70 ans du Conseil de l’Europe : d’hier à aujourd’hui

Je reproduis ici la version française du discours que j’ai prononcé le 16 mai 2019 à Helsinki, en tant que présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la commémoration du 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe.

Afin de marquer la commémoration du 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe, je voudrais me concentrer sur deux mots : HIER et AUJOURD’HUI.

HIER

Il y a 70 ans, nous étions un continent dévasté par le plus terrible conflit de l’histoire de l’humanité, une société profondément blessée par des pertes colossales en vies humaines et une profonde méfiance.

Nous dérivions loin de nos références morales. Parmi celles et ceux qui ont été témoins de l’inimaginable – l’Holocauste -, beaucoup avaient perdu toute confiance dans les valeurs fondamentales de l’humanité. Certain·e·s ont même soutenu que la Seconde Guerre Mondiale était la fin de la civilisation.

C’est contre cette image de destruction, de souffrance et de désarroi moral que nous avons vu s’élever notre phénix : le Traité de Londres et la création du Conseil de l’Europe.

« Que l’Europe advienne ! », a dit Winston Churchill dans son célèbre discours à Zurich, en 1948. « Nous ne pouvons pas nous permettre de traîner, au cours des années à venir, les haines et les vengeances nées des blessures du passé… Que règnent la justice, la miséricorde et la liberté ! ».

Imaginez ce que ces mots signifiaient à l’époque !

Pour moi, en tant que politicienne, la portée symbolique de la création du Conseil de l’Europe résidait dans sa mission politique : rétablir la confiance entre les peuples, relancer le dialogue et la coopération entre les nations et créer une base solide pour une paix et une unité durables entre les pays.

Pour moi, en tant qu’être humain et en tant que femme, le sens de la création du Conseil de l’Europe était de fournir aux Européennes et aux Européens une référence morale et de protéger et promouvoir les droits de chacune et chacun, sans discrimination, sur notre continent.

Comme Winston Churchill et ces femmes et hommes qui ont soutenu le projet européen seraient fières et fiers si elles et ils pouvaient voir comment cette organisation est devenue la « maison européenne commune » de 830 millions de citoyennes et citoyens et un véritable forum multilatéral pour la coopération entre 47 États membres.

Auraient-elles et ils pu imaginer un accord sur plus de 200 conventions – dont beaucoup sont particulièrement novatrices – ou la mise en place de mécanismes juridiques uniques pour protéger les droits sociaux ainsi que les personnes les plus vulnérables, comme les détenus, les victimes de violences domestiques et les enfants maltraités ?

Les principaux rédacteurs de la Convention européenne des droits de l’homme, Pierre-Henri Teitgen et David Maxwell-Fyfe, auraient-ils pu imaginer que la Cour européenne des droits de l’homme et son ancienne Commission auraient traité plus de 840’000 requêtes depuis 1949 ?

À l’époque dite des « heures sombres » de l’Europe, en 1940 et 1941, qui aurait pu imaginer la création d’un mécanisme institutionnel multilatéral de coopération, avec le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, pour défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit ?

Beaucoup d’entre vous se rappellent exactement où elles et ils étaient en 1989 lorsque le mur de Berlin est tombé. Vous connaissez le rôle joué par le Conseil de l’Europe à la suite de l’extension de l’espace juridique paneuropéen commun à 830 millions de personnes. 415 millions de femmes en Europe ont ainsi pu se rapprocher de l’égalité avec 415 millions d’hommes. Mais si vous regardez les sept premières photos sur le site web du 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe, vous verrez 57 hommes et aucune femme. Dans cette salle aujourd’hui, vous pouvez faire votre propre décompte pour constater les progrès réalisés et ce qu’il reste à accomplir.

AUJOURD’HUI

Aujourd’hui, la mission politique est aussi pertinente qu’elle l’était il y a 70 ans.

Aujourd’hui, l’idéal de l’unité européenne est hélas mis à rude épreuve avec le recul des libertés et des droits fondamentaux, la montée inquiétante de tendances nationalistes, populistes et autoritaires, ainsi que l’apparition de nouvelles lignes de division et de conflits sur notre continent.

