Accord-cadre: la position bien pensée et cohérente, mais à préciser, du PS

Au courant de ces derniers jours, le Parti socialiste suisse a exprimé sa position relative à l’accord-cadre qui consiste à demander à l’Union européenne de céder en matière de protection des salaires et d’offrir en contrepartie que la Suisse accepte de reprendre, en tout cas partiellement, la directive sur la citoyenneté européenne.

Cette position est bien pensée et cohérente pour les raisons suivantes. Tout d’abord, elle permet au PS de se montrer constructif en faisant une proposition concrète afin de sauver l’accord-cadre. Accessoirement, elle demande au Conseil fédéral de céder sur le point qui fait problème à la droite qui elle, soit dit en passant, ne fait aucune proposition réelle. En second lieu, le PS sort de cette logique manichéenne divisant les Suisses entre europhobes et europhiles en affirmant qu’il n’est pas pour ou contre l’Union européenne, mais pour une Europe sociale. Cela permet au passage de repositionner le parti sur ses fondamentaux, soit la défense des travailleurs, dans le but évident d’éviter qu’il subisse le même effritement que le SPD en Allemagne ou que le Parti socialiste français. Enfin, comme l’a très bien exprimé Pierre-Yves Maillard dans son article paru dans le Matin Dimanche du 9 mai, le PS inscrit sa lutte pour la protection des salaires comme une lutte non égoïste à la fois pour les travailleurs suisses afin d’éviter une concurrence déloyale et en faveur des travailleurs détachés européens afin qu’ils aient des conditions salariales et de vie décentes. Cela n’est pas sans rappeler la juste lutte de l’époque du Parti socialiste contre le statut de saisonnier.

Ceci dit, il appartient au PS de préciser encore ce qu’il entend par protection des salaires. Pour qu’il soutienne l’accord-cadre, est-il suffisant que la Commission européenne fasse des concessions en matière de mesures d’accompagnement (si oui, lesquelles?) ou faut-il également réaménager la reprise du droit européen ainsi que le rôle de la Cour de justice? Autant la première hypothèse est réaliste, autant la seconde ne l’est pas.

Accord-cadre: la position schizophrénique du Conseil fédéral ou l’arbre qui cache la forêt

Lorsque l’idée d’un accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne a été évoquée il y a plus de dix ans, les arguments-massue brandis par les opposants à ce projet, composés essentiellement à l’époque de membres UDC, étaient la reprise du droit européen et le rôle joué par la Cour de justice.

En affirmant à la Commission européenne que les points de discorde entre la Suisse et l’Union européenne concernant l’accord-cadre, tel qu’il a été négocié, sont les mesures d’accompagnement, les aides d’Etat et la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral adopte une attitude schizophrénique. En effet, il dit à la Commission européenne que le désaccord porte sur ces trois points, alors, qu’en réalité, il sait pertinemment que même si ces trois questions devaient être résolues, le principal argument des opposants à l’accord-cadre reste toujours la reprise du droit européen et le rôle de la Cour de justice. D’ailleurs, au fil des années, non seulement le nombre des partisans de cet argument a augmenté, mais il a dépassé largement le cercle des souverainistes, pour être repris, pour d’autres raisons, par les milieux syndicaux et une partie de la gauche.

D’ailleurs, Pierre-Yves Maillard, homme politique que j’ai toujours beaucoup apprécié, qui a le mérite de la franchise et la stature indéniable d’un vrai homme d’Etat, a déclaré le 13 avril 2021 dans 24 heures, propos qu’il a confirmés dans une interview parue le 25 avril 2021 dans le Sonntags Blick, qu’au nom de la protection des salaires, la reprise du droit européen ainsi que le rôle joué par la Cour de justice n’étaient pas admissibles.

En d’autres termes, le Conseil fédéral fait croire à la Commission européenne que les obstacles à la signature de l’accord-cadre sont les trois points mentionnés ci-dessus, alors qu’en réalité le vrai problème en Suisse n’est pas à ce niveau, mais à celui évoqué par Pierre-Yves Maillard que le Conseil fédéral feint de considérer comme résolu. En fait, le pire qui pourrait arriver au Conseil fédéral, qui serait totalement ridiculisé aux yeux de la Commission européenne, serait qu’un accord soit trouvé sur ces trois points, qu’afin de ne pas perdre la face il soit obligé de le signer, qu’il soit rejeté par le peuple et que l’un des arguments majeurs de ce rejet soit celui avancé par l’UDC et Pierre-Yves Maillard.

