L’investissement et la philanthropie, deux moyens de soutenir la société

 

Les récents chiffres de l’économie vaudoise montrent que le dynamisme de notre canton ne se dément pas. Avec plus de 3% de croissance en 2018, Vaud dépasse une nouvelle fois la moyenne suisse. Et même si nous devons rester prudents pour l’année qui vient, dont les perspectives apparaissent en léger retrait, nous pouvons compter sur la solidité, la flexibilité et la réactivité de nos entreprises pour que la tendance positive enregistrée depuis plusieurs années se poursuive.

De tous les signaux envoyés par les acteurs de notre économie, il en est un qui est particulièrement réjouissant: les entreprises investissent. Elles anticipent la révolution numérique, elles étendent leurs capacités, elles consolident leurs positions. Fin novembre, le désormais traditionnel rendez-vous du Prix vaudois des entreprises internationales (PVEI) a une nouvelle fois démontré le cercle vertueux d’une économie qui a su construire un mélange profitable de secteurs, de spécialités, de marchés et de tailles, refusant le piège de la monoculture, conservant des activités industrielles, misant sur la capacité d’entraînement des grandes entreprises envers l’activité des PME. Les exemples réjouissants de Bobst et de Tesa, deux entreprises récompensées par le PVEI 2018, sont l’illustration que ces résultats n’ont rient d’évident ni d’automatique. Croire en l’avenir, c’est être capable de restructurer lorsqu’il le faut et d’investir pour l’avenir. Ces phases d’investissements sont cruciales pour l’activité économique : elles sont les fondements des succès de demain, elles génèrent d’autres investissements, par des fournisseurs, des constructeurs, des mandataires. Créer et maintenir des conditions-cadres favorables à cet écosystème doit figurer au sommet des priorités des autorités et de celles et ceux qui les élisent.

Un autre lauréat du PVEI s’est illustré en prenant cette année une décision majeure de confiance en l’avenir de notre canton: en février, Ferring a annoncé un investissement supplémentaire de 30 millions de francs pour étendre ses capacités de production en biotechnologie. Cet investissement s’ajoute à plus de 130 millions injectés à Saint-Prex et la création de 700 emplois hautement qualifiés – sans compter toutes les PME qui ont trouvé en cette société un client important. Ferring est l’exemple même d’un investissement intelligent: le Canton, utilisant entre autres les instruments de promotion économique à sa disposition à l’époque, avait convaincu la multinationale de s’installer chez nous. Les bénéfices à long terme dépassent très largement l’exemption dont a bénéficié l’entreprise pendant dix ans. Aujourd’hui, alors qu’elle est fiscalisée normalement depuis trois ans, elle continue d’investir, d’engager, de croître.

Mécènes importants

Mais il y a plus. L’installation d’entreprises internationales dans notre canton a coïncidé avec l’émergence de mécènes importants dans les domaines de la culture et du sport, notamment. La société Ineos est ainsi devenue un sponsor précieux pour le Lausanne Hockey-Club et le FC Lausanne-Sport. À titre personnel, Frederik Paulsen, président de Ferring, exerce ici et ailleurs une philanthropie généreuse et bien pensée, d’une remarquable constance, qui ne se préoccupe pas uniquement de quelque passion bien précise, mais qui s’attache aussi au lien social, aux activités locales, autant qu’à la science et la recherche.

En ce sens, ce citoyen particulier rejoint avec panache une cohorte de gens fortunés qui, attachés au bien public, reconnaissants du savoir-vivre indigène et soucieux de la communauté qui les entoure, ont contribué ou contribuent encore, sans attendre quoi que ce soit en retour, à l’amélioration du quotidien de la région où ils se sont installés. Leenaards, Sandoz, Hofmann, Michalski, pour ne citer que les plus connus, autant de noms devenus familiers d’une forme de soutien à la société qui complètent avec pertinence et abondance la part de la manne publique. Il est permis de penser que nous sommes des chanceux et que l’on oublie de le reconnaître. Et que ses acteurs méritent notre considération.