Aujourd’hui, face à ces défis, nous pouvons et devons rappeler les principes de base qui constituent les fondements de ce qui est devenu notre « maison européenne commune ».

Je suis profondément convaincue que ce qui nous unit – notre histoire commune et notre ferme volonté de faire de l’Europe un lieu de vie pacifique et prospère – est plus fort que les désaccords, les divisions et les conflits auxquels nous sommes confronté·e·s.

Mais ce n’est pas seulement une question d’hier et d’aujourd’hui, c’est aussi une question d’avenir.

Comme le disait Winston Churchill à Zurich il y a 71 ans, « les peuples n’ont qu’à le vouloir et tous réaliseront le désir de leur cœur… ».

Si nous voulons réaliser les nôtres, nous devons assumer nos responsabilités et défendre nos droits, nos libertés et notre Europe. L’Europe aura alors un brillant avenir, pour les 70 prochaines années et pour les nombreuses générations à venir.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lance l’initiative «Sexisme, abus sexuels: #PasDansMonParlement»

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lancé l’initiative «Sexisme, abus sexuels: #PasDansMonParlement». Son but: engager une mobilisation contre la généralisation du harcèlement et du sexisme à l’encontre des femmes dans les parlements.

Cette initiative fait suite à une étude menée par l’Union interparlementaire (UIP) et l’APCE, publiée en octobre de cette année, qui révèle que les actes de sexisme, d’abus et de violence à l’encontre des femmes sont répandus dans les parlements partout en Europe. Ainsi, 85% des femmes parlementaires ou travaillant au sein d’un parlement ayant participé à cette étude ont été victimes d’agressions physiques ou de violences psychologiques dans le cadre de leur fonction. Ce chiffre particulièrement élevé est alarmant et requiert que des actions soient prises rapidement. Comment imaginer un engagement des femmes en politique si ces dernières sont quasi assurées de subir le sexisme ou des violences ?

Avec cette initiative, l’APCE vise donc à mettre en lumière cette réalité que vit la quasi-unanimité des femmes – élues ou travaillant – dans nos parlements. Elle rappelle également aux femmes et aux hommes politiques leur responsabilité à faire passer clairement ce message : les comportements sexistes, le harcèlement et la violence sexuelle sont totalement inacceptables dans nos parlements – comme partout dans nos sociétés – et doivent être combattus sans exception. Cette étude propose également des solutions concrètes pour remédier à ces situations de sexisme et de violence. Elle débouche sur plusieurs recommandations, notamment celle de mettre en place des mécanismes confidentiels de dépôt de plainte et d’enquête, ainsi que d’imposer des sanctions disciplinaires aux auteurs de tels actes. Ce travail que mène aujourd’hui l’APCE, aux côtés de l’UIP, doit trouver un écho positif dans tous les parlements européens et nécessite d’être repris partout où cela est nécessaire. Ce n’est qu’à cette unique condition que nous pourrons créer des lieux de travails égalitaires et sûrs pour toutes et tous, ce qui, j’en suis persuadée, permettra d’augmenter le nombre de femmes en politique !

Enfin, ce message de tolérance zéro peut également être repris dans d’autres milieux professionnels où chacune et chacun peut le décliner à l’infini, jusqu’à ce qu’il n’ait plus lieu d’être : #PasDansMaVille, #PasDansMonUniversité, #PasDansMonEquipe, etc. !

NON à une initiative trompeuse et dangereuse

L’initiative dite « pour l’autodétermination » est à la fois trompeuse et dangereuse. Trompeuse, parce que les prétendus «juges étrangers» de la Cour européenne des droits de l’homme qu’elle a dans son viseur ne sont pas externes à la Suisse: notre pays fait partie du Conseil de l’Europe depuis cinquante-cinq ans, dispose à ce titre d’une juge à la Cour strasbourgeoise et a adhéré librement à la Convention européenne des droits de l’homme. En cas d’acceptation de l’initiative, les juges suisses ne pourraient en revanche plus juger chaque cas de manière pondérée et réfléchie : elles et ils seraient contraint·e·s de faire primer le droit suisse, même si celui-ci entrait en contradiction avec une convention que notre pays a pourtant ratifiée.

