Échange automatique de renseignements : quid des biens immobiliers ?

L’échange automatique de renseignements, qui donnera lieu à une première transmission de données entre la Suisse et 38 autres États à l’automne 2018, donne des sueurs froides à de nombreux détenteurs de biens immobiliers non déclarés à l’étranger. La date butoir pour déclarer ses avoirs cachés à l’étranger au fisc est fixée au 30 septembre prochain pour éviter l’amende.

Comptes financiers uniquement

Pourtant, comme le répète le Département fédéral des finances dans Questions et réponses concernant l’EAR, cet accord porte exclusivement sur l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, soit : «Le numéro de compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger et ayant un compte dans un autre pays, tous les types de revenus de capitaux, le produit total de la vente ou du rachat d’un actif financier, ainsi que le solde du compte.» Et le DFF enfonce le clou en précisant : «Aucune information n’est échangée sur les immeubles sis à l’étranger.» Ouf ! Sauf qu’à la phrase suivante, on peut lire : «Il ne peut toutefois être exclu que, dans le cadre d’une transmission d’un compte financier et d’investigations ultérieures, l’autorité fiscale découvre l’existence d’un immeuble sis à l’étranger.»

 Risque de contrôle

Dans cette perspective, Paul Coudret met en garde les propriétaires immobiliers qui ne se seraient pas mis en règle avec le fisc. Notre interlocuteur est d’autant mieux placé pour s’exprimer sur le sujet qu’il est l’auteur – notamment ­­– du guide à succès «Comment déclarer ses impôts»(1), mis à jour pratiquement chaque année, et qui est devenu le compagnon indispensable du contribuable lambda pour remplir sans (trop) de difficulté sa déclaration d’impôts. Pour justifier sa position, ce spécialiste s’exclame : «Les administrations fiscales cantonales qui auront accès à ces données pourront aller examiner les comptes des contribuables qui les intéressent et qu’elles suspectent d’avoir un bien immobilier à l’étranger. Et si elles ont un soupçon fondé, elles pourraient faire un contrôle.»

Dénonciation spontanée

 La dénonciation spontanée permet d’éviter l’amende, mais qu’en est-il des charges supplémentaires qui seraient liées à l’annonce de la possession d’un bien immobilier à l’étranger. Le DFF indique : «Les immeubles sis à l’étranger et leur rendement ne sont pas imposés en Suisse, mais en revanche leur valeur et la valeur des rendements sont déterminantes pour la fixation des taux d’imposition». En d’autres termes, leurs valeurs locatives s’ajoutent à celles des immeubles en Suisse et vous payez tout de même plus d’impôts qu’avant, sans compter le rattrapage pour les années où l’impôt dû n’a pas été réglé. Ce qui paraît tout de même assez logique, sinon on se demanderait pourquoi de si nombreux contribuables dissimulent leurs biens immobiliers à l’étranger.

Les déductions à ne pas oublier

 Même s’il est sans doute raisonnable – voire plus honnête ­ – d’essayer de se mettre en règle avec le fisc, il est en revanche vivement conseillé de tirer parti de toutes les possibilités légales de réduire ses impôts. Ces opportunités se sont cependant réduites au fil du temps, comme le déplore Paul Coudret : «Très sournoisement, l’Administration fiscale des contributions (AFC) est en train de mettre la main sur tous les cantons. Par exemple, la quasi-totalité de ces derniers (sauf quatre des six cantons romands) l’a suivie dans la limitation des frais de transports, à 3’000 francs par an, sans parler de Genève, où le forfait est tombé au niveau ridicule de 498 francs.»

Parmi les autres déductions importantes, notre interlocuteur met en avant celles qui sont liées à la propriété immobilière : «Par gain de facilité, de nombreux propriétaires choisissent le forfait, en indiquant simplement le pourcentage de la valeur fiscale de leur bien immobilier. Alors qu’il est évidemment beaucoup plus intéressant de procéder aux déductions des frais effectifs. Mais cela demande un travail de recherche des preuves et documents nécessaires.»

L’indépendant privilégié

L’auteur du guide recommande également de profiter des déductions pour frais de repas, limités à 15 francs par jour, à raison de 200 jours par an : « C’est l’un des derniers endroits où l’on peut encore déduire quelque chose.» Cependant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne poursuit notre interlocuteur : «Les indépendants ont encore la possibilité de déduire des frais, et c’est peut-être un statut qui permet de bénéficier d’une dernière zone de liberté fiscale.»

