Le combat de la gauche pour que les violeurs puissent éviter la prison

Dans quelques semaines, la Suisse connaîtra une nouvelle grève féministe du 14 juin. Quelques jours avant, le Parlement se sera de nouveau prononcé sur la révision du droit pénal en matière sexuelle. Et, de nouveau, la gauche aura fait tout son possible pour permettre aux violeurs d’échapper à la prison.

Cela fait maintenant plusieurs années que le mois de juin connaît ce paradoxe qui voit manifester pour la cause féministe les mêmes élus qui, par conviction, estiment parallèlement qu’un violeur doit pouvoir éviter de passer par la case prison.

Une vision assumée et persistante

L’été dernier, le Conseil des États avait déjà débattu de l’opportunité ou non de prévoir des peines avec sursis dans les cas les plus abjects, à savoir ceux où un viol est commis par la contrainte « en usant de menace ou de violence à l’égard d’une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister ».

Le Genevois Carlo Sommaruga s’était alors fait porte-parole de son camp politique : « en cas de viol (qualifié), cela n’est ainsi pas justifié d’infliger systématiquement lors de la première infraction d’un coupable le prononcé d’une peine qui ne puisse pas bénéficier du sursis complet et qu’il doive passer par une peine de prison effective ».

Traitement médiatique distant

Depuis le début des débats, les médias se sont largement concentrés sur la définition du viol, entre « oui c’est oui » et « non c’est non », au détriment de ses conséquences. C’est ainsi qu’un nombre important de citoyens ignorent aujourd’hui que jusqu’au mois de mars 2023, les Verts et le PLR militaient pour qu’un viol puisse être sanctionné de jours-amende plutôt que d’une peine privative de liberté.

Carlo Sommaruga expliquait la position de ses collègues en précisant qu’il faut offrir au juge la possibilité de « rendre aussi des peines qui soient en relation avec la gravité de l’acte » dans des « cas relativement bénins » de viol. Il était ensuite soutenu par Lisa Mazzone, pour qui « ce n’est pas le niveau de la peine qui a un impact protecteur ou préventif ».

Rien n’est gagné

C’est dans la même indifférence relative que se déroule le débat portant sur le sursis. Pourtant, rien n’est gagné : durant l’hiver, lors du premier vote de la Chambre du peuple à ce sujet, la proposition UDC d’imposer une peine de prison dans les cas les plus graves (dits « qualifiés ») n’a été acceptée qu’à quelques voix près. La gauche et le PLR ont refusé en bloc, avec 90 de leurs 91 voix cumulées. En face, 95 voix ont sauvé l’essentiel.

Rien ne garantit qu’il en ira de même le 1er juin, alors que le Conseil des États a changé d’avis par 20 voix contre 19. En rangs serrés, la gauche fera tout pour gagner ce combat. Cela, alors même qu’aujourd’hui, un quart des violeurs condamnés échappent à la prison.

C’est avec vigueur que je souhaite partager l’appel du comité « pas de peines pécuniaires pour les violeurs » afin que le Conseil national confirme son choix précédent et opte pour une politique plus juste à l’égard des victimes d’agressions sexuelles.

Le Temps a décidé de fermer son espace blog – plus aucun billet ne pourra être publié à partir du 30 juin 2023. Dès à présent, mes contributions seront publiées sous forme de tribunes auprès du journal Le Peuple. Elles sont accessibles gratuitement sur le site www.lepeuple.ch . Il est aussi possible de recevoir mes billets avec les trois abonnements différents du peuple: gratuit (sélection d’articles par courriel), payant en ligne ou papier, afin de recevoir le journal tous les mois à la maison.

Yohan Ziehli

Né à Lausanne en 1993, Yohan Ziehli a grandi entre les vignes de Lavaux et de la Riviera. Amateur de produits du terroir, lecteur compulsif et pianiste à ses heures perdues, il travaille pour le groupe de son parti au parlement fédéral en tant que juriste, spécialisé dans les questions de politique extérieure, institutionnelle et démographique. Il est conseiller communal et vice-président de l’UDC Vaud.

