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Les acteurs économiques en sauveurs de l’accord-cadre

Claudine Amstein 3 commentaires

Les atermoiements du Conseil fédéral sur l’accord institutionnel menacent l’avenir de nos relations avec notre principal partenaire commercial. La mobilisation de la société civile, économie en tête, sera décisive pour convaincre la population de pérenniser la voie bilatérale.

Le mauvais ballet diplomatique que le Conseil fédéral joue depuis trop longtemps avec l’Union européenne sur l’air de l’accord-cadre a de quoi laisser pantois. Le récent voyage entrepris par le président de la Confédération, Guy Parmelin, à Bruxelles n’en constitue hélas qu’un acte supplémentaire. Car voilà des années que l’accord institutionnel, censé consolider la voie bilatérale avec l’Union européenne, est traité par Berne avec un souverain mépris, pour ne pas dire un mépris du souverain. Ainsi donc, l’accord serait devenu d’un coup «déséquilibré»? Voilà qui n’est guère sérieux.

Après cette énième pantalonnade, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a demandé fermement au gouvernement, lundi, de poursuivre les négociations et de se montrer créatif concernant les trois points qui achoppent encore, à savoir les aides d’Etat, la libre circulation des personnes et le niveau de salaires des travailleurs détachés. Ce coup de gueule parlementaire fait du bien et montre que les partis, même s’ils paraissaient avoir renoncé à conclure un tel accord, prennent la mesure de son importance pour l’avenir de nos relations avec notre principal partenaire commercial. Ce ne sont pas les medtechs, suspendues à la réactualisation du règlement sur les dispositifs médicaux d’ici au 26 mai, qui diront le contraire.

Les cantons entrent en jeu

A cette foucade bienvenue s’ajoute l’adoption, par cette même CPE-N, d’une motion du Conseil des États demandant que le parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors de la mise en œuvre éventuelle de l’accord institutionnel avec l’Union européenne, comme le relate «24 heures» de ce mercredi. Ces mêmes cantons ont par ailleurs demandé à être officiellement consultés sur le sujet et à obtenir des informations supplémentaires sur l’état actuel du dossier. Porte-parole du Conseil fédéral, André Simonazzi a confirmé la chose cette semaine, sans donner plus de précisions.

Ce frémissement ravive l’espoir de voir l’accord-cadre sortir des limbes dans lesquelles il se trouve. A ce stade, il paraît pourtant clair que le collège gouvernemental, vu les dissensions qui règnent en son sein, aura bien de la peine à jouer les porte-drapeaux de cette cause, tant il a perdu de crédibilité. Depuis des mois, ce sont bel et bien les milieux économiques, ainsi que le monde de l’éducation et de l’innovation, qui défendent avec conviction cet accord. Pour d’excellente raisons qui ont pour nom continuité et prospérité. Ces messages, acceptons-en l’augure, vont bien finir par convaincre une majorité des vertus d’une voie bilatérale consolidée.

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Une législation bénéfique au climat et à l’économie

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La loi sur le CO2, soumise au vote en juin prochain, constitue un bon compromis pour faire face aux défis environnementaux. Entre encouragements et mesures incitatives, elle permet d’investir dans l’innovation, de maintenir et de créer des emplois dans notre pays.

Les glaciers fondent, les laves torrentielles se multiplient et les records de chaleur sont battus chaque été. Devant cette urgence climatique que personne ne peut nier, c’est le moment de passer à l’action. La loi sur le CO2, sur laquelle les citoyens se prononceront le 13 juin, constitue un bon moyen de s’y mettre. Elle vise à libérer graduellement notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles – qui nous coûtent chaque année huit milliards en importations – tout en favorisant les investissements dans l’innovation. Soutenu par le Conseil fédéral et le Parlement, ce texte crée des conditions-cadres favorables, car elle se base sur des objectifs à atteindre et laisse aux entreprises une grande marge de manœuvre et de liberté de décision pour y parvenir. Pour le monde de l’économie, il s’agit d’une opportunité à saisir. C’est pourquoi de la CVCI la soutient.

