Une mesure fiscale qui favorise la promotion des femmes

Le coût élevé des crèches et la progressivité des impôts poussent bien des mères à réduire leur temps de travail. L’augmentation des déductions pour les frais de garde contribuerait indéniablement à accroître la présence de femmes qualifiées sur le marché du travail.  

On doit presque se pincer pour le croire: l’un des objets les plus contestés des votations du 27 septembre concerne la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. La gauche y voit un cadeau fait aux «riches», sous prétexte que seuls ceux qui paient l’IFD en bénéficieraient, soit environ 60% des familles. Au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD), le montant maximum déductible serait relevé de 10’100 à 25’000 francs par enfant. En outre, la déduction générale pour enfants passerait de 6500 à 10’000 francs, ce qui soulagerait les familles quel que soit le mode de garde des enfants.

La réalité, c’est que la catégorie la plus concernée par cette réforme est la classe moyenne, celle qui ne reçoit aucune aide de l’Etat, comme des subventions pour les primes-maladie, des prestations complémentaires, etc. Cela fait longtemps que la fiscalité des familles doit être repensée, le moment me paraît donc opportun d’y contribuer. Ces trente dernières années, le poste crèches a explosé dans le budget familial, d’autant plus que leur coût est proportionnel au revenu. Ainsi, à partir de 4 à 5 jours de garde par des tiers, avec la progressivité de l’impôt, le calcul est vite fait: le revenu diminue. Qui voudrait travailler davantage pour gagner moins?

Une charge trop lourde

Il n’est pas rare que des parents – c’est bien souvent le cas de la femme – réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi en raison de la charge que représentent les frais de garde des enfants en bas âge et de l’impossibilité de les déduire totalement des impôts. On estime que 2500 postes à plein temps pourraient être pourvus à court ou moyen terme en prenant des mesures adéquates. L’augmentation des déductions pour les frais de crèche, c’est indéniable, contribuerait à adapter la fiscalité aux dépenses réelles engendrées par la garde des enfants par des tiers, et permettrait aux entreprises de bénéficier de l’apport précieux de femmes qualifiées en plus grand nombre.

Parallèlement, l’accent devrait être porté sur la flexibilisation des horaires de travail, sur la mise en place d’horaires scolaires harmonisés et, surtout, sur un accès facilité à des structures d’accueil pré- et parascolaires. La CVCI et ses membres ont d’ailleurs soutenu, dès sa création, la Fondation d’accueil de jour de la petite enfance en participant au financement des places d’accueil. Seul le cumul de ces différentes mesures permettra aux femmes de prendre leur place sur le marché du travail. Dire oui à un relèvement des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct constituerait incontestablement un pas important dans cette direction.

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Une politique de repli sonnerait le glas de notre prospérité

Les accords bilatéraux, c’est un million de places de travail créées en Suisse, plus de 1% de croissance annuelle du PIB réel, un taux de chômage bas et un salaire moyen deux fois plus élevé que dans l’Union européenne (UE). Renoncer aux bilatérales serait plus que hasardeux à l’heure de la reprise. 

Le matériel de vote pour l’échéance cruciale du 27 septembre est arrivé dans les boîtes aux lettres. Les sondages prédisent un rejet de la dangereuse initiative de résiliation, qui veut mettre fin aux accords bilatéraux I avec Bruxelles. Chacun a pourtant en mémoire le scrutin du 9 février 2014 contre l’immigration de masse, qui avait vu les partisans du repli l’emporter sur le fil. Ne jouons pas avec le feu: le moment est venu d’écrire avec détermination un grand non sur ce bulletin!

A celles et ceux qui en douteraient encore, il est bon de rappeler que la Suisse a connu une période de grande prospérité depuis l’entrée en vigueur des bilatérales I, en juin 2002. Une étude du groupe de réflexion Avenir Suisse, parue la semaine dernière, le confirme: depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, «de nombreux indicateurs économiques tels que le produit intérieur brut (PIB) réel par habitant, la productivité du travail et le volume des exportations ont évolué positivement. La croissance moyenne du PIB par habitant pour les années 2002 à 2018 était de 1,02% (1992 à 2002: 0,66%).» Ces chiffres parlent d’eux-mêmes.