Personnellement, je suis un partisan de l’accord-cadre tel qu’il a été négocié par Roberto Balzaretti sous-réserve de quelques clarifications. Cependant, si le Conseil fédéral n’est plus de cet avis et qu’il souhaite le renégocier, il doit poser clairement les cartes sur la table de négociation avec la Commission européenne en y incluant tous les points qui doivent être résolus afin que dans le cadre d’une votation populaire l’accord-cadre ait le soutien de la gauche, des syndicats et de la droite, à l’exception évidemment de l’UDC.

En qualité de président de la Chambre de Commerce Suisse pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles depuis 2007, je me souviens de l’époque où Jacques de Watteville était chef de la Mission suisse auprès de l’Union européenne et que notre objectif était de faire passer comme message auprès de l’Union européenne que la Suisse est un partenaire fiable. Quand je vois l’attitude actuelle du Conseil fédéral, je dois honnêtement dire, avec regret, que ce temps me paraît bien lointain…

Hommage à Pascal Minne

Le monde a perdu un très grand homme, en la personne de Pascal Minne, décédé à l’âge de 70 ans d’une longue maladie le 17 janvier dernier. Plus connu en Belgique qu’en Suisse, il a néanmoins également été actif dans notre pays.

J’écris le monde parce que Pascal était un homme extraordinaire. Comme l’a très justement déclaré Bruno Colmant, CEO de Degroof Petercam, au journal économique belge L’Echo “c’était un humaniste, empreint de bienveillance et d’attention aux autres. Sa vie a été caractérisée par la transmission de connaissances et l’élégance intellectuelle”.

Par ailleurs, plusieurs mondes sont endeuillés par le décès de Pascal. D’une part, le monde du droit fiscal et de la planification patrimoniale et successorale. Licencié en droit de l’ULB et titulaire d’un diplôme en économie de l’Université d’Oxford, il a été notamment professeur ordinaire à l’ULB, administrateur-délégué du groupe Petercam et associé et chairman de PWC Belgium. Il avait l’art de donner des conseils en tenant compte aussi bien de paramètres fiscaux, juridiques, économiques qu’humains. D’autre part, le monde économique belge. Il était et avait été l’administrateur de diverses importantes sociétés dont D’Ieteren et Artal Group. Enfin, et je ne saurai rendre hommage à Pascal sans parler de cela, le monde du football et de la culture. Il était un fervent supporter du Sporting d’Anderlecht, dont il fut administrateur, et de l’équipe nationale belge. Je n’oublierai jamais nos échanges pendant le quart de final du Mondial du 6 juillet 2018 opposant la Belgique au Brésil, match que la Belgique avait remporté 2 à 1.

Adieu Pascal, merci pour ce que tu as été et pour tout ce que tu as fait. Tu manqueras au monde et à tous ces mondes.

Je suis en profonde pensée avec son épouse, ses enfants et ses petits-enfants qu’il aimait tant.

Trump & Co: qu’avons-nous fait faux?

Dans un blog du 11 novembre 2016 intitulé “Leonard part, Donald arrive” en référence au décès de Leonard Cohen et à la victoire de Donald Trump à l’élection présidentielle américaine, j’écrivais “Un grand monsieur est parti, un sale type est arrivé”. Malheureusement, je ne m’étais pas trompé…

Le départ de Donald Trump de la Maison blanche marque une étape importante dans la fin d’une ère marquée par l’arrivée au pouvoir de personnes que je désapprouve aussi bien pour leur idéologie que pour leurs manières d’être et de gouverner. En Europe, je pense notamment à Matteo Salvini et, plus près de chez nous, à Oskar Freysinger.

