec pour l’accord institutionnel. Il n’y a pas eu de sondage depuis deux ans. Les Suisse y étaient alors favorables à 60%, mais c’était avant que les positions de la gauche syndicale soient prises au sérieux.

Dans un second temps, le Conseil fédéral et le Parlement devront revoir la politique européenne de la Suisse. L’horizon temps pourrait d’ailleurs s’avérer assez vague. Le référendum sur le Brexit en 2016 avait sensiblement ralenti les processus décisionnels côté suisse. Berne sera maintenant tenté d’attendre d’y voir plus clair sur l’évolution des relations euro-britanniques avant de reconstruire sur le court et le long terme.

Il s’agira surtout d’observer ce qui se passe sur le plan très politique de la recherche subventionnée (2), des échanges d’étudiants, ou des homologations industrielles facilitées, prévues dans l’accord EU-UK (3). Personne ne peut ignorer que cet accord EU-UK fait 1400 pages, alors que l’accord de 1972 EU-CH n’en fait que 15. Affirmer que l’absence d’Accord institutionnel relègue les relations commerciales au niveau de 1972 est absurde. Le Royaume-Uni a d’ailleurs obtenu des facilitations d’homologation dans des domaines simplement qualifiés “d’intérêt mutuel”:  industrie pharmaceutique, chimie, produits organiques, automobile, vins… (4)

Faute d’accord institutionnel, on peut deviner que Bruxelles et les Etats membres sont maintenant disposés à considérer la Suisse sur le même plan que la Grande-Bretagne, sachant tout de même que celle-ci ne donne rien en matière de libre circulation des personnes, de Schengen… ou de transit alpin. Tout deviendrait beaucoup plus simple du point de vue de Bruxelles.

En Suisse, un changement d’orientation dans la politique européenne irait sans doute dans le sens d’un accord global de partenariat. Et non d’intégration législative et de “participation” au marché, la notion “d’accès” étant alors considérée comme suffisante. Un partenariat dit “de nouvelle génération”, plus ou moins inspiré de l’accord EU-Canada (la référence des Britanniques). Une approche de partenariat à la place de l’institutionnel ne remettrait pas forcément en cause les Accords bilatéraux I et II.

Il semble nécessaire également de mettre un nouveau chef à la tête des Affaires étrangères. Une forte personnalité, le DFAE apparaissant comme le département le plus important depuis trois décennies. De préférence alémanique, plus proche de la majorité des Suisses sous l’angle de la politique européenne. Les tandems latin Burkhalter/Rossier et Cassis/Balzaretti n’ont pas réussi à finaliser ce qu’ils ont entrepris. Parce qu’ils ont mal emmanché leur affaire probablement. Le fait que l’Accord institutionnel ait été porté au plus haut niveau par ces Romands et Tessinois a probablement fragilisé ses chances. Pour des raisons évidentes de loyautés, il était peut-être plus facile pour les Alémaniques de renier ce long travail. 

Ce qui va peut-être se passer sur le plan économique.

Il y aura probablement beaucoup de bruit, des regrets, des appels à ne pas renoncer, à un plan B vigoureux, etc. Il y aura aussi quelques dégâts minutieusement chroniqués sur le plan des homologations industrielles, seul véritable élément d’accès privilégié au marché européen (avec le transport aérien) (5). Il n’y aura toutefois pas d’effets catastrophiques, comme redoutés en cas de refus lors de chaque étape problématique d’intégration. Le marché suisse des actions n’a pas sur-réagi vendredi à la nouvelle de l’échec des négociations. Les entreprises ont, dans leur grande diversité, des capacités d’adaptation considérables. Elle l’ont abondamment démontré dans un passé récent. 90% des homologations dans les technologies médicales ont lieu aujourd’hui directement en Europe, en passant par des agences privées. Les procédures sont en général plus rapides et moins coûteuses (6). Les petites entreprises elles-mêmes savent s’organiser, individuellement ou collectivement.

Des investissements iront peut-être vers l’UE plutôt que vers la Suisse. Des emplois vont probablement disparaître ou ne plus être créés, mais dans des proportions qui n’apparaîtront pratiquement pas dans les chiffres macroéconomiques. Le Parti populaire (UDC) est d’ailleurs à l’aise sur ce terrain: selon la doctrine officielle en Suisse, l’immigration est une variable d’ajustement du marché de l’emploi. Moins d’emplois devrait donc signifier moins d’immigration européenne.

Dans le domaine financier, accord institutionnel ou pas, l’UE n’a jamais manifesté son intention d’accorder l’équivalence des services à la Suisse (ni à la City). Dans celui de la recherche subventionnée, l’Accord n’est plus l’élément déterminant que la libre circulation des personnes a été à l’époque du programme européen Horizon 2020. Une éventuelle association complète de la Suisse au programme Horizon 2027 est aujourd’hui considérée à Bruxelles sur le même plan qu’avec le Royaume-Uni et Israël. Ce n’aurait pas été différent avec l’Accord institutionnel (7).  

