La Suisse sur la liste grise : une grave erreur politique de l’UE

Avec une certaine surprise, nous avons appris hier que l’UE avait mis la Suisse sur la liste grise notamment en raison du fait qu’elle n’avait pas encore mis en œuvre son renoncement aux statuts spéciaux de certaines sociétés en matière fiscale.

Cette manière de faire est une erreur à la fois technique et politique. Tout d’abord, même s’il est vrai que le rejet de la RIE III a ralenti la mise en œuvre du programme fiscal destiné à remplacer les statuts spéciaux, en aucun cas cette votation n’a été une remise en cause des engagements de la Suisse à l’égard de l’Union européenne. Ceci dit, les personnes et les partis qui ont lancé le référendum contre la RIE III devraient prendre acte de la position de l’UE et prendre plus en considération, si une telle idée devait les reprendre à l’avenir, des conséquences de tel acte non seulement en Suisse, mais également, voire peut-être surtout, auprès de notre partenaire européen. En second lieu, cette mise sur la liste grise est le pire message que l’UE pouvait donner aux ressortissants helvétiques, qui, comme moi, soutiennent et s’engagent contre les initiatives de l’UDC destinées à remettre en cause la libre circulation des personnes, et plus généralement les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. En effet, pour que la majorité des citoyens de notre pays vote en faveur de ces relations bilatérales, il est important non seulement que notre partenaire européen soit vu comme un voisin important et solide, mais également qu’il soit perçu émotionnellement comme un ami. Or, quoi de plus inamical que d’agir comme l’a fait la Commission européenne hier ? D’aucuns nous diront que la Suisse n’est pas sur la liste noire, mais uniquement sur la liste grise qui regroupe des Etats sous surveillance. Dont acte. Ceci dit, soit un couple se fait confiance sur ses promesses et sur ses intentions, soit tel n’est pas le cas et, dans cette seconde hypothèse, il ne s’agit pas d’un couple qui entretient des relations amoureuses ou amicales. En effet, qui considérerait qu’un couple dont l’un des deux fait suivre son conjoint par un détective privé est un couple qui fonctionne bien ?

Bien que je considère que la construction européenne soit l’une des plus belles réalisations politiques du XXème siècle, l’attitude de la Commission et des fonctionnaires européens concernant les sujets fiscaux commence à devenir de plus en plus agaçante. D’une part, l’UE joue les gendarmes avec les Etats tiers et se montre très laxiste avec ses membres. Le jour où l’échange automatique d’informations sera en vigueur entre la Suisse et l’UE, je me réjouis de comparer le fonctionnement de ce système entre par exemple la France et la Suisse et la France et la Grèce…D’autre part, la Commission donne la désagréable image d’être une adepte de la détestable attitude « fort avec les faibles, faible avec les forts ». En effet, comment peut-on expliquer que des grandes puissances, qui ne pratiquent pas l’échange automatique d’informations, ne soient concernées ni par la liste noire, ni par la liste grise…Enfin, les commissaires et les fonctionnaires européens qui ne cessent de jouer les donneurs de morale en déclarant urbi et orbi que la planification fiscale, même légale, appauvrit les Etats font preuve d’une hypocrisie qui laisse songeur. En effet, comme l’écrit Amid Faliaoui, rédacteur en chef du journal belge Trends-Tendances dans l’édition du 16 novembre : « et puis, il y a aussi l’hypocrisie de ceux qui fustigent toute cette évasion fiscale. Les commissaires européens sont schizophrènes car ils fustigent la fraude mais profitent, en tant que fonctionnaires européens, d’une fiscalité plus douce que le commun des mortels. Par ailleurs, leurs collègues de l’OCDE qui sortent régulièrement des rapports sur la fraude fiscale oublient juste de rappeler qu’eux-mêmes paient moins d’impôts et de cotisations sociales que les autres fonctionnaires. (…) Gardons juste à l’esprit que les Tartuffe de Molière ne sont pas morts ».