La Suisse exporte 1 franc sur 2 vers l’UE, qui est de très loin notre principal client (52% de nos exportations, bien avant les Etats-Unis, 15%, et la Chine, 5%). Nos entreprises ont besoin d’un accès facilité à ce grand marché aussi bien pour vendre leurs biens directement aux plus de 400 millions de consommateurs qu’en tant que sous-traitants de l’industrie européenne. L’initiative de résiliation détruirait la voie bilatérale et n’offrirait aucune alternative viable.

Pas de substitut équivalent

Dans son étude, Avenir Suisse assure qu’un nouvel accord de libre-échange (ALE) global entre la Suisse et l’UE ne constituerait pas un substitut équivalent aux accords bilatéraux, «car un simple accès au marché est moins intéressant pour les entreprises suisses qu’une intégration complète dans le marché intérieur de l’UE. Un ALE augmenterait également la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Comme ces nouvelles charges administratives présentent des caractéristiques de coûts fixes, cela affecterait davantage les PME exportatrices que les grandes entreprises.»

On le voit bien, ce n’est pas le moment d’ajouter une crise institutionnelle à celle, sanitaire et économique, que le Covid-19 nous a infligé. Nous avons plus que jamais besoin de partenaires pour relancer notre économie. La Suisse est l’un des pays les plus interconnectés et globalisés au monde. Selon une étude de la Fondation Bertelsmann, notre pays est celui qui bénéficie le plus de la mondialisation à l’échelle planétaire. L’ouverture au monde reste un gage de prospérité. Confirmons-le dans les urnes le 27 septembre.

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L’ouverture sur le monde reste le meilleur gage de notre prospérité

L’accès au marché européen dont bénéficie la Suisse aidera au redémarrage de notre économie dans le contexte sanitaire actuel. Le repli qu’implique l’initiative dite «de limitation» nous empêcherait d’attirer les talents dont nous avons besoin.

La conseillère fédérale Karin Keller-Suter, qui sera l’hôte de la CVCI demain soir pour présenter les enjeux liés à cette initiative, l’a martelé hier matin à la radio: perdre les accords bilatéraux I provoquerait un choc à long terme pour l’économie suisse. Ce n’est pas le moment d’ajouter une crise de longue durée à celle consécutive à la pandémie de Covid-19. Le marché européen, auquel nos entreprises ont accès librement, absorbe plus de 50% de nos exportations. Couper les ponts avec notre partenaire économique principal hypothéquerait lourdement le redémarrage de l’activité et, par voie de conséquence, notre prospérité. S’ensuivrait alors une longue période d’incertitude porteuse de dangers.

Renégocier des accords avec l’Union européenne (UE) dans la foulée serait utopique, car le texte proposé le 27 septembre prochain stipule qu’«aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers». On a vu avec le Brexit quelles difficultés la Grande-Bretagne rencontre pour recoller les pots cassés avec ses 27 anciens alliés. Voulons-nous vraiment prendre le risque de jeter au rebut une voie bilatérale qui nous a beaucoup apporté?

Sept accords essentiels

La querelle des chiffres fait rage, mais un fait est incontestable: notre pays connaît une grande prospérité depuis le renforcement de notre partenariat avec l’UE. Les entreprises installées en Suisse ont plébiscité, au gré de diverses enquêtes, l’accord sur la libre circulation. Les six autres accords du paquet des bilatérales I n’en sont pas moins importants, car l’adoption de cette initiative sonnerait leur glas en raison de la clause guillotine. Or ces accords assurent aux entreprises suisses un accès largement non discriminatoire au marché intérieur de l’UE dans des secteurs importants, comme les accords sur les obstacles techniques au commerce, sur le commerce de produits agricoles, sur les transports terrestres et aérien, sur les marchés publics et sur la recherche. La fin de ce dernier nous ferait perdre l’accès à des programmes dotés de plusieurs milliards d’euros.

