Modification du droit des sanctions : le Parlement fait fausse route

Il y a un an à peine, le Conseil des Etats adoptait largement la nouvelle loi sur les embargos. But de la réforme : permettre au Conseil fédéral de sanctionner l’Ukraine, afin de donner un semblant de neutralité lors d’une reprise des mesures occidentales contre la Russie. Impacté par l’actualité, ce débat démontre une conduite à l’aveugle qui affaiblit la position internationale de notre pays. 

Depuis 2003, la loi sur les embargos[1] constitue la base légale sur laquelle se fonde le Conseil fédéral pour appliquer des sanctions. Alors que le droit international l’oblige à mettre en œuvre les sanctions décrétées par l’ONU, la loi fédérale précitée lui permet également de reprendre les sanctions mises en place par l’OSCE ou ses « principaux partenaires commerciaux » – comprenez l’Union européenne. En d’autres termes, il n’y a pas de base légale dans la loi fédérale pour décider de sanctions autonomes et les mettre en œuvre.

En 2014, bricolage juridique pour sanctionner la Russie et l’Ukraine

Alors que la Suisse se bornait jusqu’alors à reprendre les sanctions prononcées par les entités susmentionnées, le Conseil fédéral a décidé pour la première fois le 26 mars 2014 de préférer à une telle reprise l’adoption des « mesures nécessaires pour empêcher que les sanctions imposées par l’UE soient contournées via le territoire de la Suisse[2] ».

Toutefois, pour préserver un semblant de neutralité, la Suisse ne pouvait appliquer les diverses interdictions de commerce uniquement à l’encontre de la Russie, mais devait les étendre à l’Ukraine. Problème : la loi sur les embargos ne permet que la reprise de sanctions, en l’occurrence celles de l’UE, et ces dernières ne visaient que la Russie. C’est donc en s’appuyant sur la norme constitutionnelle de « sauvegarde des intérêts du pays[3] » que le Conseil fédéral a étendu – temporairement – ces mesures coercitives à l’Ukraine.

C’est afin de rendre durablement possible un tel mécanisme que le gouvernement a proposé la modification de la loi sur les embargos actuellement débattue au Parlement[4]. Entre temps, l’invasion russe a changé la donne.

2022, année des réactions émotionnelles aux conséquences durables

Le 28 février, le Conseil fédéral a largement abandonné la posture qui était la sienne à peine quelques mois plus tôt au sujet de la neutralité. De fait, en reprenant les sanctions de l’UE contre une seule partie au conflit, il a rompu avec la pratique qui avait fait ses preuves jusqu’à présent.

Surtout, la Commission de politique extérieure du Conseil national vient de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de « présenter une politique cohérente, globale et indépendante » en matière de sanctions[5]. Par ce texte, la Commission déclare que « la simple application des sanctions de l’UE ne suffit plus ». Entre autres revendication, elle souhaite que le Conseil fédéral évalue dans quelle mesure il peut et doit agir de manière autonome.

La tendance est désormais aux sanctions à tout-va, dirigées de moins en moins souvent contre des Etats et largement dépendantes des relations économiques et politiques qu’entretiennent l’UE (et in fine les Etats-Unis) avec les entités ou les pays ciblés.

Avancer à tâtons, c’est aller contre les intérêts de la Suisse… et du monde

S’il est trop tôt pour donner des réponses définitives à toutes les questions soulevées par les discussions actuelles concernant la loi sur les embargos – il nous faut notamment attendre la fin des travaux du Conseil fédéral sur les lois dites Magnitski – il est déjà possible de constater certaines des erreurs commises par nos représentants.

Premièrement, les lignes directrices en matière de relations internationales se doivent d’être crédibles et réfléchies. Cette maxime devrait être particulièrement prisée en matière de mesures coercitives prises à l’égard d’entités étrangères. Pourtant, nos autorités semblent naviguer à l’aveuglette, en enchaînant les décisions contradictoires en l’espace de quelques mois.