(1) Comment déclarer ses impôts, Édition 2018, par Paul Coudret, Bon à savoir

 

 

Déshériter ses enfants est parfois possible en Suisse

Dans la foulée de la succession controversée de Johnny Hallyday, nombre de commentateurs se sont émus du choix de déshériter ses propres enfants. Sans entrer dans la polémique, on peut s’interroger sur le droit de celui qui rédige un testament de priver l’un ou l’autre de ses héritiers légaux de sa part à la succession en Suisse. On rappellera que les enfants d’un veuf ou d’une veuve ont un droit inaliénable sur les trois quarts de la succession et aux trois huitièmes si le défunt était marié. C’est ce qu’on appelle les parts réservataires.

Infraction pénale contre le défunt

En principe, la possibilité de déshériter un enfant est très limitée, puisqu’il faut que ce dernier ait commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches pour lui retirer ce droit. En d’autres termes, il ne suffit donc pas d’être en froid avec l’un ou l’autre de ses enfants pour l’empêcher d’hériter d’une partie de ses biens.

Choix de la législation de son pays d’origine

Mais il y a une très grande exception à ce principe général : en effet, un citoyen étranger domicilié en Suisse peut demander, par testament ou pacte successoral, à être soumis à la législation de son pays d’origine. Or ce pays d’origine peut être l’Angleterre – ou un État américain comme la Californie – qui permet de déshériter complètement ses enfants ! Concrètement, un citoyen britannique établi en Suisse qui serait veuf au moment de son décès et qui n’aurait eu qu’un seul enfant pourrait ne rien lui laisser, contre une part minimale des trois quarts s’il avait choisi le droit suisse.

Les restrictions prévues dans la LDIP

Cette possibilité, inscrite dans l’article 90, alinéa 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), est cependant restreinte aux étrangers qui ont toujours la nationalité de l’État dont ils demandent l’application de la loi au moment de leur décès ou qui ne sont pas devenus suisses.

Limitations levées dans l’avant projet de la LDIP

Ces deux limitations ont toutefois disparu de l’avant-projet de loi visant à réviser la LDIP et qui a été mis en consultation le 14 février dernier. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 90 précise : «Une personne ayant une ou plusieurs nationalités étrangères peut, même si elle a la nationalité suisse, soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit d’un de ses États nationaux étrangers.» Tandis que dans le nouvel alinéa 3 de ce même article, on peut lire : «Ce choix n’est pas caduc si, au moment de son décès, le disposant n’avait plus la nationalité en cause.»

Prévoyance 2020 à déficeler ?

 

Malgré un talent de communicateur exceptionnel, Alain Berset n’aura pas réussi son pari (Photo par Skefeps).

Encore raté ! Tout ce qui touche à la réforme de la prévoyance semble voué à l’échec. Même si le projet avait de multiples défauts, il avait au moins le mérite de proposer des solutions – certes compliquées et souvent discutables – pour faire face aux défis les plus pressants comme le déficit abyssal à venir de l’AVS ou encore le niveau trop élevé du taux de conversion. On pouvait également noter de belles améliorations pour la situation des femmes les moins bien loties sur le marché du travail, au point qu’une grande partie d’entre elles aurait pu continuer à partir en retraite à 64 ans aux mêmes conditions qu’auparavant, malgré l’année de plus prévue dans Prévoyance 2020.

Petits paquets législatifs

Et maintenant ? Certains, comme le politologue Andreas Ladner de l’UNIL, préconisent d’abandonner le principe de gros paquets plus ou moins bien ficelés qui ne mènent nulle part, trop complexes, et qui ne sont finalement pas suivis par le peuple. L’idée serait plutôt de saucissonner les projets pour qu’ils arrivent à passer la rampe, comme il l’expliquait cet après-midi dans le débat consacré aux résultats de la votation sur la RTS. Mais pour que cette stratégie fonctionne, il faudrait que les responsables des principaux partis s’accordent sur un programme à long terme, dans lequel ces différents mini-paquets s’inscriraient, en commençant par la question la plus importante, à savoir l’assainissement de la prévoyance. On pourrait ensuite s’occuper, poursuivait le politologue, par l’âge de la retraite.

Large soutien nécessaire

L’idée paraît séduisante pour sortir de l’impasse. Le problème, c’est que tout est lié et qu’aucune entente ne semble possible sans contreparties, comme le mettait en avant la conseillère nationale vaudoise Rebecca Ruiz, qui participait à ce débat. Par exemple, l’élévation de l’âge de la retraite des femmes ne pourrait être soutenue que par des compensations. Raison pour laquelle, précisait-elle, son parti avait accepté cette concession dans le cadre de Prévoyance 2020.