La voie bilatérale a permis de recruter un personnel qualifié que l’on ne trouve pas forcément sur notre territoire. La main-d’œuvre européenne est indispensable à la Suisse, en particulier dans les services, l’industrie et l’agriculture. Le secteur de la santé ne pourrait pas davantage se passer du personnel bien formé venant des pays voisins, comme on l’a constaté depuis le début de la pandémie.

Depuis quinze ans, le système des mesures d’accompagnement a été continuellement développé afin de garantir le niveau élevé des salaires en Suisse. Les diverses adaptations légales et nombreuses améliorations en matière d’exécution ont permis de mettre en place un niveau de protection efficace des conditions salariales et de travail.

Le matériel de vote va arriver sous peu dans les boîtes aux lettres. Il sera alors temps d’apposer un non ferme et sans réserve sur le bulletin de l’initiative dite de limitation.

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Deux fois oui pour mieux concilier travail et famille

Accepter un congé-paternité de deux semaines et l’augmentation des déductions pour enfants le 27 septembre prochain permettrait aux parents d’envisager un partage des tâches plus équitable. Un plus indéniable pour la promotion professionnelle des femmes.

Les citoyens suisses disposent de deux belles occasions de permettre aux familles de mieux concilier vie privée et vie professionnelle le 27 septembre prochain. Ils s’exprimeront sur l’octroi d’un congé-paternité de deux semaines, financé par les allocations pour perte de gain, ainsi que sur une augmentation des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct. La déduction fiscale maximale possible pour les frais de garde par des tiers passerait de 10’100 à 25’000 francs.

L’idée d’un congé paternité ne saurait être contestée dans son esprit, d’autant que la Suisse est le dernier pays d’Europe à ne pas en proposer un. La société a évolué ces dernières années et aujourd’hui, nombre de pères de famille se sentent davantage concernés par la parentalité. Ces dix jours permettraient de décharger quelque peu les mères. Fruit d’un compromis – l’initiative de départ prévoyait un congé de quatre semaines -, ce projet nous paraît raisonnable et, surtout, supportable financièrement pour les entreprises. Il causera certes des soucis d’organisation aux plus petites d’entre elles, mais comme il pourra être pris dans les six mois sous forme de semaines ou de journées, cela ne devrait pas être trop problématique.

Avancées sociétales

L’augmentation des déductions pour frais de garde permettrait, pour sa part également, de mieux concilier famille et travail, d’adapter la déduction fiscale aux dépenses réelles engendrées par la garde des enfants par des tiers et de favoriser la présence sur le marché de femmes qualifiées, qui sont souvent obligées de réduire leur taux d’occupation ou d’arrêter de travailler pour des raisons fiscales.

Le Covid-19 s’est évidemment invité dans le débat. Certains, acquis au congé-paternité, le rejettent aujourd’hui, estimant que la situation économique actuelle ne permet pas de financer une nouvelle assurance sociale. A mes yeux, il s’agit d’un faux débat. La pandémie actuelle ne saurait justifier que l’on renonce à des avancées sociétales qui faciliteront la promotion des femmes sur le marché du travail.

Cela dit, l’implication des deux parents dans l’éducation des enfants relève aussi d’autres éléments qu’un congé paternité ou de déductions fiscales. Pour faire avancer encore davantage les choses dans ce domaine, il faudra agir sur la flexibilité des horaires de travail, disposer d’horaires scolaires harmonisés et, surtout, faciliter l’accès à des structures d’accueil pré- et parascolaires. La CVCI et ses entreprises membres ont d’ailleurs soutenu, dès sa création, la Fondation d’accueil de jour de la petite enfance en acceptant de participer au financement des places d’accueil. C’est par le cumul de ces différentes mesures qu’un partage des tâches plus équitable au sein des couples pourra devenir réalité.

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Notre défense aérienne doit rester crédible

Renouveler notre flotte d’avions de combat est indispensable pour assurer la sécurité de notre pays dans un contexte international toujours plus incertain. Les affaires compensatoires qui en découlent constituent une formidable opportunité pour les entreprises.

