Aurez-vous droit à des prestations complémentaires à la retraite ?

 

La question peut paraître incongrue à la plupart des lecteurs ou lectrices de ce billet dont le blog est hébergé par un journal sans doute assez peu lu par des personnes nécessiteuses… Pourtant, même ceux qui bénéficient d’une certaine aisance devraient s’intéresser à cette assurance sociale. En effet, si les prestations complémentaires (PC) viennent en aide aux personnes ne disposant que d’une rente AVS et éventuellement d’une très modeste rente de 2e pilier à la retraite ou à l’AI, elles apportent également leur contribution aux coûts de l’EMS dans lequel on finira peut-être ses jours. Car leurs frais sont très élevés et peuvent progressivement engloutir les moyens financiers de leurs pensionnaires si le séjour se prolonge sur de nombreuses années, avant que les PC ne viennent prendre le relais. La classe moyenne est donc potentiellement concernée.

Calculateur en ligne

Si l’on veut comprendre à quelles conditions on peut éventuellement avoir droit à des PC, on lira avec profit les mémentos qui leur sont consacrés sur le site du Centre d’information AVS/AI. Mais, si l’on est peu pressé, on peut déjà en saisir les grandes lignes en recourant au simulateur de Prosenectute qui permet d’avoir une projection de ce à quoi on peut prétendre le cas échéant. Il suffit ainsi de remplir un formulaire très sommaire sur sa situation personnelle actuelle si l’on déjà en retraite, ou telle qu’elle se présentera lorsqu’on quittera la vie active, en recensant l’ensemble de ses revenus et de sa fortune. Du côté des dépenses, il suffira d’indiquer le montant de son loyer. Il faut souligner que le calculateur prend également en compte la part du patrimoine qui aurait fait l’objet de dessaisissements, pour reprendre le jargon juridique. En effet, comme la fortune entre dans le calcul du droit aux PC, le législateur a voulu éviter que leurs bénéficiaires procèdent par exemple à des donations à leurs enfants, leur permettant ainsi de toucher des PC plus élevées par ce biais.

Cas concret

Pour illustrer le fonctionnement du calculateur de Prosenectute, prenons le cas d’une veuve à la retraite et domiciliée à Lausanne. Ses revenus sont constitués par une rente AVS annuelle de 20’000 francs, plus une rente de 2e pilier de 10’000 francs. Elle ne dispose d’aucune fortune. Elle paie un loyer annuel de 15’000 de francs par an. Le calculateur produit un tableau montrant comment il est arrivé au résultat recherché : avec des dépenses reconnues de 41’270 francs et un revenu annuel de 30’000 francs, le droit aux PC s’élève donc à 11’270 francs (= 41’270 – 30’000) par année.

Même cas avec donation

Si l’on reste sur le même exemple, mais on supposant que cette veuve avait pu faire une donation à ses enfants pour 150’000 francs en 2014, on constate que son droit aux PC se réduit drastiquement. Du côté des dépenses reconnues, rien ne change. En revanche, sa fortune évaluée va fortement augmenter pour tenir compte de la donation. Pas intégralement, mais avec la soustraction de 10’000 francs par année précédant la demande de PC. Dans notre exemple, il faut donc diminuer de 60’000 francs (= 6 x 10’000) la donation de 150’000 francs. La fortune de dessaisissement prise en compte se monte ainsi à 90’000 francs (= 150’000 – 60’000). De ce chiffre, il faut encore déduire la franchise de 30’000 francs. On obtient ainsi la somme de 60’000 francs (= 90’000 – 30’000) qui sera utilisée pour calculer un revenu fictif supplémentaire, qui est de 10%, soit 6’000 francs (= 10% x 60’000). Ces 6’000 francs vont s’additionner aux 30’000 francs de revenus réels – les rentes AVS et du 2e pilier –, auxquels s’ajoutent les 90 francs du revenu de la fortune. Au total, les revenus du cas sans donation passent de 30’000 francs à 36’090 francs lorsqu’on intègre la donation de 150’000 francs en 2014. Le droit aux PC se réduit de cette différence, pour tomber à 5’180 francs, comme on le voit dans le tableau récapitulatif ci-dessous.

Entrée en EMS

Ce type de calculs serait évidemment particulièrement utile pour des candidats à l’EMS. Malheureusement, le calculateur ne permet pas d’effectuer ce genre d’estimation en raison de la disparité des tarifs entre les institutions pour personnes âgées et les cantons. C’est d’ailleurs le même cas pour le simulateur de PC du Centre d’information de l’AVS/AI. Soit dit en passant, ce calculateur doit être utilisé avec prudence car il semble souffrir de bogues dans le calcul du dessaisissement, comme j’ai pu l’expérimenter à de nombreuses reprises. C’est d’autant plus ennuyeux que cet outil ne détaille pas ses résultats de manière aussi fine que celui de Prosenectute, qui permet de vérifier immédiatement le résultat en refaisant les calculs soi-même. Si on veut les comparer les deux simulateurs, on peut retrouver leurs adresses et leur description sous Prestations complémentaires de la rubrique Calculateurs de mon site (pierrenovello.ch).

La donation est souvent une fausse bonne idée

Même sans simulation chiffrée, il est facile de comprendre qu’une donation à ses enfants, par exemple, avant l’entrée en EMS n’est vraiment pas une bonne idée. À moins que la donation puisse échapper à sa prise en compte dans l’évaluation de la fortune. Ce qui serait le cas si la donation était complètement « amortie » en quelque sorte au moment de la demande de PC. Sinon, le risque, c’est que les donataires, c’est-à-dire les bénéficiaires de la donation, puissent être sollicités pour payer l’appoint s’ils en ont les moyens. Ce qui n’est pas forcément le but de l’opération !

Sens du dessaisissement élargi depuis le 1er janvier 2021

Même si le calculateur de Prosenectute s’avère efficace, il peut prêter à confusion. En effet, la réforme des prestations complémentaires entrée en vigueur depuis le début de l’année a élargi la notion de dessaisissement. Ce n’est plus seulement les donations qui entrent dans ce périmètre, mais également les dépenses que le législateur juge exagérées. Plus précisément, comme l’explique le mémento qui détaille ces changements : « Si une personne ayant une fortune supérieure à 100 000 francs dépense plus de 10 % de sa fortune en une seule année, le montant dépassant ce seuil de 10 % sera considéré comme un dessaisissement. (…) Pour les personnes ayant une fortune inférieure à 100 000 francs, les montants de plus de 10 000 francs par an seront considérés comme un dessaisissement. Des dépenses plus élevées peuvent ne pas être prises en compte si elles répondent à des motifs importants. En font notamment partie les dépenses courantes nécessaires à l’entretien de l’assuré lorsque les revenus réalisés sont insuffisants, les dépenses visant à maintenir la valeur du logement ainsi que les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. »  Pour une cigale, voilà une nouvelle particulièrement troublante…

Anciens bénéficiaires de PC pénalisés ?

Ceux ou celles qui touchaient déjà des PC avant l’entrée en vigueur de la révision pouvaient s’inquiéter à juste titre d’une baisse éventuelle des prestations à recevoir. Mais les personnes dont les rentes auraient dû diminuer dès le 1er janvier bénéficiaient d’un délai de trois ans avant que les effets de cette révision ne les affectent, sans avoir besoin de procéder à la moindre démarche.