Retour à l’original ?

Dans ce même débat, un autre conseiller national vaudois Olivier Feller évoquait l’idée de revenir au plan original d’Alain Berset, où le niveau des rentes dans le 2e pilier étaient maintenu grâce à des mesures de financement dans ce même cadre juridique, sans aller chercher cette compensation tellement polémique dans le 1er pilier. Approche sans doute intéressante. Mais quels que soient les choix du Conseil fédéral et du parlement, le principe défendu par Andreas Ladner d’un large consensus pour soutenir un gros paquet législatif ou plusieurs petits paraît incontournable. La balle est donc dans le camp de nos responsables politiques afin qu’ils rebondissent rapidement, car le temps presse.

Prévoyance 2020 pour les nuls

Pour ceux qui cherchaient à comprendre le sens des mesures prises dans le cadre de Prévoyance 2020, ils sont servis ! En effet, dans la perspective de la votation populaire du 24 septembre prochain qui décidera de son avenir, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a produit une volumineuse documentation sur ce projet complexe disponible sur son site, en accompagnement du matériel d’explications qui sera envoyé prochainement à tous les citoyen(ne)s.

Il faut le dire sans ambages, ces documents constituent une excellente base pour comprendre la démarche et la manière dont ces changements sont censées produire leurs effets sur différentes catégories de la population, avec de multiples projections chiffrées. L’argumentaire est ainsi très clairement présenté et bien illustré.

Un système toujours plus compliqué

Mais, comme on dit, à l’impossible nul n’est tenu. Car quel que soit l’avis que l’on partage sur le contenu de cette réforme, on s’accordera sur un constat implacable : d’un système déjà extrêmement compliqué, il deviendrait encore plus inaccessible, même si l’on est quelque peu familier avec sa structure et son organisation. Il faut dire que certains des mécanismes mis en œuvre laissent perplexe, comme la compensation de la baisse du taux de conversion dans le 2e pilier – système par capitalisation – de 6,8% à 6% sur quatre ans par une augmentation uniforme de la rente AVS – système par répartition – de 70 francs pour tous les nouveaux assurés et le passage de 150% à 155% de la rente maximale individuelle pour les couples.

Le lien de cause à effet paraît difficile à établir de manière nette. Surtout si l’on songe qu’une grande partie des affiliés aux caisses de pensions est également assurée dans un régime surobligatoire, donnant lieu à un taux de conversion global largement en deçà des 6% prévus pour 2022. Dans ce cas, il s’agirait donc d’une sorte de rattrapage, si l’on comprend bien.

Compensation intégrale

Pour justifier le relèvement de l’AVS sous la forme d’un montant unique (en pourcentage pour les couples), l’OFAS met également en avant la possibilité offerte à un grand nombre de femmes de partir en retraite à 64 ans, soit avec une année d’anticipation sur la loi soumise en votation, en percevant la même rente AVS qu’aujourd’hui.

À l’appui de cette affirmation, l’OFAS part d’une rente AVS mensuelle d’environ 1’700 francs, soit pour un revenu annuel moyen de 39’000 francs, qui est le niveau salarial de près de la moitié des femmes actives : «La réduction pour perception anticipée sera de 70 francs environ, de sorte que le supplément de rente AVS compensera cette baisse.» On fait confiance à nos autorités pour la justesse des chiffres.

Mais on ne peut s’empêcher de se demander si c’était vraiment très judicieux de proposer ce relèvement de l’âge de la retraite. Pourquoi prendre le risque de faire capoter l’ensemble de la réforme si l’on pouvait le compenser intégralement de manière aussi aisée pour celles qui désireraient cesser leur activité professionnelle au même âge qu’auparavant ?

Génération privilégiée

Autre point qui laisse un peu songeur, c’est la création de plusieurs catégories de rentiers. En effet, toutes les personnes déjà retraitées ne pourront bénéficier de l’amélioration de leurs rentes AVS. Cette solution ne paraît pas absurde puisqu’ils ne seront affectés par les effets de la réforme que par la hausse de la TVA, qui touche tout consommateur.

