Vote électronique : vers une introduction par la bande ?

La Chancellerie fédérale vient de mettre en consultation son projet de modification des ordonnances sur l’exercice des droits politiques et le vote électronique afin de permettre la reprise des tests en vue de l’introduction du controversé E-voting.  Sous couvert de phase d’essai, pourtant, la nouvelle ordonnance ouvre une voie royale à l’introduction quasi-généralisée de ce troisième canal de vote par la petite porte.

S’il est bien un domaine sensible dans une démocratie directe, c’est son mode de fonctionnement. Lorsque le peuple souverain a non-seulement le pouvoir d’élire ses représentants, mais aussi de modifier la Constitution et de refuser les lois adoptées par le Parlement, il est essentiel que le système de vote et d’élection soit absolument irréprochable.

Pourtant, les autorités mettent les bouchées doubles pour permettre le vote électronique en Suisse, cela malgré les incertitudes globales qui demeurent tant en matière de sécurité que de nécessité, d’acceptation populaire et de coûts.

Des risques bien réels et des failles qui ont passé tous les garde-fous

En décembre 2018, le Conseil fédéral avait proposé les modifications légales nécessaires à l’introduction généralisée du vote électronique, convaincu que les critères de sécurité étaient sur le point d’être atteints par le système proposé par La Poste. Dans son rapport, il assurait que les autorités disposaient de « l’expérience et des connaissances nécessaires pour garantir la sécurité du vote électronique en Suisse[1] ».

C’est alors que, après avoir obtenu la certification de son système, La Poste a décidé de mettre son code source à l’épreuve du grand public et de chercheurs internationaux. De graves lacunes ont été mises au grand jour : alors que le système avait obtenu le feu vert des experts mandatés – Université de Cambridge, EPFZ et KPMG – il a ainsi été démontré qu’il était possible pour un individu de modifier les résultats d’un vote sans se faire remarquer[2].

L’introduction générale du vote électronique a été suspendue

On l’a échappé belle me direz-vous. Il n’en demeure pas moins que la confiance en la capacité des autorités et des experts qu’elle mandate à certifier un système et à « garantir la sécurité du vote » en a pris pour son grade. Cela d’autant plus que, contrairement à ce qui avait initialement été affirmé, des failles ont également été depuis lors découvertes dans le système de vote qui a été utilisé des années durant par certains cantons.

A la lumière de cet échec retentissant, la majorité des partis politiques – y compris ceux qui y étaient a priori favorables – ont refusé le passage de la phase d’essai à la phase d’application du vote électronique.

C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral désire adapter actuellement les modalités de la phase d’essai pour, entre autres raisons, éviter la perte des investissements réalisés par les cantons et les fournisseurs de systèmes[3]. Il ne s’agit donc pas d’introduire un vote électronique généralisé, mais seulement de reprendre les tests. Vraiment ?

Des tests élargis à des pans entiers de la population

La teneur du projet a de quoi surprendre : l’article 27f ODP de la nouvelle ordonnance charge la Chancellerie fédérale de vérifier « régulièrement à la lumière des développements intervenus en matière de vote électronique s’il y a lieu de revoir les plafonds fixés ».

Si elle estime qu’il y a lieu d’augmenter les plafonds (ce qui est ouvertement son objectif), elle soumettra une telle demande au Conseil fédéral qui pourra s’exécuter sans passer par le Parlement. Rappelons que les plafonds sont d’ores et déjà élevés : 30% des électeurs des cantons, jusqu’à 10% du corps électoral fédéral – cela sans compter les Suisses de l’étranger et les personnes en situation de handicap, à qui ce moyen de vote était supposé être dédié.

Il s’agit là d’une situation inacceptable dès lors que les intentions du gouvernement sont connues. Dans son rapport du 14 juin 2013, le Conseil fédéral était clair : « A long terme toutefois, la Confédération comme les cantons visent l’extension du vote électronique à tous les électeurs suisses par un relèvement progressif des plafonds. Ils entendent en effet établir le vote électronique comme le troisième canal de vote officiel ».

Il ne faut pas mettre le peuple devant le fait accompli

Le système démocratique ne peut fonctionner que tant et aussi longtemps que les citoyens ont confiance dans les résultats des votes et, partant, que ces derniers sont fiables. Cette confiance ne peut être constatée que par un vote ou par l’absence de demande de référendum, ce qui suppose que le passage à un usage intensif du E-voting ne saurait avoir lieu qu’avec l’adoption d’une loi fédérale en bonne et due forme.

Or, en l’état actuel, la loi prévoit clairement que le Conseil fédéral n’est autorisé à rien de plus que d’expérimenter ce vote par des tests de manière limitée[4]. Toute tentative d’augmenter par la bande la proportion d’électeurs pouvant s’exprimer de cette manière jusqu’à ce qu’il ne soit politiquement plus possible de retourner en arrière – que ce soit par confort ou par désir de trouver un retour sur les investissements consentis – est inacceptable.

Au jour ou le seul fournisseur d’un système de vote électronique – La Poste – doit regagner la confiance des citoyens, la marge de manœuvre que le Conseil fédéral considère avoir en la matière est un signal tout à fait déplacé. Il me semble dès lors important que les citoyens soient conscients de l’évolution qui se profile sous leur nez.

