Tous ces pas qui font avancer la parité salariale

Les entreprises qui emploient au moins 100 personnes sont tenues d’effectuer dès aujourd’hui une analyse de l’égalité salariale. Cet instrument n’est pas la panacée, d’autres moyens permettent d’y tendre. Deux objets soumis aux urnes cet automne, par exemple.

 On le sait, le législateur doit veiller à l’égalité salariale pour un travail égal ou comparable. La loi sur l’égalité, qui date de 1996, a fait l’objet d’une récente révision, qui entre en vigueur en ce 1er juillet: les entreprises employant au moins 100 personnes sont désormais tenues d’effectuer une analyse de la parité salariale. Pour y parvenir, la Confédération met à disposition une version modernisée de son outil d’analyse standard de l’égalité salariale (Logib), sous la forme d’une application web.

Légiférer dans ce domaine est a priori louable, mais cela ne suffit manifestement pas à faire avancer cette cause. D’après une enquête sur la structure des salaires réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2016, la part inexpliquée de l’écart salarial entre femmes et hommes s’élève en moyenne à 7,7%. Cela représente 642 francs par mois. C’est pourquoi je reste convaincue que cette question ne sera pas résolue dans notre pays tant et aussi longtemps que le problème de l’accueil des enfants ne sera pas réglé à satisfaction. Une femme doit pouvoir travailler suffisamment pour disposer des ressources lui permettant de financer la garde de sa progéniture, et ainsi pouvoir évoluer dans son cursus professionnel et accéder à des postes dirigeants.

Plafond de verre pesant

Selon l’OFS, 59% des femmes et 18% des hommes travaillent à temps partiel. La maternité et la situation familiale sont les facteurs qui poussent ces dernières à opter pour ce modèle de travail. L’interruption du parcours professionnel est doublement pénalisante pour les femmes, car elle les prive à la fois d’un revenu et de l’ancienneté dans l’entreprise. Celles qui connaissent des arrêts liés à la maternité sont perdantes dans ce système, qui doit absolument évoluer. D’autant que le départ programmé des baby-boomers créera un grand besoin de main-d’œuvre. Ces postes à responsabilité, les femmes sont parfaitement en mesure de les assumer. A côté de la flexibilisation du travail, la formation continue doit aussi leur permettre de briser ce pesant plafond de verre.

Deux objets fédéraux soumis au scrutin populaire en septembre permettront d’apporter de nouvelles pierres à l’édifice de la parité salariale: l’augmentation de la déduction fiscale des frais de garde de 6500 à 10’000 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en études. Cette élévation favorisera l’égalité des chances professionnelles pour les femmes et leur évolution de carrière, tout comme le congé-paternité de deux semaines. Financé sur le modèle de l’assurance maternité, via les allocations pour perte de gains (APG), un tel congé posera certes des défis organisationnels à de nombreuses PME. Le fait que ces dix jours soient modulables en journées fractionnées sur six mois doit toutefois permettre une application flexible.

L’économie s’engage pour davantage de places d’accueil de même que pour l’aménagement des horaires de travail. Des incitations fiscales permettraient de renforcer ce trend, car c’est bien l’addition de ces efforts qui contribuera à faire avancer l’égalité salariale.

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Ne prenons pas le risque d’un «Swissxit»!

La campagne sur l’initiative de résiliation des accords bilatéraux (dite «de limitation») est lancée. L’enjeu est considérable, car l’adoption de ce texte menacerait la prospérité de notre pays. La voie bilatérale a fait ses preuves, et nous devons continuer de la suivre.

Un recul du PIB oscillant entre 460 et 630 milliards de francs sur vingt ans! C’est le coût estimé par la Berne fédérale de l’abandon des bilatérales. Ce chiffre vertigineux, avancé mardi par la conseillère fédérale, Karine Keller Sutter, donne la mesure des enjeux qui attendent les citoyens le 17 mai prochain. Il reste encore trois petits mois pour expliquer les conséquences funestes qu’aurait la suppression de la libre circulation des personnes, que demande l’initiative dite «de limitation».

