Fiscalité et prospérité vont rimer un peu moins bien

Les pays du G7 viennent de se mettre d’accord sur un impôt harmonisé d’au moins 15% pour les grandes entreprises. La Suisse pourrait-elle en pâtir? Sans doute, mais la charge fiscale n’est heureusement qu’un des critères pour le choix d’un lieu d’implantation. Les conditions-cadres restent déterminantes. A nous d’œuvrer à leur pérennisation.

L’intention, dans l’air depuis un certain nombre d’années, s’est concrétisée au début de ce mois sous l’impulsion du nouveau président des Etats-Unis, Joe Biden. Les responsables des Finances du G7 ont annoncé un accord «historique» sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, et particulièrement des GAFAM, les géants du numérique. Il s’agit d’un premier pas: le G20 doit encore mettre cette proposition sur la table et convaincre les 140 pays qui travaillent sur le projet de réforme fiscale sous l’égide de l’OCDE.

Il n’empêche: c’est «une véritable révolution, comme l’a confié Xavier Oberson, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal suisse et international, sur les ondes de la RTS. C’est la première fois que la communauté internationale se met d’accord sur une sorte d’harmonisation mondiale pour avoir un taux minimum.» Les pays du G7 entendent manifestement mettre fin à la concurrence fiscale dans le monde à un moment où les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie, pendant que celles des colosses du digital se remplissaient grâce au confinement. Il faudra cependant veiller à ce que les Etats-Unis ne maintiennent pas leurs niches fiscales, comme l’Etat du Delaware, ou des déductions qui contribueraient à baisser l’imposition.

Vue d’ici, la décision du G7 a toute l’apparence d’une mauvaise nouvelle. Terre d’implantation de nombreuses multinationales, la Suisse pourrait ainsi être contrainte de revoir sa fiscalité favorable et perdre de ce fait de son attractivité, d’autant plus que les coûts de production y demeurent élevés. Dans ce contexte de grand lissage fiscal à venir, il s’agira plus que jamais de mettre en avant l’atout essentiel que représentent nos conditions-cadres: la sécurité juridique, un écosystème innovant et performant, des Hautes écoles de haut niveau, ainsi que la stabilité politique.

Vent de fronde malvenu

Attention toutefois à ce dernier aspect! Les récentes votations (entreprises responsables, accord de libre-échange avec l’Indonésie, loi sur le CO2) ont montré qu’un vent de fronde souffle au sein de la population contre cette Suisse de l’économie qui serait source de tous les maux. Les temps où les mots d’ordre du Conseil fédéral suffisaient pour convaincre la population d’adhérer à ses vues ouvertes sur le monde semblent révolus, alors que ceux des partis sont de plus en plus broyés et dévoyés par les réseaux sociaux.

C’est oublier un peu vite que l’économie représente des emplois, des salaires, des recettes fiscales et un système social éprouvé, et qu’elle constitue de ce fait rien de moins que le socle de notre prospérité. Pour les organisations économiques, un important travail d’explication devient dès lors indispensable. La CVCI saura porter ce message, soyez-en certains.

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Un oui indispensable pour soutenir l’emploi et la reprise

Les aides financières prévues par la loi Covid-19 sont absolument nécessaires pour permettre aux entreprises de surmonter la plus grave crise depuis la Seconde Guerre mondiale. Un rejet remettrait en cause les mécanismes de soutien cantonaux.

Dix milliards de francs d’aides, dont six destinés aux PME dont le chiffre d’affaires atteint 5 millions au plus. La loi Covid-19, sur laquelle le peuple se prononcera le 13 juin prochain, revêt une importance cruciale pour les entreprises victimes de la pandémie. Elle permet de soutenir financièrement des centaines de milliers de personnes et de sociétés qui sont dans une situation de détresse, et donc de préserver emplois et salaires. Les aides ont été sans cesse réévaluées au fil de la crise. Le processus s’est stabilisé, il faut maintenant adopter ce texte. L’économie en a encore besoin, car en dépit de la vaccination qui progresse, la crise n’est pas encore derrière nous.

