La norme pénale anti-homophobie : des conséquences pour la discrimination islamophobe ?

Ce 9 février, les Suisses voteront sur l’extension de la norme antiraciste aux actes homophobes. En cas d’un oui, la discrimination sur base de l’orientation sexuelle sera punissable comme l’est actuellement déjà celle sur base de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse.

Concrètement, celui qui inciterait d’autres individus à la haine ou à la discrimination homophobe sera poursuivi d’office et punissable d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, si les propos sont tenus en public.

Ainsi, à la page 11, le 24Heures du 25 janvier 2020 nous donne quelques exemples concrets de cas qui pourraient devenir punissables si cette nouvelle norme est acceptée le 9 février :

  • Une patronne qui, dans son restaurant et devant d’autres clients, dirait à sa fille : « Ne t’approche pas trop d’elles, l’homosexualité peut être contagieuse. »
  • Le refus d’une prestation destinée au public, par exemple « un pâtissier qui refuserait de faire un gâteau de mariage pour un couple d’homosexuels. »

Ces exemples nous donnent une certaine idée des actes potentiellement punissable à l’avenir. Mais à quel point pourrait-on les généraliser ? Quid par exemple d’une personne qui appellerait publiquement des entreprises à ne pas embaucher des personnes homosexuelles ? Serait-ce punissable sous la nouvelle norme ? Intuitivement, on dirait oui, évidemment. Cela ne me semble pourtant pas aussi sûr que ça. Nous avons précisément ce cas en tournant simplement la page dudit 24Heures. C’est donc à la page 12 que Jean-Luc Addor, Conseiller national UDC valaisan, appelle publiquement les CFF et la Poste à ne pas embaucher des femmes appartenant à l’islam et portant le voile. Ayant l’habitude de ce genre de propos vis-à-vis des musulmans, je n’ai aucun espoir qu’ils soient poursuivis d’office comme on s’y attendrait s’il s’agirait de personnes homosexuelles (ou juives, ou de couleur, etc.).

« Ce n’est pas la même chose ! », nous dira-t-on. Dans le cas du voile islamique ça serait le port de cet habit, donc le comportement ostensible, la visibilité de l’appartenance qui invaliderait la protection contre la discrimination et non pas l’appartenance en tant que telle.

On peut entendre l’argument, mais que signifierait cette logique en analogie pour les personnes homosexuelles ? Que leur orientation sexuelle ne devrait pas se manifester au lieu du travail au risque de se voir invalider la protection contre la discrimination ? Qu’elles ne devraient jamais en parler ni porter un habit couleur arc-en-ciel au travail ?

On peut supposer que notre système judiciaire n’acceptera aucune discrimination entre des cas relevant d’une seule et même norme pénale. Cette extension de la norme antiraciste aux actes homophobes – en plus de son évidence frappante – nous permettra peut être aussi d’avoir une nouvelle perspective, voire une nouvelle pratique juridique, concernant les discriminations à l’égard des musulman/es.

L’inclusion de l’homophobie dans la norme pénale antiraciste me semble donc une excellente opportunité pour renforcer en parallèle la protection de personnes d’autres groupes protégés par cette loi.

Le combat contre la haine et la discrimination ne peut être sélectif, il nous concerne toutes et tous. Réunissons nos forces pour lutter contre toute sorte de discrimination, quel que soit l’auteur, quelle que soit la victime.

La constitution n’est pas au-dessus de tout: 10 ans d’interdiction des minarets en Suisse

Pourquoi revenir sur ce débat qui est clos depuis dix ans, demanderont certains. La réponse est simple : rarement les analystes politiques se sont autant trompé sur leur pronostiques, rarement une initiative a fait parler autant d’elle après le dimanche de votation et rarement les Suisses ont introduit une discrimination aussi frappante contre une minorité dans la Constitution. On pensait loin le temps quand les jésuites ou les clochers dans le Canton de Vaud étaient interdits ; c’est pourtant en 2009 que le peuple à introduit une loi d’exception contre une minorité religieuse dans sa Constitution à travers une réglementation de construction, qui, à priori, serait de compétence communale.