20 réponses à “Le combat de la gauche pour que les violeurs puissent éviter la prison

  1. Merci pour l’idée, espérons que d’autres vont suivre le mouvement et qu’on les retrouvera tous au même endroit: https://partager.io/publication/lepeuple

    Le Temps a décidé de fermer son espace blog – plus aucun billet ne pourra être publié à partir du 30 juin 2023. Dès à présent, mes contributions seront publiées sous forme de tribunes auprès du journal Le Peuple. Elles sont accessibles gratuitement sur le site http://www.lepeuple.ch

  2. Partout, chez nos voisins européens, le viol est un crime et non pas un délit.
    Le viol est un crime qui détruit durablement sa victime, même s’il n’y a pas de blessures visibles. Un viol ne peut pas être bénin : un meurtre peut il être bénin?
    Il est déjà tellement difficile pour une victime d’oser dénoncer un viol , qui est une atteinte tellement intime, la plupart du temps impossible à prouver., qui rabaisse la victime en la ramenant à l’état d’une chose consommable. Chez nos voisins, les policiers sont spéciales préparés à recevoir la parole des victimes. Ici, peu le sont. Et on entend encore trop souvent l’inversion des faits , la victime étant jugée responsable de ce qui lui est arrivé : elle a provoqué, par son habillement ou son attitude ou ses propos….
    Et qu’une femme adhère à ce concept , après que me- too ait enfin mis en évidence la culture machiste ambiante partout, et surtout les ravages qu’un viol peut produire et qui durent parfois toute une vie….me laisse pantoise .
    La justice de notre pays , avec des lois écrites par les hommes pour les hommes, a un retard considérable par rapport aux états démocratiques voisins , qui ont enfin entendu et compris que la moitié de l’humanité n’est pas des hommes et mérite néanmoins respect et considération. La majorité , mais la Suisse fait partie de cette majorité ….jusqu’au jour où la fille d’un de ces messieurs ou d’une élue verte, subira ce traumatisme . Faut il le souhaiter pour faire avancer les choses ?
    J’ai honte pour mon pays

  3. P.s. La majorité : mais la Suisse NE FAIT PAS partie de cette majorité
    Oups, commentaire envoyé sans relecture.!

  4. La dénonciation calomnieuse ne prévoit pas de peine incompatible avec l’octroi du sursis et ce quand bien même la dénonciation calomnieuse portait sur un viol inexistant.
    https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_303

    Les dénonciations calomnieuses de viol ne sont pas usuelles mais elles existent et ne conduisent pas la calomnieuse dénonciatrice d’un crime en prison. Loin de là. Le dernier cas porté à ma connaissance a conduit au renvoi d’une calomnieuse dénonciatrice devant le Tribunal de police (sic). Le premier cas que j’ai connu avait conduit à quelques mois avec sursis (3 sauf erreur) après que les victimes de la calomnieuse dénonciation eussent passé quelques semaines en détention préventive (sans sursis).

    Votre position est déséquilibrée. Si elle ne l’était pas vous exigeriez une peine ferme en cas de dénonciation calomnieuse de viol.

    De plus, il est trompeur de prétendre que sont prévues des peines pécuniaires en cas de viol (“Pas de peines pécuniaires pour le violeurs”). Tel n’est d’ores et déjà pas le cas. Par contre tel est le cas en cas de dénonciation calomnieuse.
    https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_190

    Enfin, vous contestez le fait que la peine n’est pas dissuasive. Pourtant tel est le cas, la menace d’une peine ferme n’a d’une manière générale aucun effet de dissuasion générale. Elle n’incitera aucune personne ne faisant pas l’objet d’une procédure pénale à ne pas violer. L’effet exemplaire d’une peine ferme n’a aucun effet dissuasif, cela d’autant plus que dans 75 % des cas la peine est déjà une peine ferme.

    Par contre, on peut pour des raisons morales choisir de punir le sale type en l’envoyant en prison. C’est votre choix et il semble frappé au coin du bon sens. Cependant votre choix n’est pas toujours celui qui minimise le risque que le condamné récidive et est donc est un choix qui, parce que systématique et inadapté à certains cas d’espèce, conduit à l’augmentation du risque de récidive de viol et donc augmente le nombre de victimes de viol. Vous devez assumer cette conséquence de votre choix. Tout comme vous devez assumer ignorer une exigence des victimes de viol, à savoir que le criminel ne recommence pas.

    Punir lourdement ou éviter la récidive conduit souvent à devoir choisir car il s’agit là d’objectifs souvent incompatibles à moins d’introduire la peine de mort.

    1. Bonjour. Merci pour votre retour. Vous semblez toutefois fonder votre avis sur des présupposés erronés, tout du moins quant aux deux points suivants:

      – concernant la dénonciation calomnieuse, vous dites que ma position est “déséquilibrée” car je ne souhaiterais pas de peine ferme lorsqu’elle concerne une dénonciation de viol. En réalité, je vous remercie pour votre argumentaire: c’est précisément l’UDC, seule, qui a défendu une systématique ferme et l’abandon des peines pécuniaires pour les dénonciations calomnieuses (session d’été 2021 au Conseil national, Minorité Tuena). Loin d’être déséquilibrée, ma position est tout à fait cohérente, en exigeant des sanctions fortes, proportionnelles à l’infraction concernée.