Mais là où le bât blesse, c’est que les prochains rentiers – la génération des 45-65 ans – vont non seulement recevoir ces augmentations de rentes AVS mais conserver leurs droits acquis dans le 2e pilier ! Les moins de 45 ans apprécieront…

Associations et fondations suisses : mode d’emploi

À l’heure où mes consœurs et confrères de l’association «Bon pour la tête» viennent de connaître un premier succès en engrangeant 100’000 francs grâce au crowfunding pour démarrer cette nouvelle aventure journalistique, un ouvrage qui sort de presse tombe à point nommé. Ce livre permet de tout savoir sur les organisations à but non lucratif selon le droit suisse, de manière très synthétique et très pratique, fourmillant de conseils précieux. Ce guide intitulé «Comment gérer avec succès votre organisation sociale, culturelle ou sportive ! Guide pratique de management en 88 conseils»(1), est également téléchargeable gratuitement sur le site de l’éditeur.

Sept chapitres principaux

Ce manuel s’articule en sept chapitres principaux, soit la stratégie de l’organisation, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la recherche de fonds, la communication, la gestion de projet et l’évaluation de projet. Ces différentes thématiques sont représentées graphiquement ci-dessous, mettant en évidence les liens qui les unissent dans le cadre de la gestion d’une organisation à but non lucratif.

 

 

Le guide est particulièrement efficace par son alternance d’explications théoriques, de cas concrets, de conseils pratiques et de schémas didactiques, servis par une mise en page aérée et très plaisante. Sans oublier une check liste détaillée en fin d’ouvrage et de multiples références. On peut ainsi trouver des réponses précises à ses interrogations, sans jargon juridique ou financier.

But non lucratif… mais bénéfice bienvenu !

Pour illustrer la clarté de ce livre, j’ai choisi le conseil suivant, «Ne pas avoir peur de réaliser un bénéfice» : «Pour certains, la notion du «non lucratif» signifie que l’organisation n’a pas le droit et ne devrait pas réaliser de bénéfice ; ce qui est fondamentalement erroné. Mais, poursuivent les auteures, une entité du type association, fondation, qui aurait généré au cours de son exercice comptable un excédent de recettes ne peut utiliser ce bénéfice comme bon lui semble. Il doit être réaffecté entièrement à la réalisation de la mission de l’organisation, aux programmes développés, à ses réserves, à des investissements jugés indispensables.»

Bonus aux dirigeants proscrits

Quant à la rémunération des dirigeants, qui fait tellement débat aujourd’hui, elle est réglée très simplement dans ce type d’organisation : «Les dirigeants de l’entité ne se verront en aucune manière verser des bonus ou prime aux résultats. La structure peut, et devrait même, réaliser un bénéfice. Ce dernier, bien géré et reversé dans l’idéal à une réserve, lui permettra d’assumer ses responsabilités face à ses bénéficiaires, même si un exercice s’avère plus difficile qu’un autre (ex. : baisse massive de dons, perte d’un partenaire financier, etc.).» Limpide. Non ?

 

(1)«Comment gérer avec succès votre organisation sociale, culturelle ou sportive ! Guide pratique de management en 88 conseils», par Sonya Martin Pfister, avec la collaboration de Laurence Levrat-Pictet, Fondation Arcanum Éditeur, avril 2017, Éditions Gd’Encre. Disponible en librairie au prix de 35 francs.

La loi sur l’énergie est-elle une usine à gaz ?

Pour Doris Leuthard, la votation du 21 mai s’annonce sous les meilleurs auspices (Source : DETEC)

 

Pour ceux qui n’auraient pas eu l’envie (ou le courage) d’assister au duel Le Pen – Macron mercredi soir, mais qui sont pénétrés par leur devoir de citoyen, Infrarouge leur offrait un débat sur la prochaine loi sur l’énergie. Loi qui sera soumise à votation le 21 mai prochain.

Un projet complexe

Un tel débat s’avérait d’autant plus utile qu’il faut faire preuve de beaucoup d’abnégation pour essayer de comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle loi qui a suscité le lancement du référendum. Sur le papier, le projet paraît bien tenir la route, mais serait grevé de défauts aux effets particulièrement pervers selon ses détracteurs, aux considérations souvent divergentes : l’énergie deviendrait hors de prix ; les éoliennes défigurent le paysage ; la bureaucratie va proliférer et les interdictions s’accumuler ; enfin, il faudrait s’attendre à des perte d’emplois et à la baisse du niveau de vie.

Comment se forger une opinion ?

Au cours de ce débat télévisuel, auquel participait Doris Leuthard, notre sémillante ministre de l’Énergie et présidente de la Confédération, les échanges s’avéraient nourris, voire tendus. Au terme de cette émission, on restait cependant sur sa faim car il est très difficile de se forger une opinion si l’on n’est pas un spécialiste pour décortiquer les arguments de chacun. Comment juger s’il s’agit d’une usine à gaz, comme le laisse entendre ses détracteurs, ou d’un système sophistiqué répondant à une problématique complexe ? Même si certaines critiques paraissent pertinentes, est-ce que cela justifierait de renvoyer l’ensemble du paquet ? La question reste ouverte.