 

 

 

 

L’Université de Genève marque des points dans la formation en ligne de la finance

Michel Girardin illustrant la différence entre durée et duration de manière très fluide !

Jeudi soir, le Geneva Finance Research Institute (GFRI) de l’Université pouvait se targuer des excellents résultats obtenus quatre ans après le lancement de ses formations en ligne dans le domaine de la finance, à l’occasion d’une manifestation coorganisée à Genève avec ses partenaires UBS et la FER.

Un million d’utilisateurs !

Michel Girardin, chargé de cours en Macro-finance et directeur de ces formations, annonçait ainsi avoir atteint le million d’utilisateurs pour les quatre MOOCs (Massive Open Online Course), consacré à la compréhension des marchés financiers (Understanding Financial Market) ! MOOCs qui sont proposés sur la plateforme Coursera, leader mondial des cours en ligne. Pour atteindre un chiffre aussi phénoménal, cette formation, créée avec la collaboration et le financement d’UBS, a évidemment dû trouver son public à l’échelle internationale, très au-delà de nos frontières. C’est ainsi que l’Inde compte le plus d’utilisateurs, devançant nettement le deuxième groupe le plus important, en provenance des États-Unis.

Vidéos courtes et digestes

Comment s’explique une telle réussite ? Sans doute à la conception de cours qui reposent sur plus de 25 heures de courtes vidéos pour expliquer les mécanismes fondamentaux de l’investissement sur les marchés financiers. Ces films, que l’on peut regarder sur ordinateur, tablette ou téléphone, sont réalisés avec un grand soin. À cet égard, quelques extraits de vidéos dans lesquelles Michel Girardin intervient me semblent particulièrement réussis, reflétant ses qualités pédagogiques notoires, sa créativité et son sens de l’humour. Autre facteur qui a pu participer à ce succès, la contribution de praticiens d’UBS peut-être plus en phase avec la réalité des marchés que de purs académiciens. Ce qui n’est pas le cas – soit dit en passant – de Michel Girardin, qui a longtemps travaillé comme économiste auprès de banques.

QCM

Mais pour assimiler ce flot de connaissances, le simple visionnement de ces courtes présentations ne suffit sans doute pas, comme Michel Girardin me l’a ainsi expliqué dans le cadre d’un entretien en marge de la soirée festive de jeudi soir : « Ces prestations sont accompagnées par des autoévaluations sous forme de QCM (questionnaire à choix multiple) pour tester ses connaissances au fur et à mesure de l’avancement dans sa formation et obtenir au bout du compte une certification ».

Utilisateurs payants

Sachant que chacun de ces MOOCs est facturé « environ 100 dollars l’unité », un rapide calcul permettrait d’évaluer un retour sur investissement phénoménal. En fait, tempère mon interlocuteur, « la grande majorité des étudiants bénéficient de rabais voire de gratuité comme cela a été le cas durant la pandémie. » Par ailleurs, il est possible de privilégier l’option d’auditeur libre, gratuite, qui permet uniquement de regarder les vidéos, et donc sans possibilité d’obtenir de certification. « Mais, souligne-t-il, l’option gratuite implique une moindre motivation et mémorisation par rapport à ceux qui savent qu’ils seront testés sur l’acquisition de leurs connaissances au fil de la formation. L’option payante, quelle qu’en soit les modalités, rend tout de même cette activité très profitable pour l’Université de Genève. »

SPOC avec certificat universitaire

Par ailleurs, l’alma mater genevoise propose l’autre mode de cours en ligne qu’est le SPOC (Small Private Online Course) et consacré à la même thématique, intitulé en français dans le texte : « Maîtrise des marchés financiers ». Si cette formation, qui a été financée par la Fédération des Entreprises Romandes (FER), ressemble étrangement à celle des MOOCs, elle s’avère en réalité très différente : « Elle s’adresse par définition à un petit groupe, soit 200 étudiants depuis son lancement l’année dernière, avec trois sessions par année, à raison de 30 étudiants par volée. Ensuite, elle permet de recevoir un vrai diplôme avec des crédits ECTS (European Credit Transfer System) accordé par l’Université de Genève. À condition toutefois d’avoir opté pour la formation avec examen, afin d’obtenir la certification. Le tarif est de 2’900 francs, contre 1’900 francs sans examen. »

Accompagnement personnalisé

Ces tarifs peuvent paraître élevés si on les compare à ceux des MOOCs. Mais, par rapport à des formations similaires en classe « le SPOC s’avère particulièrement avantageux, affirme notre interlocuteur, car la prestation est personnalisée, avec un vrai suivi des étudiants. » Pour être plus concret, le directeur détaille : « J’organise un webinaire mensuel où les étudiants peuvent me poser les questions par Zoom. Par ailleurs, le cours est constamment mis à jour et adapté pour maintenir sa dynamique, avec l’intégration de nouveaux thèmes, comme les cryptomonnaies par exemple. »

Études de cas

Quant à l’examen sanctionnant la formation, le directeur précise : « Il était prévu de le faire passer en présentiel sous forme de QCM. Mais la pandémie a changé la donne et a obligé à trouver une autre solution. Le choix s’est ainsi porté sur des études de cas. Chaque participant a deux mois pour réaliser une telle étude. En cas de doute, je peux contrôler s’il n’y a pas de plagiat et éventuellement organiser une réunion par Zoom avec la personne qui a rédigé ce document et en discuter avec elle. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment calculer sa future rente AVS sans (trop de) difficultés

Dans le cadre des débats parlementaires sur la révision de notre système de prévoyance vieillesse, l’Union Syndicale Suisse n’hésite pas à brandir le slogan de « vol des rentes  » pour fustiger « l’érosion insidieuse des rentes LPP », à la suite de la tendance fortement baissière du taux de conversion dans la prévoyance surobligatoire, mais aussi les effets de la réforme AVS 21. On pourrait s’étonner du reproche adressé à cette dernière, puisqu’il n’y a aucune baisse de rentes programmée de l’AVS. Mais, évidemment, cette réforme n’est pas sans conséquence pour les femmes, avec l’élévation de l’âge de la retraite de 64 à 65 ans, puisque, comme s’en indigne Aude Sprang, secrétaire à l’égalité d’Unia : « (…) Les femmes devraient en effet travailler une année de plus et continuer à payer des cotisations AVS durant cette année, mais elles recevraient leurs rentes pendant une année de moins. C’est un affront ! ».

Projection des rentes du 2e pilier

Au-delà de ce combat politique, on peut aussi s’intéresser égoïstement à sa situation personnelle. On constate ainsi, un peu paradoxalement, que s’il est très facile d’avoir une idée de ce l’on pourra toucher dans le cadre du 2e pilier avec les paramètres actuels, malgré les incertitudes qui les entourent, il en va tout autrement dans l’AVS. Dans le 2e pilier, il suffit en effet de regarder son certificat personnel. Si vous êtes affilié à une caisse de pension, vous y trouverez la projection de votre avoir de vieillesse lorsque vous arriverez à l’âge de la retraite, calculé en intégrant l’accumulation des cotisations à venir et le taux d’intérêt qui sera crédité sur votre compte jusqu’à cette échéance. Quant à la rente projetée, elle résultera de l’application du taux de conversion d’aujourd’hui. On comprend que plus vous êtes éloigné de la retraite, plus ces paramètres sont susceptibles de s’écarter de leur niveau actuel. Et ce de manière plutôt négative.