Les entreprises qui investissent dans des mesures climatiques sont gagnantes. Le libre accès de celles-ci au système des conventions d’objectifs est un point positif de cette nouvelle législation. Elle leur permet, de la PME à la grande société, de s’affranchir de la taxe sur le CO2 et d’augmenter encore significativement leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’opération est aussi positive pour les propriétaires qui réduisent leur consommation de mazout ou qui optent pour un chauffage au bois ou à l’énergie solaire.

Bon pour l’innovation

Surtout, cette loi prévoit la création du Fonds pour le climat dans le but d’encourager les mesures en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce Fonds permettra notamment de financer la recherche dans de nouvelles technologies. Pour les entreprises suisses, ce sera un moyen de mettre sur le marché plus rapidement des technologies novatrices respectueuses du climat. On peut raisonnablement tabler sur des investissements massifs dans la recherche, l’innovation et le développement. Par son savoir-faire, notre pays peut profiter de ce trend pour se profiler comme un haut lieu de progrès énergétique. Le pôle d’innovation suisse créera ainsi de nouveaux emplois et s’assurera d’importants marchés d’avenir.

Même si elle ne correspond pas complètement aux attentes de l’économie – on l’a vu avec la demande de référendum de certains milieux -, cette loi s’avère nécessaire. Refuser ce texte impliquerait un retour en arrière de plusieurs années. La loi actuelle resterait certes en vigueur, mais les mesures temporaires telles que les conventions d’objectifs avec remboursement de la taxe sur le CO2 disparaîtraient. En cas de rejet, la Confédération devrait élaborer une nouvelle loi et perdrait ainsi un temps précieux pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030, via l’Accord de Paris, et pour 2050.

Pour pouvoir atteindre l’ambitieux objectif zéro émission nette à moyen terme et de manière durable, des efforts sont nécessaires de la part de tous les acteurs en présence. Le monde de l’économie représente une partie non négligeable de la solution au défi climatique. La plupart des entreprises sont prêtes à aller de l’avant et cette loi peut y contribuer. Le train vers un environnement moins pollué est en marche, et il paraît absurde de le freiner en s’opposant aux modifications législatives proposées. C’est pourquoi la loi sur le CO2 doit être adoptée par le plus grand nombre le 13 juin prochain.

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Des opportunités pour l’industrie d’exportation

Claudine Amstein 5 commentaires

L’accord de libre-échange avec l’Indonésie offrirait de nouvelles perspectives à notre économie. Les PME, en particulier, pourraient profiter de simplifications administratives bienvenues pour accéder à ce vaste marché prometteur.

La votation fédérale du 7 mars prochain sur le partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie s’est cristallisée, si j’ose dire, sur l’huile de palme. Or, ce volet, dont les standards écologiques et sociaux sont bien réglés, ne constitue qu’une goutte d’eau dans l’accord, la Suisse n’important que 0,0001% de l’huile de palme totale exportée par l’Indonésie. L’essentiel est donc ailleurs.

Ce partenariat constitue une réelle opportunité pour notre industrie d’exportation. Il améliorerait notamment l’accès aux marchés et la sécurité juridique pour le commerce des marchandises et des services. Ainsi, 78% des exportations suisses vers l’Indonésie bénéficieraient de la franchise douanière dès l’entrée en vigueur du texte, et le taux grimperait à 98% au bout de douze ans. L’accord comprend également des dispositions sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, la concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le développement durable et la coopération économique.

Des débouchés pour les PME

Les grandes entreprises ne seraient pas les seules à profiter de cet accord. Les PME, elles aussi, bénéficieraient de nouvelles opportunités. Elles disposent généralement de ressources plus limitées pour surmonter les barrières commerciales ou pour produire leurs biens sur place. C’est pourquoi les simplifications administratives dans le commerce international leur sont particulièrement utiles. On peut faire confiance à nos PME innovantes pour trouver des débouchés dans un si grand marché, qui représente plus de 260 millions d’habitants.