Pour conclure, je dirai que j’ai l’impression que de nombreuses personnes en Europe, y compris les commissaires et les fonctionnaires, ont toujours vécu dans l’idée que la bonne situation économique de la Suisse était due uniquement au secret bancaire. Aujourd’hui, ils n’arrivent pas à admettre et à voir que tel n’est pas le cas. Comme certaines étoiles qui continuent à briller alors qu’elles sont mortes depuis des milliers d’années, les commissaires et les fonctionnaires européens continuent à voir la Suisse et sa place financière comme elles étaient avant 2009 alors que celles-ci n’existent plus de la même manière vu les profondes modifications qui ont été opérées.

Pourquoi Caniveau.ch ?

Depuis plusieurs années, nous constatons que nous sommes relativement impuissants pour lutter contre les propos racistes et antisémites sur internet.

Par conséquent, la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) en Suisse a décidé de créer le site caniveau.ch. Son but est, dans le respect de la législation, de mettre en exergue les propos racistes et antisémites qui auraient pu être tenus sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit en aucun cas de délation ou de dénonciation, mais simplement d’une mise en exergue. L’objectif est de responsabiliser les auteurs de tels propos qui auront, il faut le préciser, la possibilité de demander, moyennant le respect de certaines conditions, le retrait du site.

En agissant de la sorte, la Licra est consciente qu’il ne s’agit pas de la solution qui va tout résoudre. Elle entend uniquement apporter un moyen supplémentaire pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme sur les réseaux sociaux.

 

Rejet de la RIE III : la leçon à tirer

Comme partisan de la RIE III qui, malgré ses défauts, aurait stabilisé le système fiscal helvétique et accordé un avantage compétitif à la Suisse, je ne peux être que déçu du résultat sorti des urnes dimanche dernier.

Cependant, étant également un grand partisan de la démocratie directe, je prends acte de ce résultat. Bien qu’il ne corresponde pas à ce que je souhaitais, je suis heureux qu’il soit clair et net et non pas du genre 49,5 % contre 50,5 des voix. Rendant hommage aux vainqueurs, je ne peux toutefois m’abstenir de sourire lorsque j’entends certains d’entre eux louer la sagesse et la clairvoyance du peuple suisse lorsque son vote va dans leur sens et dénoncer sa manipulation et le populisme lorsque tel n’est pas le cas. Personnellement, je respecte la volonté populaire quel que soit le résultat.

Au moment de faire le bilan de cet échec, la leçon qui s’impose à mon sens est de constamment garder à l’esprit que le système helvétique ne permet ni au Conseil fédéral, ni au parlement, ni au peuple d’aller trop loin. Or, il ne fait aucun doute qu’en l’occurrence le peuple suisse a considéré que la droite parlementaire n’a pas assez respecté les demandes émanant de la gauche. A ce titre, il est intéressant de comparer la votation sur le RIE III avec celle du 30 novembre 2014 sur l’initiative populaire fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». Tout en étant conscient du fait que ces sujets fiscaux ne sont pas tout à fait comparables et que dans un cas il s’agit d’une initiative, et dans l’autre d’un référendum, il est néanmoins important de souligner que dans le cas de l’imposition d’après la dépense, le parlement avait, afin notamment de désamorcer l’initiative, durci les conditions de cette forme d’impôt avant la votation. Par conséquent, on constate que lorsque le parlement prend en compte les critiques, le peuple le suit, alors que lorsqu’il tente le coup de force et fait la sourde oreille, les citoyens l’arrêtent.

Vu la fin de l’Hebdo, il s’agit du dernier blog que j’écris pour cet hebdomadaire et continuerai pour le compte du Temps. Je tiens à remercier les journalistes de l’Hebdo, et plus particulièrement son rédacteur en chef, pour tout ce qu’ils ont fait au courant de ces dernières années. Je ne peux que fustiger Yvan Perrin qui s’est réjoui de la disparition de l’Hebdo car ce journal ne partageait pas les positions de son parti. Cela démontre à quel point la liberté d’expression n’est qu’un cache-sexe pour l’UDC lorsque ce parti la brandit notamment pour s’attaquer à l’article 261 bis CP.

Leonard part, Donald arrive

Leonard Cohen, l’homme de cœur, sensible et élégant est parti hier pour un monde que l’on espère meilleur, alors que Donald Trump, l’homme de la haine, raciste et vulgaire est arrivé avant-hier à la Maison Blanche pour un monde que l’on craint pire. Tout un malheureux symbole !