La ministre de la Justice l’a rappelé, dire oui à ce texte signifierait la fin d’une voie bilatérale qui a largement fait ses preuves et marquerait le début d’un vide juridique. L’économie, on le sait, a horreur de l’incertitude. La Grande-Bretagne illustre cette réalité: selon une étude de l’agence Bloomberg, l’approbation du Brexit en 2016 a occasionné un manque à gagner de plus de 150 milliards d’euros à l’économie britannique. Abandonner la libre circulation des personnes et, dans la foulée, les accords bilatéraux qui y sont liés, n’a aucun sens. L’Union européenne est de loin notre premier partenaire commercial. Notre tissu industriel tire un grand profit des échanges commerciaux avec nos voisins. Le taux de chômage actuel – 2,3% à l’échelon national – n’a jamais été aussi bas depuis vingt ans. Une Suisse compétitive et ouverte, c’est la garantie d’emplois divers et variés.

Est-il vraiment raisonnable de tourner le dos à ces accords à un moment où les tensions internationales et les guerres commerciales fragilisent l’économie mondiale? Le «jeu» n’en vaut absolument pas la chandelle. On l’a vu lors de l’adoption de l’initiative «contre l’immigration de masse», en 2014. Entre 2014 à 2016, notre pays n’avait eu, de ce fait, qu’un accès partiel au 8e programme-cadre européen de recherche, intitulé Horizon 2020. Un rapport fédéral de 2017 a montré que cela avait coûté 1,4 milliard à la recherche suisse!  Emprunter une voie solitaire serait aussi préjudiciable que périlleux.

Solde migratoire en baisse

Maintenir la libre circulation des personnes ne doit pas faire craindre une déferlante européenne dans notre pays. Le solde migratoire baisse régulièrement depuis plusieurs années. Cela dit, l’économie a besoin de ces forces vives. En adoptant cette initiative, la Suisse court le risque de perdre une partie de la main-d’œuvre qualifiée qu’elle doit faire venir de l’UE. De nombreuses entreprises, qui ne trouvent pas les spécialistes dans notre pays, seraient alors sans solution. Lors de l’émission «Forum» de ce mardi, Nicolas Durand, CEO de la firme medtech Abionic, a expliqué combien un tel cas de figure serait problématique pour son entreprise.

Le 17 mai, il s’agira de ne pas jouer avec le feu. L’initiative de résiliation des accords bilatéraux devra être clairement rejetée pour ouvrir la voie à la signature de l’accord-cadre avec Bruxelles, qui permettra de stabiliser et de pérenniser les accords sectoriels.

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On ne bâtit rien de bon avec le dirigisme

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables», qui enjoint les autorités à encourager l’offre d’habitations à loyer modéré, s’annonce rigide et inefficace. Le 9 février prochain, il s’agira de dire non à un texte qui fleure la bureaucratie à plein nez.

 L’apparence d’une bonne idée: c’est la première impression que le citoyen pourrait avoir en découvrant l’initiative «Davantage de logements abordables», sur laquelle nous nous exprimerons le 9 février prochain. Ce texte demande que 10% au moins des nouvelles habitations soient construites par des coopératives. Dame! Augmenter le nombre de logements à loyer abordable serait bienvenu pour de nombreux ménages qui peinent à boucler leur fin de mois. Ce projet, lancé à une époque où la pénurie était réelle dans bien des centres urbains, s’avère pourtant dépassé, inefficace et rigide.

Le marché de la location, dans son ensemble, a retrouvé en 2016 un équilibre entre offre et demande. Depuis lors, l’offre est légèrement excédentaire et le nombre de logements vacants continue de croître. Dans de nombreuses régions où l’on a beaucoup construit, il n’est pas rare de voir les premiers loyers offerts, signe évident que le marché s’est largement détendu. Depuis quatre ans, les prix moyens des nouveaux logements sont en baisse. Il est donc possible de trouver son bonheur sans renforcer l’interventionnisme de l’État. Dans les cantons qui appliquent une politique dirigiste dans le secteur immobilier, les logements disponibles ne sont pas nécessairement plus élevés qu’ailleurs. Au contraire. Genève en constitue l’illustration: des instruments comme les quotas ou les droits de préemption n’ont pas empêché le taux de vacance de se situer à un peu plus 0,50%, au 1er juin 2019, soit l’un des plus bas en Suisse.

Car c’est aussi là que le bât blesse. Introduire dans la Constitution un quota permanent et contraignant induirait une bureaucratie pesante. Il faudrait ainsi définir uniformément à l’échelle du pays la notion de logements d’utilité publique, qui varie d’un canton et d’une commune à l’autre. Les collectivités devraient en outre vérifier périodiquement que le quota de 10% est respecté. A défaut, des mesures correctrices devraient être prises. Le processus d’octroi des permis de construire deviendrait ainsi encore plus lent et complexe. La construction des logements dont la population a besoin en serait, funeste paradoxe, ralentie. Nous ne sommes pas très éloignés d’une usine à gaz.