Les prises de position des partis

Évidemment, cette votation n’a pas lieu dans le vide : pour s’orienter, les citoyens de ce pays regardent comme d’habitude les prises de position des partis et associations qui semblent le mieux correspondre à leur vision du monde. Ce que confirme d’ailleurs le sondage publié par Tamedia le 28 avril, qui montre que 55% des personnes interrogées sont certainement ou plutôt favorables au projet, contre 42% certainement ou plutôt défavorables. La ligne de partage est assez claire, puisque les électeurs des Verts, des Vert’libéraux et du PS sont largement favorables, un peu moins pour le PDC, tandis que les électeurs de l’UDC y sont largement opposés. Quant au PLR, les partisans de la nouvelle révision sont faiblement majoritaires.

Motivation des intentions de vote

Ces chiffres prennent d’autant plus de sens si on met en parallèle les arguments qui militent en faveur de l’acceptation ou du rejet. Pour deux tiers des personnes sondées, l’argument en faveur de la loi est que les énergies renouvelables protègent le climat. En revanche, pour 37% des opposants, le souci de l’approvisionnement en énergie et pour 23% l’argument principal serait l’augmentation considérable du tarif de l’électricité.

Les sondeurs mettent en évidence l’exceptionnelle stabilité des intentions de vote par rapport au sondage précédent. Ce qu’on peut facilement expliquer par le fait qu’on oppose des points de vue profondément ancrés dans les esprits et qui ne pourraient être remis en question que par des chocs émotionnels balayant tout autre argument rationnel. Mais la ficelle ne doit pas être trop grosse. Et l’on peut douter que des arguments aussi subtils que la menace de douche froide au coût de 3’200 francs, comme on peut le voir sur des affiches publiques, puissent vraiment refroidir les ardeurs des partisans de la réforme, surtout soucieux de la protection de l’environnement. Madame Leuthard semble donc assurée de la victoire.

Prévoyance 2020 : la bataille s’annonce rude

L’adoption de Prévoyance 2020 par le Parlement constitue certainement une excellente nouvelle. Non pas que le paquet soit tellement bien ficelé – on s’est beaucoup éloigné du projet d’origine –, mais parce que les débats vont enfin être portés sur la place publique. Bien sûr, on a pu suivre toutes les péripéties et les grandes manœuvres de nos parlementaires pour promouvoir leurs thèses, relayées par les médias, mais sans pouvoir analyser les tenants et aboutissant des différentes positions, et encore moins en évaluer les conséquences financières sur sa situation personnelle.

Il est évidemment facile de comprendre ce que signifie une augmentation de 70 francs pour tous les nouveaux rentiers AVS ou le relèvement de 150% à 155% des rentes maximales de couple. En revanche, de quelle manière ce montant est-il censé contrebalancer la baisse du taux de conversion de 6,8% à 6%, c’est un grand mystère. À moins que notre système de prévoyance ne soit (beaucoup) plus simple que je ne le croyais jusqu’ici. Accepter une telle proposition ainsi relève presque d’un acte de foi.

AVS et vieillissement démographique

Ce flou est d’autant plus gênant que la mesure est loin d’être anodine, mais devrait être financée par le relèvement de 0,3 point de pourcentage des cotisations AVS, tels qu’il ressort d’un document du Parlement faisant l’état de lieux de la réforme au 14 octobre 2016. Or ce 0,3 point, il faudra bien que quelqu’un le paie. Il est vrai que l’AVS est une assurance sociale très solidaire et que les hauts revenus subventionnent largement les rentes des personnes les plus modestes. Mais il faudrait tout de même quantifier les effets de cette mesure à titre individuel pour être crédible, pour évaluer qui en seront les gagnants et les perdants.

Le choix de privilégier l’AVS dans notre système de prévoyance pose un autre problème dans une période de vieillissement démographique, qui va progressivement éroder ce système de pure répartition. On rappellera que les cotisations des actifs paient les rentes des retraités. De quoi freiner l’enthousiasme des jeunes actifs devant un tel projet qui craignent (avec raison) de se sacrifier pour financer les rentes de leurs aînés, sans bénéficier de rentes aussi élevées lorsqu’ils arriveront eux-mêmes en retraite.