Où sont les projections de ma rente AVS ?

Si l’on se tourne maintenant du côté des rentes AVS, on peut avoir une impression de grande simplicité et stabilité puisque le niveau des rentes est fixé pour cette année entre un minimum de 1’195 francs par mois pour un maximum de 2’390 francs. Montants qui sont régulièrement relevés, même si c’est à très petits pas. Si l’on peut légitimement s’inquiéter pour le financement de cette assurance sociale au cours des prochaines décennies, surtout si les projets de réfome ne se concrétisent pas, il est tout de même peu probable qu’on annonce une baisse drastique de ces rentes dans les cinq ans à venir ! Mais, même en se montrant raisonnablement optimiste, cela ne nous dit rien sur le montant effectif que l’on touchera. En effet, personne ne vous fournit de projection de votre future rente AVS spontanément. Il est tout de même possible de l’obtenir, mais au prix de quelques démarches, parfois compliquées. Auparavant, il s’avère nécessaire d’entrer quelque peu dans le détail pour en comprendre tenants et aboutissants.

Pénalités en cas d’années manquantes

Pour comprendre comment est établie une rente AVS, il faut considérer ses bases de calcul. Il s’agit, d’une part, de la moyenne des revenus ayant servi de base aux cotisations depuis le début de l’affiliation de l’assuré, auxquels peuvent se rajouter d’éventuelles bonifications pour tâches éducatives et/ou pour tâches d’assistance ; d’autre part, la durée de cotisation, qui est de 44 ans pour les hommes, 43 ans pour les femmes. Les années manquantes sont une source de pénalité à hauteur de 2,28% par an sur la rente. Ce qui explique que la rente minimale de 1’195 francs n’en est une que pour les personnes ayant cotisé sur toute la période. Par exemple, un homme à faible revenu qui n’aurait droit qu’à cette rente minimale de 1’195 francs s’il avait cotisé durant 44 ans, verrait sa rente se réduire fortement s’il lui manquait dix années de cotisations, pour n’obtenir au total qu’une rente mensuelle de 923 francs (= 1’195 x (100% – 2,28% x 10)).

Splitting de l’AVS

Mais les calculs deviennent vraiment complexes lorsqu’il s’agit de personnes mariées ou divorcées, ou liées par un partenariat enregistré. Il faut en effet calculer l’effet du splitting de l’AVS lorsque les deux conjoints sont tous deux arrivés à l’âge de la retraite. Tout en sachant que les deux rentes combinées seront alors plafonnées à 150% de la rente maximale. La situation se complique si les assurés ont divorcé, donnant lieu à un splitting pour les années de mariage, puis si l’un ou l’autre des ex-conjoints, ou les deux, se remarie chacun de son côté. Cette union conduira à un nouveau splitting lorsque les époux auront atteint l’âge de la retraite. Et si l’opération se répète s’il y a eu plusieurs divorces et remariages, cela entraînera des calculs complexes pour déterminer la rente effective de chacun des deux époux.

Demande de calcul d’une rente future

On peut heureusement obtenir ces projections en faisant une demande de calcul d’une rente future auprès de sa caisse de compensation AVS. Et ce gratuitement si l’on a plus de 40 ans. Si vous faites cette démarche, la caisse se basera sur les revenus figurant dans les comptes individuels (CI) ouverts à votre nom dans les différentes caisses de compensation à chaque changement d’employeur affilié à une institution différente. Chaque compte individuel enregistre les revenus, les périodes de cotisations ainsi que les bonifications pour les tâches éducatives ou d’assistance qui serviront à calculer la rente AVS ou AI.

Où trouver sa caisse de compensation AVS ?

La caisse de compensation qui réalise ce travail devra collecter ces informations auprès de toutes les autres institutions qui tiennent ces comptes, car ces derniers ne sont pas transmis à la caisse qui prend le relais, contrairement à ce qui se passe dans le 2e pilier. Si vous avez un doute quant à l’identité de votre caisse de compensation, vous n’avez qu’à aller sur le site de l’AVS/AI, soit www.avs-ai.info, rubrique Services (InfoRegistre : où ai-je cotisé ?) ou à vous adresser à une caisse de compensation AVS. Vous y obtiendrez la liste des institutions, avec leur numéro, qui tiennent un compte individuel à votre nom.

Nombreux renseignements à fournir

Pour pouvoir effectuer ses calculs, la caisse de compensation AVS aura besoin de nombreux renseignements étant donné la complexité du mode de calculs, liée notamment au splitting. Il est d’ailleurs vivement recommandé aux couples mariés de déposer en même temps leur calcul de rente future, puisque leurs revenus gagnés durant le mariage font l’objet du splitting. Si l’on récapitule les principaux points contenus dans le formulaire de demande, les données concernant l’identité du demandeur, puis celle du conjoint, les enfants (mineurs et majeurs). D’autres informations générales sont à fournir, y compris sur l’obtention éventuelle d’une rente anticipée et ses projets éventuels de modification de son taux d’occupation.

Calculateur ESCAL

L’avantage de la solution de demande de calcul de la rente future est sa simplicité et son efficacité. Si l’on est un peu pressé – le processus peut s’avérer long –, on peut recourir à un calculateur en ligne proposé par le Département fédéral des finances sur le site ESCAL qui permet d’évaluer rapidement la rente de vieillesse à laquelle on pourrait avoir droit. Si c’est votre cas, et pour obtenir un résultat plus ou moins réaliste, il faudrait que vous disposiez des montants crédités sur vos comptes individuels année par année. Il faudra donc procéder à une demande d’extrait de compte individuel auprès de votre caisse de compensation. Cela prendra sans doute plusieurs semaines, mais sera de toute façon plus rapide que si la caisse doit en outre procéder à l’analyse complète de votre dossier.

Sévères limites

Mais il ne faut pas rêver : malgré ses qualités, le calculateur ESCAL s’avère très sommaire : par exemple, il ne prend en considération que les célibataires, les veufs/veuves, les couples mariés. S’il tient compte de la situation de personnes divorcées, en permettant de calculer l’effet du splitting pour l’ex-conjoint qui en fait la demande, cela suppose de connaître les revenus AVS de son ex-partenaire pour les années de mariage. Ce qui n’est pas forcément évident à obtenir. Par ailleurs, le simulateur ne permet pas de calculer les rentes pour un couple remarié…

Attention aux « oublis » d’un employeur

Alors qu’elle s’avère nécessaire pour pouvoir procéder au calcul de sa rente, la demande d’extrait de compte individuel permet également de vérifier l’exactitude des montants crédités. Et ce point est important, car il peut arriver que l’un de vos employeurs ait « oublié » de verser sa part ou de vous avoir déclaré ! Dans ce cas, c’est vous qui seriez pénalisé et qui subiriez une diminution de la rente à laquelle vous avez légitimement droit. Et ne comptez surtout pas sur la caisse de compensation pour vous avertir que votre compte est anormalement modeste, car ce montant n’apparaîtra que lors du calcul de la rente, à la retraite, ou lors d’une projection, lorsque les différents comptes individuels auront été agrégés.