Constructions déjà soutenues

Il faut aussi rappeler que la Confédération soutient déjà la construction d’appartements d’utilité publique. Elle cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de ce type de logements, ce qui permet un financement avantageux et assure des loyers modérés. Elle exploite par ailleurs un fonds de roulement qui octroie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts remboursables rapportant des intérêts. Le Parlement a d’ailleurs décidé de réalimenter ce fonds de 250 millions de francs pour une période de dix ans.

Hérésie ultime de cette initiative, les collectivités publiques ne pourraient soutenir les rénovations énergétiques des immeubles que si le nombre total de logements à loyer abordable en Suisse restait inchangé. De quoi dissuader de nombreux propriétaires d’entreprendre des travaux contribuant à réduire la consommation d’énergie.

Comme le proposent le Conseil fédéral et la grande majorité du Parlement, rejetons ce texte dans les urnes le 9 février prochain.

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La Suisse ne doit pas se murer dans une tour d’ivoire

À quatre mois de la votation, l’initiative populaire «pour une immigration modérée» semble avoir du plomb dans l’aile selon une première enquête d’opinion. C’est l’occasion de rappeler combien ce texte marqué du sceau du repli menacerait la prospérité de notre pays.

Les esprits chagrins auront beau jeu de rappeler qu’en 2014, la néfaste initiative «contre l’immigration de masse» partait battue dès les premiers sondages, alors qu’elle avait fini par triompher au grand dam des tenants de l’ouverture. Il reste que les temps ont changé. La récente enquête de Tamedia pronostiquant le rejet de l’initiative qui vise à supprimer la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE) nous paraît être de bon augure. Elle montre que 58% des sondés y seraient opposés, alors que seuls 35% l’accepteraient. Depuis qu’elle a refusé l’initiative pour l’autodétermination, en novembre dernier, la population suisse semble avoir pris la mesure des dangers que le repli fait courir à notre prospérité.

Gardons-nous toutefois de tout triomphalisme prématuré! Il reste encore quatre mois avant le verdict des urnes et qui sait ce que l’actualité va nous réserver d’ici là. C’est pourquoi l’économie doit entrer en scène rapidement pour réexpliquer combien la suppression de la libre circulation des personnes aurait des conséquences funestes pour chacun d’entre nous. L’Union européenne est de loin notre premier partenaire commercial. Et neuf entreprises exportatrices sur dix sont des PME. C’est dire tout le bénéfice que notre tissu industriel tire des échanges commerciaux avec nos voisins européens. Une Suisse compétitive et ouverte, ce sont des emplois pour vous et moi. En 2017, un rapport fédéral révélait que l’adoption de l’initiative «contre l’immigration de masse», en 2014, avait coûté 1,4 milliard à la recherche suisse! Entre 2014 à 2016, notre pays n’avait eu, de fait, que partiellement accès au 8e programme-cadre européen de recherche, intitulé Horizon 2020. C’était là un bien lourd tribut à payer pour emprunter une voie aussi solitaire que périlleuse.

La voie bilatérale, gage de prospérité

Notre pays ne peut pas se murer dans une tour d’ivoire en prônant la fermeture et le protectionnisme. La prospérité que nous connaissons depuis de nombreuses années est, dans une large mesure, liée aux accords bilatéraux qui ont été négociés pas à pas avec l’UE depuis le rejet de l’Espace économique européen, en décembre 1992. Abandonner la voie bilatérale porterait un coup très dur à notre économie, surtout à un moment où les tensions internationales et les guerres commerciales fragilisent l’économie mondiale.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de rejeter l’initiative inepte «pour une immigration modérée». Dans la foulée, la Suisse pourra s’atteler à la signature du fameux accord-cadre que Bruxelles attend depuis… 2008. Ce traité permettra de stabiliser et de pérenniser les accords sectoriels. Les entreprises ont besoin de bilatérales solides, mais aussi d’améliorer leurs conditions d’accès au marché européen. Le développement de notre économie en dépend largement. Ouvrons donc la voie à une régularisation de nos relations avec un partenaire incontournable par un vote clair le 17 mai prochain.

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Un recadrage de notre politique européenne s’impose

Pour faire le point sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne, un détour par Bruxelles n’est pas inutile. L’occasion de constater que la torpeur régnant sur l’accord-cadre reflète un manque de vision du Conseil fédéral, même si un frémissement semble enfin se dessiner dans ce dossier. Retour sur un périple instructif.