A l’heure où l’on constate que les électeurs qui ont amené ce type de personnes au pouvoir ne les ont pas réélus et que l’on ose espérer qu’ils ne le seront pas dans le futur, la bonne question consiste à se demander ce que leurs opposants, dont je fais partie, ont fait faux et ont, par conséquent, contribué à créer un terreau favorable à leur élection et à leur maintien au pouvoir pendant un certain nombre d’années. Autant je ne suis pas pour l’autoflagellation, autant je suis convaincu que la première question que l’on doit se poser dans toutes les circonstances est de savoir ce que l’on a fait faux nous-mêmes vu que c’est toujours à notre propre niveau que nous avons le plus grand potentiel de correction.

Sans avoir évidemment la prétention d’épuiser le sujet, mais bien plutôt l’intention d’ouvrir la discussion, je pense que nous avons en tout cas commis deux erreurs.

Tout d’abord, Péguy écrivait cette phrase que j’aime à citer: “Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est le plus difficile, voir ce que l’on voit.”. Or, si je prends le cas de la lutte contre le racisme dans laquelle je suis très impliqué en qualité de président de la Licra-Suisse, il est évident qu’en ne voulant pas voir, ou ne pas accepter un certain nombre de statistiques ou de réalités notamment, à la fin des années 90, on a créé une rampe de lancement pour des personnages du type Trump, Salvini ou Freysinger. Nous devons au contraire accepter la réalité, la regarder en face, l’expliquer et faire en sorte de la modifier notamment par un certain nombre d’outils législatifs. Cela ne signifie pas que l’on ne doit pas s’interroger sur les raisons qui font que certaines personnes établissent un certain nombre de statistiques. Nous devons néanmoins regarder les résultats en face.

La seconde erreur que je n’ai personnellement pas faite, mais que j’ai vu commise par beaucoup de personnes opposées à Trump était de considérer d’emblée que tout ce que disait l’ancien président des Etats-Unis était faux. Or, au contraire, au lieu de juger les propos en fonction de leur émetteur, il faut les analyser et les juger en fonction de leur contenu. Et si un propos de Trump devait être analysé comme correct, il était d’autant plus important de le dire. Cela donnait de la crédibilité à ses opposants.

Comme on le voit, petit à petit un certain type de personnages ne sont pas réélus. La grande question est sans doute de savoir à quel point l’idéologie qu’ils ont véhiculée, elle, subsiste. Afin d’éviter qu’ils reviennent au pouvoir évitons à tout prix de commettre les erreurs que nous avons faites dans le passé!

Soutenez les restaurateurs: payez deux fois votre repas de midi

N’ayant aucune compétence en la matière, il ne m’est pas possible de dire si les mesures envisagées par le Conseil fédéral consistant notamment à exiger que les restaurants ferment à 19 heures sont justifiées ou non.

La seule question à laquelle je me sens apte à répondre est de savoir ce que je peux faire pour les restaurants que j’apprécie et que je veux soutenir. Même s’il ne s’agit pas de la panacée, l’une des réponses est qu’étant donné que les restaurants ne peuvent faire qu’un service sur deux, je paie le double du prix le repas de midi.

Par conséquent, j’appelle tous les clients qui en ont les moyens de payer aussi longtemps que les restaurants ne pourront pas ouvrir le soir à payer deux fois leur addition de midi.

Lucie d’enfer: du très bon Jean-Michel Olivier!

Comme seuls les grands comédiens sont capables de jouer des rôles très différents, le trait des grands écrivains est sans doute de ne pas réécrire constamment le même livre, mais de savoir en rédiger des différents. Cette qualité appartient sans aucun doute à Jean-Michel Olivier, auteur suisse de renommée, qui fut le récipiendaire du prix Interallié en 2010 pour L’Amour nègre. Après avoir publié en 2019 l’Éloge des fantômes dans lequel il brossait le portrait d’un certain nombre de personnes dont il fut proche, il nous gratifie aujourd’hui de Lucie d’enfer, roman d’une grande cuvée.