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Les entreprises suisses s’engagent déjà résolument en faveur du climat

Le Conseil national a abordé cette semaine la révision de la loi sur le CO2. Les faîtières des entreprises jugent ce texte trop contraignant et exigent des correctifs, car l’économie fait déjà des efforts conséquents pour lutter contre l’émission de gaz à effet de serre.

Le Conseil national a empoigné lundi la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, qui l’occupera pendant plusieurs jours. Ce texte doit permettre à notre pays de tenir les engagements de l’Accord de Paris et de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés, voire à 1,5 degré. Ce sera finalement 1,5, ainsi qu’il en a déjà décidé hier mardi. L’économie suisse est favorable à une politique climatique efficace. Ses deux principales organisations faîtières, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers, soutiennent l’objectif du Conseil fédéral qui consiste à réduire les émissions suisses de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030, par rapport à 1990. Une politique climatique crédible constitue un atout pour notre pays, pour peu qu’elle soit réaliste et que la société se l’approprie. Des projets irréalisables tuent en revanche dans l’œuf toute crédibilité d’une telle politique et compromettent son efficacité sur le long terme.

À cet égard, le projet de relèvement du montant maximal de la taxe sur le CO2, qui passerait de 120 francs à 210 francs par tonne de CO2, est aussi irréaliste que périlleux. La Suisse dispose aujourd’hui déjà de la taxe CO2 la plus élevée du monde! La faire grimper davantage aurait pour effet d’affaiblir notre place industrielle en comparaison internationale. Il en résulterait notamment des coûts élevés pour les PME et des risques de délocalisation industrielle pour faire face à la concurrence internationale. Pour éviter ce scénario, le montant maximal de la taxe devrait être maintenu à 120 francs la tonne d’émission, seuil qui nous paraît suffisant.

L’économie, n’en déplaise aux esprits chagrins, fait des efforts considérables pour limiter les nuisances à l’environnement. Ses faîtières soutiennent l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et la Fondation Centime climatique. Dans ce sens, il nous paraît indispensable que toutes les entreprises puissent participer à des programmes d’optimisation de l’efficacité énergétique. En contrepartie, elles doivent pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2. La loi ne satisfait que partiellement cette attente. Améliorer l’efficacité énergétique par des mesures rentables permet aux sociétés de combiner action en faveur du climat et accroissement de leur valeur.

Excellents résultats 

C’est pour cela que les programmes de l’AEnEC, par exemple, sont appréciés et efficaces. Ils permettent aux entreprises d’identifier leur potentiel climatique et à la Suisse de mener une politique qui permet une réduction substantielle de ses émissions. Aussi, restreindre dans la loi le cercle des entreprises et des branches pouvant y participer et fixer des seuils ne nous semble pas judicieux. Les derniers chiffres fournis par l’AEnEc le montrent: les firmes qui recourent à cette large palette de programmes ont atteint d’excellents résultats. Ainsi, depuis 2013, les sociétés ont encore économisé, outre 2700 GWh d’électricité, 500’000 tonnes de CO2, qui s’ajoutent aux 1’400’000 tonnes économisées de 2001 à 2012. Cela représente tout de même des centaines de millions de francs!

Enfin, pour parvenir à réduire de 50% les gaz à effet de serre d’ici à 2030, il nous paraît indispensable d’instaurer une égalité de traitement des émissions en Suisse et à l’étranger. Le National a sagement décidé, hier également, que les entreprises pourront décider elles-mêmes où elles entendent réduire leurs rejets, alors que le projet initial prévoyait que les réductions nationales de gaz à effet de serre devaient représenter 60% du total et celles à l’étranger 40%. «Le climat ne connaît pas de frontière», comme l’a rappelé justement un parlementaire au perchoir. Cette liberté de choix permettra aux sociétés de réduire leurs émissions aux endroits où le rapport coûts/efficacité sera le meilleur. Ce qui sera favorable à leur productivité et, par voie de conséquence, à l’emploi.