La tactique de l’UDC consistant à changer sans cesse le qualificatif de son initiative – qu’elle nomme aujourd’hui « pour la démocratie directe » – a pour but de camoufler ce qu’elle vise réellement : à savoir, isoler la Suisse et la forcer à dénoncer des textes fondamentaux pour la protection de ses citoyen·ne·s, tels que la Convention européenne des droits de l’homme. Contrairement à ce qu’affirme l’UDC, notre démocratie semi-directe fonctionne et n’est pas en danger : les objets soumis au peuple sont variés et nombreux. La viabilité de ce système exige par contre une information politique qui soit claire, transparente et correcte. La rhétorique de l’UDC, qui vise à induire le peuple en erreur, est au contraire nuisible à notre démocratie !

Surtout, cette initiative est dangereuse parce qu’en attaquant le Conseil de l’Europe, ses instruments de base et le droit international, elle s’attaque en fait aux droits humains des habitant·e·s de la Suisse. Plusieurs arrêts rendus par la Cour à l’encontre de notre pays ont en effet permis de renforcer ces droits. Par exemple, celui qui a donné à des proches de victimes de l’amiante le droit à un procès équitable et a conduit la Suisse à allonger les délais de prescription. C’est aussi cette Cour qui, plusieurs années auparavant, avait permis de mettre la pression sur la Suisse pour qu’elle accorde enfin le droit de vote aux femmes.

Pour toutes ces raisons, le 25 novembre prochain, rejetons cette initiative qui, bien plus qu’à s’«autodéterminer», reviendrait, pour la Suisse, à s’«auto-miner»!

Conseil des États : une de partie, dix de retrouvées ?

Il y a 23 ans, j’ai eu l’honneur d’être élue conseillère nationale sur la liste femmes du Parti socialiste genevois. Une liste qui, comme son nom l’indique, avait été créée pour favoriser l’élection de femmes, nettement sous-représentées au parlement fédéral. Las, cette question reste aujourd’hui d’actualité et nécessite l’engagement de tous les partis.

Oui, une certaine inquiétude règne quant au nombre de femmes qui seront élues en 2019 sur les listes de gauche, notamment au Conseil des États. Mais la responsabilité d’une meilleure représentation des femmes en politique n’incombe pas uniquement aux partis de gauche. Pour rappel, seules deux femmes PDC occupent actuellement un siège de sénatrice, et une seule PLR  – qui pourrait être prochainement élue au Conseil fédéral et céder son siège à un homme… –. Les quatre conseillères aux États socialistes sont ainsi plus nombreuses que leurs homologues bourgeoises, alors que le groupe socialiste ne représente qu’un quart de la chambre des cantons ! Quant au Conseil national, les groupes socialistes et verts y comptent plus de 58% de femmes, contre quelque 21% pour les groupes PLR et UDC.

Sans un engagement fort des partis de droite pour renforcer la représentation des femmes en politique, la situation ne s’améliorera guère. Le PLR et l’UDC ont encore prouvé récemment que pour eux, l’égalité entre femmes et hommes ne mérite pas débat, en refusant d’entrer en matière sur la question de l’égalité salariale. Malgré quelques voix divergentes au sein de ces deux formations, un immense travail reste à réaliser. L’élection de deux membres du Conseil fédéral sera l’occasion pour les partis de droite de démontrer qu’une présence accrue des femmes en politique et aux positions dirigeantes n’est pas qu’une simple promesse. Il est temps de passer des paroles aux actes !

Mon départ du Conseil des États en 2019 ne signe pas la fin de mon combat pour une véritable égalité. Je poursuivrai mon engagement au sein de mon parti, afin de favoriser les candidatures féminines à tous les échelons politiques. Le Parti socialiste a été précurseur en ce domaine et continue à se battre pour une représentation égalitaire – cause qui peut d’ailleurs être portée aussi bien par des femmes que par des hommes -. Mais le PS ne peut mener ce combat seul. Tous les partis doivent entendre la population, qui exige de réelles mesures pour appliquer la Loi sur l’égalité ! Une loi votée en 1995… l’année de mon entrée au parlement.