Ce texte traite pour l’essentiel des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises, en son article 12. L’enveloppe est complétée par une aide de 3 milliards prévue pour les grandes entreprises actives dans toute la Suisse, dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions. En cas de rejet, comme il s’agit d’une loi urgente, toutes les aides prendraient fin le 25 septembre, laissant l’économie dans la panade. Il faudrait alors légiférer de nouveau, ce qui constituerait une perte de temps dangereuse. Ces aides sont indispensables pour compenser le préjudice que cette pandémie a causé à l’économie sans qu’elle en soit responsable. Un non remettrait par ailleurs en question les mécanismes d’aide mis en place par les cantons. Ceux-ci ne tiennent que par les aides fédérales. Les indépendants et les dirigeants d’entreprise, exclus de tout droit à une indemnisation, bénéficieront aussi des mesures prévues dans la loi, par le biais d’allocations pertes de gain. C’est pourquoi la CVCI invite ses membres à accepter la loi Covid-19 dans moins de 15 jours.

Pas une mesure liberticide

Les adversaires de cette législation ont monté ces dernières semaines une polémique stérile sur le certificat sanitaire, couché à l’art. 6a de la loi. Il ne s’agit en aucune manière d’une contrainte, ni d’une mesure liberticide, mais d’une solution qui nous aidera à sortir rapidement de la crise et à retrouver un semblant de cette normalité à laquelle nous aspirons tous. Cet outil permettra notamment de goûter de nouveau aux voyages et d’assister à de grands événements. Qui n’en rêve pas? La Confédération, en outre, assumera le coût des tests, ce qui n’est pas négligeable. En revanche, ce texte n’a aucune influence sur la levée des restrictions mises en place par le Conseil fédéral, qui s’appuient sur la loi sur les épidémies.

Les dispositions de la loi Covid-19 ont permis jusqu’à présent de préserver des emplois et d’éviter des faillites. Son rôle ne s’arrête pas là: elle pose les jalons d’une reprise de l’économie et d’un retour à une vie normale. Autant de bonnes raisons pour l’adopter le 13 juin prochain.

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La voie bilatérale est en grand danger

En décidant hier d’enterrer l’accord-cadre avec Bruxelles, le Conseil fédéral affaiblit dangereusement notre place économique. L’avenir de nos relations avec l’UE se complique. Il s’agit désormais de se montrer inventif après ce coup de Trafalgar.

Tout ça pour ça! Même si la décision était dans l’air depuis plusieurs semaines, on peine à concevoir que le Conseil fédéral a bel et bien interrompu abruptement les discussions avec Bruxelles sur l’accord-cadre! Comme le redoutait hier dans «Le Temps» l’ancien secrétaire d’Etat Jean-Daniel Gerber, «nous risquons de nous retrouver dans une situation proche de celle de 1992 après le non du peuple à l’Espace économique européen». Durant la décennie qui avait suivi ce rejet, rappelons-le, la Suisse avait connu la plus faible hausse du PNB en Europe, juste devant l’Italie…

Mais quelle mouche a bien pu piquer le gouvernement? Cet accord, qu’il a souhaité dès le début, était censé consolider les relations bilatérales avec notre principal partenaire commercial, et permettre d’autres accords sectoriels à venir. Et là, patatras! Divisé, sans leadership, sans plan B, le Conseil fédéral a plombé nos perspectives. Les syndicats portent eux aussi une part de responsabilité dans cet échec, qui risque de péjorer l’emploi en Suisse à terme. Une première conséquence, hormis le fait de fâcher Bruxelles, va se faire sentir immédiatement: dès aujourd’hui, l’accord sur la reconnaissance mutuelle des produits médicaux tombe. Si la plupart des medtech suisses s’y sont préparées en recourant à un système de mandataires, il existe un risque de pénurie de dispositifs médicaux et de perte de compétitivité. Certaines d’entre elles seront peut-être même tentées de délocaliser leur production.