Aujourd’hui, les exportations suisses de marchandises vers l’Indonésie se composent principalement de produits de l’industrie chimique et pharmaceutique (40%), de machines, d’appareils et d’électronique (36%), d’instruments de précision, de montres et de bijoux (8%) et de métaux (6%). Au total, la valeur de ces exportations atteignait en 2019 près de 490 millions de francs suisses. Environ 150 entreprises suisses sont actuellement présentes en Indonésie et y emploient environ 50’000 personnes.

Des réformes économiques profondes ont été lancées dans ce vaste pays pour soutenir le développement économique, augmenter le pouvoir d’achat des Indonésiens et favoriser les investissements étrangers. Les besoins sont grands dans le domaine des infrastructures, des énergies renouvelables, du système éducatif ou de la réduction de la bureaucratie, soit autant de domaines dans lesquels les sociétés suisses peuvent apporter une contribution et une expertise précieuses. Par ailleurs, cet accord assurerait à nos entreprises, grandes et petites, de substantiels avantages par rapport à leurs concurrentes de l’UE et des Etats-Unis, qui ne disposent toujours pas d’accord économique avec ce partenaire.

Toutes ces raisons conduisent à glisser un grand oui dans les urnes le 7 mars prochain.

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Certifier son identité sur le Web en toute sécurité

Claudine Amstein 17 commentaires

La loi fédérale sur les services d’identification électronique (e-ID) doit rendre l’identification sur Internet plus simple et plus sûre. Une avancée dans la numérisation à plébisciter dans les urnes le 7 mars prochain.

C’est un fait dont les internautes suisses n’ont pas forcément conscience: les solutions actuelles pour s’identifier personnellement sur Internet ne sont pas vraiment régulées. Pour les entreprises, les particuliers et les autorités, effectuer des démarches en ligne impose plus que jamais une identification sûre et facile. C’est pour créer des règles claires et améliorer la sécurité juridique et la fiabilité que les autorités fédérales ont mis sur pied la loi fédérale sur les services d’identification électronique (e-ID). Le référendum ayant abouti, nous voterons sur ce texte le 7 mars prochain.

A la traîne dans le domaine de la numérisation, la Suisse dispose ici d’une occasion rêvée d’effectuer un bond en avant dans ce domaine. Ce projet bénéficie d’un large soutien, auquel j’associe volontiers le mien. Fruit d’un long processus, cette loi crée des règles claires pour une meilleure protection des données et une plus grande sécurité juridique. Surtout, elle garantit que les data resteront en Suisse. En se dotant d’un tel système, notre pays accroîtra son indépendance vis-à-vis des grandes plateformes internationales, qui ne répondent de loin pas à nos exigences en matière de protection des données et de sécurité.

Sur une base volontaire

Ce système permet de s’identifier en toute sécurité sur Internet et de réduire les innombrables comptes et connexions, et par là l’accumulation de mots de passe. Il sera par exemple possible de s’épargner certaines démarches administratives. Il ne s’agit pas d’un substitut aux documents d’identité officiels car, contrairement, au passeport, l’e-ID ne contient pas de données biométriques, comme les empreintes digitales. Les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour l’identification sur demande de la personne propriétaire de ce sésame numérique. La transmission et la commercialisation des données sont par ailleurs interdites. L’e-ID s’acquiert sur une base volontaire. Celles et ceux qui n’entendent pas y recourir auront de toute manière accès à tous les types de services administratifs.

Un point fait particulièrement débat: l’infrastructure technique sera développée et exploitée par des cantons ou des communes, mais aussi par des entreprises privées. D’aucuns craignent que l’Etat abandonne ainsi une partie de sa mission régalienne. Il n’en est rien: la loi prescrit clairement que la souveraineté sur les données d’identité reste exclusivement du ressort de la Confédération. Elle seule peut garantir l’exactitude des caractéristiques d’identification d’une personne, et elle ne donne pas accès aux registres de l’État à des tiers. Pour le reste, j’estime qu’en confiant cette tâche à des sociétés privées, on utilise les bonnes compétences là où elles sont. On en trouve d’ailleurs un certain nombre dans le canton de Vaud.