C’est peu dire que le Conseil fédéral (CF) est aussi actif dans la gestion de l’accord-cadre que le DETEC et sa cheffe dans celle de la 5G… Depuis que les sept Sages ont renoncé à signer ce traité avec l’Union européenne (UE), l’été dernier, en demandant des précisions à ce sujet dans la foulée, il ne se passe plus grand-chose dans ce dossier pourtant capital pour notre économie. Faut-il rappeler que l’UE affiche des échanges commerciaux plus élevés avec la Suisse qu’avec le Japon, le Mercosur et la Corée du Sud réunis?

C’est dans ce contexte d’incertitude institutionnelle que la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale a effectué une visite d’information à Bruxelles à la fin de la semaine dernière, avec des représentants des organisations économiques des cantons membres, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie. À ce titre, j’ai pu appréhender de près les relations entre notre pays et l’Union européenne. Fiscalité, aides d’État, libre circulation des personnes et coopération transfrontalière ont figuré au menu de ces échanges intéressants.

Ce qui ressort de cette prise de température? Le sentiment que le Conseil fédéral manque cruellement de vision dans ce dossier, ce qui provoque l’incompréhension de Bruxelles. Jean-Claude Juncker, qui vient de prendre congé de la Commission européenne après un mandat de cinq ans, a été un témoin «privilégié» des atermoiements helvétiques. L’un des épisodes les plus fameux, hormis celui évoqué dans le premier paragraphe, reste sans doute la lettre que le CF a envoyé à l’UE en 2016 pour l’informer qu’il retirait sa demande d’adhésion, laquelle remontait à… 1992. Ce n’est là que l’un des soubresauts illustrant la complexité des relations nouées avec notre puissant voisin.

Une lueur dans un ciel tumultueux

Un peu d’histoire, encore. Les premiers rapprochements avec l’Europe remontent à 1972, année où fut signé un accord qui créait une zone de libre-échange pour les produits industriels et qui régissait le commerce des produits agricoles transformés. Au gré de l’évolution et de l’extension de son influence sur le continent, Bruxelles a entrepris de permettre la participation de sept États de l’AELE au marché intérieur de l’UE. Ce fut le fameux traité instituant l’Espace économique européen (EEE), que peuple et cantons rejetèrent en 1992.

Ce coup d’arrêt brutal dans la dynamique européenne allait heureusement déboucher sur une série d’accords bilatéraux qui, aujourd’hui encore – et fort heureusement pour notre économie – sont en vigueur. Ils sont toutefois menacés sur deux fronts. Primo, l’UE attend de notre pays depuis 2008 (!) qu’il signe l’accord-cadre qui permettrait de stabiliser et de pérenniser les accords sectoriels. Le CF a négocié pendant plus de quatre ans ce texte, qu’il a ensuite mis en consultation. Cette dernière l’a conduit à demander des éclaircissements, sans en préciser les contours, nous faisant passer pour un partenaire pas très sérieux. Secundo, une initiative veut en finir avec la libre circulation des personnes. Le rendez-vous avec les urnes est prévu le 17 mai 2020.

Le Conseil National a apporté hier une lueur dans ce ciel tumultueux en donnant son accord au milliard de cohésion en faveur de l’UE, certes sous conditions. Ce signe de bonne volonté devrait contribuer à détendre l’atmosphère avec Bruxelles. Ce frémissement se confirme à l’échelon gouvernemental: le conseiller fédéral, Ignazio Cassis, a fait savoir hier dans le cadre du Forum européen de Lucerne qu’une lettre avait été envoyée à la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dont Berne espère une réponse encore avant la fin de l’année. Il était temps! Il reste donc à convaincre peuple et cantons de rejeter cette initiative inepte en mai prochain pour ouvrir la voie à une régularisation de nos relations avec un partenaire incontournable.

Si Paris valait bien une messe, Bruxelles vaut bien un accord-cadre.

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Donner la préférence au compromis plutôt qu’au repli

Le mécanisme d’application de l’initiative «Non à l’immigration de masse» donne de bons résultats: il a abouti à près de 5000 recrutements. Notre aptitude à trouver des solutions aux velléités d’isolement de certains a une fois de plus fait ses preuves.