Dans un style et des thématiques parfois chessexiens, Jean-Michel Olivier nous emmène dans le dédale de la dépendance de son cœur et de son corps pour Lucie. Durant toute la lecture de ce livre, on ne cesse de se demander, comme en regardant le film Stranger Than Paradise de Jim Jarmusch, si les protagonistes se ratent de peu, comme semblent le laisser penser les circonstances, ou non pas, en réalité, complètement. Sans dévoiler la chute, de la première à la dernière page, l’auteur ne cesse peut-être de creuser sa propre tombe en faisant le contraire de ce qu’il aurait pourtant envie de faire aimanté qu’il est à un amour de jeunesse non consommé.

A lire absolument !

Un grand Merci Monsieur Balzaretti!

A l’heure où l’on apprend que le Conseil fédéral a décidé de remplacer Roberto Balzaretti par Livia Leu, il y a lieu de remercier très chaleureusement Roberto Balzaretti pour l’excellent travail qu’il a effectué aussi bien en qualité d’ambassadeur de Suisse à Bruxelles que comme Secrétaire d’Etat non seulement pour l’accord qu’il a négocié, mais pour sa franchise et l’énergie qu’il a déployée pour défendre et expliquer l’accord-cadre. A tous ses détracteurs qui oublient que l’on est deux dans une négociation et que l’on ne fait pas toujours ce que l’on veut, je me permets de leur rappeler les propos de Jean Russotto, avocat à Bruxelles, et sans doute le meilleur connaisseur, aussi bien sous l’angle suisse qu’européen, des relations entre notre pays et l’Union européenne qui déclarait dans La Liberté 30 septembre dernier “qu’il est juste de dire que le projet d’accord a été remarquablement négocié jusqu’ici”.

Que signifie l’éviction de Roberto Balzaretti?

Tout d’abord, Ignazio Cassis ne ressort pas grandi de cette opération ni politiquement, ni humainement. Sur le plan politique, Ignazio Cassis est affaibli dans la mesure où il renonce à l’accord-cadre qu’il a jusqu’à maintenant défendu. Sans aller jusqu’à affirmer que le dossier européen échappe totalement à Ignazio Cassis, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une victoire de Karin Keller-Sutter qui augmente encore un peu plus son emprise sur ce dossier. Il ne faut jamais oublier qu’un des enjeux importants au sein du Conseil fédéral est de savoir qui est maître du dossier européen. Humainement parlant, Ignazio Cassis trahit l’un de ses plus fidèles alliés qui s’est consacré corps et âme à la négociation et à la défense de l’accord-cadre. Cette trahison laissera des traces au sein du corps diplomatique et sera appréciée à sa juste valeur par les diplomates.

En second lieu, le remplacement de Roberto Balzaretti signifie le retour aux affaires de l’ancien Secrétaire d’Etat Michael Ambühl et de l’ancien Président de la Confédération Johann Schneider-Ammann qui manœuvrent dans l’ombre et dont Livia Leu est la femme lige. Il s’agit de la victoire d’une partie des milieux économiques et d’une partie de la droite qui ne veulent pas entendre parler de l’accord-cadre et qui souhaitent, tel Boris Johnson, que les relations avec l’Union européenne se limitent à un accord de libre-échange. Il s’agit des mêmes acteurs qui ont complètement raté la sortie du secret bancaire et qui, au lieu de le négocier à temps, ont défendu coûte que coûte le projet Rubik en ne voulant pas entendre que nos interlocuteurs n’en voulaient pas. Malheureusement, les mêmes acteurs vont rejouer le même scénario dans un théâtre différent. Alors que la Commission européenne ne cesse de nous dire qu’elle ne souhaite pas renégocier l’accord-cadre sur les points essentiels et qu’elle ne veut pas entendre parler d’une ligne Boris Johnson à la sauce helvétique, la nouvelle équipe en charge du dossier européen va se rendre à Bruxelles comme si de rien n’était et essuiera un refus plus ou moins poli. Au mieux, rien ne se passera pendant quelques années jusqu’à ce que soudainement un événement inattendu, comme ce fut le cas avec la crise économique en 2008 pour le secret bancaire, fasse que la Suisse se retrouve dans la situation où soit elle devra adhérer à l’Union européenne, soit ses relations avec l’Union européenne ne seront plus viables. A ce moment-là, nous nous lamenterons et regretterons amèrement de ne pas avoir signé l’accord-cadre qui nous aurait offert sans doute en tout cas deux décennies de relations bilatérales stables. Il est quand-même loisible de se demander comment les partis de gauche peuvent soutenir une telle approche.