Un mot encore: refuser ce texte constituerait un pas en arrière extrêmement préjudiciable pour une Suisse qui a le devoir de se numériser davantage pour demeurer compétitive. Il n’existe pas d’alternative à ce texte. Reprendre l’ensemble du processus nous ferait perdre au moins quatre ans. C’est un «luxe» que nous ne pouvons pas nous permettre.

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Le libre-échange prend encore plus de sens en temps de crise

Claudine Amstein 12 commentaires

La conclusion d’un partenariat économique avec l’Indonésie figure au menu des votations fédérales de mars prochain. Cet accord constitue à la fois une bouffée d’oxygène pour nos entreprises et un pas dans la bonne direction pour un commerce plus durable.

Une accolade entre un ours brun et un tigre: l’image choisie par les partisans de l’accord de libre-échange entre l’AELE, dont la Suisse fait partie, et l’Indonésie illustre bien l’esprit de ce partenariat économique sur lequel le peuple s’exprimera le 7 mars prochain. Signé à Jakarta en décembre 2018 et approuvé par les Chambres fédérales dans la foulée, il constitue une bouffée d’oxygène bienvenue pour les économies des pays concernés. Ce géant du Sud-Est asiatique représente un marché prometteur dans lequel nos entreprises pourront proposer leurs produits dans un contexte douanier allégé. Selon l’administration fédérale, l’industrie des machines pourrait économiser environ 25 millions de francs par an. En pleine période de crise, c’est loin d’être négligeable.

Ces perspectives réjouissantes ont été – provisoirement – remises à plus tard en raison d’un référendum lancé par les milieux écologistes et quelques ONG au motif que la culture de l’huile de palme cause une déforestation massive et met en danger certaines espèces animales. Et concurrence, au surplus, de manière déloyale notre production d’oléagineux, comme le colza et le tournesol. Notre pays a pris en compte ces reproches en négociant un volet novateur sur le développement durable, qui implique des engagements contraignants permettant de protéger les plantations et forêts indonésiennes, ainsi que ceux qui y travaillent. Autant d’engagements que l’Indonésie n’avait pris jusqu’ici avec aucun autre partenaire commercial.

L’accord comprend en outre des dispositions sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, la concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le développement durable, et la coopération économique. Ce partenariat confère en outre un précieux avantage à notre industrie d’exportation sur la concurrence européenne, qui n’a pas encore conclu un tel accord.

Notre pays a par ailleurs pris soin de ménager la production indigène d’oléagineux. L’Indonésie bénéficiera ainsi de contingents partiels avec des rabais de 20 à 40%. Un mécanisme de sauvegarde est également prévu au cas où les importations indonésiennes devaient malgré tout mettre le marché sous pression.

Potentiel de croissance important

La Suisse a mis en place les garde-fous nécessaires qui garantissent l’aspect durable de ce partenariat inédit. Dans ce contexte, le peuple peut adopter cet accord sans crainte, d’autant que l’Indonésie, avec plus de 260 millions d’habitants, offre des perspectives très intéressantes à notre industrie d’exportation. Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et cet immense pays, qui atteint aujourd’hui quelque 1,4 milliard de francs, présente un important potentiel de croissance.

Cet accord confirme enfin l’importance du libre-échange, a fortiori à une époque où le protectionnisme resurgit de manière inquiétante aux quatre coins de la planète. L’ouverture vers de nouveaux marchés est l’un des facteurs indispensables pour relancer notre économie durement touchée par les effets de la crise sanitaire. Dire oui à l’Accord de partenariat économique entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie relève ainsi de l’évidence.