 

 

[1] Rapport explicatif pour la procédure de consultation du 19 décembre 2018, Conseil fédéral, p. 6 https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2018

[2] Le Temps, 18 mars 2019, https://www.letemps.ch/suisse/faille-considerable-vote-electronique

[3] Rapport explicatif pour la procédure de consultation du 28 avril 2021, p. 5, https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Chf

[4] LDP, RS 161.1, art. 8a, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1978/688_688_688/fr

Accord cadre, adhésion ou liberté (partie 1/2)

L’annonce historique du Président de la Confédération Guy Parmelin a fait couler beaucoup d’encre depuis une semaine. Entre la joie des souverainistes, les grincements de dents des européistes et la désorientation des éternels indécis, les prises de position à chaud se sont multipliées ces derniers jours. Prenons un peu de recul. Dans ce premier article, rappelons les raisons qui ont poussé au rejet de l’accord institutionnel. Dans un second papier, nous passerons en revue les solutions proposées par les différents protagonistes.

Si l’accord institutionnel s’est révélé inacceptable pour la Suisse, c’est avant tout en raison de quatre éléments matériels qui le définissaient. D’une part, la limitation excessive des aides d’Etat aurait constitué une atteinte majeure à l’autonomie des cantons. Cette pratique, favorisant les grands groupes européens, irait par ailleurs à l’encontre de la vision helvétique des rapports économiques publics-privés.

D’autre part, l’affaiblissement des mesures de protection des travailleurs aurait porté un nouveau coup dur aux salariés suisses, déjà sacrifiés lors de la non-application de la votation contre l’immigration de masse en 2014. Les mesures visant à empêcher le dumping salarial auraient cette fois pratiquement été réduites à néant.

A cela est venue s’ajouter la question de la citoyenneté européenne, qui n’est pas mentionnée nommément dans l’accord. Mais alors que le Conseil fédéral a tenté de l’en exclure explicitement, l’Union européenne a refusé cette demande, laissant craindre une application par la petite porte.

Et c’est bien de là que vient la principale raison pour laquelle un tel traité est inacceptable pour la Suisse : tous les litiges d’application et d’interprétation auraient été tranchés, in fine, par la Cour de justice européenne ! Ce sont les tribunaux de l’une des parties, l’UE, qui auraient décidé de l’étendue de la protection des salaires helvétiques, de la capacité de nos cantons à participer à des sociétés privées ou encore de l’obligation ou non pour notre pays de verser des aides sociales aux ressortissants européens venus s’installer dans notre pays sans y travailler.

De son côté, la Suisse aurait été obligée d’enregistrer toute modification du droit européen concernant de près ou de loin le marché commun (en mentionnant ici que, aux yeux de l’UE, la politique des frontières fait partie des sujets d’accès au marché…). La démocratie directe se serait définitivement transformée en fable.

Une Commission européenne hautaine et suffisante

Au fil des ans et du ballet de ministres et présidents helvétiques successifs, les critiques que nous venons d’aborder ont bien entendu été mentionnées à maintes reprises. Cependant, la Commission européenne avait bien compris que nul en Suisse n’était alors prêt à refuser cet accord – à l’exception bien entendu de l’UDC.

Forte de ce constat, elle refusa sans remords toute demande de flexibilité émanant du camp helvétique, à tel point que, lorsque le Parlement prit connaissance du texte et voulut le corriger, il n’osa rien demander de plus que des clarifications sur les points litigieux. Là encore, l’UE ne broncha pas.

C’est dans cet Etat d’esprit qu’elle a de toute évidence accueilli le Président de la Confédération Guy Parmelin le 23 avril. Lorsque ce dernier a mis une fois encore sur la table les points qui devait être changés aux yeux de la Suisse, accompagnés de propositions concrètes, elle n’a point daigné sourciller, probablement en espérant que les helvètes plieraient une fois encore l’échine.

Fin de l’Union sacrée

Cela, c’était sans compter sur deux éléments essentiels. Premièrement, l’Union sacrée qui aimait à faire barrage à toutes les velléités de l’UDC en matière de politique extérieure s’était détériorée en quelques mois seulement. La question de l’accord s’étant enlisée, les critiques du parti souverainiste ont eu le temps de s’enraciner, jusqu’à ne plus pouvoir être contestées par les milieux concernés.

Les syndicats ne pouvaient plus nier que l’accord portait un coup fatal à la protection des salariés suisses – et cela encore moins après que la Cour de justice européenne a annulé des mesures d’accompagnement autrichiennes, donnant un avant-goût de la sauce à laquelle les régions frontalières seraient mangées.

De leur côté, les petites et moyennes entreprises comprenaient qu’elles seraient aussi, petit à petit, lâchées sans défense dans une arène disproportionnées face à une concurrence ne répondant pas aux mêmes règles. C’en était trop.

Il a fallu du sang-froid. Il en faudra encore.

C’est ainsi que lorsque Guy Parmelin s’est rendu à Bruxelles, il a pu expliquer avec sang-froid la position de la Suisse. C’est avec le même sang-froid et en sachant qu’il avait fait le nécessaire qu’il a pu, le 26 mai, annoncer la fin des négociations.

S’il faut regretter une chose, ce n’est pas d’avoir enterré l’accord institutionnel en 2021. C’est bien d’avoir dû attendre si longtemps pour oser prendre une décision qui s’imposait de toute évidence. En ce sens, le Président s’est comporté en homme d’Etat. Il faut regretter que, des années durant, syndicats, partis et autres mouvements se soient voilés la face et aient été prêts à accepter les conditions absolument inacceptables mentionnées en début d’article – ou soient encore prêts à le faire pour la majorité de la gauche et une partie du centre-droit.

Quelles solutions avons-nous maintenant sur la table ? Nous le découvrirons d’ici peu dans le second article.