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Il faut une vision globale en matière fiscale

Le Baromètre fiscal vaudois de KPMG et de la CVCI, présenté la semaine dernière à la presse, met en évidence une réalité qui n’a que trop duré. Vaud figure encore et toujours parmi les cantons les plus chers de Suisse en matière d’imposition des personnes physiques, tant du point de vue du revenu que de la fortune.

La loi vaudoise sur les impôts directs est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, à une époque où les finances cantonales étaient rouge vif. Sur les dix dernières années, le total des revenus d’impôt a augmenté de 55% alors que le PIB vaudois n’évoluait que de 38%. Les Vaudois ont largement permis de combler la dette cantonale, issue de la crise des années 1990. Notre canton affiche aujourd’hui une santé financière éclatante, et il est donc temps d’alléger la pression sur les contribuables.

Environ 6% des Vaudois contribuent à 41% des recettes de l’impôt cantonal sur le revenu. La modeste baisse de trois points décidée hier par le Grand Conseil va certes faire baisser la facture, mais cela ne va pas mettre beaucoup de beurre dans les épinards des contribuables. À nos yeux, abaisser l’impôt sur la fortune est tout aussi urgent pour disposer d’une fiscalité compétitive et attractive. En comparaison intercantonale, ce dernier reste l’un des plus élevés de Suisse.

Problématique pour la marche de l’économie

Au-delà de son impact individuel, cet impôt a des conséquences qui s’avèrent clairement problématiques pour la marche de l’économie. Il frappe directement les entrepreneurs propriétaires de leur entreprise – donc de leur outil de travail – puisque la valeur des sociétés est légalement inscrite dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Pour peu que l’entreprise propriété du contribuable ne dégage que peu ou pas de bénéfice et qu’il se verse un salaire raisonnable, il consacrera une énorme part de ce revenu au paiement de l’impôt. A titre d’exemple, un entrepreneur détenteur de son entreprise, estimée à 7 millions de francs, de laquelle il tire un salaire qui, après toutes les déductions fiscales, s’élèvera à 150’000 francs, verra près de 65% de son revenu consacré à l’impôt! Cette situation, on en conviendra aisément, ne favorise guère les investissements. Au passage, relevons que cet impôt concerne aussi les retraités qui retirent leur deuxième pilier, ainsi que les propriétaires.

Pour ce qui concerne l’imposition du bénéfice des entreprises vaudoises, le canton a corrigé le tir: elle baissera de manière substantielle dès le 1er janvier prochain dans le canton, contribuant à maintenir leur attractivité. Le taux passera de 21,37% à 13,79%, fruit de la RIE III cantonale plébiscitée par le peuple en 2016.

Les entreprises présentes sur sol vaudois sont pourvoyeuses d’emploi. Il ne s’agit pas d’opposer les sociétés aux personnes physiques, car les deux contribuent à notre dynamisme économique. Les Vaudois ne reçoivent qu’une seule facture pour les impôts cantonaux et communaux. Cela n’amène pas grand-chose de les baisser d’un côté pour les remonter de l’autre. Canton et communes doivent s’accorder pour arriver à une situation favorable pour les contribuables. Une vision globale est donc indispensable.

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L’impôt sur la fortune, injuste et anachronique

Le Conseil d’État vaudois a surpris son monde au début de ce mois en présentant sa «stratégie fiscale 2022». Dans le détail, il propose de baisser le coefficient cantonal d’impôt de 0,5 point en 2020, 2021 et 2022, d’augmenter de 1000 francs la déduction maximale pour les frais de garde et d’appliquer l’initiative populaire «Pour une baisse d’impôts pour la classe moyenne», qui élève de 800 francs la déduction pour primes d’assurance-maladie.