Enfin, à qui profite le crime? Dans un premier temps, il s’agit évidemment d’une victoire de tous ceux de gauche à droite qui sont opposés à l’accord-cadre. Cependant, il s’agit d’une victoire à la Pyrrhus pour ceux qui souhaitent maintenir une voie bilatérale avec l’Union européenne sans y adhérer. Les vrais gagnants seront peut-être les partisans de l’adhésion à l’Union européenne puisqu’en faisant table rase sur la voie bilatérale, on en arrivera automatiquement à l’option du tout ou rien.

Merci et félicitations Monsieur Roberto Balzaretti pour ce que vous avez fait. Les mêmes qui vous mettent aujourd’hui sur la tête une couronne d’épines, seront sans doute obligés dans quelques années, de vous en mettre une de lauriers! Non pardon, j’avais oublié, chez ces gens-là, c’est comme pour le secret bancaire, on ne se trompe pas, on se trompe pas, ce sont les circonstances qui changent…

27 septembre 2020: le blocherisme n’existe plus

A l’heure où j’écris ce blog, on apprend que 61,7 % des votants et 19,5 cantons ont rejeté l’initiative “pour une immigration modérée (initiative de limitation)”.

Pour la quatrième fois, le peuple suisse s’est prononcé clairement pour la libre circulation des personnes. Du jamais vu au sein de l’Union européenne!

Cela signifie-t-il pour autant la fin du blocherisme? Bien que les opposants à la signature d’un accord-cadre restent majoritaires, le blocherisme est mort aujourd’hui dans le sens où le peuple suisse a définitivement refusé de boire le cocktail explosif composé d’un amalgame entre la peur globale des ressortissants étrangers, la libre circulation des personnes et le rejet de l’Union européenne.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral à qui il appartient de transformer l’essai aussi bien à l’intérieur du pays qu’à l’égard de l’Union européenne.

Sur le pan interne, il est primordial que les milieux syndicaux et économiques de même que le PS, les écologistes, le PLR et le PDC trouvent un terrain d’entente concernant l’accord-cadre. On sait trop comment en matière de politique européenne une alliance entre une partie de la droite et la gauche peut faire échouer de beaux projets.

A l’égard de l’Union européenne, il importe que nos conseillers fédéraux n’aient pas le bras qui tremble et qu’ils transmettent dès demain le message suivant à la Commission. Grâce ou à cause de son système politique basé sur la démocratie directe et sur des exécutifs composés, aussi bien au niveau fédéral que cantonal, de représentants de différents partis, notre pays a été parmi les premiers à devoir faire face à un certain nombre de thématiques et d’hommes politiques qualifiés de “populistes”, mais a également été parmi les premiers à les rejeter. Par son vote de ce jour, les Suisses, contrairement aux Britanniques, se sont clairement exprimés contre un Brexit à la sauce helvétique. La Suisse est un partenaire loyal qui respecte ses engagements internationaux qui ne doit pas être traitée comme la Grande Albion. Nous sommes un pays sur lequel l’Union européenne peut compter.

Mes deux plus grandes craintes sont qu’un consensus ne soit pas trouvé sur l’accord-cadre ce qui pourrait ressusciter le blocherisme à l’interne et que la Suisse n’ose pas se prévaloir de sa victoire à l’égard de l’Union européenne et qu’au lieu de transformer l’essai, elle marque un autogoal par manque de courage!

Politique migratoire de la Suisse: l’initiative “contre l’immigration de masse” et sa mise en œuvre

Contrairement à toute attente, 50,3% des votants et 15,5 cantons ont accepté le 9 février 2014 l’initiative “contre l’immigration de masse”.