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Quand l’éthique connaît des hics

Claudine Amstein 4 commentaires

Des entrepreneurs stigmatisés pour leur soutien au contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables», un texte à l’intitulé détourné, des tous-ménages utilisant des logos de médias sans leur consentement: les initiants ne montrent pas vraiment l’exemple qu’ils prêchent.

Rarement campagne aura été aussi âpre dans l’histoire politique suisse. Celle sur l’initiative «Entreprises responsables», soumise au vote du peuple et des cantons ce dimanche, n’a cessé de déraper. Les auteurs de ce texte qui se veut vertueux et exemplaire multiplient les écarts – pour ne pas dire les encarts – ces dernières semaines. Ils ne se contentent plus de stigmatiser les entrepreneurs qui privilégient le contre-projet équilibré proposé par les Chambres fédérales. Ils bafouent allègrement les règles éthiques dont ils se réclament.

Evoquons tout d’abord l’intitulé même de l’initiative: «Entreprises responsables». Elle est devenue, par un tour de passe-passe, «Multinationales responsables», y compris sur les drapeaux appelant à la soutenir qui se multiplient sur les balcons. L’idée est claire: faire croire que seules les grandes entreprises internationales sont concernées. Or il n’en est rien: des milliers de PME pourraient être impactées par les exigences excessives de cette initiative. Abuser ainsi les citoyens n’est guère éthique, on en conviendra aisément. Que dire, ensuite, de l’armada d’internautes qui sévissent sans cesse sur les réseaux sociaux? Prompts à fustiger toutes celles et ceux qui osent se prononcer en faveur du contre-projet, ils ne donnent que rarement l’exemple de bretteurs dignes de ce nom.

Et puis il y a cette série de tous-ménages qui riment eux aussi avec dérapage. L’un d’eux affichait sans vergogne le logo du «Matin dimanche» à l’appui d’une interview où l’ancien parlementaire Dick Marty donnait des leçons de comportement aux entreprises. Plus récemment, un autre tout-ménage a repris le logo de la RTS, ainsi qu’une une fausse citation. Tant l’éditeur Tamedia que la TV publique envisagent la voie judiciaire. Pour de nombreux spécialistes du droit des médias, ces méthodes sont discutables au regard du droit d’auteur et de la protection de la personnalité, car elles laissent entendre que ces entreprises ont pris position en faveur des initiants. Pour le reste, ces tous-ménages à répétition donnent une idée du budget confortable dont disposent ceux qui dénoncent les moyens engagés par les milieux économiques.

Le oui en recul

Ces couacs en cascade ne sont probablement pas étrangers au recul du oui que l’on observe depuis quelque temps dans les sondages consacrés à cet objet. En quelques semaines, nous sommes passés d’un quasi plébiscite de l’initiative à une dernière ligne droite qui s’annonce serrée. C’est l’occasion de rappeler que le contre-projet indirect opposé à ce texte n’est pas la coquille vide que dénoncent les initiants. Il est à la fois exigeant et réaliste. Contrairement à l’initiative, il précise clairement les obligations des entreprises et vise particulièrement le travail des enfants et les minerais à risque. Il repose sur des instruments éprouvés au niveau international et place notre pays dans le groupe de tête des pays en matière de responsabilité des entreprises.

Comme dans toute initiative, chaque camp avance ses arguments dans une démarche démocratique. Avec cette campagne, un pas dangereux a été franchi puisque les initiants manichéens divisent et font pression en cherchant à classer les opposants dans le camp des méchants. Cela ne rend pas service à notre démocratie. Une raison supplémentaire de glisser un non résolu à cette initiative dans l’urne.

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Une nouvelle salve malvenue contre notre économie

Claudine Amstein 4 commentaires

L’initiative qui vise à interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde part d’un bon sentiment, mais ses effets sur les PME seraient extrêmement néfastes, surtout en pleine pandémie. Un rejet s’impose.

