La Suisse au cœur du Conseil de l’Europe !

Cette semaine, le Parlement fédéral a eu l’honneur d’accueillir la réunion du Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Le Bureau, que je préside en tant que Présidente de l’APCE, est composé des Vice-président-e-s de l’Assemblée, des Président-e-s de ses Commissions ainsi que des Président-e-s des Groupes politiques de l’Assemblée. Le Bureau définit l’agenda de nos sessions, décide sur les propositions de résolution ou de recommandation déposées par les membres de l’Assemblée – qu’il renvoie aux Commissions compétentes – et discute des questions importantes relatives au fonctionnement de l’Assemblée. Il tient également des échanges de vues réguliers avec le Secrétaire général et la Secrétaire générale adjointe sur l’actualité politique du Conseil de l’Europe, l’état de ratification de nos Conventions, ainsi que sur la coopération avec nos Etats-membres. C’est donc un ordre du jour particulièrement chargé qui s’est présenté à nous : nous nous sommes concentrés sur la préparation de la quatrième partie de la session de 2019 qui se tiendra à Strasbourg du 30 septembre au 4 octobre 2019.

En marge du Bureau, nous avons organisé une rencontre conjointe entre l’Assemblée parlementaire et le bureau du Comité des ministres – les représentant-e-s des gouvernements des Etats membres – afin de discuter de la mise en place d’une nouvelle procédure conjointe de réaction aux situations dans lesquelles un Etat membre du Conseil de l’Europe ne se conformerait pas à ses obligations statutaires. Cette nouvelle procédure, voulue par l’Assemblée et par le Comité des ministres, permettra de renforcer la légitimité et l’impact de l’organisation dans la défense des valeurs auxquelles nos Etats membres ont souscrit – les droits humains, la démocratie et l’Etat de droit. La participation à cette réunion de Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qui représente la présidence française du Comité des Ministres, a été particulièrement importante.

L’actualité politique du Conseil de l’Europe est également marquée par plusieurs défis importants.

Nous célébrons cette année le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, organisation créée en 1949 sur les décombres de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif d’unir les peuples et les Etats européens autour des valeurs de la paix, de la dignité humaine, de la démocratie et de l’Etat de droit. Au fil de ces 70 années, le Conseil de l’Europe a accompli un exploit que je n’hésiterais pas à qualifier d’unique : il a construit un cadre juridique commun et uniforme de protection des droits humains de toutes les personnes qui se trouvent sur notre vaste Continent, regroupant 47 Etats membres et 830 millions d’Européennes et d’Européens. Il s’agit du système de la Convention européenne des droits de l’homme.

Toutefois, nous devons constater qu’aujourd’hui les valeurs que notre organisation défend – ainsi que l’idée même d’une Europe unie – sont de plus en plus remises en question par des discours populistes et souverainistes, par des atteintes graves aux droits humains fondamentaux – le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la liberté d’expression, de manifestation et d’association – des inégalités et des discriminations de toute sorte, ainsi que des conflits au sein et entre nos Etats membres.

Face à ces défis, nous devons faire preuve de responsabilité et de vision politique. Nous devons faire en sorte que le Conseil de l’Europe et notre Assemblée parlementaire continuent d’être une plateforme de dialogue, afin de discuter, de façon franche et ouverte, des situations de manquement aux valeurs que nous défendons. Face aux conflits internationaux et aux blocages politiques internes qui empêchent les Européennes et les Européens d’exercer pleinement leurs droits et leurs libertés fondamentales, nous devons construire des ponts, encourager des discussions et soutenir la recherche des compromis.

Les discussions que nous menons sur la mise en place d’une nouvelle procédure conjointe de réaction aux manquements par les Etats membres aux valeurs et aux normes que nous défendons s’inscrivent pleinement dans cette optique.