Six milliards de francs pour l’acquisition de nouveaux avions de combat! Nul doute que le débat sur cet objet, soumis au vote le 27 septembre prochain, sera passionné. En ces temps de pandémie, certains estiment que cet argent serait plus utile dans d’autres secteurs. A cet égard, l’échec du Gripen en votation populaire, en 2014, est encore dans les mémoires. La situation est toutefois fort différente en 2020. Il y a six ans, il fallait remplacer une partie de la flotte vieillissante des Tiger. Aujourd’hui, il s’agit de renouveler tous les moyens de notre défense aérienne. Avoir la maîtrise de notre ciel est indispensable pour assurer la sécurité de la population, de nos infrastructures et de notre économie.

Au cœur de l’Europe, notre pays peut sembler en sécurité. Or, les tensions internationales s’accroissent ces derniers mois, comme on le voit entre la Chine et les États-Unis. L’Ukraine et la Biélorussie, qui vivent des heurts récurrents, sont à moins de trois heures d’avion d’ici. Et rappelons-nous que les Balkans se sont entredéchirés dans un conflit meurtrier dans les années 1990, presque à nos portes. Assurer la souveraineté de notre espace aérien et avoir les capacités de résister à des tensions qui peuvent dégénérer en conflit est une nécessité doublée d’un devoir.

Souveraineté en jeu

La neutralité nous interdit de déléguer la défense de notre territoire. Le cosmonaute et pilote militaire Claude Nicollier l’a rappelé dans la presse dominicale: «C’est justement parce que nous ne sommes pas dans l’OTAN que nous avons la responsabilité d’assurer la souveraineté de notre espace aérien. Souvenez-vous de l’avion d’Ethiopian Airlines détourné sur Genève en 2014. Ce sont des pilotes italiens qui ont dû l’escorter, car nos Forces aériennes n’étaient pas actives en dehors des heures de bureau, déclenchant un scandale.» Il ajoute que ces futures acquisitions ne sont pas des jets de luxe, mais des avions qui ont des spécifications élevées et un prix: «Un avion de combat moderne et performant, ce n’est pas bon marché.»

L’argument du gouffre financier absurde brandi par les adversaires de ces acquisitions ne tient pas la route. La somme de six milliards ressortit au budget ordinaire de l’armée, et sa dépense sera étalée sur dix ans. Acquérir des avions de combat constitue un exercice complexe qui dure plusieurs années. Les FA-18 seront obsolètes en 2030, il faut donc anticiper et planifier nos besoins.

A tous ces arguments sécuritaires s’ajoute un volet commercial non négligeable: les affaires compensatoires, également appelées Offset. A l’échelle suisse, 30% de ces participations industrielles sont destinées à la Suisse romande. Il s’agit clairement d’une opportunité pour nos entreprises dans leur diversité en termes de transfert de technologie. Elles permettent d’accroître les compétences et l‘efficience de l‘industrie suisse, favorisent l’innovation, ainsi que la création de relations commerciales à long terme et l’acquisition de nouveaux marchés.

Dire oui à ces futurs avions de combat le 27 septembre, c’est contribuer à la sécurité et à la prospérité de notre pays.

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Tous ces pas qui font avancer la parité salariale

Les entreprises qui emploient au moins 100 personnes sont tenues d’effectuer dès aujourd’hui une analyse de l’égalité salariale. Cet instrument n’est pas la panacée, d’autres moyens permettent d’y tendre. Deux objets soumis aux urnes cet automne, par exemple.

 On le sait, le législateur doit veiller à l’égalité salariale pour un travail égal ou comparable. La loi sur l’égalité, qui date de 1996, a fait l’objet d’une récente révision, qui entre en vigueur en ce 1er juillet: les entreprises employant au moins 100 personnes sont désormais tenues d’effectuer une analyse de la parité salariale. Pour y parvenir, la Confédération met à disposition une version modernisée de son outil d’analyse standard de l’égalité salariale (Logib), sous la forme d’une application web.