Le premier rapport sur le monitorage de l’exécution de l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui découle de la mise en œuvre «light» de l’initiative contre l’immigration de masse, était attendu avec impatience. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a indiqué il y a quelques jours que cette obligation, qui privilégie les résidents suisses, est respectée par les employeurs et qu’elle est mise en œuvre conformément à la loi. La préférence indigène a permis à près de 5000 demandeurs d’emploi de se réintégrer sur le marché du travail, ce qui n’est pas négligeable. Pour le SECO, qui publiera un décompte plus détaillé l’an prochain, ce chiffre est probablement inférieur à la réalité.

Le bilan chiffré est réjouissant: pendant la première année de mise en application du mécanisme, les Offices régionaux de placement (ORP) ont reçu environ 120’000 annonces des employeurs pour un total de 200’000 postes concernés par l’obligation. Ces chiffres sont presque trois fois supérieurs aux résultats attendus avant l’introduction de l’obligation, note le SECO.

La règle de la préférence indigène précise que si une entreprise cherche une personne dans un métier où le taux de chômage dépasse les 8%, elle doit d’abord l’annoncer à un ORP. Plus de 80% des postes annoncés concernent les secteurs de l’hôtellerie/restauration, de la construction et de l’industrie. Le 1er janvier prochain, la valeur seuil déclenchant l’obligation d’annoncer les postes vacants sera abaissée à un taux de chômage moyen de 5%, comme cela a été prévu par la loi.

Mise en œuvre saluée

Bien sûr, le système n’est pas parfait, et il nécessitera encore quelques ajustements. Un certain nombre d’entreprises ont constaté que cette procédure conduit à une surcharge administrative. Il n’empêche, la solution mise en place par les Chambres fédérales pour appliquer la néfaste initiative du 9 février 2014 a fait ses preuves. Sa mise en œuvre n’a fait l’objet que de critiques rares et plutôt mesurées. Curieusement, les auteurs de cette initiative ne se sont pas manifestés à l’heure du bilan dressé par le SECO. Il est vrai qu’ils ont d’autres chats à fouetter après leurs médiocres résultats lors des élections fédérales du mois dernier.

Cela dit, il faut le rappeler: cette obligation d’annoncer les postes vacants illustre à merveille la capacité de la démocratie suisse à trouver des solutions lorsque sa prospérité est mise en péril par des initiatives prônant le repli. Notre pays n’est pas une île au milieu de l’Europe: il a besoin autant de ses propres forces vives que de celles provenant de l’extérieur pour se développer. Il faudra s’en souvenir le 17 mai prochain lorsque peuple et cantons se prononceront sur l’initiative populaire «Pour une immigration modérée», qui menace d’abolir la libre circulation des personnes.

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Une taxe qui pollue les enjeux environnementaux

Le canton de Vaud veut renforcer sa stratégie énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique. A priori louable, cette politique se ferait une fois de plus sur le dos des entreprises, qui ont déjà beaucoup contribué et donné. Référendum en vue?

Réduire la consommation d’énergie par habitant de près de 60% et couvrir 50% des besoins énergétiques du canton de Vaud par des ressources renouvelables à l’horizon de 2050: la nouvelle version de la Conception cantonale de l’énergie, rendue publique lundi par le Conseil d’Etat, se veut ambitieuse. Lyrique, l’Etat entend ainsi «renforcer son soutien au virage énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, tout en assurant prospérité et qualité de vie à la population vaudoise». Vaste programme aux relents vaguement électoralistes.

Pour financer sa politique, le canton aurait pu puiser dans les substantiels revenus que lui rapporte sa lourde fiscalité. Il n’en est rien! Il a opté pour le triplement de la taxe sur l’électricité en la faisant passer de 0,18 ct/kWh à 0,6 ct/kWh dès 2020, avec une progression possible, en cas de besoin, jusqu’à maximum 1 ct/kWh. Étrange cible lorsque l’on sait que la production électrique, majoritairement renouvelable, génère peu ou pas de CO2. Le coût estimé atteint, pour une PME, entre 1000 et 2000 francs par an, et entre 9600 et 18’800 francs pour les grands consommateurs. Le but consiste à renflouer le Fonds cantonal sur l’énergie. Cette augmentation toucherait une fois de plus les entreprises, toujours bonnes à être ponctionnées, et menacerait encore un peu plus leur compétitivité. Le comble, comme l’a relevé «24 heures», c’est que «la quasi-totalité des salaires à la Direction de l’énergie sont financés par un prélèvement sur le Fonds pour l’énergie qui n’a pas cette vocation et qui s’épuise inexorablement», a fait remarquer la Commission de gestion du Grand Conseil… La question du référendum va probablement se poser.