Les règles principales résultant des nouvelles dispositions constitutionnelles (articles 121 a et 197 ch. 9) acceptées par le peuple suisse peuvent être résumées de la manière suivante. Tout d’abord, il appartient à la Suisse de gérer de manière autonome l’immigration des ressortissants étrangers et, par conséquent, de ne pas conclure d’accords internationaux en la matière limitant sa liberté. En second lieu, notre pays doit instaurer un système de plafonds et de contingents annuels concernant toutes les autorisations de séjour et de travail délivrées à des ressortissants étrangers, européens ou non. Ce système de contingentement s’applique à toutes les autorisations de séjour et à tous les permis de travail. Ils visent également les requérants d’asile, les frontaliers et les personnes bénéficiant du regroupement familial. Par ailleurs, les plafonds et les contingents relatifs aux permis de travail doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Les critères pour délivrer les autorisations de séjour et les permis de travail doivent notamment être le contenu de la demande d’un employeur, la capacité d’intégration de l’intéressé et sa capacité à disposer de revenus suffisants et autonomes. Enfin, les traités internationaux contraires à ces principes doivent être renégociés et adaptés avant le 9 février 2017. Si avant cette date, les lois nécessaires à la mise en œuvre de ces nouveaux principes ne sont pas entrées en vigueur, il appartiendra au Conseil fédéral d’édicter des règles provisoires par voie d’ordonnance.

Dans un blog du 28 février 2014 (Dis fiston, ce sera comment après?), j’avais proposé afin de trouver un système qui soit à la fois eurocompatible et respecte la volonté du peuple suisse que notre pays s’engage à l’égard de l’Union européenne (UE) à ce que le nombre de permis disponibles pour les ressortissants européens ne soit pas inférieur à la moyenne du nombre de ressortissants européens ayant recours chaque année à la libre circulation des personnes au sein de l’UE. Par exemple, si, par hypothèse, l’UE comptait 1 million d’habitants et que 20’000 personnes se déplacent chaque année en son sein dans le cadre de la libre circulation des personnes, soit 2% de la population, les contingents helvétiques destinés aux ressortissants européens ne devraient pas être inférieurs au 2% de la population vivant en Suisse.

Le parlement helvétique n’est pas allé dans cette direction et a adopté un ensemble de dispositions légales comprenant un volet “Intégration” et un volet “Gestion de l’immigration”, ce dernier étant fréquemment qualifié de “préférence indigène light”. La principale nouveauté de ce système est l’obligation faite aux employeurs d’annoncer leurs postes vacants aux services publics de l’emploi compétents.

Est-ce que la mise en œuvre par le parlement de l’initiative “contre l’immigration de masse” respecte la volonté populaire? Même si j’étais farouchement opposé à cette initiative, il faut être honnête et répondre par la négative. Cependant, le processus de mise en œuvre de l’initiative acceptée par le peuple suisse le 9 février 2014 a mis en exergue le fait que la démocratie directe à la sauce suisse est plus subtile que ce qu’il n’y paraît. En effet, vu qu’il n’existe pas au niveau fédéral d’initiative législative, mais uniquement constitutionnelle, il appartient au parlement, sur proposition du Conseil fédéral, de mettre en œuvre les décisions populaires. Par conséquent, alors que chez la plupart de nos voisins, le système est un ménage à deux composé du parlement et du gouvernement, notre pays n’est pas, comme d’aucuns le prétendent, un vieux célibataire composé du seul peuple, mais un ménage à trois où gouvernement, parlement et citoyens cohabitent.

J’ose espérer que le peuple suisse dira clairement non le 27 septembre à l’initiative populaire “pour une immigration modérée (initiative de limitation)” et mettra, dans une certaine mesure, fin au blochérisme. Si tel n’est pas le cas, le Conseil fédéral et le parlement devront se lancer dans une nouvelle partie d’équilibristes non seulement sur le plan interne, mais également avec l’UE.

 

 

 

Politique migratoire de la Suisse: libre circulation des personnes

L’introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) en juin 2002 a engendré deux profondes modifications de la politique migratoire de la Suisse. Tout d’abord, alors que sous l’ancien droit tous les ressortissants étrangers étaient soumis aux mêmes règles, l’introduction de la libre circulation des personnes a créé un traitement différent pour les Européens et pour les ressortissants d’un Etat tiers. En second lieu, alors que jusqu’au mois de juin 2002, la Suisse était libre d’octroyer et de renouveler les autorisations de séjour et les permis de travail, l’accord conclu entre la Suisse et l’UE accorde des droits aux Européens voulant venir séjourner ou travailler en Suisse[1].