Entre la crise sanitaire du Covid-19 et les vifs débats relatifs à l’initiative sur les «Entreprises responsables», elle ne fait pas beaucoup de bruit, en dépit du thème qu’elle aborde. Et pourtant: l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre», qui figure également au menu des votations du 29 novembre, mérite que l’on s’y attarde. Elle fait partie de ces textes bien-pensants mais pas bien pensés, dont les utopistes de ce pays ont, hélas, pris l’habitude de nous gratifier.

Cette initiative, qui émane évidemment du Groupe pour une Suisse sans armée, n’est pas anodine: elle vise à interdire aux fondations et aux institutions de prévoyance, ainsi qu’à la Banque nationale suisse, de financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec ce matériel. De fait, l’octroi de crédits, de prêts et de donations, ainsi que la prise de participation et l’acquisition de titres, figureraient parmi les types de financements interdits. Pour couronner le tout, le texte demande que la Confédération s’engage afin que les banques et les assurances soient soumises à des conditions analogues.

PME pénalisées

Ce texte aurait un effet dommageable sur notre économie: de nombreuses entreprises qui produisent principalement des biens civils, mais aussi des pièces détachées ou des éléments d’assemblage pour l’industrie d’armement, seraient directement touchées par l’interdiction. La proportion de 5% inscrite dans ce texte pénaliserait des PME – productrices ou sous-traitantes – actives dans le domaine civil, comme des firmes aéronautiques et celles œuvrant dans le secteur spatial. En pleine crise économique, voilà qui constituerait encore un coup malvenu porté contre notre prospérité. Dans leur réflexion, les citoyens doivent comprendre que le matériel de guerre est avant tout vendu pour la défense. La Suisse interdit déjà par la loi le financement de matériel de guerre prohibé, à savoir les armes atomiques, biologiques et chimiques, ainsi que les armes à sous-munition et les mines anti-personnel.

Et puis, soyons réalistes: une interdiction mondiale de financement relève de l’utopie. Elle n’aurait aucun impact sur la production d’armes. Veut-on, comme c’est le cas pour l’initiative sur les «Entreprises responsables», d’un cavalier seul de la Suisse? Si notre pays agit de manière non coordonnée à l’échelle internationale, l’initiative n’atteindra assurément pas son but. Dernier point à ne pas négliger: une industrie axée sur la haute technologie, comme peut l’être celle qui serait touchée par l’initiative, contribue au progrès du pays, et lui permet d’éviter une dépendance par rapport à l’étranger.

Cette initiative ne constitue pas la première salve que doit essuyer l’industrie dans son ensemble. La dernière initiative en date, qui voulait interdire toute exportation de matériel de guerre, a été rejetée par 68,2% des votants en 2009. C’était un 29 novembre. On ne peut que souhaiter un sort identique à celle qui nous occupera ce même dimanche.

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Une mesure fiscale qui favorise la promotion des femmes

Claudine Amstein 4 commentaires

Le coût élevé des crèches et la progressivité des impôts poussent bien des mères à réduire leur temps de travail. L’augmentation des déductions pour les frais de garde contribuerait indéniablement à accroître la présence de femmes qualifiées sur le marché du travail.  

On doit presque se pincer pour le croire: l’un des objets les plus contestés des votations du 27 septembre concerne la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. La gauche y voit un cadeau fait aux «riches», sous prétexte que seuls ceux qui paient l’IFD en bénéficieraient, soit environ 60% des familles. Au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD), le montant maximum déductible serait relevé de 10’100 à 25’000 francs par enfant. En outre, la déduction générale pour enfants passerait de 6500 à 10’000 francs, ce qui soulagerait les familles quel que soit le mode de garde des enfants.

La réalité, c’est que la catégorie la plus concernée par cette réforme est la classe moyenne, celle qui ne reçoit aucune aide de l’Etat, comme des subventions pour les primes-maladie, des prestations complémentaires, etc. Cela fait longtemps que la fiscalité des familles doit être repensée, le moment me paraît donc opportun d’y contribuer. Ces trente dernières années, le poste crèches a explosé dans le budget familial, d’autant plus que leur coût est proportionnel au revenu. Ainsi, à partir de 4 à 5 jours de garde par des tiers, avec la progressivité de l’impôt, le calcul est vite fait: le revenu diminue. Qui voudrait travailler davantage pour gagner moins?