Ce n’est hélas pas tout! Des conséquences funestes pourraient toucher les domaines de la recherche et de la formation, sans parler d’autres échéances à venir concernant les produits agricoles ou encore le domaine des transports. La Commission européenne a par ailleurs fait savoir qu’un rejet de l’accord institutionnel barrait la route à un nouvel accord sur le marché de l’électricité. On le voit, à chaud, les perspectives ne sont pas très encourageantes.

Bruxelles ne nous fera pas de cadeaux

Comme l’a fait savoir hier la faîtière economiesuisse, «une relation stable à long terme avec l’Union européenne et ses États membres reste de la plus haute importance pour l’économie suisse. Préserver les avantages de la voie bilatérale doit donc rester un objectif prioritaire.» L’accord-cadre aux oubliettes, il s’agit maintenant de stabiliser les accords existants et de limiter les dommages prévisibles pour notre place économique. La tâche s’annonce ardue, car Bruxelles ne nous fera pas de cadeaux après avoir été éconduite d’une façon aussi arrogante. Berne juge-t-elle réaliste de proposer autre chose qu’une reprise du droit européen sans réciprocité?

En jetant cet accord à la corbeille, le Conseil fédéral empêche enfin la population de se prononcer sur nos relations avec l’UE. Même si ce domaine relève de la compétence gouvernementale, il me semble que les enjeux en présence méritaient largement que l’on donne la parole aux citoyens. Berne a failli sur toute la ligne.

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Le modèle suisse a encore de l’avenir

Notre enquête conjoncturelle de printemps montre que l’économie vaudoise résiste relativement bien malgré la pandémie. Mais que va-t-il se passer lorsque les aides étatiques vont prendre fin? Conserver et entretenir de bonnes conditions-cadres sera l’une des clés pour rebondir.

Nul besoin d’être grand clerc pour l’imaginer: l’année 2020 a été difficile pour les entreprises vaudoises, comme le montrent les résultats de notre enquête conjoncturelle de printemps, qui vient d’être publiée. La pandémie a lourdement pesé sur la marche des affaires pour plus de la moitié d’entre elles, comme l’illustre notamment l’évolution générale des chiffres d’affaires et bénéfices. Bien que la grande majorité des sociétés sondées ne prévoie pas de réduction d’effectifs, seul un quart d’entre elles s’attend à une situation bénéficiaire en progression cette année.

La présentation de ces résultats montre que malgré la soudaineté, la dureté et la durée de la crise pandémique, l’économie vaudoise résiste relativement bien. Mais que va-t-il se passer lorsque les aides étatiques vont se terminer? C’est bien là que se situe l’enjeu majeur pour notre économie. La plupart des pays, Etats-Unis et Union européenne en tête, mettent en place des programmes d’aides massives, notamment de relance industrielle, sans considération du poids de la dette qui en découlera sur les générations futures. Ce n’est pas une manière de procéder usuelle dans une économie typiquement libérale comme la nôtre.

Une voie qui a fait ses preuves

La prospérité de notre pays s’est construite sur des conditions-cadres performantes et favorables pour les entreprises. Poursuivre dans cette voie me paraît opportun. Les pistes d’un rebond futur ont pour noms diversification de nos échanges et promotion de la numérisation. Il s’agira notamment d’investir dans le développement durable à travers la technologie, afin que la Suisse devienne leader dans le domaine. Une piste que le Fonds pour le climat prévu par la loi sur le CO2 exploiterait judicieusement, d’ailleurs. Avec son tissu économique innovant et ses Hautes écoles de premier plan, notre pays dispose d’un potentiel prometteur.