Légiférer dans ce domaine est a priori louable, mais cela ne suffit manifestement pas à faire avancer cette cause. D’après une enquête sur la structure des salaires réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2016, la part inexpliquée de l’écart salarial entre femmes et hommes s’élève en moyenne à 7,7%. Cela représente 642 francs par mois. C’est pourquoi je reste convaincue que cette question ne sera pas résolue dans notre pays tant et aussi longtemps que le problème de l’accueil des enfants ne sera pas réglé à satisfaction. Une femme doit pouvoir travailler suffisamment pour disposer des ressources lui permettant de financer la garde de sa progéniture, et ainsi pouvoir évoluer dans son cursus professionnel et accéder à des postes dirigeants.

Plafond de verre pesant

Selon l’OFS, 59% des femmes et 18% des hommes travaillent à temps partiel. La maternité et la situation familiale sont les facteurs qui poussent ces dernières à opter pour ce modèle de travail. L’interruption du parcours professionnel est doublement pénalisante pour les femmes, car elle les prive à la fois d’un revenu et de l’ancienneté dans l’entreprise. Celles qui connaissent des arrêts liés à la maternité sont perdantes dans ce système, qui doit absolument évoluer. D’autant que le départ programmé des baby-boomers créera un grand besoin de main-d’œuvre. Ces postes à responsabilité, les femmes sont parfaitement en mesure de les assumer. A côté de la flexibilisation du travail, la formation continue doit aussi leur permettre de briser ce pesant plafond de verre.

Deux objets fédéraux soumis au scrutin populaire en septembre permettront d’apporter de nouvelles pierres à l’édifice de la parité salariale: l’augmentation de la déduction fiscale des frais de garde de 6500 à 10’000 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en études. Cette élévation favorisera l’égalité des chances professionnelles pour les femmes et leur évolution de carrière, tout comme le congé-paternité de deux semaines. Financé sur le modèle de l’assurance maternité, via les allocations pour perte de gains (APG), un tel congé posera certes des défis organisationnels à de nombreuses PME. Le fait que ces dix jours soient modulables en journées fractionnées sur six mois doit toutefois permettre une application flexible.

L’économie s’engage pour davantage de places d’accueil de même que pour l’aménagement des horaires de travail. Des incitations fiscales permettraient de renforcer ce trend, car c’est bien l’addition de ces efforts qui contribuera à faire avancer l’égalité salariale.

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Ne prenons pas le risque d’un «Swissxit»!

La campagne sur l’initiative de résiliation des accords bilatéraux (dite «de limitation») est lancée. L’enjeu est considérable, car l’adoption de ce texte menacerait la prospérité de notre pays. La voie bilatérale a fait ses preuves, et nous devons continuer de la suivre.

Un recul du PIB oscillant entre 460 et 630 milliards de francs sur vingt ans! C’est le coût estimé par la Berne fédérale de l’abandon des bilatérales. Ce chiffre vertigineux, avancé mardi par la conseillère fédérale, Karine Keller Sutter, donne la mesure des enjeux qui attendent les citoyens le 17 mai prochain. Il reste encore trois petits mois pour expliquer les conséquences funestes qu’aurait la suppression de la libre circulation des personnes, que demande l’initiative dite «de limitation».

La ministre de la Justice l’a rappelé, dire oui à ce texte signifierait la fin d’une voie bilatérale qui a largement fait ses preuves et marquerait le début d’un vide juridique. L’économie, on le sait, a horreur de l’incertitude. La Grande-Bretagne illustre cette réalité: selon une étude de l’agence Bloomberg, l’approbation du Brexit en 2016 a occasionné un manque à gagner de plus de 150 milliards d’euros à l’économie britannique. Abandonner la libre circulation des personnes et, dans la foulée, les accords bilatéraux qui y sont liés, n’a aucun sens. L’Union européenne est de loin notre premier partenaire commercial. Notre tissu industriel tire un grand profit des échanges commerciaux avec nos voisins. Le taux de chômage actuel – 2,3% à l’échelon national – n’a jamais été aussi bas depuis vingt ans. Une Suisse compétitive et ouverte, c’est la garantie d’emplois divers et variés.