Deuxièmement, la capacité de la Suisse à être perçue comme un terrain neutre, apte à accueillir des négociations de Paix et à offrir ses bons offices, dépend de la prévisibilité de sa neutralité[6]. Force est de constater que l’interprétation branlante que le gouvernement fait de sa propre neutralité péjore fortement la capacité du pays à se proposer comme terre de négociations. Les chances que nous participions à l’avènement durable de la Paix et à la résolution précoce des conflits en pâtit.

Le courage, c’est de garder son sang-froid

Finalement, en abandonnant toute la retenue et le sang-froid nécessaires pour exercer une politique réellement neutre, on condamne la Suisse à se ranger dans un camp. A prendre part au conflit. C’est pourtant précisément en temps de guerre qu’il est essentiel de résister à cette tentation ! Bien sûr, notre instinct belliqueux tend à nous impliquer : « contre les crimes de guerre, il ne faut pas rester indifférent ». « Tout de même, ces massacres ». « On ne peut être neutre face à une agression ».

Mais en agissant de manière ferme uniquement lorsque cela va dans l’intérêt du bloc occidental, on choisit la politisation des principes du droit international et on s’égare. L’essence même de la neutralité est d’être permanente – autrement, elle n’a plus de sens. En abandonnant cette position de raison, la Suisse est condamnée à jouer une partition géopolitique allant contre ses intérêts et contre les intérêts de la Paix et de la stabilité mondiale.

Quel rôle voulons-nous jouer ? Reprendre des sanctions – qui ne changeront strictement rien à l’issue de la guerre et ne sauveront pas une vie – ou offrir une voie vers la résolution des conflits et, à terme, vers le dialogue, la réconciliation et la réparation ? La première solution est à la portée de n’importe qui. La seconde était une particularité précieuse de notre pays, que nos représentants semblent avoir oubliée à l’appel de la guerre…

[1] RS 946.231.

[2] Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur les embargos, 13 décembre 2019, p. 626.

[3] Article 184 al. 3 de la Constitution fédérale.

[4] 19.085 Loi sur les embargos. Modification.

[5] 22.3395 Pour une politique de sanctions cohérente, globale et indépendante.

[6] Rapport du Conseil fédéral sur la neutralité, 29 novembre 1993, p. 5.

Comment la vague verte nous impose le «choix» entre gaz de schiste et gaz qatari

Il semble loin, le temps des promesses de transition énergétique synonyme d’abandon des énergies fossiles. Par un manque coupable de prévoyance – les lacunes de la stratégie avaient été largement annoncées – la Suisse se retrouvera prochainement devant un choix douloureux entre le gaz naturel qatari et le gaz de schiste américain, si elle compte éviter les pénuries.  

Vox populi, vox dei. Il s’agit d’un principe auquel je crois fortement et je ne vais ainsi jamais demander de passer outre une décision démocratique prise dans les règles. L’adoption de la loi sur l’énergie en 2017 ne fait pas exception. Toutefois, quand l’expérience des faits démontrent qu’une erreur a été faite, il est sain de savoir se remettre en question et de chercher des solutions – là encore, dans le respect des règles.

En l’occurrence, la stratégie énergétique adoptée en votations sous la pression de la gauche écologiste s’avère être une erreur : toutes les craintes soulevées à l’époque par l’UDC et le comité interpartis de centre-droit sont confirmées, jour après jour, et démentent les fausses promesses de l’époque.

Le centre de la stratégie énergétique n’est pas « pilotable »

Et ces promesses étaient alléchantes. Dans ses explications adressées à la population, le Conseil fédéral vantant les incitations à « diminuer la part des combustibles fossiles importés » et assurait que « notre dépendance à l’égard de l’étranger pourra ainsi être réduite et le climat préservé ». Pour cela, « les énergies renouvelables indigènes issues du soleil, du vent, de la géothermie et de la biomasse » seraient encouragées. Quel programme !