Dans une longue interview publiée par «Le Temps» samedi dernier, Gerhard Schwarz, président du laboratoire d’idées Progress Foundation, ne dit pas autre chose. Il est d’avis que la Suisse conserve d’excellentes perspectives malgré la pandémie. Pour lui, nos particularismes politiques ne sont pas des obstacles à sa prospérité, mais l’une des meilleures raisons. C’est la thèse qu’il défend dans son ouvrage «Die Schweiz hat Zukunft». «La Suisse est un modèle qui ne fonctionne pas uniquement par beau temps», écrit-il. Plus loin, il affirme que «la Suisse n’est pas en déclin. Elle n’est pas entièrement conservatrice. Elle avance et se réforme par petites touches. Le modèle suisse est promis à un bel avenir. Aucun autre pays n’accueille autant de multinationales, relativement à sa population.» Il est vrai que si la diversité de notre tissu économique est un atout majeur, les entreprises internationales sont l’un des piliers de notre réussite, ce que l’on l’oublie trop souvent.

Pour l’auteur, enfin, les conditions-cadres restent un formidable atout à conserver et entretenir.» On ne saurait mieux dire.

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Les acteurs économiques en sauveurs de l’accord-cadre

Les atermoiements du Conseil fédéral sur l’accord institutionnel menacent l’avenir de nos relations avec notre principal partenaire commercial. La mobilisation de la société civile, économie en tête, sera décisive pour convaincre la population de pérenniser la voie bilatérale.

Le mauvais ballet diplomatique que le Conseil fédéral joue depuis trop longtemps avec l’Union européenne sur l’air de l’accord-cadre a de quoi laisser pantois. Le récent voyage entrepris par le président de la Confédération, Guy Parmelin, à Bruxelles n’en constitue hélas qu’un acte supplémentaire. Car voilà des années que l’accord institutionnel, censé consolider la voie bilatérale avec l’Union européenne, est traité par Berne avec un souverain mépris, pour ne pas dire un mépris du souverain. Ainsi donc, l’accord serait devenu d’un coup «déséquilibré»? Voilà qui n’est guère sérieux.

Après cette énième pantalonnade, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a demandé fermement au gouvernement, lundi, de poursuivre les négociations et de se montrer créatif concernant les trois points qui achoppent encore, à savoir les aides d’Etat, la libre circulation des personnes et le niveau de salaires des travailleurs détachés. Ce coup de gueule parlementaire fait du bien et montre que les partis, même s’ils paraissaient avoir renoncé à conclure un tel accord, prennent la mesure de son importance pour l’avenir de nos relations avec notre principal partenaire commercial. Ce ne sont pas les medtechs, suspendues à la réactualisation du règlement sur les dispositifs médicaux d’ici au 26 mai, qui diront le contraire.

Les cantons entrent en jeu

A cette foucade bienvenue s’ajoute l’adoption, par cette même CPE-N, d’une motion du Conseil des États demandant que le parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors de la mise en œuvre éventuelle de l’accord institutionnel avec l’Union européenne, comme le relate «24 heures» de ce mercredi. Ces mêmes cantons ont par ailleurs demandé à être officiellement consultés sur le sujet et à obtenir des informations supplémentaires sur l’état actuel du dossier. Porte-parole du Conseil fédéral, André Simonazzi a confirmé la chose cette semaine, sans donner plus de précisions.

Ce frémissement ravive l’espoir de voir l’accord-cadre sortir des limbes dans lesquelles il se trouve. A ce stade, il paraît pourtant clair que le collège gouvernemental, vu les dissensions qui règnent en son sein, aura bien de la peine à jouer les porte-drapeaux de cette cause, tant il a perdu de crédibilité. Depuis des mois, ce sont bel et bien les milieux économiques, ainsi que le monde de l’éducation et de l’innovation, qui défendent avec conviction cet accord. Pour d’excellente raisons qui ont pour nom continuité et prospérité. Ces messages, acceptons-en l’augure, vont bien finir par convaincre une majorité des vertus d’une voie bilatérale consolidée.

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Une législation bénéfique au climat et à l’économie

La loi sur le CO2, soumise au vote en juin prochain, constitue un bon compromis pour faire face aux défis environnementaux. Entre encouragements et mesures incitatives, elle permet d’investir dans l’innovation, de maintenir et de créer des emplois dans notre pays.