Est-il vraiment raisonnable de tourner le dos à ces accords à un moment où les tensions internationales et les guerres commerciales fragilisent l’économie mondiale? Le «jeu» n’en vaut absolument pas la chandelle. On l’a vu lors de l’adoption de l’initiative «contre l’immigration de masse», en 2014. Entre 2014 à 2016, notre pays n’avait eu, de ce fait, qu’un accès partiel au 8e programme-cadre européen de recherche, intitulé Horizon 2020. Un rapport fédéral de 2017 a montré que cela avait coûté 1,4 milliard à la recherche suisse!  Emprunter une voie solitaire serait aussi préjudiciable que périlleux.

Solde migratoire en baisse

Maintenir la libre circulation des personnes ne doit pas faire craindre une déferlante européenne dans notre pays. Le solde migratoire baisse régulièrement depuis plusieurs années. Cela dit, l’économie a besoin de ces forces vives. En adoptant cette initiative, la Suisse court le risque de perdre une partie de la main-d’œuvre qualifiée qu’elle doit faire venir de l’UE. De nombreuses entreprises, qui ne trouvent pas les spécialistes dans notre pays, seraient alors sans solution. Lors de l’émission «Forum» de ce mardi, Nicolas Durand, CEO de la firme medtech Abionic, a expliqué combien un tel cas de figure serait problématique pour son entreprise.

Le 17 mai, il s’agira de ne pas jouer avec le feu. L’initiative de résiliation des accords bilatéraux devra être clairement rejetée pour ouvrir la voie à la signature de l’accord-cadre avec Bruxelles, qui permettra de stabiliser et de pérenniser les accords sectoriels.

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On ne bâtit rien de bon avec le dirigisme

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables», qui enjoint les autorités à encourager l’offre d’habitations à loyer modéré, s’annonce rigide et inefficace. Le 9 février prochain, il s’agira de dire non à un texte qui fleure la bureaucratie à plein nez.

 L’apparence d’une bonne idée: c’est la première impression que le citoyen pourrait avoir en découvrant l’initiative «Davantage de logements abordables», sur laquelle nous nous exprimerons le 9 février prochain. Ce texte demande que 10% au moins des nouvelles habitations soient construites par des coopératives. Dame! Augmenter le nombre de logements à loyer abordable serait bienvenu pour de nombreux ménages qui peinent à boucler leur fin de mois. Ce projet, lancé à une époque où la pénurie était réelle dans bien des centres urbains, s’avère pourtant dépassé, inefficace et rigide.

Le marché de la location, dans son ensemble, a retrouvé en 2016 un équilibre entre offre et demande. Depuis lors, l’offre est légèrement excédentaire et le nombre de logements vacants continue de croître. Dans de nombreuses régions où l’on a beaucoup construit, il n’est pas rare de voir les premiers loyers offerts, signe évident que le marché s’est largement détendu. Depuis quatre ans, les prix moyens des nouveaux logements sont en baisse. Il est donc possible de trouver son bonheur sans renforcer l’interventionnisme de l’État. Dans les cantons qui appliquent une politique dirigiste dans le secteur immobilier, les logements disponibles ne sont pas nécessairement plus élevés qu’ailleurs. Au contraire. Genève en constitue l’illustration: des instruments comme les quotas ou les droits de préemption n’ont pas empêché le taux de vacance de se situer à un peu plus 0,50%, au 1er juin 2019, soit l’un des plus bas en Suisse.

Car c’est aussi là que le bât blesse. Introduire dans la Constitution un quota permanent et contraignant induirait une bureaucratie pesante. Il faudrait ainsi définir uniformément à l’échelle du pays la notion de logements d’utilité publique, qui varie d’un canton et d’une commune à l’autre. Les collectivités devraient en outre vérifier périodiquement que le quota de 10% est respecté. A défaut, des mesures correctrices devraient être prises. Le processus d’octroi des permis de construire deviendrait ainsi encore plus lent et complexe. La construction des logements dont la population a besoin en serait, funeste paradoxe, ralentie. Nous ne sommes pas très éloignés d’une usine à gaz.