Conserver ses fiches de salaires

Si cet examen vous permet de déceler une anomalie dans le versement de l’un de vos ex-employeurs, voire l’actuel, vous pourrez faire valoir vos droits. Mais à condition que vous ayez précieusement conservé les fiches de salaires correspondant à ces années de cotisations non créditées sur votre compte individuel, qui prouveront votre bonne foi. Si c’est le cas, ces revenus pourront alors être inscrits sur votre compte individuel. Mais attention, le délai pour rectifier ces inscriptions est assez court puisqu’il est limité à 30 jours suivant la remise de l’extrait de compte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qui sont les voleurs des rentes ?

Une belle brochette d’intervenants pour le Forum Prévoyance du 2 septembre à Lausanne.

 

Dans le sondage réalisé par M.I.S. Trends réalisé pour Le Temps et publié dans ses colonnes le 24 août, les personnes interrogée sur la problématique de la baisse du taux de conversion des rentes du 2e pilier étaient soumises à l’alternative suivante: 1) Penchez-vous plutôt pour « un vol des rentes » ? 2) Penchez-vous plutôt pour une baisse nécessaire des taux pour assurer le système ? Le résultat est sans appel puisque 64,6% des personnes sondées l’assimile effectivement à « un vol des rentes « . Le résultat est encore plus marqué entre Romands et Alémaniques, puisque 73,4% des premiers privilégient la première affirmation, contre 61,1% des seconds. Cet avis est partagé le plus nettement par les femmes et les seniors.

Débat rapidement évacué

Face à de tels chiffres, on pouvait s’attendre à des débats enflammés autour de cette notion de « vol de rentes » lors du Forum Prévoyance qui s’est tenu le 2 septembre à Lausanne organisé par Le Temps et PME Magazine, avec le soutien du Groupe Mutuel. Pourtant, ce ne fut pas le cas, comme on peut le lire dans le compte rendu de mon confrère Emmanuel Garessus : cette question fut rapidement évacuée. En effet, « vol des rentes » implique qu’il y a des voleurs de rentes. Qui sont-ils ? Est-ce la génération des personnes les plus âgées de notre société qui sont les voleurs ? Ou est-ce le système qui ne génère pas assez de rendement ? Et pourquoi ? Sur qui faut-il jeter l’anathème ?

Comment est calculé le taux de conversion ?

A priori, cela peut paraître un peu étrange de chercher des voleurs sur la base d’un taux qui dépend de facteurs techniques. On peut rappeler que le taux de conversion dépend, d’une part, l’allongement de l’espérance de vie ; d’autre part, du taux technique, c’est-à-dire, le taux de rendement annuel moyen futur que l’institution de prévoyance pense pouvoir réaliser avec une marge de sécurité. Pour le premier facteur, la question est réglée puisque les tendances démographiques sont identifiées pour les décennies à venir. Reste la question du rendement, et sur toutes les solutions imaginables auxquelles on peut recourir pour l’améliorer et qui ont fait l’objet de différents débats, en particulier entre Doris Bianchi, directrice de Publica, la caisse de pension de la Confédération. qui est la plus grande de Suisse, et Jacques Grivel, fondateur et CEO de la société Fundo.

Le « vol  des rentes »selon l’USS

Cependant, le « vol des rentes » est revenu dès le lendemain sur le devant de la scène, puisque l’Union Syndicale Suisse (USS) lançait sa campagne contre les réformes en discussion au Parlement tant de l’AVS et du 2e pilier, sous le slogan : « Vol des rentes : maintenant ça suffit ! ». Pour l’USS, « au lieu d’empoigner le problème urgent du niveau insuffisant des rentes, la majorité bourgeoise du Parlement préfère s’attaquer frontalement à d’importants piliers de sécurité ». On a trouvé les voleurs…

Conflit de générations ou entre intérêts sociaux ?

La participation au Forum prévoyance de Pierre-Yves Maillard, patron de l’USS, la veille du lancement de cette campagne était donc particulièrement intéressant, a posteriori. Car s’il a évité, me semble-t-il, l’expression taboue, il a pu dérouler sa vision politique pour l’avenir de notre système de prévoyance sociale, face à Nicolas Jutzet, membre du comité de l’initiative des Jeunes PLR qui prévoit l’élévation de l’âge de la retraite par étape jusqu’à 66 ans, tant pour les hommes que pour femmes,. Si l’on peut résumer sa position, l’ancien conseiller d’Etat vaudois, reprochait à son interlocuteur de voir dans la problématique un « conflit de générations » alors qu’il s’agirait de « conflit entre intérêts sociaux ». Pour aller plus loin, on lira avec intérêt l’article relatant ces échanges sous la plume de l’incontournable Emmanuel Garessus.

Pertinence du taux de conversion ?

Mais si l’on sort du champ politique, on peut s’interroger sur la pertinence du taux de conversion pour déterminer de manière quantitative l’évolution effective des rentes. En effet, comme le rappelait Doris Bianchi il faut tenir compte du taux de capitalisation, qui diffère selon le type de plan de prévoyance. Dans une caisse à cotisations élevées comme chez Publica, « le taux de conversion n’a pas la même importance que dans la LPP minimale  ». On rappellera que seul le taux de la prévoyance obligatoire est fixé par la loi, à 6,8%. C’était d’ailleurs le message que martelait Alain Berset pour faire passer Prévoyance 2020, montrant que la baisse du taux de conversion serait compensée par la hausse de l’avoir de vieillesse à la retraite grâce aux hausses de cotisations. Mais sans grand succès au vu du résultat de la votation…

Une caisse de pension n’est pas une caisse d’épargne !

Toutefois, l’évolution à la baisse du taux de conversion n’est pas neutre dans la prévoyance surobligatoire. En effet, comme l’indiquait encore la directrice de Publica, dont le taux de conversion s’établit actuellement à 5,09%, le nombre d’assurés qui ont choisi le capital au lieu de la rente a augmenté assez nettement. Alors que d’autres grandes institutions de prévoyance, comme celle du canton de Zurich ou des CFF, l’ont réduit plus encore. Cette incitation à prendre son capital mine notre système de prévoyance qui est basé sur les rentes, estime la directrice de Publica, car il s’agit de « caisses de pension et pas d’épargne ! ».

 

 

Comment calculer les parts réservataires d’une succession en quelques clics

Lorsqu’on envisage sa succession, ou que l’on est susceptible d’être bénéficiaire de l’héritage de l’un de ses proches, il n’est pas forcément évident de savoir comment la répartition des biens va s’organiser au décès. D’autant plus qu’outre les règles du partage légal viennent s’ajouter celles qui concernent les parts réservataires, c’est-à-dire celle qui sont incompressibles pour certains des héritiers légaux. Pour avoir un aperçu du processus de la succession, y compris la liquidation du régime matrimonial, on peut consulter l’article que j’avais écrit dans le journal qui héberge ce blog le 19 août 2017.

Calculateur en ligne

Mais cette brève présentation trouve rapidement ses limites pour un néophyte dès que les cas se complexifient quelque peu. Le premier réflexe serait de s’adresser à un notaire. Ce qui est parfaitement justifié dans les situations plus embrouillées ou délicates, par exemple lorsque les héritiers potentiels s’entendent mal, qu’il s’agit de familles recomposées ou en cas de donations. Toutefois, dans un premier temps, pour se familiariser avec les règles de base en matière de partage successoral, on peut recourir au calculateur très efficace et proposé en libre accès par la société Logismata sur le site de Retraites Populaires qui permet d’aller directement au résultat. Trois cas de figure sont considérés : une personne seule, un couple marié, un couple de concubin(e)s, avec pour héritiers les enfants et/ou le père et/ou la mère du défunt, et/ou le partenaire pour les couples.