Les glaciers fondent, les laves torrentielles se multiplient et les records de chaleur sont battus chaque été. Devant cette urgence climatique que personne ne peut nier, c’est le moment de passer à l’action. La loi sur le CO2, sur laquelle les citoyens se prononceront le 13 juin, constitue un bon moyen de s’y mettre. Elle vise à libérer graduellement notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles – qui nous coûtent chaque année huit milliards en importations – tout en favorisant les investissements dans l’innovation. Soutenu par le Conseil fédéral et le Parlement, ce texte crée des conditions-cadres favorables, car elle se base sur des objectifs à atteindre et laisse aux entreprises une grande marge de manœuvre et de liberté de décision pour y parvenir. Pour le monde de l’économie, il s’agit d’une opportunité à saisir. C’est pourquoi de la CVCI la soutient.

Les entreprises qui investissent dans des mesures climatiques sont gagnantes. Le libre accès de celles-ci au système des conventions d’objectifs est un point positif de cette nouvelle législation. Elle leur permet, de la PME à la grande société, de s’affranchir de la taxe sur le CO2 et d’augmenter encore significativement leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’opération est aussi positive pour les propriétaires qui réduisent leur consommation de mazout ou qui optent pour un chauffage au bois ou à l’énergie solaire.

Bon pour l’innovation

Surtout, cette loi prévoit la création du Fonds pour le climat dans le but d’encourager les mesures en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce Fonds permettra notamment de financer la recherche dans de nouvelles technologies. Pour les entreprises suisses, ce sera un moyen de mettre sur le marché plus rapidement des technologies novatrices respectueuses du climat. On peut raisonnablement tabler sur des investissements massifs dans la recherche, l’innovation et le développement. Par son savoir-faire, notre pays peut profiter de ce trend pour se profiler comme un haut lieu de progrès énergétique. Le pôle d’innovation suisse créera ainsi de nouveaux emplois et s’assurera d’importants marchés d’avenir.

Même si elle ne correspond pas complètement aux attentes de l’économie – on l’a vu avec la demande de référendum de certains milieux -, cette loi s’avère nécessaire. Refuser ce texte impliquerait un retour en arrière de plusieurs années. La loi actuelle resterait certes en vigueur, mais les mesures temporaires telles que les conventions d’objectifs avec remboursement de la taxe sur le CO2 disparaîtraient. En cas de rejet, la Confédération devrait élaborer une nouvelle loi et perdrait ainsi un temps précieux pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030, via l’Accord de Paris, et pour 2050.

Pour pouvoir atteindre l’ambitieux objectif zéro émission nette à moyen terme et de manière durable, des efforts sont nécessaires de la part de tous les acteurs en présence. Le monde de l’économie représente une partie non négligeable de la solution au défi climatique. La plupart des entreprises sont prêtes à aller de l’avant et cette loi peut y contribuer. Le train vers un environnement moins pollué est en marche, et il paraît absurde de le freiner en s’opposant aux modifications législatives proposées. C’est pourquoi la loi sur le CO2 doit être adoptée par le plus grand nombre le 13 juin prochain.

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Des opportunités pour l’industrie d’exportation

L’accord de libre-échange avec l’Indonésie offrirait de nouvelles perspectives à notre économie. Les PME, en particulier, pourraient profiter de simplifications administratives bienvenues pour accéder à ce vaste marché prometteur.

La votation fédérale du 7 mars prochain sur le partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie s’est cristallisée, si j’ose dire, sur l’huile de palme. Or, ce volet, dont les standards écologiques et sociaux sont bien réglés, ne constitue qu’une goutte d’eau dans l’accord, la Suisse n’important que 0,0001% de l’huile de palme totale exportée par l’Indonésie. L’essentiel est donc ailleurs.

Ce partenariat constitue une réelle opportunité pour notre industrie d’exportation. Il améliorerait notamment l’accès aux marchés et la sécurité juridique pour le commerce des marchandises et des services. Ainsi, 78% des exportations suisses vers l’Indonésie bénéficieraient de la franchise douanière dès l’entrée en vigueur du texte, et le taux grimperait à 98% au bout de douze ans. L’accord comprend également des dispositions sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, la concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le développement durable et la coopération économique.

