Moins d’impôts pour les familles : un scandale?

Le parlement sortant a laissé derrière lui un terrain miné : celui des déductions fiscales pour garde des enfants. Auparavant de 10 000 CHF, elles seront portées à 25 000 CHF. La gauche dénonce cette loi parce qu’elle est trop élitiste en ne profitant qu’aux familles qui paient l’impôt fédéral direct. L’argument invoqué est à la fois imparable et à double détente : 45% des familles ne paient pas l’IFD et ne peuvent bénéficier de déductions. C’est l’évidence : on ne peut diminuer que les impôts de ceux qui en paient, tandis que ceux qui n’en paient pas bénéficient d’une exemption totale. N’est-ce pas un paradoxe de reprocher à certains de payer moins au nom de ceux qui ne paient rien du tout.

Le coût de la réforme pour les finances fédérales est de 350 millions, manque à gagner supportable pour une Confédération qui bénéficie d’un excédent de recettes de près de 3 milliards en 2018. Cependant, insistent les opposants, seul un quart de cette réduction bénéficiera aux familles dont le revenu se situe entre 100 000 et 150 000 CHF. Les trois quarts iront à des contribuables plus aisés. Est-ce un tel scandale qu’il faille lancer un référendum contre cette loi pour l’abolir ? Ou bien est-ce un réflexe, conditionné en période électorale, de partis recrutant leurs électeurs parmi les citoyens qui ne paient pas d’impôts parce qu’ils gagnent trop peu. Dès lors ceux-ci souhaitent très naturellement que les impôts soient les plus élevés possibles puisque cet argent leur revient sous forme de subsides sociaux divers. Sous cet angle, il s’agit d’une querelle d’appropriation dans le cadre d’une vaste opération de redistribution.

Les prélèvements obligatoires furent conçus à l’origine pour financer les charges régaliennes : police, armée, douanes, routes. Ils furent étendus ensuite au financement de la formation, gratuite pour tous, puis de la santé. Enfin de subsides pour les familles dont les ressources ne permettent ni de payer des impôts, ni leurs loyers, ni les cotisations d’assurance maladie. En fin de compte, près de la moitié du revenu national est ainsi consacré à diminuer les effets de l’inégalité sociale. Les salaires bruts sont distribués dans une sorte de monnaie de Monopoly : à la fin de l’année, plus on a gagné, moins on garde.

Ce système de solidarité, qui a reçu le soutien du souverain populaire, ne peut être remis en cause. Mais il a une limite : le sort de la classe moyenne, définie par ceux qui paient des impôts et qui ne sont pas subsidiés. Or, ceux-là bénéficieraient pleinement des déductions fiscales attaquées en référendum, dont ils ont bien besoin. Si le référendum aboutit, ils en seront privés, parce qu’elles bénéficieraient à d’autres qui n’en ont pas besoin. Ils sont les victimes d’une querelle dont ils ne font pas partie. Comme ils ne reçoivent pas assez, ils seront punis en ne recevant rien du tout.

Dans ce débat mesquin, l’argument le plus important n’est même pas mentionné : la démographie. Le taux de fécondité du pays est insuffisant pour assurer le renouvellement des générations. Ce taux est de 2 en France et de 1.5 en Suisse. La différence mesure les deux politiques familiales.  S’il n’y avait pas d’immigration en Suisse, la population diminuerait donc d’un quart à chaque génération, il manquerait de travailleurs et les pensions ne seraient plus assurées. Or, beaucoup de couples renoncent à avoir davantage d’enfants parce que cela les paupériserait de fait. Une politique d’appui à la famille sous toutes ses formes constitue donc un investissement pour le futur, qui devrait être à la charge de tous et pas seulement des parents. Impliquer cette politique essentielle dans un débat électoral relève d’une basse démagogie.

 

Jacques Neirynck

Jacques Neirynck

Jacques Neirynck est ingénieur, ancien conseiller national PDC et député au Grand Conseil vaudois, professeur honoraire de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), d'origine belge, de nationalité française et naturalisé suisse. Il exerce la profession d'écrivain.

6 réponses à “Moins d’impôts pour les familles : un scandale?

  1. Vous avez je pense bien résumé la situation. Je suppute, comme vous, une simple et basse manœuvre à visée électoraliste, sans plus, excepté le mépris de la classe moyenne. Surprenant de la part de ce parti, car il s’agit me semble t il d’un très mauvais calcul.

  2. Après les intérêts négatifs, pourquoi pas des impôts négatifs ?
    Une idée à souffler à Christian Levrat !
    Merci de soulever ce très intéressant sujet qui nous concerne au premier chef !

  3. Ce référendum est une honte, mais dans le fond, le PS montre son vrai visage. Il n’aime ni la classe moyenne ni les familles. Il y a, en particulier du côté romand, une dérive vers l’extrème gauche inquiétante pour un parti gouvernemental.

  4. La Confédération, les cantons et tribunal fédéral (récente condamnation d’un canton qui voulait baisser l’aide sociale) font énormément pour la population à bas revenu.

    A Genève les premiers 90’000.- francs de revenu ne sont presque pas taxés. Tout cela ne plaît pas au PS, il veut se montrer soucieux exclusivement d’une certaine classe et tant pis pour les autres.

    Le danger est que la précarité gagne du terrain tous les ans, à cause de la libre circulation, et la « clientèle » potentielle du PS risque de devenir majoritaire un jour, et prendre tout simplement le pouvoir avec les autres gauches-verts.

    Imaginez une seconde notre pays entre les mains des socialistes et ayez peur.

  5. La classe moyenne est une notion tres large. Elle n’est pas homogene du tout. En Suisse elle represente 57% de la population. Les salaires de cette classe moyenne vont de CHF 4’000 a CHF 8’400. On voit bien que cette mesure ne concerne qu’une frange extremement faible de cette classe moyenne.
    L’impots a comme fonction de couvrir les taches regaliennes de l’Etat (dont tout le monde profite) mais a aussi un role de redistribution. Le revenue est bien plus taxe que le capital. La Suisse est un des pays les plus inegalitaire au monde en terme de distribution des revenus (quatrieme apres les USA, l’Australie et la Nouvelle Zealande. A l’opose, la Suede et la Japon, font partie des bons eleves).
    Toute la population, riche ou pauvre, paie un impot, par le biais de la TVA. En 2017 21% de la population Suisse ne pouvait pas faire face a une depense imprevue de CHF 2’500. Ces mesures soit disant “pour la famille” ne concernent que les revenus au dela de CHF 8’300.00.
    Il ne suffit pas d’accoler les mots “classe moyenne” “famille” et “baisse d’impot” pour que la “magie” opere. Elle opera, dans ce cas pour les classes superieures. On serait tente de dire : comme d’habitude.

    1. Sur un budget annuel d’environ 8,3 milliards, le canton de Genève consacre 1,5 milliard à des subventions en faveur des personnes physiques. On ne peut pas dire que la population qui ne gagne pas beaucoup est laissée pour compte. La baisse de l’IFD de 350 millions ne va pas entraîner une baisse des services publiques ni une baisse des aides publiques aux nécessiteux. Les 350 millions ne viendront pas grossir l’épargne de la majorité des familles, mais ils seront reversés dans l’économie par des dépenses supplémentaires, et 25 millions reviendront à l’Etat sous forme de TVA.

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