Accord cadre : il faut protéger les salaires en Suisse

Ce début d’année sera marqué par la consultation à propos de l’accord-cadre avec l’Union européenne. Je serai claire: ce texte négocié entre le Conseil fédéral et une délégation de l’Union européenne est inacceptable. Non seulement il sacrifie les instruments indispensables à d’étroits contrôles, soit le dépôt obligatoire de cautions, les annonces préalables ainsi que les contrôles auprès des indépendants. Mais tout le système des CCT étendues, qui a fait ses preuves dans le cadre de notre partenariat social, est remis en question. Au cas où la Suisse devait reprendre les directives européennes et où nos mesures d’accompagnement étaient soumises à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le volet d’application de nos CCT serait compromis. En effet, la directive d’exécution de l’UE est loin d’être suffisante, faute de permettre aux organes de contrôle paritaires de sanctionner les infractions découvertes.
Le système suisse d’exécution des conventions collectives par les partenaires sociaux est unique en Europe. Il n’est certainement pas parfait. Mais il est peu bureaucratique, très flexible et fonctionne plutôt bien. Notre engagement résolu en faveur de la protection des salaires n’est pas dirigé contre l’Europe. Bien au contraire, nous luttons partout, avec nos homologues syndicaux des autres pays, pour le renforcement des droits de tous les salarié-e-s, indépendamment de leur pays d’origine. Un coup d’œil au-delà des frontières le montre: quand le désordre s’installe sur le marché du travail, ce sont avant tout les nationalistes et les xénophobes qui en profitent. Il nous incombe en tant que syndicats de veiller, en renforçant les mesures d’accompagnement et les droits des travailleurs en général, à ce que les salaires et les conditions de travail helvétiques restent garantis à l’avenir. Il est hors de question d’affaiblir les mesures d’accompagnement.
Dans ce contexte, l’accord proposé par le conseiller fédéral Ignazio Cassis est voué à l’échec. Unia et l’USS le rejettent et il ne fait de loin pas l’unanimité dans le camp des employeurs. Pour ne pas ouvrir une voie royale à l’UDC avec son initiative dite de « limitation » qui vise à abolir la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral serait bien avisé de se consacrer aux bonnes priorités.

 

Ignazio Cassis sera-t-il le fossoyeur de la protection des salaires et de la libre circulation des personnes ?

Le syndicat Unia a toujours eu une position très claire en ce qui concerne les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes : nous soutenons la libre circulation des personnes à la condition expresse qu’il existe un instrument efficace pour garantir en Suisse le versement de salaires suisses. La libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement efficaces vont de pair. Si les accords bilatéraux entraînent la sous-enchère salariale dans l’ensemble du pays et une atteinte aux conditions d’existence de toutes les habitantes et tous les habitants de Suisse – indépendamment de leur passeport – nous ne pourrons plus soutenir cette politique.

Le conseiller fédéral doit clarifier immédiatement sa position

Dans ce contexte aujourd’hui très difficile pour les entreprises suisses et étrangères qui sont respectueuses des règles ainsi que pour tous les salarié-e-s, l’annonce du conseiller fédéral Ignazio Cassis de remettre en cause les mesures d’accompagnement fait l’effet d’une bombe. Jusqu’ici, il était tout à fait clair que les mesures d’accompagnement actuelles pour la protection des salaires n’étaient pas négociables. Les déclarations du Conseiller fédéral Cassis sont contraires à toutes les décisions du Conseil fédéral. Il faut espérer que le Conseil fédéral corrige au plus vite cette décision prise en cavalier seul, mais les dégâts sont déjà faits et le désordre est programmé. Si le Conseil fédéral souhaite poursuivre les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes, une prise de position sans équivoque est très rapidement nécessaire. C’est ce qu’attend le syndicat Unia, c’est ce qu’attendent les salarié-e-s et les entreprises au comportement correct.

Il faut étendre et non pas démanteler les mesures d’accompagnement

Le dernier rapport sur les mesures d’accompagnement qui a été publié cette semaine montre que la pression sur les salaires s’est accentuée en Suisse. Nous ne sommes pas satisfaits de l’état des mesures d’accompagnement et cela fait de nombreuses années que nous demandons une extension ciblée: davantage de compétences des commissions paritaires qui doivent être en mesure de suspendre les travaux en cas d’indices clairs de dumping salarial. Il faut pouvoir agir dans le cas de faillites en chaîne et contre les entreprises en difficulté et disposer de directives plus claires en matière de marchés publics. Ceci afin d’empêcher les chaînes de sous-traitance à favoriser la sous-enchère salariale et afin que les pouvoirs publics n’attribuent effectivement les marchés qu’aux entreprises qui respectent les conventions collectives de travail. Il faut également davantage de conventions collectives de travail avec des salaires minimums et améliorer d’urgence la protection contre le licenciement. En particulier pour les collaboratrices et collaborateurs qui luttent contre le dumping salarial. Jusqu’ici, nous avons accumulé les revendications légitimes et cela a renforcé les critiques dans nos rangs à l’égard de mesures d’accompagnement insuffisantes.

Égalité: nous n’attendrons pas jusqu’en 2079

Les manifestations du 1er Mai 2018, qui ont rassemblé des dizaines de milliers de participant-e-s dans toute la Suisse, se sont déroulées sous un slogan aussi limpide que concis : « Egalité salariale. Point final ! ».

En Suisse, tout ce qui touche aux droits des femmes prend une éternité. Nous avons dû attendre 100 ans pour avoir le droit de vote, 60 ans pour obtenir une assurance maternité. Pour l’égalité salariale, au rythme où les choses évoluent, nous devrions attendre encore jusqu’en 2079, autant dire une éternité.

Les femmes gagnent toujours dans les 20% de moins que les hommes pour le même travail. Cela malgré l’existence de la Loi sur l’égalité et d’un article constitutionnel datant de 1981. Mais ces textes ne sont pas mis en œuvre, car la volonté politique manque. Jusqu’ici, les femmes ont fait preuve de beaucoup de patience. Elles ont aussi participé à des discussions avec le Conseil fédéral pour trouver des solutions. Mais on leur a fait miroiter des changements qui ne se sont jamais concrétisés. Et la situation ne s’arrange pas : la majorité de droite du Parlement fait tout pour ralentir – voir même couler – la révision de la Loi sur l’égalité actuellement débattue à Berne.

Ce 1er Mai est pour nous l’occasion de lancer un signal très clair aux parlementaires et au Conseil fédéral : nous voulons une application stricte de la Loi sur l’égalité, avec des contrôles salariaux dans les entreprises et des amendes en cas de discrimination. Nous ne relâcherons pas la pression et continueront notre mobilisation. Nous nous sommes d’ores et déjà donné rendez-vous le 14 juin pour des actions dans toute la Suisse et le 22 septembre pour une manifestation nationale à Berne. L’expérience nous a montré que les progrès sociaux s’obtiennent en se mobilisant. La machine est en marche, nous ne patienterons pas plus longtemps !

J’ai eu l’occasion de tenir au discours aujourd’hui à Zurich sur la problématique des discriminations en Suisse que l’on peut lire ici (PDF).