Il est certes temps de s’occuper de la fiscalité des personnes physiques, qui est particulièrement lourde dans le canton, comme le montre l’étude que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) publie tous les deux ans. Cette même enquête relève aussi que l’impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse. Pourtant, le gouvernement ne dit pas un mot sur ce dernier, qui nuit clairement à l’économie, et dont la progressivité pèse lourdement dans les comptes des entrepreneurs à succès. Il faut savoir que tout propriétaire de son entreprise voit la valeur de celle-ci inscrite dans sa fortune imposable. Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’État parle de manière sibylline d’«examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune». Belle audace…

Dans une récente opinion parue dans le bimensuel «Bilan», l’avocat et professeur de droit fiscal, Xavier Oberson, pointe du doigt l’aspect à la fois injuste et anachronique de cet impôt. Il rappelle que le Tribunal constitutionnel allemand a déclaré ce dernier inconstitutionnel en 1995, dans la mesure où son cumul avec le revenu provoque un impôt global qui dépasse 50% du revenu. De fait, de nombreux pays ont supprimé cette ponction dans la foulée. Rien de tout cela chez nous.

La CVCI fait de l’abaissement de l’impôt sur la fortune l’une des quatre priorités qu’elle défend dans le domaine fiscal, à côté de la mise en œuvre de la RIE III cantonale, de l’adoption d’une fiscalité modérée et compétitive des personnes physiques, et de la suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe. Disons-le clairement: le maintien de l’impôt sur la fortune dans de telles proportions est incohérent au plus haut point. L’État engage des sommes importantes pour soutenir la création de start-up et l’emploi, mais ponctionne sans état d’âme particulier les propriétaires de ces mêmes start-up, ainsi que les PME. La taxation globale d’un entrepreneur propriétaire de sa propre société peut ainsi allègrement dépasser les 70% dans notre canton!

Le professeur Oberson poursuit en jugeant nécessaire de revoir cette imposition dans notre pays, car les risques de délocalisation sont, à ses yeux, sérieux. Il estime «dangereux de se contenter d’un système qui a été élaboré il y a plus d’un siècle et qui doit fondamentalement être revu à l’aube d’une nouvelle économie qui se dessine, faite de mobilité, de commerce numérique sans présence physique et de partage».

Son raisonnement relève du bon sens. L’heure est venue de sonner le glas d’une vision fiscale d’un autre temps, pour permettre à celles et ceux qui prennent des risques de générer de l’activité économique et des postes de travail.

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Non à une assurance injuste et trompeuse

Alors que la population vaudoise vient de recevoir son matériel de vote concernant l’initiative cantonale «Pour le remboursement des soins dentaires», il n’est pas inutile de rappeler les nombreux arguments qui militent pour son rejet.  Outre son caractère obligatoire tout à fait contestable, elle propose un système de financement injuste à travers un prélèvement paritaire sur le salaire et via l’impôt, grevant ainsi lourdement le budget d’une bonne moitié de la population. Elle se révèle de surcroît trompeuse, car les soins pris en charge, basiques, ne couvrent ni les frais d’orthodontie ni les couronnes, pas plus que les implants.

Une raison supplémentaire de s’y opposer s’est invitée dans le débat la semaine dernière, de manière pour le moins inattendue. En répondant à une intervention parlementaire relative aux conséquences financières de ce texte, le Conseil d’État vaudois a expliqué que le remboursement des soins dentaires dépendrait du paiement d’une franchise annuelle de 100 francs pour les enfants et de 300 francs pour les adultes. Le calcul est vite fait: cela représenterait  800 francs par année pour une famille de quatre personnes.  La stupeur – personne n’avait parlé de franchise jusqu’à présent – le dispute à l’exaspération, car la mise en œuvre d’une telle assurance publique ferait dès lors passer la classe moyenne trois fois à la caisse : par les salaires, par les impôts et par le porte-monnaie. Sans compter que la ponction paritaire prévue aurait un coût élevé pour les entreprises, dont la compétitivité dépend en bonne partie de charges sociales supportables. Cette assurance est donc injuste, trompeuse et trop coûteuse.