      – Vous affirmez qu’il serait “trompeur” de parler de peines pécuniaires. Mais si vous aviez lu mon billet avec attention, vous auriez remarqué que cette revendication de la gauche a été rejetée par le Parlement durant la session parlementaire de printemps 2023. Le comité a été fondé en partie pour rejeter cette revendication, vraisemblablement avec succès.

      Pour le surplus, vous reprenez l’argument de Mme Mazzone que j’ai cité dans mon billet. C’est votre droit. J’envisage le traitement approfondi des peines et de leurs motivations dans un prochain article. Ce sera l’occasion de traiter cela plus à fond que par échange de commentaires. Toutefois, je mets en doute votre affirmation selon laquelle “l’effet exemplaire d’une peine ferme n’a aucun effet dissuasif”. Sans entrer dans une bataille d’études et de sources, la question n’est pas réglée comme vous et Madame Mazzone le prétendez.

      En vous remerciant à nouveau pour l’attention portée à mon article.

  5. Auriez vous un lien vers le texte de la proposition udc pour une peine de prison minimale en cas de viol, svp ?

    1. Bien entendu. Vous trouverez ce texte en suivant ce lien: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/ratsunterlagen?AffairId=20180043#Default=%7B%22k%22%3A%22PdAffairId%3A20180043%22%2C%22r%22%3A%5B%7B%22n%22%3A%22PdDoctypeFr%22%2C%22t%22%3A%5B%22%5C%22%C7%82%C7%8244c3a9706c69616e74%5C%22%22%5D%2C%22o%22%3A%22and%22%2C%22k%22%3Afalse%2C%22m%22%3Anull%7D%5D%7D

      Il vous faut ensuite sélectionner le dépliant de la session parlementaire d’hiver 2022 (Conseil national) et vous trouverez en page 28 la minorité Barbara Steinemann correspondante, à l’article 190 al. 2.
      PDC, Vert’libéraux et UDC l’ont acceptée alors que PS, Verts et PLR l’ont rejetée.

    1. Vous avez raison de dire qu’il parlait au nom de la (majorité de la) commission.
      Je n’ai jamais dit qu’il parlait au nom d’un groupe politiques, mais de son camp politique. Et je vous invite à lire la liste des votes nominatifs pour vous convaincre de la pertinence de mon propos.

      Quant à la responsabilité des propos : tout en considérant la collégialité, le choix des mots est de la responsabilité de qui les prononce. Parler de cas relativement bénins, par exe.ple, est un choix malheureux.

      1. La majorité de la CAJ n’est pas un camp politique 🙂

        Il débute d’ailleurs son intervention par :
        “Je leur ai dit que j’étais parfaitement d’accord avec elles [ses filles], mais qu’elles allaient être déçues si elles suivaient les débats, parce qu’en ma qualité de président-rapporteur de la commission, j’allais défendre la position de la majorité. Cela m’a permis de leur montrer un peu la situation dans laquelle je me trouve.”

        Puis,
        “Il est donc important de pouvoir donner au juge un large pouvoir d’appréciation qui permette, effectivement, dans des cas relativement bénins, quoiqu’abjects, de faire en sorte qu’il y ait la possibilité de rendre aussi des peines qui soient en relation avec la gravité de l’acte.”

        “Quoiqu’abjects” me semble une expression personnelle; le reste de la phrase me semble être l’expression technocratique de l’administration, donc de la CAJ 🙂

        Mais on ne le saura jamais, vu le principe de collégialité. Il faudrait avoir accès aux débats de la CAJ; or le secret des délibérations tient plusieurs décennies… et je n’en ai aucune idée.

        1. C’est drôle mais votre citation coupe un élément essentiel : en disant que ses filles seront déçues, il ne parle que du “oui c’est oui”. Il prend ce faisant ses distances avec l’avis de la commission dont il est rapporteur.

          Pour ce qui est du camp politique, lisez le résultat des votes nominatifs. Ils ne sont pas soumis au secret de commission. Et ils démontrent que M. Sommaruga ainsi que les élus PS, Verts et PLR se rallient aux propos que je cite, exactement comme je le dis dans mon article. M. Sommaruga le premier.

          Vous pouvez tourner la chose comme vous le voulez: les termes et phrases de mon articles correspondent très précisément à la réalité.
          De votre côté, votre citation tronquée et sortir de son contexte ne suffit pas à invalider mon argument.

          1. Quelle citation “tronquée” ??? et sortie de son contexte” ??? 🤨

            Les mots “tronquer” et “sortir de leur contexte” ont un sens précis.