A partir du 1er juin 2002, les ressortissants européens, soit ceux de l’UE et de l’Association européenne de libre échange (AELE), sont soumis à l’Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) et à l’Ordonnance du Conseil fédéral du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Le statut des ressortissants étrangers originaires d’Etats tiers est resté régi par les règles présentées dans mon blog précédent jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Les règles applicables aux ressortissants européens

Les deux caractéristiques essentielles de la libre circulation des personnes sont les suivantes :

  1. Si un certain nombre de conditions sont satisfaites, les bénéficiaires de cette liberté ont un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour ou d’un permis de travail.
  2. Les titres de séjour et de travail ne font l’objet d’aucun contingentement. Dans les relations entre la Suisse et l’UE, ce principe souffre deux exceptions. Tout d’abord, l’introduction de la libre circulation des personnes a fait l’objet d’une introduction progressive en droit suisse. Par exemple, concernant les quinze premiers Etats membres de l’UE, l’ALCP a été conclu le 21 juin 1999, mais des contingents ont subsisté jusqu’au 1er juin 2007. En second lieu, en vertu de la clause de sauvegarde prévue dans l’ALCP, la Suisse peut réintroduire, à un certain nombre de conditions, des contingents.

L’ALCP et l’OLCP prévoient trois types de permis de travail : l’autorisation de séjour valable 5 ans (permis B) ; l’autorisation de séjour de courte durée ; l’autorisation frontalière.

Les règles régissant l’autorisation frontalière sont beaucoup plus souples que celles en vigueur sous l’ancien droit : le frontalier doit avoir la nationalité de l’un des Etats membres de l’UE ; il doit retourner à son domicile uniquement une fois par semaine ; la notion de zone frontalière ayant disparu, une personne domiciliée à Madrid peut travailler en Suisse en qualité de frontalier si les autres conditions liées à cette autorisation sont réunies ; il peut exercer une activité aussi bien dépendante qu’indépendante.

Concernant les personnes qui ne souhaitent pas exercer d’activité lucrative en Suisse, elles ont le droit d’y séjourner à condition de disposer des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale et d’être assurées de manière adéquate contre la maladie. Par ailleurs, il existe des autorisations de séjour pour stagiaires, écoliers et étudiants.

Le regroupement familial est soumis à des principes moins stricts que ceux applicables sous l’ancien droit. En effet, non seulement tous les titulaires de permis peuvent faire venir les membres de leur famille, mais le cercle des personnes pouvant venir est beaucoup plus large. En font partie, le conjoint ou le partenaire enregistré, les descendants (enfants et petits-enfants) âgés de moins de vingt et un ans ou à charge ainsi que les ascendants (parents ou/et grands-parents) qui sont à charge. A noter que, concernant les écoliers et les étudiants, seuls leur conjoint et leurs enfants à charge peuvent bénéficier du regroupement familial.

Les règles applicables aux ressortissants d’Etats tiers

De manière générale, il est possible de résumer la situation des ressortissants d’Etats tiers en écrivant que les règles régissant l’octroi d’un permis de séjour ou de travail sont relativement similaires à celles qui étaient applicables à tous les ressortissants étrangers avant l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes en juin 2002 que j’ai décrite dans mon blog précédent.

En conclusion, il résulte de ce qui précède que depuis le mois de juin 2002, le statut des ressortissants étrangers en Suisse est très différent selon qu’ils ont ou non la nationalité d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE. Dans mon prochain blog, je traiterai de l’initiative populaire contre l’immigration de masse acceptée par le peuple suisse le 9 février 2014 et de ses conséquences sur la politique migratoire de la Suisse.

[1] Pour en savoir plus, voir: Philippe Kenel, Les conséquences de l’intégration européenne sur la politique suisse en matière de main d’œuvre étrangère, pp. 131-138, in la Suisse et son avenir européen, Lausanne, 1989; Philippe Kenel, en collaboration avec Bettina Kahil-Wolff et Martine Ray-Suillot, Etranger en Suisse-guide juridique, Lausanne, 2002