À ces arguments, on peut ajouter que l’introduction d’une assurance obligatoire dans ce domaine ne se justifie guère à la lumière des faits. Le système suisse de soins, basé pour l’essentiel sur la prévention et sur la responsabilité individuelle, a amplement fait ses preuves depuis les années 1960. Le nombre de caries a chuté drastiquement en cinquante ans, et l’état de la dentition d’une immense majorité de la population peut être aujourd’hui qualifié de bon. Quant aux personnes souffrant de problèmes bucco-dentaires et de moyens financiers limités, elles sont près de 70’000 à bénéficier d’aides cantonales ciblées.

Pour le reste, l’objet soumis au vote repose, ce qui n’est guère rassurant, sur de pures supputations. Le Conseil d’État a dû en estimer les coûts dans l’urgence car, et il est bon de le rappeler, l’initiative ne donne aucune indication précise sur la facture annuelle. Si ce texte est approuvé par la population, c’est au Grand Conseil qu’il reviendra de mettre sur pied une loi d’application. D’ici là, on peut craindre que la facture n’enfle encore. D’ailleurs, et pour conclure, l’instauration d’une assurance dentaire obligatoire laisse augurer d’un gouffre financier, à l’image de ce qui se passe avec la LAMal depuis le milieu des années 1990. La bureaucratie lourde découlant de sa mise en œuvre a induit une augmentation continue des coûts, que personne ne parvient à enrayer. On peut légitimement craindre qu’il en aille de même avec le modèle proposé par l’extrême gauche.

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La réforme fiscale vaudoise ne peut plus attendre

Le 19 octobre dernier, le Conseil d’Etat vaudois annonçait des mesures compensatoires d’urgence (dès le 1er janvier 2018), destinées à subventionner une partie de la population pour le paiement des primes d’assurance-maladie. Conjointement, il décidait d’anticiper au 1er septembre 2018 l’application de l’une des mesures sociales négociées dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), en plafonnant à 12% le niveau maximal des primes dans le revenu d’un ménage. En sachant que ce plafond sera abaissé à 10% dès le 1er janvier 2019.

Bien entendu, le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard justifie ces subsides supplémentaires – qui touchent désormais un tiers des Vaudois ! – par la forte hausse des primes pour l’an prochain, et par le nombre de demandes de soutien parvenant à ses services. Sauf que cette politique d’accroissement des subventions étatiques a un coût : 37 millions de francs, uniquement pour 2018.

On le sait, la RIE III cantonale a été plébiscitée par le peuple vaudois. Mais sa version nationale a été retoquée et, depuis, l’incertitude règne à nouveau sur le régime fiscal exact qui prévaudra pour les entreprises de ce canton, ainsi que sur sa date d’application. Or, il y a urgence. On ne peut, d’un côté, respecter à la lettre les termes de l’accord côté social (et même les anticiper !) et, dans le même temps, retarder la mise en œuvre pour le volet économique. C’est non seulement introduire un dangereux déséquilibre dans les comptes de l’Etat, mais surtout replacer le canton dans une situation concurrentielle défavorable. A l’heure où les implantations d’entreprises internationales se font rares, pareil atermoiement n’est pas acceptable.

Rappelons que le canton de Vaud dépend pour quelque 25’000 emplois de ces grandes entreprises. Si leur taux d’imposition va bien sûr augmenter avec la suppression des statuts spéciaux, cette clarification fiscale à long terme – soit une imposition à 13,8% selon la RIE III vaudoise – se révèle un argument déterminant pour les convaincre de rester dans le canton.

La première priorité de cette législature, pour le Conseil d’Etat, est donc de mettre en œuvre au 1er janvier 2019, comme prévu,  la volonté exprimée par le peuple en mars 2016. Il ne faut pas attendre que le Projet fiscal 17 (la nouvelle version fédérale de la réforme) ait franchi l’entier du processus d’examen parlementaire, puis populaire, qui risque de repousser son application d’un an au moins.