Outre le dégoût pour ses idées, l’élection de Donald Trump suscite en moi les sentiments et réflexions suivants.

Tout d’abord, je suis sidéré de constater comment une grande partie de la presse se montre soudain clémente à l’égard d’un personnage qui a tenu les propos les plus inadmissibles et outranciers à l’égard des femmes et des personnes d’une autre race dès qu’il se montre légèrement moins excessif et plus poli. En quelque sorte, cela revient à être plus indulgent à l’égard d’un méchant qui pour un moment seulement devient un peu gentil, qu’à l’égard d’un très gentil qui l’a toujours été et qui le sera toujours. Cela me fait penser à Marguerite Yourcenar qui écrivait dans L’œuvre au noir « cette prudente remarque fit ressentir à Zénon à l’égard de son compagnon de voyage cet élan presque excessif de sympathie que cause la moindre opinion modérée exprimée par un homme dont la position ou la robe ne permettait pas d’en espérer autant ».

En second lieu, c’est un double mythe issu de la Seconde Guerre Mondiale entretenu sans doute à tort qui s’est effondré. D’une part, nombreux sont les Européens qui durant de nombreuses années se sont consciemment ou inconsciemment dits que si leur continent était attaqué les Etats-Unis seraient toujours là pour les défendre. Or, désormais, avec Donald Trump, seuls les Etats-Unis comptent. D’autre part, comme l’on fait un certain nombre de Juifs durant les années 30 alors que l’antisémitisme enflammait l’Europe, les Etats-Unis sont longtemps apparus comme un pays où certaines libertés et valeurs étaient garanties et où l’on pourrait toujours se réfugier. Il faut aujourd’hui prendre conscience à la lumière de ce qui se passe que ce refuge de dernier recours n’en est plus un. Il résulte de ce double constat que l’Europe doit prendre elle-même en main la propre défense de ses intérêts aussi bien dans le domaine économique que militaire, ce qui passe irrémédiablement par une Europe plus unie, et qu’il faut dans le quotidien se battre aujourd’hui et ici pour défendre les valeurs qui nous sont chères et auxquelles Donald Trump s’attaque Outre-Atlantique. C’est à cela que je m’attelle et c’est à cet édifice que j’essaie d’apporter ma pierre en qualité de président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) en Suisse.

Enfin, à l’heure où la droite française choisit son champion qui malheureusement affrontera sans doute Marine Le Pen lors du second tour des élections présidentielles, la victoire de Donald Trump sur Hillary Clinton nous enseigne qu’une femme ou un homme politique impopulaire un jour l’est pour toujours et qu’à l’heure actuelle un candidat impopulaire ne l’emporte plus contre un homme ou une femme politique populiste.

Que de larmes ont coulé sur mon visage en écoutant les chansons de Leonard Cohen ; elles ont également coulé en écoutant les résultats des élections américaines. Ce n’était malheureusement pas les mêmes larmes ! Un grand monsieur est parti, un sale type est arrivé.

De la subtilité du système suisse

Outre le fait qu’elle est excellente, la décision du Conseil national concernant la mise en œuvre de la décision populaire du 9 février 2014 a le mérite de mettre en exergue la subtilité du système helvétique.

Elle renvoie dos à dos à la fois l’UDC qui croit qu’il est possible de définir notre politique à coup d’affiches et de slogans et ceux, du type François Cherix, pour qui, comme l’écrivait Joseph Macé-Scaron « le populiste, c’est toujours l’autre ! », et qui considèrent que le système helvétique est une facilitation des excès du populisme.

En effet, la démocratie directe à la sauce suisse est subtile dans la mesure où, vu qu’il n’existe pas au niveau fédéral d’initiative législative, mais uniquement constitutionnelle, il appartient au parlement, sur proposition du Conseil fédéral, de mettre en œuvre les décisions populaires.

Alors que chez la plupart de nos voisins, le système est un ménage à deux composé du parlement et du gouvernement, notre pays n’est pas, comme d’aucuns le prétendent, un vieux célibataire composé du seul peuple, mais un ménage à trois où gouvernement, parlement et citoyens cohabitent.

