Transfert des données de l’UBS à la France: la der des der!

En date du 12 mai 2020, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié dans la Feuille fédérale une décision dont les principaux passages sont les suivants:

” 1.  Par courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS0.672.934.91).

Il est demandé de fournir les informations concernant des contribuables français présumés tels qu’identifiables par la référence des comptes bancaires portant un code « domicile: France » attribué par la banque UBS SA. La liste de ces références bancaires, annexée à la demande du 11 mai 2016, résulte de la compilation de deux listes établies par UBS SA en 2006 et 2008. Il existe le soupçon que les personnes liées aux références bancaires indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.

Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de: (i) titulaire(s) de compte bancaire, (ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou (iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités.

Les personnes dont la relation avec UBS SA a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.

[…]

2.  En date du 26 juillet 2016 (FF 2016 6264), les personnes concernées par la demande d’assistance administrative ont été  informées  par  publication dans la Feuille fédérale, sans citation de leurs noms, (a) de la réception et du contenu  de  la  demande,  (b)  de  leur  devoir  d’indiquer  à  l’AFC  leur  adresse  en Suisse si elles y sont domiciliées ou de désigner à l’AFC un représentant en Suisse  autorisé  à  recevoir  des  notifications  si  elles  sont  domiciliées  à l’étranger, (c) de la procédure simplifiée fixée à l’article 16 la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale  (LAAF;  RS651.1),  et  (d)  qu’une  décision  finale  sera  établie  pour chaque  personne  concernée,  respectivement  habilitée  à  recourir,  dans  la mesure où celle-ci n’a pas consenti à la procédure simplifiée.

3.  A la date de ce jour, l’AFC a rendu une décision finale concernant chaque personne qui, malgré la notification, n’a ni consenti à la procédure simplifiée au sens de l’article 16 LAAF, ni communiqué à l’AFC une adresse en Suisse ou désigné un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. L’AFC notifie cette décision finale par la présente publication.

[…] ”

Vu cette décision, il est impératif que les personnes pensant être éventuellement concernées se renseignent, soit directement auprès de l’AFC, soit par le biais d’un conseil en Suisse, si elles sont visées par cette décision. Si tel est le cas, il est impératif, si elles le jugent opportun, d’interjeter un recours avant le 11 juin 2020. Si aucun recours n’est interjeté avant cette date, les données bancaires seront automatiquement transférées aux autorités fiscales françaises.

C’est vraiment la der des der!

 

 

Philippe Kenel

Philippe Kenel

Docteur en droit, avocat en Suisse et en Belgique, Philippe Kenel est spécialisé dans la planification fiscale, successorale et patrimoniale. Social démocrate de droite, il prône l’idée d’une Suisse ouverte sachant défendre ses intérêts et place l’être humain au centre de toute réflexion. Philippe Kenel est président de la Chambre de Commerce Suisse pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles et de la Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) en Suisse.

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