La fiscalité est un gage de la réussite économique. Pour le canton de Vaud, dont la position concurrentielle est défavorable, d’autres mesures doivent être envisagées : une suppression de l’impôt sur la succession en ligne directe, qui pénalise injustement les PME ; un abaissement de l’impôt sur la fortune, que la progressivité appliquée dans notre canton rend particulièrement lourd ; et une fiscalité juste et modérée sur les personnes physiques, pour ne pas risquer de voir les plus importants contribuables déserter nos contrées.

A lire: “Pour une fiscalité vaudoise compétitive – Nos quatre priorités”, CVCI, octobre 2017

Mieux observer la société pour réussir la réforme des retraites

Le paquet Prévoyance 2020 a donc été renvoyé à l’expéditeur par une majorité du peuple suisse. Une nouvelle fois, une réforme – partielle ou complète – de notre système de prévoyance a échoué en votations fédérales. La fédération des oppositions l’a emporté sur la réalisation, alors que, tôt ou tard, il faudra procéder à des ajustements, et que personne ne pourra se soustraire à la pression démographique.

Remettre l’ouvrage sur le métier ne doit pas se limiter à reprendre les diverses composantes du paquet et à en renégocier les conditions. Il s’est écoulé huit ans entre les fondements de la réforme et son rejet le 24 septembre dernier. A l’échelle de l’évolution de notre société, c’est beaucoup. En 2009, pour rappel, ni Instagram, ni WhatsApp, ni Snapchat – les principaux canaux numériques d’échange d’information et de conversation des « millenials » – n’existaient encore, et Twitter était embryonnaire. On ne parlait pas beaucoup de crowdfunding ni de coworking, deux terminologies qui occupent de plus en plus l’espace économique.

L’impression de calme et de lenteur que peut dégager la société suisse ne doit tromper personne. Ici aussi, les grandes tendances qui s’observent dans les pays développés modifient le rapport au travail, les attentes des jeunes générations et les comportements, individuels et collectifs. Pour élaborer la réforme de notre système de prévoyance, il est impératif de tenir compte de ces nouvelles réalités. Trois éléments devraient ainsi être retenus.

Gotham – le plus grand espace de coworking de Suisse récemment inauguré à Lausanne – illustre l’une des tendances dont il faut tenir compte sur le marché du travail et, par ricochet, dans la future réforme de la prévoyance. (Photo: www.gothamco.com)

De nouvelles réalités à considérer

Première évolution, la généralisation du travail à temps partiel – ou, plutôt, de la réduction partielle du taux d’activité. Celle-ci ne se limite plus aux femmes qui entrent dans le marché du travail, ou y reviennent après une interruption due à une grossesse, un schéma classique qui commence à être battu en brèche. Les hommes sont de plus en plus nombreux à choisir un travail à 80%, voire moins. Soit pour disposer de plus de temps « pour eux », mais souvent pour le consacrer à une autre activité qui donne du sens à leur vie, et qui n’est pas toujours rémunératrice ou rentable financièrement.

Cette multiplication des sources de revenus, très inégaux, constitue la deuxième tendance forte. Elle s’inscrit aussi dans une individualisation du travail, qui implique une hybridation des statuts, où une même personne peut cumuler un état d’employé d’une structure publique, de salarié d’une entreprise et d’indépendant.

Cette souplesse s’inscrit enfin dans le temps : les carrières bifurquent plus souvent qu’à leur tour, les reconversions sont fréquentes, soit par choix, soit par nécessité, dans un monde très compétitif où les situations acquises se raréfient.

Même si ces tendances restent émergentes, c’est aujourd’hui que les réponses se préparent, pour qu’au moment où ces actifs arriveront à l’âge de la retraite, le système puisse répondre à leurs besoins. Outre la flexibilisation de l’âge de la retraite, qui paraît une évidence, la création d’un taux de cotisation unifié dans le 2e pilier, quel que soit l’âge des cotisants, pourrait être un axe de réflexion intéressant pour faire avancer l’indispensable réforme de la prévoyance.