L’interdiction des minarets est donc une votation qu’on peut considérer, sans beaucoup d’exagération, comme historique pour la Suisse.

J’ai eu la possibilité de m’engager pour deux projets concrets autour de ce dixième anniversaire dont j’aimerais vous présenter quelques résultats principaux.

Le premier est un montage vidéo pour lequel j’ai interviewé des personnes choisies au hasard à travers un appel sur les réseaux sociaux. Je leur ai posé les questions suivantes, dont je vous présente les réponses dans la vidéo ci-dessous.

  • Est-ce que tu te souviens où t’étais quand t’as appris le résultat de cette votation ?
  • Quelles émotions cela avait provoqué chez toi ?
  • Quel était le message envoyé à la communauté musulmane de Suisse ?
  • Il y a-t-il une évolution depuis 2009 ?
  • Peut on voire des côtés positifs dans cette votation/interdiction ?
  • Aujourd’hui, faut-il garder, supprimer ou ignorer cet article constitutionnel ?

C’est parti !

Le deuxième projet était une table ronde[1] avec MM. Hafid Ouardiri (Fondation de l’Entre-Connaissance), Michael von Graffenried (photographe) et Dominique Voinçon (responsable catholique pour le dialogue interreligieux dans le Canton de Vaud. Les échanges étaient modérés par Sid Ahmed Hammouche, journaliste. J’en retiens entre autres la conclusion suivante :

A l’instar des dispositions de « l’initiative pour le renvoie des criminels étrangers », les juges n’appliqueraient probablement pas non plus l’interdiction de construire des minarets à la lettre, tout comme la première, elle viole des droits fondamentaux garantis dans la Constitution suisse et dans la Convention européenne des droits de l’homme[2]. La constitution n’est pas au-dessus de tout.

La construction d’un minaret reste possible en Suisse, elle serait à évaluer au cas par cas.

Faut-il pour autant forcer la main et tenter sa chance en passant par les tribunaux ? Non, certainement pas. Etant donné que le minaret n’est qu’un simple décor architectural, beau certes, mais pas nécessaire pour vivre la foi islamique, je suis opposé, en tant que musulman, à l’idée de générer des tensions inutiles, d’engendrer des frais de justice, de provoquer un débat public houleux juste pour éventuellement pouvoir imbriquer des briques d’une certaine manière. En revanche, en tant que citoyen, je reste, même après dix ans, profondément perturbé par cette disposition discriminatoire dans notre Constitution. On pourrait tout simplement attendre le prochain toilettage général de notre loi fondamental, en espérant que la suppression soit proposée. Cependant, la constitution suisse n’a connu que deux réformes depuis la création de l’état fédéral en 1848, à savoir celle de 1874 et celle de 1999. En l’occurrence, il faudrait s’armer de patience pendant quelques décennies probablement. C’est long pour les défenseurs de l’égalité et des droits fondamentaux, c’est trop long. Les jours suivant la votation en 2009, des voix s’étaient levées pour proposer un nouveau vote afin de corriger le tir. A l’époque, cela me semblait inapproprié. Dans la mentalité politique suisse il faut laisser passer un bon bout de temps avant de revenir sur le même sujet. C’était le cas, par exemple, pour le droit de vote des femmes, refusé une première fois en 1959, puis accepté en 1971 (12 ans après) ou encore pour l’adhésion de la Suisse aux Nations Unies, refusé en 1986 avant d’être accepté en 2002 (16 ans plus tard). Cela fait une moyenne de 14 ans d’attente. En revanche, l’interdiction des jésuites a été aboli après 126 ans seulement, par votation populaire en 1973. La Suisse semblait enfin prête à vivre véritablement sa tolérance et sa paix religieuse, jusqu’à ce dimanche en novembre 2009. Mais plutôt que de supprimer cette interdiction, il faudrait peut être la garder comme mise en garde par rapport aux failles d’un système qui pourtant se veut parfait, l’histoire nous jugera.