Un peu de Suisse à Strasbourg… et réciproquement

Le 25 juin, j’ai eu l’immense honneur d’être élue à la présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Un honneur mais aussi un défi, dans un contexte particulièrement délicat de séisme institutionnel.

Je pense bien sûr aux allégations de corruption qui ont touché, insidieusement, un organe pourtant chargé de promouvoir la démocratie (lire à ce propos mon article dans Le Temps du 8 mai 2018). L’Assemblée a depuis adopté une véritable stratégie de lutte contre ce fléau. Sous ma présidence, elle poursuivra la reconquête de son honneur et sa mue vers une transparence totale.

Si ce séisme permet au final de construire des fondations plus saines pour l’Assemblée elle-même et pour d’autres institutions nationales ou internationales, alors celui-ci n’aura pas été vain. Mieux, il aura contribué à renforcer les valeurs du Conseil de l’Europe, lesquelles ne sont pas à vendre, pas plus que le Conseil de l’Europe ne s’achète par le biais de cadeaux ou d’autres promesses indues.

Ces valeurs ont plus que jamais besoin d’être promues, portées, vécues, sur le continent européen et au-delà. Car les vents contraires ne soufflent pas qu’à l’interne de cette institution. La montée des extrémismes, des violences et de la répression, dans un contexte migratoire et sécuritaire très tendu, requiert que nous réaffirmions haut et fort la primauté des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

Il s’agira aussi de résister aux coups de boutoir souverainistes portés par certains États membres du Conseil de l’Europe, notamment contre la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Suisse elle-même devra voter prochainement sur l’initiative visant à consacrer la primauté du droit constitutionnel national sur le droit international, avec le risque d’affaiblir la protection des droits fondamentaux de ses citoyen·ne·s.

Ma présidence sera celle d’une Suissesse, imprégnée de dialogue et de recherche de solutions constructives. Et, de même que j’apporterai un peu de Suisse à Strasbourg, j’amènerai un peu de Strasbourg en Suisse. J’espère y faire mieux rayonner le Conseil de l’Europe, souvent méconnu, et renforcer les liens qui unissent historiquement, culturellement, profondément notre pays à cette institution. La Suisse n’est-elle pas, après tout, le berceau des Conventions de Genève, de la Croix-Rouge et du Conseil des droits de l’homme ?

Ma présidence sera aussi celle d’une femme, pour la quatrième fois seulement à l’Assemblée. C’est avec la conviction qu’une véritable démocratie ne peut oublier la moitié de l’humanité et que les femmes doivent être dignement représentées, y compris dans les hautes fonctions, que je ferai de la promotion de l’égalité l’une de mes priorités.

Je me réjouis de ce mandat aussi exigeant que passionnant au sein d’un Parlement qui réunit des représentant·e·s de 47 pays du continent européen, autour de valeurs si proches et si cruciales. Le terme d’ « assemblée » prend ici tout son sens : c’est, plus qu’une réunion, une union, riche de ses pluralités, autour de l’Europe que nous aspirons à construire ensemble. Une Europe unie, où le respect de la dignité humaine est le pilier de la société.

Future loi sur le tabac: un écran de fumée

Réchauffée, mais plus tiède qu’avant: c’est ainsi que l’on peut qualifier la nouvelle mouture de la loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab). La consultation sur ce qui est encore un avant-projet s’est achevée fin mars. Pour rappel, une première mouture – déjà plutôt tiède, pourtant – avait été renvoyée au Conseil fédéral, en 2016, par les chambres fédérales. La majorité du parlement voulait en effet réduire les interdictions de publicité pour les produits du tabac et se contenter d’en interdire la vente aux mineur·e·s.