Mais passons! Personne, hormis quelques «climatosceptiques» anachroniques, ne conteste l’ampleur des défis environnementaux que notre planète doit affronter. L’économie, par son activité, génère son lot de CO2 dans l’atmosphère. Mais ce serait faire un bien injuste procès aux entreprises que de nier les efforts qu’elles consentent pour réduire leur empreinte carbone. Pointées du doigt pour leurs rejets divers dans la nature, elles sont conscientes de leur responsabilité face à l’environnement. Les industries ont déjà commencé à s’en préoccuper il y a longtemps en atteignant leurs objectifs. Et elles continuent de cibler les potentiels d’amélioration dans ce domaine. Même si leur consommation et leurs frais sont moindres, les PME travaillent elle aussi sans relâche pour améliorer leur efficacité énergétique.

Des projets enthousiasmants naissent

Depuis 2001, sous l’égide de l’Agence de l’énergie pour l’économie, près de 4000 entreprises ont évité l’émission de 2,3 millions de tonnes de CO2 par année. Selon les chiffres de l’Office fédéral de l’environnement, par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre par franc de PIB ont diminué de 39% pendant la période allant de 1990 à 2016, et cela malgré l’augmentation de l’activité économique. La croissance est souhaitable, d’autant plus qu’elle se veut désormais qualitative. Les départements de recherche et de développement des entreprises s’attellent à résoudre un certain nombre de problèmes climatiques. Des projets enthousiasmants naissent dans les PME, dans les start-up, dans les Hautes écoles de Suisse et de notre canton. Il s’agit de mobiliser tous les moyens possibles pour investir dans l’avenir.

Les entreprises, rappelons-le une énième fois, ne sont pas des vaches à lait que l’on peut traire à merci. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que l’impôt vaudois sur la fortune est, en comparaison intercantonale, l’un des plus élevés de Suisse. Au-delà de son impact individuel, cet impôt frappe directement les entrepreneurs propriétaires de leur entreprise – donc de leur outil de travail – puisque la valeur des sociétés est légalement inscrite dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Cette imposition lourde ne favorise guère les investissements.

Faire de l’écologie à tout prix est dans l’air du temps. Mais il serait judicieux de souffler dans le bon sens.

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L’attractivité de la Suisse, un atout à préserver

L’abandon des statuts spéciaux focalise l’attention sur les multinationales à la veille de la votation sur la RFFA. Mais au-delà de la dimension fiscale de cet objet, qu’en est-il de l’attrait de notre pays pour ces entreprises? Car ailleurs aussi, on sait les accueillir.

 Au soir du 19 mai prochain, à en croire les sondages, la Suisse aura abandonné les statuts spéciaux des multinationales. Ce sera une bonne chose, car ce système d’un autre temps a vécu. A la place, la réforme proposée établit une équité fiscale entre toutes les entreprises tout en permettant de maintenir la compétitivité internationale de notre canton. Le poids des sociétés multinationales est loin d’être négligeable: en 2017, elles ont représenté plus du tiers du PIB national et généré en tout plus de 1,3 million d’emplois. Et que l’on ne s’y méprenne pas: ces dernières ne sont pas toutes grandes, connues et étrangères. Certaines sont Suisses et développent des activités dans le monde entier.

Mais les temps changent. Nos voisins et concurrents également. Eh oui, ailleurs, on sait aussi accueillir. Et à l’heure de se développer et de s’implanter, ces entreprises entament une réflexion à 360°. Dans ce contexte, force est de constater que l’attractivité de la Suisse n’est plus ce qu’elle était. En témoigne l’étude de McKinsey et de la Chambre de commerce Suisse-Etats-Unis, aidée d’economiesuisse et de SwissHoldings, parue à fin avril. Le constat chiffré est implacable: notre pays est passé du premier au troisième rang en termes d’implantation. «Parmi les multinationales implantant des sièges sociaux européens, relèvent les auteurs de l’enquête, la part de marché de la Suisse est passée de 27% en 2009-2013 à 19% en 2014-2018, alors que les entreprises ont augmenté leur tendance à se réimplanter.»

Opportunités manquées

L’étude met en lumière quelques opportunités manquées, comme la re-domiciliation de grandes multinationales à forte croissance comme Facebook, Apple, Amazon. Netflix, Uber ou encore Alibaba, Google, à Zurich, faisant office de notable exception. Pire: depuis peu, estiment les experts de McKinsey, les multinationales «commencent à développer ou à déplacer des centres de compétences – centres d’analyse de données par exemple – hors de Suisse».