Une charge trop lourde

Il n’est pas rare que des parents – c’est bien souvent le cas de la femme – réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi en raison de la charge que représentent les frais de garde des enfants en bas âge et de l’impossibilité de les déduire totalement des impôts. On estime que 2500 postes à plein temps pourraient être pourvus à court ou moyen terme en prenant des mesures adéquates. L’augmentation des déductions pour les frais de crèche, c’est indéniable, contribuerait à adapter la fiscalité aux dépenses réelles engendrées par la garde des enfants par des tiers, et permettrait aux entreprises de bénéficier de l’apport précieux de femmes qualifiées en plus grand nombre.

Parallèlement, l’accent devrait être porté sur la flexibilisation des horaires de travail, sur la mise en place d’horaires scolaires harmonisés et, surtout, sur un accès facilité à des structures d’accueil pré- et parascolaires. La CVCI et ses membres ont d’ailleurs soutenu, dès sa création, la Fondation d’accueil de jour de la petite enfance en participant au financement des places d’accueil. Seul le cumul de ces différentes mesures permettra aux femmes de prendre leur place sur le marché du travail. Dire oui à un relèvement des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct constituerait incontestablement un pas important dans cette direction.

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Une politique de repli sonnerait le glas de notre prospérité

Claudine Amstein 6 commentaires

Les accords bilatéraux, c’est un million de places de travail créées en Suisse, plus de 1% de croissance annuelle du PIB réel, un taux de chômage bas et un salaire moyen deux fois plus élevé que dans l’Union européenne (UE). Renoncer aux bilatérales serait plus que hasardeux à l’heure de la reprise. 

Le matériel de vote pour l’échéance cruciale du 27 septembre est arrivé dans les boîtes aux lettres. Les sondages prédisent un rejet de la dangereuse initiative de résiliation, qui veut mettre fin aux accords bilatéraux I avec Bruxelles. Chacun a pourtant en mémoire le scrutin du 9 février 2014 contre l’immigration de masse, qui avait vu les partisans du repli l’emporter sur le fil. Ne jouons pas avec le feu: le moment est venu d’écrire avec détermination un grand non sur ce bulletin!

A celles et ceux qui en douteraient encore, il est bon de rappeler que la Suisse a connu une période de grande prospérité depuis l’entrée en vigueur des bilatérales I, en juin 2002. Une étude du groupe de réflexion Avenir Suisse, parue la semaine dernière, le confirme: depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, «de nombreux indicateurs économiques tels que le produit intérieur brut (PIB) réel par habitant, la productivité du travail et le volume des exportations ont évolué positivement. La croissance moyenne du PIB par habitant pour les années 2002 à 2018 était de 1,02% (1992 à 2002: 0,66%).» Ces chiffres parlent d’eux-mêmes.

La Suisse exporte 1 franc sur 2 vers l’UE, qui est de très loin notre principal client (52% de nos exportations, bien avant les Etats-Unis, 15%, et la Chine, 5%). Nos entreprises ont besoin d’un accès facilité à ce grand marché aussi bien pour vendre leurs biens directement aux plus de 400 millions de consommateurs qu’en tant que sous-traitants de l’industrie européenne. L’initiative de résiliation détruirait la voie bilatérale et n’offrirait aucune alternative viable.

Pas de substitut équivalent

Dans son étude, Avenir Suisse assure qu’un nouvel accord de libre-échange (ALE) global entre la Suisse et l’UE ne constituerait pas un substitut équivalent aux accords bilatéraux, «car un simple accès au marché est moins intéressant pour les entreprises suisses qu’une intégration complète dans le marché intérieur de l’UE. Un ALE augmenterait également la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Comme ces nouvelles charges administratives présentent des caractéristiques de coûts fixes, cela affecterait davantage les PME exportatrices que les grandes entreprises.»