Comme l’a très bien dit récemment le Conseiller national PLR Fathi Derder sur les ondes de la RTS, la politique suisse est une « mécanique très très fine ».

UBS : too big to speak?

Suite à une perquisition effectuée dans les bureaux de la banque UBS à Francfort, plusieurs dizaines de milliers de données bancaires relatives aux années 2006 à 2008 concernant des clients domiciliés aussi bien en Suisse qu’à l’étranger ont été saisies par les autorités allemandes. Cette perquisition, qui semble-t-il a eu lieu il y a plusieurs années, a refait surface il y a quelques semaines suite à la publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet faisant état d’une demande d’assistance administrative de la part de la France.

Que ces informations aient été volées ou transmises par erreur en Allemagne, il paraît plus que vraisemblable que le droit pénal suisse a été violé soit intentionnellement, soit par négligence. De toute manière, les clients sont en droit de savoir en vertu des règles sur le mandat la raison pour laquelle les données les concernant se sont retrouvées à Francfort.

Au lieu de respecter ses obligations légales à l’égard de ses clients, l’UBS préfère se terrer craignant sans doute des actions en responsabilité civile et de déplaire à la France en fournissant des éléments permettant de s’opposer à la demande d’assistance administrative de notre voisin. En effet, l’un des moyens pour provoquer le rejet de la demande d’assistance française est d’établir qu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

Si l’UBS ne devait pas se mettre à table dans les prochains jours, il appartiendrait aux autorités administratives, civiles et pénales de se saisir de l’affaire. La FINMA devra agir comme elle l’a fait dans l’affaire HSBC.

On est également en droit d’attendre des milieux politiques qu’ils somment l’UBS de s’expliquer. En effet, il n’existe pas de principe too big to speak !

UBS : une demande d’assistance française d’une ampleur sans précédent

Par courrier du 5 juillet 2016, l’UBS a informé les personnes encore clientes qu’elle avait reçu de la part de l’Administration fédérale des contributions (AFC) une ordonnance de production concernant des personnes domiciliées en France ayant un compte ouvert auprès de son établissement en Suisse.

Les informations dont dispose la France qui lui ont permis de demander l’assistance administrative lui ont été remises par les autorités allemandes. En effet, le ministère public allemand a saisi des données suite à une perquisition effectuée auprès de l’UBS à Francfort. Comme l’indique l‘AFC dans une lettre d’information datée du 10 juin 2016, la France dispose de la référence d’un certain nombre de comptes bancaires portant un code « domicile : France » attribuée par la banque UBS.

Les autorités françaises requièrent les noms, prénoms, date de naissance et adresse du titulaire du compte, de son ayant droit économique et de toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Elles portent sur le solde des comptes au 1er janvier des années 2010 à 2015.

Cette demande d’assistance administrative est d’une ampleur sans précédent dans la mesure où les données saisies en Allemagne portent sur plus de 35'000 comptes (pas seulement des comptes de personnes domiciliées en France). Il sied de préciser que la saisie a porté également sur des données relatives à des comptes de personnes suisses domiciliées en Suisse et qui n’ont jamais été domiciliées à l’étranger…

Cette affaire pose deux types de question.

Tout d’abord, il appartiendra aux autorités judiciaires de déterminer dans quelle mesure la responsabilité de l’UBS est engagée. En effet, comment est-ce possible que des données relatives à des comptes ouverts en Suisse se soient trouvées dans un établissement de la banque en Allemagne ? Soit il s’agit de données volées, soit il y a eu une faute de la banque.

En second lieu, il est très important que les personnes concernées par la demande d’assistance française s’opposent à la transmission des données par l’AFC à la France. En effet, trois arguments principaux permettent de considérer que cette demande d’assistance administrative est illégale.

Premièrement, il résulte de la dernière modification de la Convention entre la Suisse et la France conclue le 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales que pour des demandes de renseignement relatives à des faits survenus avant le 1er février 2013, il est nécessaire que la France fournisse « le nom et une adresse de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne (date de naissance, état civil…) ». Ce n’est que pour les faits survenus après le 1er février 2013 que les informations concernant l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle peuvent résulter de la fourniture d’autres éléments que le nom. Par conséquent, aucune information ne peut être communiquée pour la période allant du 1er janvier 2010 au 1er février 2013 puisque la France ne dispose pas du nom des titulaires des comptes, mais que de références bancaires.