La disponibilité et la mobilité des talents constituent l’une des lacunes mises en évidence par les spécialistes. Les contingents pour les travailleurs d’Etats tiers, que le Conseil réévalue d’année en année, sont pointés du doigt. Et cela ne concerne pas uniquement les postes très spécialisés. La problématique peut aussi concerner une entreprise locale active à l’international, qui doit faire venir des ouvriers étrangers qualifiés six mois pour les former sur place. Obtenir de tels permis reste problématique au vu des contingents autorisés. C’est d’autant plus incompréhensible que ces employés ne prennent le travail de personne.

Cette année, la Berne fédérale a certes revu à la hausse leur nombre, en autorisant 8500 spécialistes venant des pays tiers. On retrouve ainsi le niveau d’avant la funeste votation sur l’immigration de masse de 2014. Mais cela reste insuffisant pour faire face aux besoins des entreprises. L’étude McKinsey recommande d’ailleurs «de revoir le régime d’immigration pour les talents hautement qualifiés et très demandés, et augmenter le nombre de places disponibles dans l’enseignement supérieur pour les disciplines fortement demandées».

Un chantier permanent

L’heure n’est pas à l’alarmisme, mais à la prise de conscience. On l’oublie, mais la concurrence internationale demeure féroce. La Suisse est passée derrière Singapour et Dubaï en termes d’implantation de sièges d’entreprises. Et les Pays-Bas et le Luxembourg la talonnent. En disant oui à la RFFA le 19 mai, la population donnera déjà un signal fort en renforçant la prévisibilité fiscale, un aspect capital dans la réflexion des multinationales. Et pas seulement chez celles qui envisagent une implantation, mais aussi chez celles qui se trouvent déjà chez nous et dont on espère qu’elles poursuivront et développeront leur business sous nos latitudes.

Mais ce chantier reste permanent, et d’autres étapes devront être franchies pour pérenniser cette attractivité.

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L’accord institutionnel bénéficie d’un soutien toujours plus large

Selon un sondage représentatif à l’échelle suisse, près de 60% de la population appuie l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE). Un signal fort qui plaide en faveur de relations stables et profitables avec notre principal partenaire économique.

Le vent semble avoir clairement tourné pour l’accord institutionnel, qui doit permettre de poursuivre et de développer la voie bilatérale avec notre puissant voisin européen. Accueilli pour le moins fraîchement de toutes parts lors de sa publication à la fin de l’an dernier, ce qui a poussé le Conseil fédéral à lancer une vaste procédure de consultation dans la foulée, ce traité semble renaître avec le printemps. La plupart des partis politiques, à l’exception notable de l’UDC, apportent leur soutien à ce texte, même si quelques formations attendent encore des précisions sur certains points. Restait encore à sonder la population. C’est ce que vient de faire l’institut gfs.bern auprès de 2000 citoyens, sur mandat de l’Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, Interpharma.

Avec près de 60% de personnes favorables à l’accord-cadre, ce coup de sonde constitue une agréable surprise, tant le scepticisme des Suisses à l’égard de l’Union européenne peut parfois sembler grand. Pour gfs.bern, ce résultat montre que «la population établit un lien clair entre des relations stables avec l’UE et la prospérité de la Suisse». Chose remarquable, le soutien s’élève à 69% pour la Suisse romande et à 58% pour la Suisse alémanique. Pour l’institut de sondage, les raisons qui poussent les personnes interrogées à se prononcer pour ou contre l’accord reposent sur une analyse économique de la situation.

Le bon sens l’emporte: la majorité de la population a compris qu’entretenir de bonnes relations avec un partenaire vers lequel partent 53% de nos exportations est une bonne option. Ainsi, près de sept personnes sur dix estiment que ce texte apportera la sécurité juridique nécessaire à l’économie suisse pour planifier ses activités. Elles sont en outre près de deux tiers à avoir constaté «l’érosion des accords actuels d’accès au marché». Les auteurs du sondage relèvent en outre que, pour la première fois depuis 2015, une majorité de la population estime que les accords bilatéraux apportent plutôt des avantages à notre pays.