Couple sans enfant, mais parents survivants

Prenons par exemple le cas d’un couple marié dont l’un des conjoints décède. Le simulateur suppose qu’ils étaient unis sous le régime de la participation aux acquêts, qui est de loin le plus courant. En réalité, comme ce calculateur n’intervient qu’après la liquidation du régime matrimonial, cette précision paraît superflue, puisqu’il s’applique indifféremment aux trois régimes légaux, soit la participation aux acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. On part de l’hypothèse que la masse successorale s’élève à 500’000 francs, que le défunt n’avait pas eu d’enfant, mais qu’il avait encore son père et sa mère. Qu’adviendrait-il de l’héritage en l’absence de testament ? Il suffit de remplir les cases, soit : couple marié, le montant du patrimoine successoral, les survivants, en l’occurrence le veuf ou la veuve – baptisé un peu maladroitement « partenaire » – ainsi que le père et la mère du défunt. On obtient ainsi automatiquement la réponse : trois quarts pour le conjoint survivant, soit 375’000 francs (= 75% x 400’000) et un huitième pour chacun des deux parents, soit 62’500 francs (= 12,5% x 400’000), comme on le voit ci-dessous.

Parts réservataires

Ce résultat peut surprendre le conjoint survivant de ce couple sans enfant qui imaginait peut-être conserver la totalité de l’héritage. Toutefois, la prétention des parents du défunt peut être réduite par le biais d’un testament. Mais pas complètement. Pour savoir jusqu’à combien, il suffit de cliquer sur « Parts réservataires », pour voir apparaître les parts réservataires respectives des héritiers légaux. Tout d’abord, celle du conjoint survivant, à hauteur de la moitié de sa part légale, soit 187’500 (= 50% x 375’000), puis celle du père et de la mère, qui s’élève à la moitié de leur part légale, soit 31’250 (= 50% x 62’500). Au total, les parts réservataires représentent la moitié de la succession à hauteur de 250’000 francs (= 187’500 + 2 x 31’250), laissant l’autre moitié libre – qu’on appelle quotité disponible – pour favoriser le conjoint survivant, ou qui que ce soit d’autre, comme on le voit dans le graphique ci-dessous.

Finalement, si le défunt avait laissé la totalité de la quotité disponible à son conjoint, ce dernier aurait pu hériter de 437’500 francs (= 187’500 + 250’000), soit, 87,5% de la masse successorale, contre 62’500 francs pour les deux parents, soit 12,5%.

Révision du droit des successions en 2023

On notera que la réserve héréditaire pour les parents survivants disparaîtra dès le 1er janvier 2023, dans le cadre de la révision du droit des successions, parallèlement à la réduction de la part réservataire des enfants. Cette dernière  passera des trois quarts à la moitié. En revanche, celle du conjoint ou du partenaire restera inchangée. L’idée étant de donner plus de latitude à celui ou celle qui rédige un testament pour favoriser l’un ou l’autre de ses héritiers, et en particulier son concubin ou sa concubine.

 

 

 

 

 

 

Comment estimer facilement ses futurs impôts à la retraite

Dans l’un des articles publiés le 9 juillet dernier dans le journal qui héberge ce blog, dans le cadre d’un spécial Caisses de pension réalisé en collaboration avec la Handelszeitung, mon confrère Freddy Hämmerli s’attaque à la problématique de l’optimisation fiscale à la retraite. C’est d’autant plus nécessaire que contrairement à une idée reçue fort répandue, les impôts baissent sensiblement moins que les revenus et augmentent même parfois. Cela s’explique par la disparition des nombreuses déductions qui étaient liées à l’activité professionnelle. Pour le montrer, notre journaliste s’appuie sur un exemple détaillé des états financiers d’un couple domicilié à Winterthour, avant et après l’arrivée à la retraite, en bénéficiant des calculs de Taxware, société spécialisée sur les questions fiscales. Tout en présentant les mesures d’optimisation fiscale classiques pour réduire ses impôts, comme celles d’étaler la souscription de ses produits de 3e pilier lié, pour pouvoir les retirer sur des années différentes et réduire ainsi son taux d’imposition.

Calculs individuels

Fort de ces explications, chacun aimerait sans doute savoir quel impôt effectif le frappera lorsqu’il arrivera en retraite, avant même de procéder aux mesures d’optimisation fiscale et donc de recourir à un conseiller financier. C’est en fait aujourd’hui possible grâce au Simulateur fiscal de la Confédération de l’impôt sur le revenu et de la fortune, qui a prévu le cas particulier des bénéficiaires de rentes de vieillesse ou d’invalidité. Outre l’accès immédiat au résultat, ce simulateur permet de tester différentes hypothèses. Par exemple, si l’on veut retirer tout ou partie de son avoir de vieillesse de 2e pilier, cela donne la possibilité d’en évaluer précisément les conséquences fiscales. Mais, autant le dire franchement, pour obtenir un chiffre réaliste, il faut y aller pas à pas et de manière précautionneuse. Et à cet égard, il est important de consulter le Commentaire concernant le calcul des impôts, dont le PDF peut être téléchargé directement depuis la première page, juste sous le titre Simulateur fiscal, comme on le voit dans l’extrait publié. Car si l’on veut un résultat personnalisé, il faut être le plus précis possible.

Données de base

La première étape s’avère très simple, puisqu’il suffit d’entrer ses données de base, soit l’année fiscale, le domicile, l’état-civil (personne vivant seule, marié(e), partenariat enregistré, en concubinage), l’âge du ou des contribuables, les enfants encore à charge, la confession du ou des contribuables. Pour le type de revenus, le calculateur propose quatre variantes : Revenu brut ; Revenu netRevenu provenant de rentesAutre revenu ; Pas de revenu. Selon le commentaire concernant le calcul des impôts déjà mentionné, le revenu brut correspond au revenu annuel pour un salarié. Cette variante permet de saisir manuellement ses déductions. Le revenu net correspond au revenu annuel pour un indépendant. Quant au revenu des rentes – celui qui nous intéresse dans le cadre de cet article – c’est le montant combiné des rentes de l’AVS et du 2e pilier. Ces données doivent évidemment être affinées pour qu’elles s’approchent de la réalité du contribuable qui recourt à ce calculateur. Et c’est là que cela se complique quelque peu. Ainsi, il faut faire apparaître un sous-menu pour les revenus additionnels et les déductions dont certaines ont été prises en compte de manière automatique.

Revenus additionnels

Plus précisément, commençons du côté des revenus. Exercerez-vous une activité accessoire générant un salaire net ? Serez-vous propriétaire de votre logement ? Dans ce cas, il faut indiquer sa valeur locative, et, le cas échéant, d’autres revenus provenant de la location à des tiers. Si vous avez d’autres futures recettes imposables, comme une pension alimentaire, il faut également les signaler. Sans oublier le rendement de votre fortune, par exemple les intérêts des capitaux d’épargne, les dividendes et les coupons ou qui proviennent de participations d’au moins 10% du capital social ou du capital nominal d’une autre société ou dont la valeur de marché est d’au moins un million de francs suisses.