En second lieu, dans sa version actuelle, l’article 7 lit. c de la Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) stipule qu’il n’est pas entré en matière sur une demande d’assistance administrative lorsque celle-ci « viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse ». Or, comme je l’ai mentionné ci-dessus, les données se sont trouvées en Allemagne de toute manière contrairement au droit suisse, soit parce qu’elles ont été volées, soit parce qu’elles ont été fournies à une autre entité bancaire que l’entité helvétique en violation du secret bancaire.

Enfin, si mes informations sont exactes, les données ayant été saisies en Allemagne et remises à la France datent de 2006 et de 2008. En d’autres termes, les autorités font une extrapolation en considérant que les personnes domiciliées en France qui possédaient un compte entre 2006 et 2008 en possédaient encore un en 2010. Or, ceci est un cas de fishing expedition dans la mesure, où de nombreuses personnes, ont peut-être fermé leur compte entre 2008 et 2010.

Pour faire valoir leurs droits, il est fondamental que les personnes domiciliées à l’étranger désignent un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications de l’AFC ou fournissent une adresse actuelle en Suisse et s’opposent à la transmission de leurs données en France. Outre les trois arguments principaux mentionnés ci-dessus, il est possible d’invoquer des arguments propres à chaque cas, notamment, concernant le lieu de domicile du titulaire du compte. Le problème est que l’UBS informe uniquement les personnes qui sont toujours clientes. Il importe que les autres contactent la hotline de la banque au numéro suivant : +41 61 276 46 15.

Pour conclure, je suis personnellement choqué que l’AFC soit entrée en matière sur une telle demande. Dans tous les cas, cette position laxiste devrait pousser nos parlementaires à ne pas accepter d’assouplir les conditions de l’article 7 c LAAF mentionnées ci-dessus comme le demande le Conseil fédéral dans son message du 10 juin 2016 concernant les demandes d’assistance administrative portant sur des données acquises en violation du droit suisse. Par ailleurs, j’ose espérer que l’UBS bien que prise entre le marteau et l’enclume vu la procédure ouverte contre elle en France défendra ses clients notamment en leur fournissant toutes les indications nécessaires prouvant comment les données fondant la demande d’assistance française se sont retrouvées dans l’une de ses filiales allemandes.

Au revoir Elie Wiesel

« Trois jours après la libération de Buchenwald, je tombai très malade : un empoisonnement. Je fus transféré à l’hôpital et passai deux semaines entre la vie et la mort.

Un jour je pus me lever, après avoir rassemblé toutes mes forces. Je voulais me voir dans le miroir qui était suspendu au mur d’en face. Je ne m’étais plus vu depuis le ghetto.

Du fond du miroir, un cadavre me contemplait.

Son regard dans mes yeux ne me quitte plus. »

La Nuit, Elie Wiesel

Le plus bel hommage que nous pouvons rendre à Elie Wiesel est de perpétuer le travail de mémoire concernant la Shoah, de lutter contre le racisme et l’antisémitisme ainsi que pour la paix et les droits de l’homme, causes pour lesquelles il a tant œuvré.

Les adversaires d’Infantino sont des lanceurs de couteau et non d’alerte !

A l’heure où les attaques provenant du sein même de la FIFA se multiplient contre Gianni Infantino, il est impératif de démystifier la stratégie et les objectifs de ses adversaires et de défendre le président.

Pour asseoir son pouvoir, Sepp Blatter avait construit une fusée à trois étages : lui-même à la tête ; un second étage composé de quelques sbires dont il avait besoin pour asseoir sa toute puissance et qui s’enrichissaient avec lui ; un troisième étage formé de roitelets et de leurs vassaux à qui il laissait suffisamment de pouvoir pour qu’ils puissent agir à leur guise et sur les actes desquels il fermait les yeux quand cela était nécessaire.

En élisant Gianni Infantino à la tête de la FIFA le 26 février 2016, les membres du Congrès ont résolu le problème de la tête de la fusée en nommant un homme intègre et courageux s’étant engagé à purifier l’institution. Durant ses cent premiers jours, le nouveau président a démis de leur fonction la majorité, voire la totalité, des personnes qui appartenaient au second étage de la fusée de l’ère Blatter.