«Un travail de conviction permanent»

Cette prise de conscience est réjouissante. Mais comme le souligne René Buholzer, directeur d’Interpharma, «un travail de conviction permanent est nécessaire pour souligner l’importance de relations stables avec notre principal partenaire économique». L’opinion publique est versatile, car le moindre sursaut conjoncturel peut engendrer de funestes réflexes de repli. C’est pourquoi il est indispensable de rappeler qu’un accord institutionnel vaut infiniment mieux que pas d’accord du tout. Les avantages que procurerait ce traité sont nombreux: possibilité de conclure de nouveaux accords d’accès à ce grand marché, adaptation possible des traités existants, participation au programme-cadre de recherche ou encore reconnaissance possible d’équivalence boursière.

A contrario, un rejet de l’accord-cadre aurait de lourdes conséquences pour notre pays: pas de nouveaux accords donnant accès au marché intérieur européen, pas de modifications de traités existants, pas de reconnaissance d’équivalence boursière (dès juillet 2019) ou encore rétrogradation de la Suisse dans le programme-cadre de recherche. Sans oublier l’absence d’un accord sur l’électricité avec les 27.

Dans le domaine bilatéral, le pragmatisme semble l’emporter. Le travail d’explication de ces enjeux doit toutefois se poursuivre. Et c’est notamment à cette mission que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie s’attelle sans relâche.

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RFFA: champ du possible et vieux épouvantails

Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), sur lequel nous votons en mai prochain, est un champ du possible, qui repose sur trois éléments fondamentaux: la prise en compte des messages délivrés par le souverain lors des votations de 2017 (refus de la RIE III et de Prévoyance 2020), l’observation de solutions adoubées par le peuple – l’exemple vaudois -, et l’intégration de mesures d’équilibrage, simples à comprendre et à mettre en œuvre, qui donnent à l’ensemble un effet de dynamisme pour l’économie, et de pérennité pour l’AVS.

Dans ce champ fertile qui permettra à nos entreprises de faire fleurir investissements, emplois et bénéfices, et à notre filet social de consolider son enracinement, les opposants plantent des épouvantails fatigués, maintes fois servis.

Le premier s’appelle pertes fiscales. Première observation, l’adoption de la RFFA aurait pour effet de hausser le niveau d’impôts des grandes entreprises étrangères actuellement au bénéfice d’un statut fiscal cantonal spécial… Il y a là une source de revenus fiscaux, et non de pertes. Parmi les mesures contenues dans le paquet, une hausse de l’imposition fédérale des dividendes (à 70%) et la restriction du principe de l’apport en capital (exonération des remboursements de réserves) contribuent elles aussi à une augmentation des revenus fiscaux. Donc, sans même intégrer l’effet dynamique – calculé par l’Administration fédérale des contributions – que la RFFA aura à terme sur l’activité économique et donc les recettes fiscales, les fameuses «pertes» se limitent, pour la Confédération, à quelque 585 millions de francs annuels, déjà intégrés au budget pour les années 2020 à 2022.

Un mécanisme d’équilibres

Ce chiffre trouve du reste son origine dans les 990 millions que la Berne fédérale va reverser aux cantons à travers la hausse de la quote-part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD, de 17% à 21,2%). Pour Vaud, les recettes supplémentaires doivent se chiffrer à 113 millions par an. Nous sommes donc bien dans un mécanisme d’équilibres, qui permet une transition vers une situation plus dynamique, plus équitable aussi pour nos entreprises.

Le deuxième épouvantail a pour trait le creusement de la dette (pour autant qu’il soit effectif, ce qui, nous l’avons vu plus haut, serait très surprenant). Au passage, observons avec un certain amusement des milieux d’ordinaire peu regardant avec le niveau d’endettement public se mettre à pousser de hauts cris devant la perspective d’alourdir ce fardeau.

Deux réponses à cela. Tout d’abord, le niveau d’endettement public en Suisse reste, de manière générale, très maîtrisé et, en comparaison internationale, particulièrement bas. Deuxième observation: même si, par principe, le creusement de la dette n’est pas une solution, son fardeau s’est notablement allégé depuis une dizaine d’années, avec la faiblesse constante du loyer de l’argent. Les taux d’intérêts durablement bas ont modifié en profondeur les règles du jeu. Pour beaucoup, la charge de la dette a décru en comparaison avec la croissance réelle – un phénomène nouveau mais durable.

En tous les cas, les taux d’intérêt très bas ont redonné aux pouvoirs publics des marges de manœuvre. Celles-ci doivent naturellement être utilisées à bon escient, dans un esprit novateur, afin de préparer les conditions de la réussite économique future. C’est exactement le principe du paquet RFFA: il intervient dans un contexte où l’on peut adapter ses mécanismes de redistribution (fiscalité et compensations sociales), sans craindre des effets de bord toxiques.