Mais prétendre qu’une telle interdiction de vente suffira à protéger les jeunes du tabagisme, c’est comme fermer la porte d’une maison qui brûle en espérant arrêter l’incendie: ce sera aussi peu efficace! Car tant que sera attisé le désir des jeunes à l’égard du tabac – par le biais de publicités dans la presse payante, au cinéma et sur affiches, par le truchement de rabais alléchants et de sympathiques hôtesses, par la voie du sponsoring de grandes manifestations par l’industrie du tabac -, le sinistre du tabagisme ne sera pas maîtrisé. Autant de moyens publicitaires qui restent autorisés dans le nouvel avant-projet de loi…

Or, il y a bel et bien le feu: les dégâts du tabagisme constituent une urgence et leur prévention, un intérêt prépondérant de santé publique. Chaque année en Suisse, 9’500 personnes décèdent des suites de la consommation de tabac. Ces décès, qui représentent 15% de l’ensemble des morts, sont dus à des maladies cardiovasculaires (39%), des cancers (42%) ou des maladies respiratoires (19%). Ce qui signifie qu’un grand nombre de personnes vivent avec une maladie chronique causée par le tabac. Les coûts humains sont énormes, les coûts économiques aussi. Le tabagisme coûte à la société suisse quelque 10 milliards de francs par an, sous forme de perte de qualité de vie et de coûts de la santé.

Sachant que plus de la moitié des fumeurs et des fumeuses commencent avant 18 ans, les fabricants ont tout intérêt à parler aux jeunes et faire en sorte qu’ils passent directement de la sucette à la cigarette. C’est pourquoi la LPTab, sous l’influence d’un parlement inféodé à l’industrie du tabac, n’est plus qu’un écran de fumée qui, prétendant protéger la jeunesse, perpétue les moyens de la détruire. Autres objectifs partis en fumée : ceux de réduire la consommation globale, de lutter contre les maladies non transmissibles et de contribuer à la maîtrise des coûts de la santé.

Avec cette nouvelle mouture de la loi, la Suisse ne peut plus espérer ratifier la convention de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), qu’elle a signée… en 2004. La Suisse qui est tout de même l’État-hôte de l’OMS ! En réponse à mon interpellation à ce sujet, le Conseil fédéral déclarait que l’élaboration du message sur cette ratification faisait partie des objets du programme de la législature 2011-2015 devant aider à combattre l’augmentation des coûts de la santé. C’était en 2013…

Il est plus que temps de doter la Suisse d’un dispositif crédible de contrôle des produits du tabac et de mesures efficaces de protection et de prévention! Des mesures qui, avec la LPTab, risquent de faire long feu. C’est plutôt de l’initiative populaire lancée par le monde de la prévention et demandant l’interdiction de toute forme de publicité adressée aux jeunes – une interdiction qui a largement fait ses preuves – que viendra, espérons-le, l’étincelle salvatrice!

L’égalité ne peut se contenter d’un match nul!

Dans le sillage de l’affaire Weinstein et des « hashtags » libérateurs, le harcèlement sexuel est sous le feu des projecteurs. Tant mieux. Mais n’oublions pas pour autant d’autres facettes de l’inégalité entre femmes et hommes, comme celle des salaires. Las, cette question s’est soldée par un match nul au Conseil des États.

Pour rappel, il y a près de 40 ans que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit dans la Constitution. Et plus de 20 ans que la Loi sur l’égalité (LEg), visant à concrétiser ce principe, est entrée en vigueur. Malgré cela, l’écart salarial inexpliqué reste de 7% en Suisse. Autrement dit, la discrimination salariale coûte chaque année 7 milliards de francs aux femmes de ce pays! Les mesures volontaires jusqu’ici déployées par la Confédération pour lutter contre cet état de fait ont notoirement échoué.

Un navrant match nul
Or, la majorité masculine et bourgeoise du Conseil des États vient de prendre une décision affligeante. La nécessaire révision de la LEg proposée par le Conseil fédéral – déjà timide à la base et encore édulcorée par la commission compétente – a été renvoyée à ladite commission, avec mandat d’examiner des modèles d’auto-déclaration. Un navrant match nul pour l’égalité salariale!

L’égalité ne battra pas en retraite
Alors que le nouveau projet de réforme des retraites conserve l’objectif de relever l’âge de la retraite des femmes, redisons-le avec force: l’égalité de l’âge de la retraite doit aller de pair avec l’égalité salariale et professionnelle et, en attendant, ne peut être envisagée sans mesures de compensation.