Compensation pour le relèvement de l’âge de la retraite des femmes

Par ailleurs, sans être un féministe fanatique, on peut aussi s’interroger sur l’absence de toute compensation pour le report de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Quel que soit l’avis que l’on puisse porter sur le sujet, on ne voit pas pourquoi la moitié de la population active renoncerait à un avantage sans contrepartie. D’autant plus que subsiste un écart salarial conséquent à leur détriment. Pour accepter sans autre cette modification, il faudrait avoir un sens civique particulièrement aigu…

On y verra donc beaucoup plus clair dans les prochains mois, quand les différents camps auront fait valoir leurs arguments de manière détaillée et chiffrée. Les partisans de Prévoyance 2020 auront sans doute fort à faire pour faire pencher la balance en leur faveur en votation populaire tant les opposants potentiels s’avèrent nombreux. S’ils échouent, on peut espérer que la campagne serve à mieux faire comprendre les enjeux, qui sont fondamentaux pour notre pays, et permette de faire aboutir rapidement un nouveau projet plus cohérent, capable de passer la rampe au Parlement, puis devant le peuple.

Non à AVSplus : victoire à la Pyrrhus?

 

A la veille des débats parlementaire sur Prévoyance 2020, le Conseil fédéral sort gagnant en cette journée de votation. L’acceptation d’AVSplus aurait sans doute entravé plus encore le chemin tortueux pour faire aboutir ce très ambitieux paquet législatif. En revanche, la large défaite de l’initiative, qui a été refusée par environ 60% des votants, pourrait constituer une victoire à la Pyrrhus pour les partisans de la réforme Berset.

En effet, comme le déplorait Yannick Buttet, conseiller national PDC, valaisan lors du débat qui s’est tenu cet après-midi sur RTS1, «un résultat plus serré aurait facilité la discussion future au parlement». Ces échanges sont rendus d’autant plus difficiles par l’attitude de l’UDC et du PLR dans les derniers débats en commission : «Ils ont exagéré sur la question de la retraite. Il faut le dire clairement : il n’y a pas de vrai respect pour le 1er pilier, auquel le peuple suisse est attaché».

On peut ainsi craindre le durcissement des fronts pour donner lieu à la constitution d’un paquet législatif mal ficelé et programmé pour échouer finalement dans les urnes. On peut toutefois espérer que nos élus feront preuve de bon sens et de modération, en évitant de mal interpréter le résultat d'aujourd'hui : le fiasco d'AVSplus est sans doute dû essentiellement à sa mauvaise conception et à une politique d’arrosoir qui n’aurait même pas amélioré le sort des personnes aux revenus les plus modestes. Son faible score ne préjuge donc en rien de la volonté de la population d'accepter de voir fondre ses rentes de vieillesse ou l’allongement automatique de l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans en cas de déficit de l’AVS tel qu’il avait été proposé par la commission du Conseil National.

 

AVSplus : qui sait calculer ?

L’initiative AVSplus, qui va être soumise au verdict du peuple le 25 septembre prochain, milite pour une augmentation générale des rentes de vieillesse de l’AVS de 10%. Son slogan interpelle : «Qui sait calculer renforce l’AVS». Selon les initiants, il suffirait de relever de 0,4 point la cotisation salariale à l’AVS et d’autant pour l’employeur, permettant d’augmenter en moyenne 2'400 francs de plus par an pour les personnes qui vivent seules 4'200 francs pour les couples mariés. Ce qui ne paraît a priori pas trop cher payé. Mais qui sont vraiment les gagnants (et les perdants) de cette proposition ?

L’un des arguments en faveur de cette initiative, tel qu’on pouvait l’entendre lors du débat d’Infrarouge du 31 août sur la RTS, c’était d’épargner aux plus modestes l’humiliation de solliciter des prestations complémentaires (PC). S’il est vrai que ces dernières constituent un droit, puisqu’il s’agit également d’une assurance sociale, elles ne sont pas automatiquement versées, mais dépendent des revenus et de la fortune des rentiers. Ces derniers doivent déposer une demande qui doit donc faire l’objet d’un examen. Mais pourquoi avoir choisi un tel système plutôt que la fixation de rentes minimales à un niveau plus élevé ?

Les prestations complémentaires ? Qu’est-ce que c’est ?