Déductions

Du côté des déductions, le calculateur prend par défaut un montant de 4’560 francs pour les primes d’assurance et les intérêts de capitaux d’épargne. Il faut donc en indiquer le montant effectif auquel vous pouvez attendre en arrivant à l’âge de la retraite. Si vous avez droit à une réduction individuelle des primes, il faut également le mentionner. En cas d’activité accessoire, le montant des frais professionnels doit être indiqué sinon le calculateur utilisera une déduction forfaitaire. Des charges de location pourront être déduites mais seulement dans les cantons de Vaud et de Zoug. Si aucune donnée n’est saisie, un montant de 25% du revenu de référence sera utilisée par défaut par le calculateur. Il faut donc le remplacer par un chiffre plus proche de la réalité. Il est également nécessaire d’indiquer ses intérêts passifs, ainsi que les frais d’entretien. Enfin, une rubrique Autres déductions comprend celles qui ne peuvent être calculées sur la base d’informations connues (par exemple, des libéralités, des frais provoqués par la maladie, des déductions pour personne à charge, des contributions d’entretien, etc.).

Impôt sur la fortune

Si l’on veut prélever une partie des avoirs de sa caisse de pension à la retraite, comme souvent le cas si l’on dispose d’un capital surobligatoire confortable, il ne faut évidemment pas oublier les impôts. Tout d’abord, celui qui sera ponctionné au moment du retrait. Il est heureusement aisé de calculer ce montant grâce à différents simulateurs que j’ai sélectionnés sur mon site. C’est d’autant plus facile que le montant calculé est indépendant du revenu du contribuable. Ensuite, il faut évaluer quel sera l’impôt sur la fortune annuel qui sera dû en sortant les fonds de la caisse de pension. On rappellera que l’avoir de la caisse de pension est entièrement exonéré d’impôt, mais qu’il est soumis à l’impôt sur la fortune et sur le revenu dès qu’il en sort.

Calculateurs cantonaux

Pour faire ce type de calculs, on peut également se tourner du côté des simulateurs cantonaux, dont j’ai établi la liste pour la Suisse romande. Comme chacun de ses outils est différents des autres, il serait un peu fastidieux d’en faire une description détaillée. Mais c’est un bon moyen pour recouper les résultats obtenus avec le calculateur de la Confédération. Si l’on est un peu à l’aise avec la planification financière et que l’on connaît toutes les options qui s’offrent pour optimiser sa retraite, le simulateur de la Confédération permet également de calculer l’impôt qui sera prélevé en cas de versement d’un capital de prévoyance, que ce soit du 2e pilier ou du 3e pilier lié.

 

Guide pour s’y retrouver dans le labyrinthe des assurances sociales

Il est aujourd’hui facile de trouver toutes les données de base sur notre système d’assurances sociales, en consultant le site du Centre d’information AVS/AI, ainsi que celui de l’OFAS, dont les explications se complètent et se chevauchent souvent. Mais ces recherches peuvent parfois s’avérer un peu longues si l’on veut obtenir immédiatement une réponse précise. Il faut par exemple télécharger les mémentos du Centre d’Information de l’AVS/AI, qui sont très bien faits et très détaillés. Peut-être trop lorsqu’on est un peu pressé…

Onze assurances sociales

Dans cette perspective, on peut saluer la publication d’un petit guide des assurances sociales* (132 pages) par la Fédération des Entreprises Romandes. Cet ouvrage traite ainsi chacune des onze assurances sociales touchant au monde du travail en autant de chapitres distincts, selon la même systématique. C’est ainsi que quatre questions sont posées pour chaque assurance, à savoir : Qui est assuré ? Quel est l’objet de l’assurance ? Quelles sont les prestations d’assurance ? Comment l’assurance est-elle financée ?

Illustrations de Pierre Wasem

Le procédé est simple mais s’avère efficace, d’autant plus que le texte est plutôt fluide. On peut ainsi très rapidement se rafraîchir la mémoire et comparer les réponses aux quatre questions de base. À cet égard, c’est un document qui s’avère utile, même si l’on peut regretter une mise en page sévère. Heureusement que les illustrations humoristiques de Pierre Wasem viennent rafraîchir des propos, par définition, un peu arides.

*Guide pratique des assurances sociales, Roxane Zappella et Ignace Jeannerat, Collection 98 Saint-Jean, Fédération des Entreprises Romandes, Genève, 2021

En vente sur le site de la FER Genève

 

 

Quelle sera l’économie fiscale d’un rachat dans ma caisse de pension ?

Chaque assuré sait en principe que le rachat d’années dans son institution de prévoyance – quand c’est possible – permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. En effet, le montant investi dans la caisse est entièrement déductible.

Calculateurs d’impôt sur le revenu

Naguère, on n’avait guère le choix pour obtenir le montant de cette économie fiscale sans passer par un professionnel. Puis on a commencé à disposer de simulateurs d’impôt sur le revenu librement disponibles, notamment du côté des administrations cantonales, ou de celui de la Confédération. Ce dernier, qui est très convivial, permet de calculer l’impôt global, soit fédéral, cantonal et communal. L’opération doit se dérouler en deux étapes : on doit introduire les données concernant son domicile, son état civil, son nombre d’enfants et sa religion, ainsi que celles qui permettent de définir son revenu imposable pour obtenir l’impôt total dû. Puis, on doit retrancher de ce revenu imposable le montant du rachat, permettant ainsi de calculer l’impôt ainsi réduit. La différence constitue l’économie fiscale liée au rachat.

Nouveau calculateur en libre accès

On peut évidemment toujours procéder de la sorte. Mais, pour se simplifier la vie, on aura avantage à utiliser à un calculateur récemment mis en ligne et en libre accès, permettant d’obtenir directement le montant de l’économie fiscale. Ce calculateur, c’est celui de la société Logismata qu’on peut découvrir sur le site de la banque Migros.

Rachat de 100’000 francs

Prenons un exemple pratique mais simplifié. On suppose que l’assuré fait un rachat de 100’000 francs, qu’il est marié, sans enfants à charge, domicilié à Genève, réformé, et que le couple dégage un revenu imposable tant au niveau fédéral que cantonal de 150’000 francs. Le calculateur nous indique que l’économie fiscale s’élève à 32’094 francs, c’est-à-dire qu’en fait le rachat de 100’000 ne coûte en réalité que 67’906 francs (= 100’000 – 32’094).

Étaler les rachats pour optimiser ses économies fiscales

Ce gain fiscal s’avère déjà très intéressant. Mais on peut améliorer ce résultat en fractionnant le rachat sur plusieurs exercices. Car cela permettra au bout du compte de réduire la facture fiscale. Pourquoi ? En raison de la progressivité de l’impôt. En d’autres termes, le taux d’imposition augmente par tranche de revenus, pour atteindre le montant maximum pour la dernière tranche, qu’on appelle d’ailleurs pour cette raison taux marginal d’imposition. Ainsi, en étalant les rachats sur plusieurs années, on réduit à chaque fois la part du revenu la plus fortement imposée.