            Je n’ai pas prétendu avoir cité l’intégralité de son intervention (et j’ai mis le lien pour la lire, contrairement à vous). Vous pouvez ajouter d’autres extraits de son intervention, si cela vous paraît utile à vos propos, mais affirmer que ma citation est tronquée ?? ou sortie de son contexte ?? Il dit bien qu’il va s’exprimer au nom de la CAJ, non ?

            C’est cette partie qui m’intéressait; à lui, je lui reprocherais d’ailleurs un manque de collégialité vu qu’il n’assume pas totalement son rôle de rapporteur et qu’il se croit obligé de devoir raconter une annecdote hors sujet et enfantine pour sa fanbase.

            Tronquer = Couper en retranchant une partie importante.

          2. “Même camp politique”…Ah, parce que le PLR c’est la gauche?
            M. Ziehli place la barre très haut (ou très à droite)

          3. Le fait que le PLR se soit finalement joint à la gauche au sujet du sursis n’enlève en rien la valeur de mon titre. En effet, la gauche se bat depuis des années pour que les violeurs puissent bénéficier du sursis y compris dans les cas où il y a contrainte. C’est ainsi. Et le traitement de précédents objets similaires tend à le confirmer.

          4. “se bat depuis des années pour que les violeurs puissent bénéficier du sursis”

            Ou, plutôt, qu’ils puissent bénéficier du principe de l’individualisation des peines. Et que l’on ouvre pas la boîte de pandore des peines planchers incompressibles.

            Vous savez, les UDC sont les premiers à s’exprimer dans la presse pour dire à la fois: la justice est trop clémente (bisounours, candyland, etc) puis, dans ce cas particulier, elle est trop sévère.

            Vu la volonté de la gauche de considérer un regard comme un viol, je préfère d’ailleurs autant éviter des peines planchers 🥶

            Si on laissait plutôt les juges juger, que l’on arrêtait de les sélectionner sur des bases politiques, et que l’on s’attelait à construire des prisons modernes et à un coût d’encadrement journalier raisonnable.

            Combien de places en centres de détention pour une jeune femme délinquante ? pour un malade psy ? pour un fanatique religieux ?

          5. Vous rigolez sur la définition du viol. Cela vous regarde, mais je vous précise une chose: la proposition UDC d’empêcher le sursis ne concerne que les viols les plus graves, à savoir ceux commis par la contrainte, notamment usage de la violence ou de menaces et mise hors d’état de se défendre.
            Vous pouvez appeler cela “un regard” pour tenter de gagner un échange rhétorique, mais je vous laisse la responsabilité de vos propos.

            Les juges resteront libres de juger : ils le feront dans le cadre de la fourchette prévue par la loi, comme pour toute infraction. Une peine de 2 ans minimum, comme le demande l’UDC (et, pour l’instant, une courte majorité du conseil national), c’est comparable au brigandage en bande. Quelle boîte de pandore ouvrons-nous dès lors ?

            Vous dites qu’il ne faut pas sélectionner les peines sur des bases politiques. Mais c’est un non-sens complet: toutes les peines sont précisément prévues par la politique. C’est le principe de la loi et c’est le rôle du législateur.

            Il y a donc une question politique: la commission d’un viol, soit d’un acte sexuel incluant la pénétration commis contre la volonté de la victime et au moyen de la contrainte, notamment l’usage de la violence ou des menaces, doit-elle conduire en prison ou pas forcément? En décembre, 95 députés ont estimé que oui, 90 ont estimé que non. J’estime que oui.
            Libre à vous d’estimer que non, mais par pitié, n’allez pas chercher des excuses alambiquées et assumez votre position.

          6. Pourriez-vous me lire? plutôt que de me prêter des opinions supposées qui ne ressortent pas de mes propos ?

            p. ex. (critique non exhaustive) où avez-vous lu cela ?: “Vous dites qu’il ne faut pas sélectionner les peines sur des bases politiques.”

            🫣

            * Je comprends pourquoi votre “camp politique” ne convainc pas, si vous braquez vos interlocuteurs en ne les lisant qu’à moitié. Et ma référence au “Eye rape” était une pique contre la gauche 🤷‍♂️ Ah, cette jeunesse qui prend tout au 1e degré…

            Pour rappel:

            Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins (art. 190 al. 3 CP).

  6. Quant à moi, je suis simplement pour la justice et l’ordre. Pas besoin de nouvelles lois, suffit d’une volonté politique !

    Au Salvador, en 1 année, le taux de meurtre a baissé de 85 % ! Suffit juste d’incarcérer les délinquants. 90 % des crimes violents sont commis par des récidivistes.

    https://www.francetvinfo.fr/monde/salvador-le-president-bukele-pret-a-tout-pour-eradiquer-les-gangs_5694518.html

    Mieux vaut un coupable en prison, qu’un innocent mort ! N’en déplaise aux associations des droits des criminels.

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