Des débouchés pour les PME

Les grandes entreprises ne seraient pas les seules à profiter de cet accord. Les PME, elles aussi, bénéficieraient de nouvelles opportunités. Elles disposent généralement de ressources plus limitées pour surmonter les barrières commerciales ou pour produire leurs biens sur place. C’est pourquoi les simplifications administratives dans le commerce international leur sont particulièrement utiles. On peut faire confiance à nos PME innovantes pour trouver des débouchés dans un si grand marché, qui représente plus de 260 millions d’habitants.

Aujourd’hui, les exportations suisses de marchandises vers l’Indonésie se composent principalement de produits de l’industrie chimique et pharmaceutique (40%), de machines, d’appareils et d’électronique (36%), d’instruments de précision, de montres et de bijoux (8%) et de métaux (6%). Au total, la valeur de ces exportations atteignait en 2019 près de 490 millions de francs suisses. Environ 150 entreprises suisses sont actuellement présentes en Indonésie et y emploient environ 50’000 personnes.

Des réformes économiques profondes ont été lancées dans ce vaste pays pour soutenir le développement économique, augmenter le pouvoir d’achat des Indonésiens et favoriser les investissements étrangers. Les besoins sont grands dans le domaine des infrastructures, des énergies renouvelables, du système éducatif ou de la réduction de la bureaucratie, soit autant de domaines dans lesquels les sociétés suisses peuvent apporter une contribution et une expertise précieuses. Par ailleurs, cet accord assurerait à nos entreprises, grandes et petites, de substantiels avantages par rapport à leurs concurrentes de l’UE et des Etats-Unis, qui ne disposent toujours pas d’accord économique avec ce partenaire.

Toutes ces raisons conduisent à glisser un grand oui dans les urnes le 7 mars prochain.

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Certifier son identité sur le Web en toute sécurité

La loi fédérale sur les services d’identification électronique (e-ID) doit rendre l’identification sur Internet plus simple et plus sûre. Une avancée dans la numérisation à plébisciter dans les urnes le 7 mars prochain.

C’est un fait dont les internautes suisses n’ont pas forcément conscience: les solutions actuelles pour s’identifier personnellement sur Internet ne sont pas vraiment régulées. Pour les entreprises, les particuliers et les autorités, effectuer des démarches en ligne impose plus que jamais une identification sûre et facile. C’est pour créer des règles claires et améliorer la sécurité juridique et la fiabilité que les autorités fédérales ont mis sur pied la loi fédérale sur les services d’identification électronique (e-ID). Le référendum ayant abouti, nous voterons sur ce texte le 7 mars prochain.

A la traîne dans le domaine de la numérisation, la Suisse dispose ici d’une occasion rêvée d’effectuer un bond en avant dans ce domaine. Ce projet bénéficie d’un large soutien, auquel j’associe volontiers le mien. Fruit d’un long processus, cette loi crée des règles claires pour une meilleure protection des données et une plus grande sécurité juridique. Surtout, elle garantit que les data resteront en Suisse. En se dotant d’un tel système, notre pays accroîtra son indépendance vis-à-vis des grandes plateformes internationales, qui ne répondent de loin pas à nos exigences en matière de protection des données et de sécurité.

Sur une base volontaire

Ce système permet de s’identifier en toute sécurité sur Internet et de réduire les innombrables comptes et connexions, et par là l’accumulation de mots de passe. Il sera par exemple possible de s’épargner certaines démarches administratives. Il ne s’agit pas d’un substitut aux documents d’identité officiels car, contrairement, au passeport, l’e-ID ne contient pas de données biométriques, comme les empreintes digitales. Les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour l’identification sur demande de la personne propriétaire de ce sésame numérique. La transmission et la commercialisation des données sont par ailleurs interdites. L’e-ID s’acquiert sur une base volontaire. Celles et ceux qui n’entendent pas y recourir auront de toute manière accès à tous les types de services administratifs.