Pour répondre à cette question, on peut revenir à la genèse des PC, comme l’explique Michel Valterio, dans son très accessible et très complet «Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI*» (2015) : «Lorsque, au début des années 1960, le Conseil fédéral retint la conception dite des trois piliers pour la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, la garantie des besoins vitaux n’était toujours pas assurée pour une partie des rentiers. Il fallut donc rechercher une solution intermédiaire qui fut trouvée en la forme des prestations complémentaires. Aux yeux du Conseil fédéral, il se justifiait en effet d’introduire un système à condition de ressources car, à défaut, il eût fallu ou bien augmenter considérablement le taux des prestations de l’AVS/AI, ce qui aurait entraîné l’abandon du principe de l’assurance de base et nui aux autres systèmes de prévoyance, ou bien augmenter démesurément les rentes minimales, ce qui aurait équivalu pratiquement à adopter un système de rentes unitaires et à octroyer à des personnes non nécessiteuses des prestations excessives. Le Parlement suivit ces arguments et le régime des prestations complémentaires fut introduit par la loi fédérale du 19 mars 1965 (LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 1966.»

La législation a évolué, faisant passer les PC de statut de transitoires – les rentes combinées de l’AVS et du 2e pilier auraient dû les rendre superflues – vers un caractère permanent, «dans la mesure où les besoins n’avaient pas disparu, voire augmenté, tout particulièrement pour les personnes résidant dans des homes», précise Michel Valterio.

Les PC resteraient indispensables

Les initiants d’AVSplus semblent partager la vision du Conseil fédéral d’il y a cinquante ans, en acceptant le principe de rentes minimales qui resteront très modestes, nécessitant l’apport de PC pour les revenus les plus faibles. Cette catégorie de rentiers n’y gagnerait d’ailleurs rien, puisque leur droit aux PC serait réduit du montant de l’accroissement de la rente. Certains pourraient même voir leur situation financière se dégrader, si l’on en croit le Conseil fédéral, en raison de l’impôt prélevé sur le supplément de rentes, alors que les PC sont exonérées d’impôts.

Les petits revenus ne pourraient donc tirer aucun avantage de cette initiative. En revanche toutes les personnes dont la rente dépasse le seuil donnant droit aux PC bénéficieraient à plein de cette réforme, avec un impact d’autant plus important que la rente est élevée. On pourrait ainsi s’étonner qu’une telle initiative soit issue des rangs de la gauche. En réalité, c’est moins paradoxal qu’il n’y paraît si l’on se souvient que l’AVS/AI est l’assurance sociale sans doute la plus redistributive de notre système de prévoyance. En effet, si les rentes sont plafonnées à un niveau assez bas, les cotisations ne connaissent aucune limite : elles sont prélevées linéairement quel que soit le revenu qui lui est soumis. C’est pour cette raison que les initiants peuvent mettre en avant son meilleur rapport prestations/prix puisque les hauts revenus subventionnent en quelque sorte ceux qui sont plus modestes.

Mais cet impôt déguisé n’est évidemment pas indolore pour les hauts revenus et pour l’ensemble de l’économie, surtout si l’on considère la transition démographique historique qui se profile avec le départ en retraite massif des baby-boomers, qui devrait assécher le fonds de garantie de l’AVS dans les 15 ans à venir. Privilégier un système en pure répartition ne constitue donc pas forcément une solution très adaptée, pour le dire de manière feutrée…

Prévoyance 2020 est en péril

Au-delà de ces considérations économiques à long terme, on peut surtout s’inquiéter des conséquences immédiates de l’acceptation éventuelle de cette initiative sur «Prévoyance vieillesse 2020». En effet, l’aboutissement de cet énorme projet législatif à la conception très équilibrée, dont la Suisse a vraiment besoin, pourrait être mis en péril sous l’effet d’une véritable fronde parlementaire visant à le dénaturer. Pour rappel, le Conseil des États a tiré le premier, en projetant d’augmenter les rentes AVS de 70 francs, tandis que la commission du Conseil National a jeté de l’huile sur le feu en proposant un mécanisme automatique pour élever l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans en cas de déficit. Comme l’explique le professeur Giulano Bonoli, expert en politique sociale dans une longue interview accordée à Magalie Goumaz et publiée aujourd’hui dans le journal Le Temps : «C’est dommage car à partir de là, retrouver un certain équilibre va être très compliqué. On est même en train de tout foutre en l’air pour des raisons politiques. Tout simplement parce que le parlement veut se profiler sur ce dossier.» On ne saurait mieux dire.