Constructions déjà soutenues

Il faut aussi rappeler que la Confédération soutient déjà la construction d’appartements d’utilité publique. Elle cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de ce type de logements, ce qui permet un financement avantageux et assure des loyers modérés. Elle exploite par ailleurs un fonds de roulement qui octroie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts remboursables rapportant des intérêts. Le Parlement a d’ailleurs décidé de réalimenter ce fonds de 250 millions de francs pour une période de dix ans.

Hérésie ultime de cette initiative, les collectivités publiques ne pourraient soutenir les rénovations énergétiques des immeubles que si le nombre total de logements à loyer abordable en Suisse restait inchangé. De quoi dissuader de nombreux propriétaires d’entreprendre des travaux contribuant à réduire la consommation d’énergie.

Comme le proposent le Conseil fédéral et la grande majorité du Parlement, rejetons ce texte dans les urnes le 9 février prochain.

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La Suisse ne doit pas se murer dans une tour d’ivoire

À quatre mois de la votation, l’initiative populaire «pour une immigration modérée» semble avoir du plomb dans l’aile selon une première enquête d’opinion. C’est l’occasion de rappeler combien ce texte marqué du sceau du repli menacerait la prospérité de notre pays.

Les esprits chagrins auront beau jeu de rappeler qu’en 2014, la néfaste initiative «contre l’immigration de masse» partait battue dès les premiers sondages, alors qu’elle avait fini par triompher au grand dam des tenants de l’ouverture. Il reste que les temps ont changé. La récente enquête de Tamedia pronostiquant le rejet de l’initiative qui vise à supprimer la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE) nous paraît être de bon augure. Elle montre que 58% des sondés y seraient opposés, alors que seuls 35% l’accepteraient. Depuis qu’elle a refusé l’initiative pour l’autodétermination, en novembre dernier, la population suisse semble avoir pris la mesure des dangers que le repli fait courir à notre prospérité.

Gardons-nous toutefois de tout triomphalisme prématuré! Il reste encore quatre mois avant le verdict des urnes et qui sait ce que l’actualité va nous réserver d’ici là. C’est pourquoi l’économie doit entrer en scène rapidement pour réexpliquer combien la suppression de la libre circulation des personnes aurait des conséquences funestes pour chacun d’entre nous. L’Union européenne est de loin notre premier partenaire commercial. Et neuf entreprises exportatrices sur dix sont des PME. C’est dire tout le bénéfice que notre tissu industriel tire des échanges commerciaux avec nos voisins européens. Une Suisse compétitive et ouverte, ce sont des emplois pour vous et moi. En 2017, un rapport fédéral révélait que l’adoption de l’initiative «contre l’immigration de masse», en 2014, avait coûté 1,4 milliard à la recherche suisse! Entre 2014 à 2016, notre pays n’avait eu, de fait, que partiellement accès au 8e programme-cadre européen de recherche, intitulé Horizon 2020. C’était là un bien lourd tribut à payer pour emprunter une voie aussi solitaire que périlleuse.

La voie bilatérale, gage de prospérité

Notre pays ne peut pas se murer dans une tour d’ivoire en prônant la fermeture et le protectionnisme. La prospérité que nous connaissons depuis de nombreuses années est, dans une large mesure, liée aux accords bilatéraux qui ont été négociés pas à pas avec l’UE depuis le rejet de l’Espace économique européen, en décembre 1992. Abandonner la voie bilatérale porterait un coup très dur à notre économie, surtout à un moment où les tensions internationales et les guerres commerciales fragilisent l’économie mondiale.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de rejeter l’initiative inepte «pour une immigration modérée». Dans la foulée, la Suisse pourra s’atteler à la signature du fameux accord-cadre que Bruxelles attend depuis… 2008. Ce traité permettra de stabiliser et de pérenniser les accords sectoriels. Les entreprises ont besoin de bilatérales solides, mais aussi d’améliorer leurs conditions d’accès au marché européen. Le développement de notre économie en dépend largement. Ouvrons donc la voie à une régularisation de nos relations avec un partenaire incontournable par un vote clair le 17 mai prochain.