Un point fait particulièrement débat: l’infrastructure technique sera développée et exploitée par des cantons ou des communes, mais aussi par des entreprises privées. D’aucuns craignent que l’Etat abandonne ainsi une partie de sa mission régalienne. Il n’en est rien: la loi prescrit clairement que la souveraineté sur les données d’identité reste exclusivement du ressort de la Confédération. Elle seule peut garantir l’exactitude des caractéristiques d’identification d’une personne, et elle ne donne pas accès aux registres de l’État à des tiers. Pour le reste, j’estime qu’en confiant cette tâche à des sociétés privées, on utilise les bonnes compétences là où elles sont. On en trouve d’ailleurs un certain nombre dans le canton de Vaud.

Un mot encore: refuser ce texte constituerait un pas en arrière extrêmement préjudiciable pour une Suisse qui a le devoir de se numériser davantage pour demeurer compétitive. Il n’existe pas d’alternative à ce texte. Reprendre l’ensemble du processus nous ferait perdre au moins quatre ans. C’est un «luxe» que nous ne pouvons pas nous permettre.

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Le libre-échange prend encore plus de sens en temps de crise

La conclusion d’un partenariat économique avec l’Indonésie figure au menu des votations fédérales de mars prochain. Cet accord constitue à la fois une bouffée d’oxygène pour nos entreprises et un pas dans la bonne direction pour un commerce plus durable.

Une accolade entre un ours brun et un tigre: l’image choisie par les partisans de l’accord de libre-échange entre l’AELE, dont la Suisse fait partie, et l’Indonésie illustre bien l’esprit de ce partenariat économique sur lequel le peuple s’exprimera le 7 mars prochain. Signé à Jakarta en décembre 2018 et approuvé par les Chambres fédérales dans la foulée, il constitue une bouffée d’oxygène bienvenue pour les économies des pays concernés. Ce géant du Sud-Est asiatique représente un marché prometteur dans lequel nos entreprises pourront proposer leurs produits dans un contexte douanier allégé. Selon l’administration fédérale, l’industrie des machines pourrait économiser environ 25 millions de francs par an. En pleine période de crise, c’est loin d’être négligeable.

Ces perspectives réjouissantes ont été – provisoirement – remises à plus tard en raison d’un référendum lancé par les milieux écologistes et quelques ONG au motif que la culture de l’huile de palme cause une déforestation massive et met en danger certaines espèces animales. Et concurrence, au surplus, de manière déloyale notre production d’oléagineux, comme le colza et le tournesol. Notre pays a pris en compte ces reproches en négociant un volet novateur sur le développement durable, qui implique des engagements contraignants permettant de protéger les plantations et forêts indonésiennes, ainsi que ceux qui y travaillent. Autant d’engagements que l’Indonésie n’avait pris jusqu’ici avec aucun autre partenaire commercial.

L’accord comprend en outre des dispositions sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, la concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le développement durable, et la coopération économique. Ce partenariat confère en outre un précieux avantage à notre industrie d’exportation sur la concurrence européenne, qui n’a pas encore conclu un tel accord.

Notre pays a par ailleurs pris soin de ménager la production indigène d’oléagineux. L’Indonésie bénéficiera ainsi de contingents partiels avec des rabais de 20 à 40%. Un mécanisme de sauvegarde est également prévu au cas où les importations indonésiennes devaient malgré tout mettre le marché sous pression.

Potentiel de croissance important

La Suisse a mis en place les garde-fous nécessaires qui garantissent l’aspect durable de ce partenariat inédit. Dans ce contexte, le peuple peut adopter cet accord sans crainte, d’autant que l’Indonésie, avec plus de 260 millions d’habitants, offre des perspectives très intéressantes à notre industrie d’exportation. Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et cet immense pays, qui atteint aujourd’hui quelque 1,4 milliard de francs, présente un important potentiel de croissance.