 

*Commentaire de loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, par Michel Valterio, Éditions Schulthess, 2015

 

Affaire Kerviel-Société Générale : le film

 

Dans la saga médiatico-judiciaire opposant Jérôme Kerviel à son ex-employeur, la Société Générale, la défense de l’ex-trader remportait une surprenante victoire à fin juin dernier. En effet, les prudhommes condamnaient la banque à verser 450'000 euros «pour licenciement sans cause réelle et sérieuse». En attendant le prochain rebondissement de cette affaire incroyable, dans tous les sens du mot,  le grand public peut assister à sa reconstitution dans le film français, «L’outsider*», sorti au même moment. Les faits sont connus : en janvier 2008, un jeune trader de 31 ans apparaît en pleine lumière pour avoir causé un énorme trou dans les comptes de son employeur, au point de lui faire frôler la faillite. Finalement, la banque parvient à s’en tirer, mais en devant encaisser au passage une perte de 4,9 milliards d’euros.

L’engrenage

Inspiré par «L’engrenage – Mémoires d’un trader», ouvrage publié en 2010 par le principal intéressé, à savoir Jérôme Kerviel lui-même, le film suit l’enchaînement des événements, de son entrée dans ce temple de la finance qu'est la Société Générale, jusqu'à la chute finale. Le récit est d'autant plus prenant qu'il montre comment l'auteur va souffrir d'une sévère addiction au trading, dans un environnement propice à la prise de risque et aux excès. A cet égard, le film constitue un véritable thriller, nerveux et rythmé, rendant le trader presque sympathique dans sa recherche de reconnaissance effrénée, voire pathologique, perdant complètement pied avec la réalité.

Si l’on est un peu familiarisé avec les arcanes de la finance et que l’on a bien suivi cette affaire, on restera cependant sur sa faim sur la mise en évidence des responsabilités des uns et des autres. Car si le comportement de Kerviel reste incompréhensible selon le sens commun, en jouant sur des montants si énormes qu’ils sont susceptibles de faire sauter son employeur, l’attitude de sa hiérarchie reste aussi mystérieuse. Il est vrai que le trader camouflait ses opérations et tentait de noyer le poisson Mais il est tout de même difficile d’imaginer comment une banque qui vantait la qualité de son système de contrôle ait pu être leurrée aussi facilement jusqu’au début janvier 2008, lorsque fut découvert le pot-au-rose.

Trader de génie ?

En revanche, le film peut donner l’impression que l’homme à l’origine du scandale était un trader de génie, puisqu’il avait engrangé un bénéfice de 1,4 milliard d’euros en 2007, bénéfice qu’il avait mis sous le tapis pour qu’il serve de réserve pour le prochain exercice. Le résultat paraît déjà nettement moins impressionnant lorsqu’on le met en parallèle avec ses prises de risque insensées, à hauteur de 30 milliards d’euros. Sans parler de son exposition de 50 milliards d’euros en début 2008 dans une tentative un peu désespérée de redresser la barre, comme il l’écrivait dans son livre : « J’avais beau avoir calculé que, compte tenu, des réserves dont je disposais, un tel engagement me plaçait en dessous de pertes possibles, je me retrouvais dans la situation de l’équilibriste qui avance sur un fil tendu au-dessus de l’abîme : le moindre faux pas, le plus petit événement imprévu, et je risquais la catastrophe. Je renouerais alors avec ces épuisantes phases de stress que je ne connaissais que trop, l’œil rivé sur mon écran pour faire du résultat à tout prix parce que je ne disposais plus d’aucune réserve.»

Un contre-exemple

Un tel aveu constitue un cas d’école pour illustrer quelques unes des erreurs de base commises par les traders débutants, comme l’expliquait Jack Schwager dans «Le secret des grands traders**» («The New Market Wizards), considéré comme l'un des meilleurs ouvrages sur la finance. L'auteur mettait ainsi en garde contre le danger d’une mauvaise gestion du risque : «Un adage de Wall Street nous dit «L’argent qui a peur perd toujours». La raison en est fort simple. Chaque fois que vous risquez une somme que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre, tous les pièges psychologiques du trading s’en trouveront magnifiés.» Toujours dans le domaine de la gestion du risque, Jack Schwager complétait son propos dans l’un de ses derniers livres, intitulé «Les magiciens des hedge funds***» («Hedge Fund Market Wizards») : «Beaucoup des traders interviewés ne risqueront qu’un petit pourcentage de leurs actifs gérés sur un seul trade.» Avec Kerviel, on était loin compte…

 

*L’outsider, par Christophe Barratier, avec Arthur Dupont, François-Xavier Demaison et Sabrina Ouamazi, France, 2016

**Le secret des grands traders, Jack D. Schwager, Valor Editions, 1996

***Les magiciens des hedge funds, Jack Schwager, Valor Editions, 2013