Actuellement, Gianni Infantino doit faire face à la résistance des roitelets du troisième étage et des personnes qui dépendent d’eux qui défendent bec et ongles leur pré carré. Il est fondamental que les amis du football et la presse soutiennent le président dans cette troisième étape de la purification et ne prêtent pas inconsciemment leurs mains aux roitelets en jouant leur jeu. Pour ce faire, il est impératif de démystifier leur stratégie qui repose sur les trois piliers suivants.

Tout d’abord, en menant un combat côte à côte, voire, main dans la main, avec les anciens membres du second étage, ils essaient de faire passer Gianni Infantino pour un président plus avide encore de pouvoir, si cela est possible, que Sepp Blatter. Or, en réalité, ce n’est pas le président qui veut plus de pouvoir, mais les roitelets qui veulent conserver, voire accroître, le leur.

En second lieu, afin de mettre en œuvre cette stratégie de renversement des rôles, les roitelets se déguisent en lanceurs d’alerte alors qu’ils sont, en réalité, des lanceurs de couteau dans le dos de Gianni Infantino. Pour ce faire, à l’heure où le lanceur d’alerte est l’ange des temps modernes et où la presse internationale est à l’affût de toute information concernant la FIFA, ils n’hésitent pas à communiquer des informations erronées. Le plus bel exemple est la destruction soi-disant illicite d’un enregistrement audio des séances du Conseil de Mexico, alors, qu’en réalité, comme l’a dit le président dans une interview parue le 5 juin 2016 dans le Matin Dimanche, il s‘agissait de la destruction, non pas de l’original qui est en de bonnes mains, mais d’une copie illégale. Voilà un beau cas d’application du fameux stratagème du pyromane qui tente de se faire passer pour un pompier.

Enfin, les roitelets tentent de pourrir la vie de Gianni Infantino en le freinant dans ses réformes qui doivent impérativement être faites rapidement. En effet, si les réformes ne sont faites que dans quelques années, ses détracteurs ne manqueront pas de l’attaquer en invoquant le fait qu’il a toléré au début de son mandat un système qu’il critique et réforme ultérieurement.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de défendre Gianni Infantino et de condamner les actes et les méthodes utilisées par les roitelets de l’ère Blatter qui font tout pour préserver ou accroître leur pouvoir au détriment du football.

La loi genevoise sur les forfaits fiscaux est équitable

Le 28 septembre 2012, les Chambres fédérales ont voté une modification des articles 14 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et 6 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) régissant l’impôt d’après la dépense. Cette réforme consistant en un durcissement des règles applicables à cette forme d’imposition que j’ai appelé de mes vœux depuis le 14 février 2009 nécessite que les cantons prévoient dans leur législation, d’une part, un seuil minimum de dépenses sur lequel le contribuable est imposé (ce montant étant de CHF 400'000.- pour l’impôt fédéral direct) et, d’autre part, une manière d’imposer la fortune des forfaitaires.

A titre de rappel, le peuple suisse a rejeté le 30 novembre 2014 par 59,2% des voix l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». Le même jour, les Genevois ont rejeté par 68,41% des voix une initiative populaire cantonale intitulée « Pas de cadeaux aux millionnaires : initiative pour la suppression des forfaits fiscaux » et, par une majorité de 56,66% des voix, un contre-projet qui prévoyait de fixer le montant minimum des dépenses sur lequel est imposé le forfaitaire à CHF 600'000.- et de majorer le montant des dépenses du contribuable de 10% à titre d’imposition de la fortune.

Persistant dans un populisme anti-riche que, soit dit en passant, François Cherix oublie, comme par hasard, de mentionner dans son dernier ouvrage (« Qui sauvera la Suisse du populisme ? »), le parti socialiste genevois a lancé un référendum sur lequel les citoyens de ce canton sont appelés à se prononcer le 5 juin prochain contre la loi votée par le Grand Conseil mettant en œuvre la réforme fédérale mentionnée ci-dessus. Cette loi qui fixe un seuil de dépenses minimum à CHF 400'000.- et une majoration de 10% de ce montant afin d’imposer la fortune du contribuable est considérée par les référendaires comme trop favorable aux forfaitaires. Ils comparent notamment le système prévu par la loi genevoise avec celle existant dans les cantons de Lucerne et de St-Gall.

