Economie de plateforme : les autorités doivent appliquer les lois

A l’occasion d’une conférence de presse, nous avons présenté aujourd’hui les problèmes posés par les entreprises de plateformes qui contournent les lois suisses et les réponses juridiques à y apporter. Ces sociétés déclarent que les personnes travaillant pour elles sont indépendantes alors qu’au regard de notre législation elles devraient être considérées comme dépendantes. Cela fait une grande différence s’agissant de leur couverture sociale et des conséquences quand elles sont victimes d’un accident de travail.

Uber : des centaines de millions spoliés
L’exemple le plus criant de violation de la loi par une entreprise de plateforme se trouve chez le service de transport Uber dont le modèle d’affaires est entièrement basé sur l’indépendance fictive et le travail au noir. Selon nos calculs qui se basent sur des chiffres concrets, les montants spoliés aux conductrices et conducteurs oscillent entre 63 et 99 millions de francs par an. Depuis 2013, date de son apparition sur le marché suisse, Uber a détourné de son personnel un montant avoisinant le demi-milliard de francs. Et ce n’est pas tout : les assurances sociales enregistrent également un manque à gagner important. Elles perdent chaque année près de 20 millions de francs de cotisations de l’employeur et de l’employé-e. Pour les six années d’activité d’Uber en Suisse, ce montant s’élève à clairement plus de 100 millions de francs.

Les autorités doivent agir
Vu les montants en jeu, les autorités ne peuvent pas rester inactives plus longtemps et attendre que les salarié-e-s revendiquent individuellement leurs droits devant les tribunaux. Les autorités cantonales et fédérales doivent assumer leurs responsabilités et faire appliquer la loi. Différentes autorités ont la possibilité, mais aussi le devoir d’agir :

• Les offices cantonaux du travail peuvent déterminer si une entreprise est soumise à la Loi sur le travail (art. 41 al. 3 LTr) ;
• Les organes de contrôle cantonaux doivent vérifier l’existence du travail au noir au sens du droit des assurances sociales (art. 6 LTN) ;
• Les caisses de compensation AVS sont tenues de contrôler l’enregistrement de toutes les personnes tenues de payer des cotisations (art. 63, al. 2 LAVS) ;
• Le SECO doit coordonner les efforts des cantons, afin qu’ils appliquent la loi et la protection des salarié-e-s (art. 42 al. 1-4 LTr) ;
• L’Office fédéral des assurances sociales doit prescrire aux caisses cantonales de compensation des contrôles des entreprises de plateforme soumises à l’obligation de cotiser, pour vérifier le respect des dispositions légales par ces entreprises (art. 129 al. 2 RAVS).

Non aux solutions politiques « créatives »
La Suisse dispose de l’arsenal juridique adéquat pour régler la situation. Il n’y a pas besoin de solutions politiques « créatives » additionnelles. Aussi bien la proposition du PLR pour l’instauration d’un « troisième statut » à côté de celui de salarié-e et d’indépendant-e, que l’initiative parlementaire du conseiller national PVL Jürg Grossen préconisant de tenir compte des « accords entre les parties » pour la classification par les assurances sociales, entraîneraient une insécurité juridique extrême et permettraient aux employeurs de se soustraire plus facilement à leurs responsabilités.

Etude éclairante du professeur Pärli
J’invite les personnes souhaitant approfondir les questions juridiques liées à l’économie de plateforme à prendre connaissance de l’étude du professeur Kurt Pärli de l’Université de Bâle. Il livre des informations sur la soumission au droit du travail et des assurances sociales. Intitulée « Arbeits- und sozialversicherungsrechtliche Fragen der Sharing Economy » (Questions du droit du travail et des assurances sociales dans l’économie de partage, éd. Schulthess), il y expose de manière détaillée les raisons pour lesquelles les employé‑e‑s de plateforme doivent en règle générale être considérés comme non-indépendants, respectivement comme salarié-e-s.

Un enjeu syndical et de société majeur
Une généralisation des rapports de travail de plateforme qui consistent à imposer le statut de faux-indépendant à des personnes en réalité salariées, entraînerait une pression accrue sur l’ensemble des salaires et des assurances sociales. L’enjeu aujourd’hui est de faire appliquer la loi chez des entreprises qui ne s’en soucient pas. Unia lutte pour que les lois qui protègent les employé-e-s soient respectées. Nous ne tolérerons pas que les plateformes de dumping détruisent notre économie, nos institutions sociales, nos salaires et notre travail. Le temps presse, il est temps d’agir !