Comparatif

Pour illustrer ce phénomène, reprenons l’exemple précédent, en procédant cette fois à des rachats de 20’000 francs sur cinq ans, au lieu d’un rachat unique de 100’000 francs. Pour ce montant, l’économie fiscale est alors de 7’508 francs par rachat, correspondant à un taux marginal d’imposition de 38% (= 7’508 / 20’000), soit nettement supérieur à celui du rachat unique de 100’000 francs, à 32,1% (= 32’094 / 100’000) Au total, l’étalement des rachats va logiquement dégager une économie fiscale plus élevée que celle qui est produite par le rachat unique, à 37’540 francs (= 7’508 x 5). L’assuré va donc pouvoir engranger un surplus d’économies fiscales de 5’446 francs (= 7’508 x 5 – 32’094).

Animation

On peut représenter cette alternative avec l’animation suivante, en commençant par le rachat unique de 100’000 francs, comparé à l’étalement sur cinq ans.

 

Par ailleurs, pour les lecteurs qui n’auraient pas encore jeté un œil sur le calculateur dont j’ai indiqué le lien, ils auront la bonne surprise de constater que l’on peut directement calculer le total des économies fiscales si l’on étale les rachats, jusqu’à 10 ans.

Autres calculateurs

Efin, pour être complet, il faudrait également calculer le retrait éventuel du montant racheté, y compris l’intérêt crédité, à l’arrivée à l’âge de la retraite. Pour y parvenir en quelques clics, on trouvera deux adresses que j’ai sélectionnées à la section «Calculateurs» que l’on trouve sur mon site, où j’ai listé les simulateurs suisses (en français) qui me semblent les plus efficaces actuellement par domaine, tels le 2e pilier, le 3e pilier lié, la fiscalité, la planification financière, etc.

 

 

 

 

 

Ne pas confondre inflation conjoncturelle et structurelle !  

Christophe Donay, responsable de l’allocation d’actifs et de la recherche macroéconomique de Pictet Wealth Management

Alors que les pronostics d’inflation se multiplient dans les médias, ce phénomène est en réalité mal compris, comme s’en faisait l’écho Christophe Donay, le stratège en chef, responsable de l’allocation d’actifs et de la recherche macroéconomique de Pictet Wealth Management, dans le cadre du Webinaire Horizon 2021 sur la stratégie de placement sur dix ans qui s’est tenue la semaine dernière. L’économiste souligne la nécessité de distinguer les facteurs à l’origine de l’inflation, selon qu’elle est conjoncturelle ou structurelle. Mais avant d’aller plus avant dans cette analyse, voyons quelles sont les prévisions de la banque privée.

Prévisions d’inflation

Le redémarrage de l’inflation ne serait pas à l’ordre du jour. En revanche, sur le long terme, le risque de sa remontée n’est pas à écarter. Pictet table ainsi sur un risque augmenté d’une inflation au cours de la prochaine décennie, mais qui reste parfaitement sous contrôle, comme dans la zone euro, où le rythme de hausse des prix n’atteindrait que 1,7% par an, contre 1,2% pour la période pré-Covid, comme on le voit dans le graphique ci-dessous. En Suisse, on atteindrait péniblement 1,2%, contre 1,7% pour les États-Unis. Quant aux économies en forte croissance attendue, comme celle de la Chine et de l’Inde, elles devraient logiquement connaître les taux d’inflation les plus élevés.

 

Inflation conjoncturelle ou structurelle ?

Ces prévisions présentées, examinons de plus près le cadre conceptuel auquel recourent les analystes de chez Pictet, et cette distinction entre l’inflation dite conjoncturelle et structurelle, dont on peut découvrir les facteurs respectifs sur le schéma ci-dessous.

 

Facteurs cycliques

Cette présentation quelque peu succincte nécessite des explications que j’ai demandées à Christophe Donay dans le cadre d’une interview réalisée à la suite du Webinaire. Mon interlocuteur a ainsi commencé par me détailler les facteurs cycliques à l’origine de l’inflation conjoncturelle marquant la période actuelle, en s’attaquant tout d’abord au facteur de la poursuite des politiques budgétaires très lâches : « Aux États-Unis, cela s’est traduit par le versement de chèques directement aux ménages tandis que l’Europe a recouru massivement au chômage partiel. Parallèlement, du fait de la multiplication de goulets d’étranglement dans les chaînes de production à l’échelle, l’offre s’est mécaniquement réduite. Ainsi, la demande est restée relativement haute alors que l’offre n’arrivait plus à suivre. Ce déséquilibre est par construction de nature inflationniste. »

Inflation exportée par la Chine

Autre facteur conjoncturel d’inflation, la forte hausse des matières premières et des semi-conducteurs, déjà largement commentées dans les médias. On n’y reviendra donc pas. En revanche, le dernier facteur figurant dans le schéma, l’inflation exportée par la Chine, mérite qu’on s’y attarde : « On a observé une forte hausse des indices de prix industriels en Chine, entre 8 et 10% sur un rythme annuel. Or cette augmentation entraîne le relèvement du prix des biens intermédiaires en Chine, biens qui sont eux-mêmes exportés. Comme ce gonflement des prix est lié aux phénomènes qu’on vient de décrire de rupture dans les chaînes de production et d’augmentation des matières premières et des semi-conducteurs, l’inflation qui en résulte s’avère typiquement cyclique. »

Facteurs structurels

Si l’on se tourne maintenant du côté des facteurs à l’origine de l’inflation structurelle, commençons par la fin de la division internationale du travail dans les pays émergents. Mais pourquoi est-ce de nature inflationniste ? : « Un changement du modèle économique dans les pays émergents est en train de se produire, en particulier en Chine. Cette dernière a bâti sa croissance économique sur les exportations, en bénéficiant de deux facteurs compétitifs, à savoir un taux de change particulièrement avantageux et un coût du travail très bas. Mais au fil du temps et du gonflement de la production chinoise, les marchés étrangers ne suffisent plus à garantir le maintien de la croissance à un rythme élevé. La Chine doit donc basculer vers une économie moins centrée sur les exportations pour s’appuyer sur la demande intérieure. Pour y parvenir, poursuit notre interlocuteur, il y a deux leviers : le premier consiste à augmenter les salaires, tandis que le second revient à faire diminuer le taux d’épargne, qui est particulièrement élevé en Chine – 50% au niveau global et 30% pour les ménages –, afin de transformer cette épargne en consommation. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut faire baisser l’épargne de précaution, en mettant en place des systèmes de retraite et de sécurité sociale tout en assurant la visibilité sur la croissance des salaires des employés chinois. »

Augmentation des coûts de production

Cette politique va se traduire par une augmentation des coûts de production : « Si les entreprises peuvent répercuter tout ou partie de ce relèvement de leurs charges salariales sur leurs prix de vente, on est face à un mécanisme inflationniste lié à des changements structurels qui se propagent dans le temps et qui durent, contrairement à l’inflation d’origine conjoncturelle qu’on a déjà évoquée provenant du géant asiatique. D’où la projection d’un taux d’inflation chinois supérieur à ce qu’il est aujourd’hui ou ce qu’il a été dans le passé. »