L’incertitude économique ne va pas disparaître. Elle n’a en fait jamais disparu. La voie bilatérale d’intégration complète, par étapes, qui rendent chaque fois les étapes suivantes indispensables, est aussi source d’incertitudes continuelles. Ratifié, l’accord aurait ouvert un champ conflictuel nouveau, sur la question de l’élargissement de l’institutionnel, avec des difficultés d’acceptation et de nouvelles tensions.

Recentrage de la politique de souveraineté sur l’électricité

Dans cette nouvelle configuration de statu quo, le projet d’Accord sur l’électricité devient de toute évidence un enjeu crucial pour la Suisse. N’est-il pas vital qu’un petit pays enclavé puisse au moins obtenir des garanties d’approvisionnement en énergie ? Sans devoir attendre sans fin que l’UE, qui instrumentalise cette menace, ait obtenu tout ce qu’elle voulait avant d’entrer en matière?

Cette sécurité de première nécessité ne relève pas seulement de la politique européenne de la Suisse. Il s’agit aussi d’un droit en quelque sorte naturel, facilement défendable dans le cadre des Nations Unies par exemple. L’approvisionnement en électricité d’hiver, en échange d’électricité suisse en été, est opéré aujourd’hui à flux très tendus, avec des risques continuels de black out. Une proposition suisse légitime et réaliste sur l’énergie, sans libéralisation radicale du marché suisse de l’électricité – le projet serait sinon voué à l’échec – pourrait relancer les relations sur une base sensiblement différente.  

Les Suisses ne devraient-ils pas placer cette exigence de sécurité énergétique avant tout autre nouvelle discussion sectorielle ou institutionnelle ? Et avant toute autre concession dans d’autres domaines ? En faisant valoir encore une fois les contreparties accordées à l’avance: la libre circulation, qui a été plébiscitée, les transversales alpines, beaucoup de bonne volonté dans Schengen/Dublin, l’adoption unilatérale du principe du Cassis de Dijon, ou encore le libre accès à sens unique des produits financiers européens en Suisse.

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(1) https://blogs.letemps.ch/francois-schaller/2019/09/13/genealogie-de-la-voie-bilaterale/

(2) https://blogs.letemps.ch/francois-schaller/2020/04/28/acces-au-marche-europeen-4-ce-que-vaut-laccord-sur-la-recherche/

(3) https://blogs.letemps.ch/francois-schaller/2020/02/02/acces-au-marche-europeen-3-les-derisoires-privileges-de-larm/

(4) https://blogs.letemps.ch/francois-schaller/2020/12/28/brexit-deal-lourde-humiliation-pour-les-suisses/

(5) https://blogs.letemps.ch/francois-schaller/2020/01/13/ce-que-veut-dire-acces-au-marche-europeen-1-une-voie-royale-vers-le-marche-suisse/

(6) https://blogs.letemps.ch/francois-schaller/2021/02/28/swiss-medtech-exportations-ok-importations-danger/

(7) https://blogs.letemps.ch/francois-schaller/2021/03/30/alleingang-dans-la-recherche-lallemagne-fait-de-la-resistance/

 

François Schaller

Ancien de la Presse et de L’Hebdo à Lausanne. Rédacteur en chef de PME Magazine à Genève dans les années 2000 (groupe Axel Springer), et de L’Agefi dans les années 2010 (Quotidien de l’Agence économique et financière). Pratique depuis 1992 un journalisme engagé sur la politique européenne de la Suisse. Ne pas céder au continuel chantage à l'isolement des soumissionnistes en Suisse: la part "privilégiée" de l'accès au marché européen par voie dite "bilatérale" est dérisoire. C'est tout à fait démontrable avec un peu d'investigation. Des accords commerciaux et de partenariat sur pied d'égalité? Oui. Une subordination au droit européen? Non. Les textes fondamentaux: Généalogie de la libre circulation des personnes https://cutt.ly/1eR17bI Généalogie de la voie bilatérale https://cutt.ly/LeR1KgK

14 réponses à “Suisse-EU : l’heure du reset à Berne

  1. Ne serait-il dès lors pas urgent d’attendre sur, par exemple, l’annonce du futur avionneur de notre armée ? Discuter plus ouvertement de l’abonnement aux images satellite haute résolution que l’on s apprête à conclure à prix d’or, en dépit du détestable “circulez il n’y a rien à voir” de M. O. Français sur les ondes de la première.
    Le coût environnemental du transit des marchandises à travers notre territoire est il correctement répercuté ?
    Sans vouloir trop envenimer la situation, je me dis qu’il y a encore pas mal de marge de manoeuvre en terme de politisation des dossiers, à mettre dans la balance des négociations, ce que l’Angleterre ne s’est pas privée de faire il me semble. Concernant la latinisation du DFAE, je me range à votre avis.

    1. Ce que l’Angleterre a fait avec des résultats remarquables, plus de mille milliards d’actifs transférés vers UE, reprise de la guerre civile en Irlande du Nord, sécession de l’Ecosse, etc….