On le voit bien, ce n’est pas le moment d’ajouter une crise institutionnelle à celle, sanitaire et économique, que le Covid-19 nous a infligé. Nous avons plus que jamais besoin de partenaires pour relancer notre économie. La Suisse est l’un des pays les plus interconnectés et globalisés au monde. Selon une étude de la Fondation Bertelsmann, notre pays est celui qui bénéficie le plus de la mondialisation à l’échelle planétaire. L’ouverture au monde reste un gage de prospérité. Confirmons-le dans les urnes le 27 septembre.

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L’ouverture sur le monde reste le meilleur gage de notre prospérité

Claudine Amstein 3 commentaires

L’accès au marché européen dont bénéficie la Suisse aidera au redémarrage de notre économie dans le contexte sanitaire actuel. Le repli qu’implique l’initiative dite «de limitation» nous empêcherait d’attirer les talents dont nous avons besoin.

La conseillère fédérale Karin Keller-Suter, qui sera l’hôte de la CVCI demain soir pour présenter les enjeux liés à cette initiative, l’a martelé hier matin à la radio: perdre les accords bilatéraux I provoquerait un choc à long terme pour l’économie suisse. Ce n’est pas le moment d’ajouter une crise de longue durée à celle consécutive à la pandémie de Covid-19. Le marché européen, auquel nos entreprises ont accès librement, absorbe plus de 50% de nos exportations. Couper les ponts avec notre partenaire économique principal hypothéquerait lourdement le redémarrage de l’activité et, par voie de conséquence, notre prospérité. S’ensuivrait alors une longue période d’incertitude porteuse de dangers.

Renégocier des accords avec l’Union européenne (UE) dans la foulée serait utopique, car le texte proposé le 27 septembre prochain stipule qu’«aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers». On a vu avec le Brexit quelles difficultés la Grande-Bretagne rencontre pour recoller les pots cassés avec ses 27 anciens alliés. Voulons-nous vraiment prendre le risque de jeter au rebut une voie bilatérale qui nous a beaucoup apporté?

Sept accords essentiels

La querelle des chiffres fait rage, mais un fait est incontestable: notre pays connaît une grande prospérité depuis le renforcement de notre partenariat avec l’UE. Les entreprises installées en Suisse ont plébiscité, au gré de diverses enquêtes, l’accord sur la libre circulation. Les six autres accords du paquet des bilatérales I n’en sont pas moins importants, car l’adoption de cette initiative sonnerait leur glas en raison de la clause guillotine. Or ces accords assurent aux entreprises suisses un accès largement non discriminatoire au marché intérieur de l’UE dans des secteurs importants, comme les accords sur les obstacles techniques au commerce, sur le commerce de produits agricoles, sur les transports terrestres et aérien, sur les marchés publics et sur la recherche. La fin de ce dernier nous ferait perdre l’accès à des programmes dotés de plusieurs milliards d’euros.

La voie bilatérale a permis de recruter un personnel qualifié que l’on ne trouve pas forcément sur notre territoire. La main-d’œuvre européenne est indispensable à la Suisse, en particulier dans les services, l’industrie et l’agriculture. Le secteur de la santé ne pourrait pas davantage se passer du personnel bien formé venant des pays voisins, comme on l’a constaté depuis le début de la pandémie.

Depuis quinze ans, le système des mesures d’accompagnement a été continuellement développé afin de garantir le niveau élevé des salaires en Suisse. Les diverses adaptations légales et nombreuses améliorations en matière d’exécution ont permis de mettre en place un niveau de protection efficace des conditions salariales et de travail.

Le matériel de vote va arriver sous peu dans les boîtes aux lettres. Il sera alors temps d’apposer un non ferme et sans réserve sur le bulletin de l’initiative dite de limitation.

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