Nouvelle vague d’innovations

Autre source d’inflation structurelle répertoriée par notre interlocuteur, la nouvelle vague d’innovations, qui seraient davantage inflationnistes. Mais pourquoi donc ? À cette question, le stratège de chez Pictet affirme : « Elles donneront plus de pouvoir aux entreprises de répercuter toute hausse des coûts de production que pour les innovations passées. Prenons l’exemple des énergies alternatives, et en particulier de l’utilisation de l’hydrogène. Pour rentabiliser cette nouvelle industrie, il faut investir massivement. Dans un premier temps, le niveau des prix est fixé à un niveau très élevé avant que l’effet de la standardisation l’emporte, induisant leur baisse. Mais ce mouvement devrait s’étaler dans le temps, avant que les nouvelles énergies ne se développent à large échelle. »

Rareté des ressources

De manière concomitante avec cette nouvelle vague d’innovations, les ressources disponibles pourraient s’avérer plus rares : « Par exemple, le besoin exponentiel de microprocesseurs suppose que la production de certains de ses composants comme les terres rares – bien nommées… – puissent suivre le rythme. Or on a déjà des tensions actuellement. »

Raréfaction des employés

Toujours liée à la vague d’innovations, la raréfaction des employés constitue une autre source d’inflation structurelle : « Ce phénomène s’explique tout à la fois par le vieillissement démographique et par demande d’expertise technique de plus en plus forte au fur et à mesure que les innovations technologiques se propagent, de nature à induire des tensions salariales grandissantes. »

Retour du gouvernement omniprésent

L’économiste mentionne également le rôle de l’État dirigiste ou centralisateur. En quoi serait-ce inflationniste ? Pour répondre à cette question, notre interlocuteur précise sa pensée : « C’est ce que j’appelle le retour du gouvernement omniprésent. On peut le prendre sous différents angles. Les gouvernements, de manière légitime, doivent s’intéresser aux externalités. On peut en citer deux : les inégalités et le changement climatique. Pour s’occuper de ces externalités et les réguler, il faut les internaliser dans le système économique. En d’autres termes, alors que les externalités sont par définition gratuites, il faut créer des frictions en leur donnant un prix. Et ce prix constitue évidemment un coût supplémentaire. Prenons par exemple la taxe carbone : c’est un coût supplémentaire tant pour les constructeurs automobiles que pour les acquéreurs de ces véhicules, non seulement à l’achat que lors du plein à la pompe. On crée ainsi un phénomène de pression à la hausse sur les marges des entreprises et, quand ces dernières peuvent répercuter ces augmentations de coût dans les prix de vente, cela devient inflationniste de manière structurelle. »

Impact sur l’allocation d’actifs

Cette inflation cyclique à un niveau un peu plus élevé qu’au cours des dernières années et le risque d’inflation structurelle supérieure à celle qu’elle n’a été depuis 40 ans a conduit Pictet à un ajustement dans sa grille d’allocation d’actifs stratégique. En effet, explique Christophe Donay : « Il faut s’attendre à une performance insuffisante de la stratégie basée sur des portefeuilles construits selon la répartition traditionnelle 60/40 – 60% d’obligations, 40% d’obligations. C’est la raison pour laquelle, nous sommes passés à une allocation reposant sur le principe de fonds de dotation (endowment), c’est-à-dire de portefeuilles composés à parts égales d’obligations, d’actions et d’investissements alternatifs, à la performance attendue supérieure. L’avantage de ce type d’allocation d’actifs stratégique est d’encapsuler le risque d’inflation en raison de l’intégration d’actifs réels dans le portefeuille. »

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment optimiser fiscalement sa retraite échelonnée

Je rebondis sur l’article de ma consœur Julie Eigenmann paru ce jour dans le journal qui héberge ce blog, consacré à la retraite partielle. En effet, je pense qu’il serait intéressant d’aborder l’aspect financier de ce type d’opération sous un angle un peu plus technique, car il recèle de substantiels avantages à exploiter. C’est d’autant plus important que cette solution a un coût, même s’il est moins élevé que dans le cas d’une retraite anticipée à 100%.

Cotisations AVS

Si l’on compare avec le départ anticipé complet, on constate un premier avantage au niveau de l’AVS : en effet, chacun ou chacune doit continuer à payer ses cotisations jusqu’à l’âge légal de la retraite, soit respectivement 65 ans et 64 ans, que l’on soit encore en activité ou non. Les personnes ayant quitté prématurément le monde du travail devront payer des cotisations AVS selon le barème de personne sans activité lucrative.

Cotisations sur le salaire disparu

Du côté de la prévoyance professionnelle, tout va dépendre le règlement de la caisse de pension. Ainsi, comme le prescrit l’article 33a de la LPP, « L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité, pour les assurés ayant atteint l’âge de 58 ans et dont le salaire diminue de la moitié au plus, de demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré. » En d’autres termes, l’assuré pourrait continuer à améliorer sa prévoyance au même rythme qu’auparavant, tout en pouvant engranger les économies fiscales correspondantes. Elles seraient toutefois inférieures pour un même montant de cotisations, puisque le revenu imposable diminue.

Mais, attention, l’employeur n’est pas obligé de verser de cotisations sur la part amputée du salaire. Il faut donc avoir les moyens de verser ces cotisations supplémentaires, y compris la part patronale, alors qu’on a vu simultanément son revenu diminuer. Enfin, cette opportunité concerne également les rachats, qui pourraient ainsi être effectués sur des lacunes calculées par rapport à l’ancien salaire.

Fiscalité des prestations du 2e pilier

Il est un point important à souligner : la cotisation sur une partie de salaire virtuel est rendue impossible si le salarié demande le versement de rentes et/ou d’un capital correspondant à la diminution de son activité. Sur le plan fiscal, le versement de rentes de son 2e pilier s’avère très simple, puisqu’elles s’ajoutent au revenu imposable pour être prises en compte à 100%. En revanche, le versement partiel du capital est fiscalement plus avantageux, puisque l’impôt est progressif, et que le fractionnement des retraits réduit le montant total de l’impôt. La pratique pour imposer ce type d’opération est quasiment identique dans tous les cantons romands, comme j’avais pu le constater lors d’une enquête réalisée en 2020 auprès des différentes administrations fiscales cantonales. Ces dernières se basent sur un cas d’application (A.1.3.8) de l’ouvrage « Prévoyance et impôts », de la Conférence suisse des impôts, publié aux Editions Cosmos.

Conditions

Ainsi, pour bénéficier d’une imposition sur des montants fractionnés en cas de retraite échelonnée, et donc à des taux inférieurs, cette institution en fixe les conditions : « Il doit s’agir d’une réduction du degré d’activité déterminante et durable ; le salaire doit être réduit en conséquence ; le prélèvement des prestations de vieillesse doit s’effectuer en proportion de la réduction du degré de l’activité ; la retraite partielle et ses conditions doivent être ancrées dans le règlement de prévoyance. » Et pour mettre les points sur les i, et mettre en garde contre toute tentative d’évasion fiscale, les auteurs précisent : « Une retraite partielle qui conduit uniquement à un retrait échelonné de prestations en capital est considérée comme abusive en matière fiscale. Dans cette optique, deux prélèvements sous forme de capital sont dans l’ensemble admis. »

3e pilier lié

Enfin, le 3e pilier lié est également affecté par la poursuite de l’activité lucrative, en bénéficiant toujours d’un montant déductible maximal de 6’883 francs par année (en 2021), pour un salarié ou un indépendant affilié à une caisse de pension. En cas de retraite anticipée à 100%, le préretraité n’aurait plus eu la possibilité d’avoir accès à des produits bénéficiant de ces avantages fiscaux.