  2. Avec la situation économique désastreuse (endettement) de plusieurs pays européens, ne va-t-on pas assister à une désintégration de l’UE et à la disparition de l’euro ?
    Les désaccords européens sont nombreux et profonds. En voyant que la situation de la Grande-Bretagne n’est finalement pas si catastrophique, comme prévu par certains, cela pourrait donner des idées à un ItalExit et/ou d’autres !
    Ce tremblement de terre, qu’on ne peut pas négliger, mettra en grand péril tous les pays de l’Europe géographique.

  3. Une forte – et intelligente, et cultivée, et expérimentée – personnalité au DFAE, oui. De préférence alémanique, votre argument ne tient pas. Je ne vois pas que des fortes personnalités romandes défendant l’entrée de la Suisse dans l’EEE lors de la votation du 6 décembre 1992, comme MM. Jean Cavadini et Jean-Pascal Delamuraz aient minimisé nos chances de devenir européens (49,5% de oui). Ne serait-il pas préférable de proposer un échange au sein du CF: M. Berset au DFAE et M. Cassis à l’Intérieur, donc à la Santé et Lamal. Leurs formations respectives constitueraient d’ailleurs un avantage, à mon sens.

      1. Pourquoi pas? Toutefois cela me paraît plus compliqué à mettre en oeuvre actuellement. Le charisme, le bilinguisme, la précision, la clarté rhétorique, la connaissance de certains dossiers économiques, l’expérience diplomatique au moment de sa présidence me paraissent parler en faveur de M. Alain Berset. D’autre part, M. Cassis est médecin et possède des atouts du côté des assurances, semble-t-il. Une “permutation” serait des plus simples et permettrait vraisemblablement d’échapper à quelque routine, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.

      2. François, je ne pense pas que la solution à cette problématique réside dans un jeu de chaises musicales au CF, mais d’un consensus politique global en Suisse (mission impossible).
        On peut logiquement se demander si la démocratie directe Suisse est soluble dans le cocktail politique européen?

        1. Il n’y a même pas à se demander.
          Une reprise dynamique du droit européen = une reprise automatique.
          Il y aurait automatiquement des sanctions si la démocratie directe ne respectait pas les décisions de la cour de justice de l’UE. On peut d’ailleurs mentionner le cas de l’article 121A de la constitution qui n’est pas appliqué unilatéralement, par peur de sanctions.

      3. Excellentes remarques qui bousculent les traditions. Si Cassis devait reprendre la Santé, je reste très serein pour l’activité économique des caisses maladie, Maus plutôt réticent pour le reste du département.

      4. Keller Suter est uniquement guidée par les intérêts des grosses entreprises qu’elle défend! C’est une perdante sur pas mal de dossiers comme celui de l’E id.
        De toute l’équipe de conseillers fédéraux aucun ne peut briguer un autre mandat après le désastre de gestion collégiale qu’on gardera deux comme «  passifs » ! Passifs au pluriel!
        Les journalistes sont trop complaisants envers ces responsables et les copinages et corporatismes appliqués au plus haut niveau de l’état pour recruter des compétents comme on peut le voir avec la Poste. ….

  4. L’UE a une telle haine contre la réussite suisse qu’elle serait capable de sacrifier un bœuf si elle est sure d’anéantir pour autant un poulet suisse. La presque totalité des analystes partent de l’idée que l’UE est désireuse de cet Accord-cadre, et si c’était le contraire? elle se montre intraitable pour ne pas aboutir, tout simplement.

  5. Pour ce qui concerne le transit alpin, les tunnels de base au Mont-Cenis et du Brenner progressent régulièrement, contournant la Suisse par l’Ouest et par l’Est. Dès lors, nos tunnels de base constituent-ils encore un atout dans nos négociations avec l’UE?

    1. Merci de votre question.
      Avant qu’il y ait des tunnels de base, le Brenner et le Fréjus entre la France et l’Italie (il n’y a qu’un col au Mont-Cenis) permettaient déjà de contourner la Suisse. Ils sont toujours très fréquentés, mais les transports de personnes et de marchandises, qui ont un coût au kilomètre, n’aiment pas les détours.

      1. Merci de votre réponse.
        Les tunnels existants au Brenner et au Fréjus sont l’équivalent de l’ancien tunnel ferroviaire du Saint-Gothard: ces tunnels de faîte présentent des rampes importantes, nécessitent plusieurs locomotives et des ouvrages d’art supplémentaires (viaducs, tunnels, …) et n’offrent donc qu’une capacité limitée à un coût non compétitif.
        Les deux nouveaux tunnels du Mont-Cenis et du Brenner seront des tunnels de base comme le nouveau tunnel du Gothard inauguré en 2016. Tous ces tunnels de base s’accompagnent d’aménagements annexes tels que le tunnel du Ceneri pour conserver des trajectoires fluides et de basse altitude. L’inconvénient des détours est largement gommé.

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