Soutien à la conciliation travail-famille
Heureusement, d’autres mesures, comme l’aide financière de la Confédération à la création de places de crèches, jouissent d’un soutien plus fort au niveau fédéral. Le Conseil fédéral vient par ailleurs de mettre en consultation une modification de la loi visant à rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital.

Un soutien à la conciliation entre vies familiale et professionnelle qu’il s’agira de confirmer en approuvant l’initiative pour un congé paternité. D’ici là, ce 8 mars, Journée internationale des femmes, est l’occasion de le rappeler: l’égalité bénéficie aux femmes, aux hommes ainsi qu’à toute la société et doit donc être, enfin, réalisée!

No Billag, no future

Automne 2019, un dimanche pluvieux. Le peuple suisse vote aujourd’hui sur le congé paternité. La campagne de votation a été inexistante en Suisse latine : les chaînes étrangères, désormais seules à émettre en Suisse romande et au Tessin, ont royalement boudé l’enjeu. Les chaînes privées alémaniques en ont certes un peu parlé – auf Deutsch -, mais par le biais de débats entre les membres d’une association patronale et ceux d’un parti politique conservateur, tous opposés à ce congé ! Rien de surprenant quand on sait les préférences politiques des milliardaires qui contrôlent ces chaînes. J’ai tout de même été contactée par l’animatrice du talk-show « politique » de One TV, une émission intitulée « Tous pourris ? ». Vous comprendrez, je pense, que j’aie refusé l’invitation… À la radio, où quelques chaînes commerciales romandes survivent pour l’instant, l’émission « For fun » a remplacé « Forum » et les sujets politiques ne semblent pas y avoir leur place.

« Temps présent » ? C’est du passé !
Depuis l’abrogation de la redevance radio-TV, votée le 4 mars 2018, tout a fichu le camp, et rapidement. Pire qu’au lendemain d’un certain 9 février, il n’y avait cette fois pas de plan B. La SSR s’est effondrée très vite, de même que toutes les chaînes TV romandes locales et la plupart des chaînes radio. En Suisse latine, la production télévisuelle indigène est morte et en Suisse alémanique, elle est truffée de contenus « à deux balles », aussi rentables que médiocres. Exit la diversité des cultures et des opinions, adieu la qualité de l’information et la formation éclairée de l’opinion ! Comment, sans regard percutant sur nos réalités, maintenir vivante notre démocratie directe ? « Temps présent » ? C’est du passé ! « Les coups de cœur d’Alain » ? Moribonds ! « À bon entendeur » ? Salut ! Au revoir à ce qui tissait une bonne partie de notre identité culturelle commune !

Tant pis pour Federer
Désabusée, j’allume la télé : c’est jour de match de Federer. Je tombe sur TéléSanté, une chaîne française cofinancée par les assureurs et la pharma, qui donne surtout à voir d’interminables pubs pour des médicaments et produits d’assurance. Mince, j’avais oublié : les grandes compétitions sportives ne sont plus accessibles gratuitement sur petit écran. Et j’ai renoncé à l’abonnement aux pages sportives des chaînes privées, bien plus cher que feue la redevance – qui aurait baissé cette année à 365 francs par an -. Bon, je peux encore m’offrir un abonnement de base, contrairement à ma voisine, ex-employée de la RTS au chômage depuis un an, comme quelque 4’000 personnes rien qu’en Suisse romande. D’ailleurs, si la mentalité égoïste de l’utilisateur-payeur contamine d’autres secteurs, l’assurance-chômage disparaîtra à son tour, privée de la contribution des personnes en emploi ! Tant pis pour Federer, j’irai au cinéma… Mais pas pour y voir un film suisse : le cinéma helvétique, comme la musique et les grands événements sportifs, souffre lui aussi de la mort de la redevance…

Le son du réveil me tire de ce cauchemar. Car ouf, c’en était un, scène apocalyptique, No Billag, no future ! Scénario catastrophe, mais pas exagéré : car sous prétexte de suppression de la redevance, c’est bien notre démocratie, notre diversité culturelle et notre cohésion sociale que l’initiative No Billag menace de supprimer. Je me lève et, ô joie, j’allume « La Matinale ».