Le problème, c’est que tous ces beaux projets ne sont pas suffisants pour assurer la production électrique durant toute l’année. La raison est simple : en pariant largement sur le solaire et l’éolien, l’on mise sur des énergies non pilotables. En d’autres termes, l’on ne peut pas choisir de produire plus au moment où la consommation est la plus haute – il faut au contraire espérer que la demande soit élevée lorsque le vent souffle ou que le soleil brille et qu’elle soit faible lorsque ce n’est pas le cas. Il s’agit bien entendu d’une vue de l’esprit qui doit être corrigée.

La voie royale pour le gaz

Les moyens de correction, dans un monde post-vague verte, ce sont les centrales à charbon ou à gaz. Il n’existe pas d’autres alternatives crédibles et suffisantes, l’énergie atomique ayant fait les frais de l’engouement climato-politique. Voilà donc que le 17 février 2022 encore (!), Simonetta Sommaruga annonçait son intention de construire deux à trois nouvelles grandes centrales à gaz pouvant produire l’équivalent d’une centrale nucléaire, et cela pour combler les lacunes de la stratégie énergétique.

Alors que le Parti socialiste s’empressait de soutenir sa ministre – préférant toutefois remplacer les grandes centrales par 2’000 petites unités régionales – les Verts restaient bien évasifs quant aux solutions à apporter. A Lausanne, par exemple, le Municipal écologiste en charge des SIL, Xavier Company, rappelait qu’il fallait « privilégier les gaz renouvelables », tout en omettant de préciser… qu’il est impossible en termes de quantité d’en produire en suffisance.

Le drame de la gauche : avoir misé électoralement sur la fin du nucléaire dès 2011

Le grand drame de la transition énergétique si chère au camp rose-vert, c’est qu’elle est montée au premier rang de l’actualité après quelques années de combat acharné contre l’énergie nucléaire, seule alternative à (très) bas CO2 aux sources de production fossiles capable de supporter l’usage grandissant de l’électricité (transport, numérisation etc.). Il fut impossible à la gauche de revenir en arrière sur son combat antinucléaire, même quand il est devenu évident que l’on ne pourrait lutter contre les gaz à effet de serre sans une augmentation massive de l’énergie atomique – de l’aveu même du GIEC.

Forcée de trouver une béquille capable de soutenir sa transition énergétique, la gauche écologiste a dû se résoudre au choix du gaz naturel, alors largement importé de Russie. Raison pour laquelle ce combustible fossile était encore privilégié début 2022 – solution refusée tant par la droite que par les manifestants pour le climat, dont les appels ne sont que mal relayés par la classe politique socialiste et verte.

La guerre étant passée par là, il reste désormais à savoir s’il sera compensé par le gaz naturel qatari ou le gaz de schiste américain – tous deux sources importantes de CO2. Choix forcément perdant : le premier vient d’un pays qui, pour des raisons religieuses et culturelles, ne connait pas les droits de l’homme. Le second, importé par bateau, vient d’un mode de production qui était il y a encore peu l’ennemi numéro un des Verts, Vassilis Venizelos en tête.

Une situation pourtant annoncée

En voyant l’échec cuisant de la stratégie énergétique, l’on pourrait croire qu’il est dû à des événements imprévisibles et inattendus. Il n’en est rien : l’UDC et le comité interpartis qui combattait la loi avaient répété les risques : dépendance accrue à la production étrangère, augmentation des prix, recours forcé au gaz, risque de pénuries. Tous ces arguments avaient été balayés par le Conseil fédéral et les experts climatiques acclamés par les foules étudiantes et les prix Nobel au fil des manifestations.

Rattrapés par la réalité, il est temps de prendre conscience des faits et d’y apporter des solutions. La sécurité de l’approvisionnement et l’indépendance énergétiques doivent être des priorités. Alors qu’il faudra remplacer 40TWh d’ici 2050, le besoin de réaction est plus pressant que jamais. C’est en ce sens que l’UDC a publié son document de fond pour un approvisionnement énergétique sûr, abordable et respectueux de l’environnement.