Accord cadre : il faut protéger les salaires en Suisse

Ce début d’année sera marqué par la consultation à propos de l’accord-cadre avec l’Union européenne. Je serai claire: ce texte négocié entre le Conseil fédéral et une délégation de l’Union européenne est inacceptable. Non seulement il sacrifie les instruments indispensables à d’étroits contrôles, soit le dépôt obligatoire de cautions, les annonces préalables ainsi que les contrôles auprès des indépendants. Mais tout le système des CCT étendues, qui a fait ses preuves dans le cadre de notre partenariat social, est remis en question. Au cas où la Suisse devait reprendre les directives européennes et où nos mesures d’accompagnement étaient soumises à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le volet d’application de nos CCT serait compromis. En effet, la directive d’exécution de l’UE est loin d’être suffisante, faute de permettre aux organes de contrôle paritaires de sanctionner les infractions découvertes.
Le système suisse d’exécution des conventions collectives par les partenaires sociaux est unique en Europe. Il n’est certainement pas parfait. Mais il est peu bureaucratique, très flexible et fonctionne plutôt bien. Notre engagement résolu en faveur de la protection des salaires n’est pas dirigé contre l’Europe. Bien au contraire, nous luttons partout, avec nos homologues syndicaux des autres pays, pour le renforcement des droits de tous les salarié-e-s, indépendamment de leur pays d’origine. Un coup d’œil au-delà des frontières le montre: quand le désordre s’installe sur le marché du travail, ce sont avant tout les nationalistes et les xénophobes qui en profitent. Il nous incombe en tant que syndicats de veiller, en renforçant les mesures d’accompagnement et les droits des travailleurs en général, à ce que les salaires et les conditions de travail helvétiques restent garantis à l’avenir. Il est hors de question d’affaiblir les mesures d’accompagnement.
Dans ce contexte, l’accord proposé par le conseiller fédéral Ignazio Cassis est voué à l’échec. Unia et l’USS le rejettent et il ne fait de loin pas l’unanimité dans le camp des employeurs. Pour ne pas ouvrir une voie royale à l’UDC avec son initiative dite de « limitation » qui vise à abolir la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral serait bien avisé de se consacrer aux bonnes priorités.