Les récentes décisions du Comité des ministres et de l’Assemblée, qui ont permis au Parlement de la Fédération de Russie de reprendre sa participation aux travaux de l’Assemblée, sont également importantes. Désormais, nous pouvons discuter – entre 47 Etats membres – des questions hautement politiques qui continuent de nous diviser : le conflit en Ukraine et ses conséquences en termes de droits humains, du respect des droits humains en Russie. Nous pouvons également – entre 47 Etats membres – travailler sur une réponse commune et pan-européenne aux grands défis actuels comme, par exemple, la solidité de nos institutions démocratiques, la gestion des flux migratoires, les objectifs de développement durable. Nous avons ici une opportunité de contribuer à renforcer la position de l’Europe en tant qu’acteur politique solide sur la scène internationale et au niveau mondial.

C’est dans cet esprit de dialogue et de coopération que nous avons mené nos travaux et j’aimerais une fois de plus réitérer ma fierté, en tant que Suissesse et en tant que Conseillère aux Etats, d’avoir pu accueillir mes collègues de l’Assemblée parlementaire au Palais fédéral.

Liliane Maury Pasquier

Liliane Maury Pasquier

Sage-femme, Liliane Maury Pasquier a une longue expérience politique : après le législatif communal de Veyrier et le Grand Conseil genevois, elle siège au Conseil national, de 1995 à 2007, qu'elle préside en 2002. Depuis 2007, elle siège au Conseil des États et dans la délégation au Conseil de l'Europe. Depuis 2018, elle préside l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

4 réponses à “La Suisse au cœur du Conseil de l’Europe !

  1. Et que pensent les personnes du Conseil de l’Europe du scandale de la recommandation de la Commission judiciaire? Existe-t-il un autre état de le l’OCDE qui refuserait de réélire son procureur général?, pour la 2e fois! A quand une refonte du fonctionnement de cette commission ??

    1. Refuser ou non de réélire un magistrat est du à des interrogations et c’est pour ça qu’il y a une commission judiciaire… et si le Parlement refuse aussi la réélection, vous demandrez aussi sa refonte?

      Ce que je sais en revanche et par expérience, c’est qu’il faut une refonte rapide de ce 3ème pouvoir appelé “justice”, véritable Etat dans l’Etat !!!!!

      Il n’y a qu’à voir votre réaction… .

      1. Et si les problèmes que vous dénoncez implicitement viennent du fait que les juges n’ont qu’à CDD de 4 ans, renouvelable ?

        Le juge UDC du tf va-t-il reprendre le risque de voter contre les opinions de son parti pour dire le droit en année de réelection?

        Un procureur général de la Confédération va-t-il prendre le risque d’ouvrir une procédure contre des puissants (FIFA, banques, assurances, pharma, …) si la moindre faute de procédure conduit à son licenciement ?
        Et il faut le rappeler, le tf ne s’est pas prononcé sur la “faute” constatée par les juges du tribunal pénal fédéral (1ere instance) et les mauvaises langues rappellent que la qualité des jugements de ce tribunal laisse à désirer (car les meilleurs ne souhaitent pas tout quitter pour aller à Bellinzone)… Le parlement fera quoi si, à la fin, la cour d’appel ou le tf déjuge le tpf ??

        Non, vraiment, je ne vois aucune raison objective de virer le procureur général, sauf à nuire à l’équilibre démocratique des autorités suisses. Et il faut bien comprendre: les moyens financiers octroyés au MPC par le parlement sont ridicules en comparaison internationale. Alors si vous y ajoutez une insécurité personnelle, vous n’aurez que des procs de deuxième zone… Et là, vous trouverez bien insignifiantes vos difficultés implicitement mentionnées…

        1. Nous sommes donc bien d’accord, la perfection n’existe pas, tout comme le système actuel n’est pas non plus satisfaisant.

          Vous ne m’empêcherez pas de penser, malgré tout, que la justice est une caste et que des solutions démocratiques doivent arriver à moderniser ce troisième pouvoir qui évolue encore plus lentement que la démocratie, tout en l’influençant grandement.

          Merci d’avoir pris la peine de me répondre et bonne continuité juridique 🙂

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