Les arguments avancés par le PS genevois dont le combat ressemble, suite à la défaite cuisante du 30 novembre 2014, à un baroud d’honneur, ne tiennent pas la route pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, il est erroné à un triple titre de comparer la situation genevoise avec celle existant dans les cantons de St-Gall et de Lucerne. D’une part, les exigences genevoises doivent être comparées avec celles existant dans les cantons concurrents, soit les cantons romands et non pas avec deux cantons alémaniques où résident très peu de forfaitaires. Autant j’ai souvent rencontré des clients hésitant de s’installer à Genève, Lausanne ou Crans-Montana, autant jamais un client ne m’a dit qu’il hésitait entre Genève, Lucerne et St-Gall. Cette comparaison démontre à quel point les socialistes ignorent de quoi ils parlent. D’autre part, les taux applicables dans ces cantons cités à titre d’exemple par les référendaires sont beaucoup moins élevés que les genevois. Enfin, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres cantons, la législation genevoise pénalise les forfaitaires en matière d’imposition des donations et des successions. En effet, dans le canton de Genève, si une personne reçoit une donation ou hérite d’un contribuable imposé au rôle ordinaire, ces opérations ne sont pas imposées, alors qu’elles le sont à un taux de 6% si le donateur ou le défunt est ou était un forfaitaire.

En second lieu, le montant de CHF 400'000.- à titre de seuil minimum des dépenses est le plus élevé prévu parmi les cantons romands. En Romandie, ce montant est également de CHF 400'000.- dans les cantons de Berne et Neuchâtel, alors qu’il est de CHF 360'000.- environ dans le canton de Vaud, de CHF 250'000.- dans les cantons de Fribourg et du Valais et de CHF 200'000.- dans le canton du Jura. De plus, il correspond à la somme prévue pour l’impôt fédéral direct.

Troisièmement, les cantons romands ont appliqué des méthodes très différentes pour imposer la fortune des forfaitaires. Conformément à la méthode choisie par la très grande majorité des cantons suisses alémaniques, les cantons de Fribourg, du Jura et du Valais ont opté pour la méthode consistant à déterminer un montant de fortune en se référant à celui pris en considération pour calculer l’impôt destiné à remplacer celui sur le revenu. Il est au minimum de quatre fois ce montant dans les cantons de Fribourg et du Valais et de huit fois dans celui du Jura. Le législateur neuchâtelois considère, quant à lui, que l’impôt sur la fortune doit être calculé sur la valeur des biens mobiliers et immobiliers sis en Suisse, mais au minimum sur le quintuple de la base imposable pour l’impôt sur le revenu. La législation bernoise prévoit que l’impôt sur la fortune doit être calculé sur la valeur des immeubles se trouvant dans le canton. Genève a opté pour la même solution que le canton de Vaud consistant à majorer de 10% le montant des dépenses sur lequel l’impôt destiné à remplacer l’impôt sur le revenu est calculé. Comme on le voit, de multiples solutions existent pour imposer la fortune des forfaitaires. On pourrait discuter sans fin pour déterminer laquelle est la meilleure. Le choix du canton de Genève se justifie dans la mesure où il correspond au système du canton de Vaud qui est son concurrent direct, qu’il représente une charge importante d’impôts pour les contribuables et qu’il tient compte du fait que le taux d’imposition sur la fortune est plus élevé à Genève que dans les cantons suisses alémaniques.

Enfin, il est important de rappeler que vu le prix de l’immobilier dans le canton de Genève, un forfaitaire y paiera toujours plus d’impôts qu’ailleurs. En effet, selon les nouvelles exigences prévues par la réforme du 28 septembre 2012, le montant des dépenses du contribuable ne doit pas être inférieur au septuple du loyer ou de la valeur locative du logement occupé par le contribuable.

Il résulte de ce qui précède que la loi votée par le Grand Conseil genevois est tout à fait équitable et qu’il y a lieu de l’accepter le 5 juin prochain.