La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), soumise au vote le 19 mai prochain, fait l’objet d’un consensus assez large dans le canton de Vaud, même si certaines communes peinent à adhérer au projet. Ce dernier est pourtant indispensable.
L’importance du projet AVS-fiscalité pour nos rentes et notre économie n’est plus à démontrer. Ce paquet hétéroclite, assez largement soutenu, constitue une solution consensuelle pour résoudre deux problèmes urgents: le financement de l’assurance-vieillesse et la fiscalité des entreprises. Le volet social du projet prévoit une somme de 2 milliards de francs, financée majoritairement par une hausse paritaire des cotisations salariales de 0,3% (0,15% à charge de l’employé, 0,15% à charge de l’employeur). Elle rapportera 1,2 milliard de francs en 2020, le solde provenant de la Confédération. Le volet fiscal, lui, permet l’abandon des statuts spéciaux pour les entreprises internationales, ainsi qu’une égalité de traitement de toutes les firmes face au fisc.
Le canton de Vaud a pris de l’avance avec cette réforme en plébiscitant, en 2016, la RIE III cantonale, qui établit un taux d’imposition unique pour toutes les entreprises à 13,79% et des mesures de compensation sociale. La réforme est en vigueur depuis cette année même si, formellement, il est nécessaire de dire oui au projet fédéral AVS-fiscalité pour supprimer les statuts spéciaux. La mise en œuvre différée des volets cantonal et fédéral de cette refonte fiscale a mis à mal provisoirement les recettes communales. C’est pour cette raison que les communes et le canton ont signé, l’automne dernier, une convention pour en compenser les effets financiers. L’État a ainsi versé 50 millions de francs aux collectivités locales.
Inquiétudes infondées
A l’heure de se prononcer sur la RFFA, le 19 mai prochain, certaines communes éprouvent également des craintes pour leurs recettes. Ces inquiétudes sont infondées: les pertes fiscales des cantons seront compensées notamment par le relèvement de 17% à 21,2% de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. Globalement, ces derniers recevront ainsi 990 millions de francs supplémentaires, le canton de Vaud encaissant, pour sa part, un peu plus de 110 millions dès 2020, dont le tiers ira aux communes. Rappelons qu’avec l’entrée en vigueur du projet AVS-fiscalité, les sociétés internationales paieront davantage d’impôts.
Les chiffres le disent: la RFFA n’impliquera pas de pertes fiscales significatives pour les communes. On estime ainsi qu’une vingtaine d’entre elles subissent des baisses de recettes de plus d’un million de francs avec la RIE III, et non avec la RFFA. Des pertes globalement compensées, comme on l’a vu. En réalité, c’est la modification des règles de calcul de la péréquation intercommunale, liée à cette même RIE III, qui a induit une charge plus importante pour les collectivités locales disposant d’un point d’impôt élevé, et cela dès 2017. Il faut aussi pointer du doigt le poids de la facture sociale, soit plus de 780 millions à la charge des communes en 2018. Et le budget 2019 prévoit des dépenses de 822 millions…
En un mot comme en cent, la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS n’est en rien responsable des tourments budgétaires que rencontrent les communes. Voilà une bonne raison pour leurs élus de glisser un oui déterminé dans les urnes le 19 mai prochain.
Ce paquet me fait souci à plusieurs égard : tout d’abord, que viens faire l’AVS dans un paquet qui traite de la fiscalité et vice-versa? Le principe d’unité de la matière, demandée en matière de votation, a purement et simplement été bafoué. Je dois me prononcer sur le paquet entier, je ne peux pas donner un vote pour un et un pour l’autre. Vivement la création d’une cour constitutionnelle!!!
Deuxièmement, le fait qu’on finance par ce biais l’AVS donne l’impression d’avoir réglé les problèmes de celle-ci, or, les problèmes de fonds ne sont pas résolus (vieillissement de la population), le problème est seulement repoussé. D’ici quelques années on devra de toute manière revenir sur l’assainissement de l’AVS…. Ce paquet est de la poudre aux yeux, laissez nous enfin voter sur des sujets clairs et précis!!
Il est vrai que présenter un projet AVS et fiscalité n’est pas ordinaire; dans le cas présent, ce n’est toutefois pas l’unité de la matière qui nous intéresse, mais la recherche d’un consensus qui apporte des solutions pragmatiques à deux problèmes qu’il est urgent de résoudre.
Pour le reste, personne ne prétend que ce paquet va solutionner la question du financement de l’AVS sur le long terme. Mais il s’agit clairement d’un ballon d’oxygène bienvenu.