[1] https://gemperli-diversite.ch/972-2/

[2] https://www.nzz.ch/schweiz/auch-das-minarettverbot-gilt-nicht-absolut-1.17991202

Les musulmans vaudois demandent leur naturalisation

C’est parti ! Après avoir décidé à l’interne en faveur de la demande de reconnaissance fin 2015 et d’avoir déposé la demande auprès des autorités début 2017, c’est aujourd’hui avec la signature de la déclaration liminaire, que le processus de coopération étroite entre l’Union Vaudoise des Associations Musulmanes (UVAM) et les autorités pour la vérification de la demande peut commencer.
Selon la constitution vaudoise, l’Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales (Constitution vaudoise, art. 169).
L’Etat a ainsi reconnu de droit public (grande reconnaissance) l’Eglise Evangélique Reformée et la Fédération ecclésiastique catholique romaine ainsi que d’intérêt public (droit privé, petite reconnaissance) la Communauté Israélite de Lausanne et du Canton de Vaud. Les églises et communautés ainsi reconnues se soumettent à une série de conditions de la part de l’état afin de pouvoir renforcer leur coopération avec les autorités dans un esprit de transparence et de confiance mutuelle.

2 mai 2019 ARC. Jean-Bernard Sieber

Concrètement, pour être reconnue une communauté doit faire preuve de fonctionnement démocratique, de transparence financière, de respect des libertés individuelles constitutionnelles et du cadre légal. En outre, la communauté, c’est-à-dire au moins l’un de ses lieux de culte, doit être établi dans le Canton de Vaud depuis au moins 30 ans, elle doit représenter un certain pourcentage de la population vaudoise, ses membres (dans le cas de l’UVAM les mosquées) doivent avoir des compétences linguistiques et juridiques, contribuer au dialogue interreligieux et à la paix sociale. En plus, le règlement d’application de la loi stipule l’interdiction de la polygamie, l’obligation du mariage civil avant une cérémonie religieuse, la prohibition de la discrimination fondée sur le sexe et l’interdiction de la répudiation, de l’excision et de châtiments corporels. Dans le cas de l’UVAM pour la communauté musulmane, l’état exige également une contribution active à la lutte contre la radicalisation dans la déclaration liminaire.

Toutes ces conditions ont été signées par les membres de l’UVAM, les discussions ont été sereines et sans complication pour la simple raison que ces conditions sont déjà respectées. Quant aux contributions actives à l’intérêt public, l’UVAM et ses membres sont engagés dans le dialogue interreligieux et pour la paix sociale depuis sa création en 2004, donc bien avant même la publication de la loi sur la reconnaissance. Concernant la radicalisation, c’est l’UVAM elle-même qui a proposé sa coopération à l’état en 2015. Les accompagnants spirituels fournissent un service d’aumônerie dans les prisons vaudoise à titre bénévole depuis plus de 15 ans.

« L’état reconnait les communautés qui reconnaissent l’état »

A partir d’aujourd’hui, une commission d’experts va donc vérifier pendant cinq ans le respect de toutes ces exigences par l’UVAM et ses membres. La commission soumettra son préavis au Conseil d’état qui le confirmera, ou pas. Dans le cas positif, le Grand conseil débattra d’une loi concernant l’UVAM qui sera soumise au référendum facultatif. C’est donc une procédure lourde et longue (entre 7 et 10 ans probablement) qui nécessitera un grand engagement de la part de la communauté requérante tout en sachant que l’issue est incertaine.
S’exposer à cette exercice veut dire aimer son Canton et ses habitants, vouloir leur servir comme institution d’intérêt public et aspirer à être véritablement intégré dans le paysage vaudois et son ADN. En bref : les musulmans vaudois demandent leur naturalisation.

Reste à dire que le principe de la reconnaissance ne connait pas de monopole, d’autres associations musulmanes pourraient soit rejoindre l’UVAM à tout moment, pendant ou après le processus de reconnaissance, soit déposer leur propre demande. Plusieurs associations musulmanes pourraient jouir du statut d’intérêt public à l’instar de la communauté chrétienne qui a déjà deux églises reconnues de droit public plus celle des communautés anglicane et catholique chrétienne ainsi que de la Fédération des Eglises évangéliques qui sont actuellement en cours.

Pour conclure, je me permets de reprendre cette belle formule empruntée à la Fédération ecclésiastique catholique romaine : « L’état reconnait les communautés qui reconnaissent l’état ».