Cet accord confirme enfin l’importance du libre-échange, a fortiori à une époque où le protectionnisme resurgit de manière inquiétante aux quatre coins de la planète. L’ouverture vers de nouveaux marchés est l’un des facteurs indispensables pour relancer notre économie durement touchée par les effets de la crise sanitaire. Dire oui à l’Accord de partenariat économique entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie relève ainsi de l’évidence.

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Quand l’éthique connaît des hics

Des entrepreneurs stigmatisés pour leur soutien au contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables», un texte à l’intitulé détourné, des tous-ménages utilisant des logos de médias sans leur consentement: les initiants ne montrent pas vraiment l’exemple qu’ils prêchent.

Rarement campagne aura été aussi âpre dans l’histoire politique suisse. Celle sur l’initiative «Entreprises responsables», soumise au vote du peuple et des cantons ce dimanche, n’a cessé de déraper. Les auteurs de ce texte qui se veut vertueux et exemplaire multiplient les écarts – pour ne pas dire les encarts – ces dernières semaines. Ils ne se contentent plus de stigmatiser les entrepreneurs qui privilégient le contre-projet équilibré proposé par les Chambres fédérales. Ils bafouent allègrement les règles éthiques dont ils se réclament.

Evoquons tout d’abord l’intitulé même de l’initiative: «Entreprises responsables». Elle est devenue, par un tour de passe-passe, «Multinationales responsables», y compris sur les drapeaux appelant à la soutenir qui se multiplient sur les balcons. L’idée est claire: faire croire que seules les grandes entreprises internationales sont concernées. Or il n’en est rien: des milliers de PME pourraient être impactées par les exigences excessives de cette initiative. Abuser ainsi les citoyens n’est guère éthique, on en conviendra aisément. Que dire, ensuite, de l’armada d’internautes qui sévissent sans cesse sur les réseaux sociaux? Prompts à fustiger toutes celles et ceux qui osent se prononcer en faveur du contre-projet, ils ne donnent que rarement l’exemple de bretteurs dignes de ce nom.

Et puis il y a cette série de tous-ménages qui riment eux aussi avec dérapage. L’un d’eux affichait sans vergogne le logo du «Matin dimanche» à l’appui d’une interview où l’ancien parlementaire Dick Marty donnait des leçons de comportement aux entreprises. Plus récemment, un autre tout-ménage a repris le logo de la RTS, ainsi qu’une une fausse citation. Tant l’éditeur Tamedia que la TV publique envisagent la voie judiciaire. Pour de nombreux spécialistes du droit des médias, ces méthodes sont discutables au regard du droit d’auteur et de la protection de la personnalité, car elles laissent entendre que ces entreprises ont pris position en faveur des initiants. Pour le reste, ces tous-ménages à répétition donnent une idée du budget confortable dont disposent ceux qui dénoncent les moyens engagés par les milieux économiques.

Le oui en recul

Ces couacs en cascade ne sont probablement pas étrangers au recul du oui que l’on observe depuis quelque temps dans les sondages consacrés à cet objet. En quelques semaines, nous sommes passés d’un quasi plébiscite de l’initiative à une dernière ligne droite qui s’annonce serrée. C’est l’occasion de rappeler que le contre-projet indirect opposé à ce texte n’est pas la coquille vide que dénoncent les initiants. Il est à la fois exigeant et réaliste. Contrairement à l’initiative, il précise clairement les obligations des entreprises et vise particulièrement le travail des enfants et les minerais à risque. Il repose sur des instruments éprouvés au niveau international et place notre pays dans le groupe de tête des pays en matière de responsabilité des entreprises.

Comme dans toute initiative, chaque camp avance ses arguments dans une démarche démocratique. Avec cette campagne, un pas dangereux a été franchi puisque les initiants manichéens divisent et font pression en cherchant à classer les opposants dans le camp des méchants. Cela ne rend pas service à notre démocratie. Une raison supplémentaire de glisser un non résolu à cette initiative dans l’urne.

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