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Un recadrage de notre politique européenne s’impose

Pour faire le point sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne, un détour par Bruxelles n’est pas inutile. L’occasion de constater que la torpeur régnant sur l’accord-cadre reflète un manque de vision du Conseil fédéral, même si un frémissement semble enfin se dessiner dans ce dossier. Retour sur un périple instructif.

C’est peu dire que le Conseil fédéral (CF) est aussi actif dans la gestion de l’accord-cadre que le DETEC et sa cheffe dans celle de la 5G… Depuis que les sept Sages ont renoncé à signer ce traité avec l’Union européenne (UE), l’été dernier, en demandant des précisions à ce sujet dans la foulée, il ne se passe plus grand-chose dans ce dossier pourtant capital pour notre économie. Faut-il rappeler que l’UE affiche des échanges commerciaux plus élevés avec la Suisse qu’avec le Japon, le Mercosur et la Corée du Sud réunis?

C’est dans ce contexte d’incertitude institutionnelle que la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale a effectué une visite d’information à Bruxelles à la fin de la semaine dernière, avec des représentants des organisations économiques des cantons membres, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie. À ce titre, j’ai pu appréhender de près les relations entre notre pays et l’Union européenne. Fiscalité, aides d’État, libre circulation des personnes et coopération transfrontalière ont figuré au menu de ces échanges intéressants.

Ce qui ressort de cette prise de température? Le sentiment que le Conseil fédéral manque cruellement de vision dans ce dossier, ce qui provoque l’incompréhension de Bruxelles. Jean-Claude Juncker, qui vient de prendre congé de la Commission européenne après un mandat de cinq ans, a été un témoin «privilégié» des atermoiements helvétiques. L’un des épisodes les plus fameux, hormis celui évoqué dans le premier paragraphe, reste sans doute la lettre que le CF a envoyé à l’UE en 2016 pour l’informer qu’il retirait sa demande d’adhésion, laquelle remontait à… 1992. Ce n’est là que l’un des soubresauts illustrant la complexité des relations nouées avec notre puissant voisin.

Une lueur dans un ciel tumultueux

Un peu d’histoire, encore. Les premiers rapprochements avec l’Europe remontent à 1972, année où fut signé un accord qui créait une zone de libre-échange pour les produits industriels et qui régissait le commerce des produits agricoles transformés. Au gré de l’évolution et de l’extension de son influence sur le continent, Bruxelles a entrepris de permettre la participation de sept États de l’AELE au marché intérieur de l’UE. Ce fut le fameux traité instituant l’Espace économique européen (EEE), que peuple et cantons rejetèrent en 1992.

Ce coup d’arrêt brutal dans la dynamique européenne allait heureusement déboucher sur une série d’accords bilatéraux qui, aujourd’hui encore – et fort heureusement pour notre économie – sont en vigueur. Ils sont toutefois menacés sur deux fronts. Primo, l’UE attend de notre pays depuis 2008 (!) qu’il signe l’accord-cadre qui permettrait de stabiliser et de pérenniser les accords sectoriels. Le CF a négocié pendant plus de quatre ans ce texte, qu’il a ensuite mis en consultation. Cette dernière l’a conduit à demander des éclaircissements, sans en préciser les contours, nous faisant passer pour un partenaire pas très sérieux. Secundo, une initiative veut en finir avec la libre circulation des personnes. Le rendez-vous avec les urnes est prévu le 17 mai 2020.

Le Conseil National a apporté hier une lueur dans ce ciel tumultueux en donnant son accord au milliard de cohésion en faveur de l’UE, certes sous conditions. Ce signe de bonne volonté devrait contribuer à détendre l’atmosphère avec Bruxelles. Ce frémissement se confirme à l’échelon gouvernemental: le conseiller fédéral, Ignazio Cassis, a fait savoir hier dans le cadre du Forum européen de Lucerne qu’une lettre avait été envoyée à la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dont Berne espère une réponse encore avant la fin de l’année. Il était temps! Il reste donc à convaincre peuple et cantons de rejeter cette initiative inepte en mai prochain pour ouvrir la voie à une régularisation de nos relations avec un partenaire incontournable.

Si Paris valait bien une messe, Bruxelles vaut bien un accord-cadre.

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