Chère Jessica,

J’espère que tu as passé un agréable week-end et que le Capitaine Cook (incorporation et fonction connues de la rédaction) est bien entré en service dimanche soir pour attaquer sa dernière semaine avant la rentrée.

Pour ma part, j’ai eu le plaisir de participer au traditionnel tournoi de football des parlements cantonaux qui, cette année, a eu lieu à Bâle. Une très belle occasion pour les députés de l’Ouest du Lac de Genève de retrouver et de chambrer leurs homologues de l’Est, tout en rencontrant des parlementaires du reste de notre si beau pays.

En raison de récents développements, j’aimerais te parler d’un objet sur lequel nous allons peut-être devoir voter une seconde fois, ce qui est hors du commun dans notre démocratie.

Tu te souviens certainement de l’initiative « Pour le couple et la famille − Non à la pénalisation du mariage » sur laquelle nous avions voté en 2016. Elle proposait de mettre fin à l’inégalité de traitement des couples devant l’impôt, les couples mariés étant pénalisés par une forte progressivité de l’impôt par rapport aux couples non-mariés. Si cette discrimination fiscale avait déjà été relevée par le Tribunal fédéral en… 1984, cette initiative avait surtout suscité la polémique du fait de la définition rétrograde du mariage qu’elle cherchait à inscrire par la bande dans notre Constitution.

En raison du caractère incomplet et du manque de transparence des informations fournies par le Conseil fédéral dans la brochure de vote, le Tribunal fédéral a estimé au printemps dernier que la liberté de vote des citoyens avait été violée. Au vu de l’issue serrée du scrutin et de la gravité des irrégularités, la votation du 28 février 2016 a été annulée.

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté son message complémentaire relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) en rectifiant les chiffres communiqués avant la votation annulée : selon ses nouvelles estimations, quelque 700’000 couples mariés (et non pas 80’000 comme indiqué en 2016) subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à notre Constitution.

Le Parlement va désormais à nouveau être saisi de la question. Le Conseil fédéral ne propose pas pour autant un véritable changement de système. Son projet ressemble davantage à une version « bis » de cette initiative qu’à une alternative sérieuse.

Or, le Parlement semble prêt à aller de l’avant avec une vraie réforme du système, en passant à une imposition individuelle indépendante de l’état civil. La motion de la Conseillère nationale PLR Christa Markwalder du 17 juin 2019 qui va dans ce sens a été cosignée par plus de 100 parlementaires.

En passant à l’imposition individuelle des couples, nous démantèlerons une barrière au maintien des femmes mariées sur le marché du travail. En effet, le système actuel a pour désavantage de pousser le parent qui a le revenu le moins élevé (selon les statistiques, la plupart du temps, c’est la mère) à renoncer à exercer une activité lucrative et à rester au foyer parce que son revenu est presque intégralement consommé par le surplus d’impôt généré par la progressivité des taux.

De plus, en supprimant une inégalité pourtant connue et dénoncée depuis des décennies, l’imposition individuelle aurait pour conséquence que les habitants de notre pays ne seraient plus découragés de se marier en raison de la pénalisation fiscale du mariage.

J’ai le sentiment que nous pourrions tomber d’accord sur ce sujet. J’en serais d’ailleurs très heureux.

Dans le cas contraire, je ne pourrais que me réjouir de te lire m’expliquer pour quelles obscures raisons le Parti socialiste pourrait légitimer la vision « Kinder, Küche, Kirche » qui prédomine encore et toujours dans nos lois fiscales.

Au cours des 20 dernières années, nous avons accompli trois importantes réformes de la fiscalité des entreprises. La préservation de nos emplois, la compétitivité de notre économie et la prospérité de notre pays nous en savent gré.

Le moment est donc venu de réussir la première grande réforme de la fiscalité des particuliers avec l’imposition individuelle des couples mariés. Par la suite, nous pourrions aller plus loin, par exemple en réduisant les barèmes d’imposition pour les personnes physiques afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

On en reparle autour d’un café ?

Amicalement,

Murat

Chère Jessica,

Je te remercie de tes billets des 17 juillet et 3 août 2019.

Pour ma part, j’ai eu deux très belles opportunités de célébrer notre fête nationale, le 31 juillet 2019 dans la commune de Bardonnex, puis le lendemain à Chêne-Bougeries, avec les communes voisines de Chêne-Bourg et de Thônex, où j’ai habité pendant 19 ans.

Ces fêtes populaires sont des occasions précieuses de rencontrer nos concitoyens et d’entendre leurs préoccupations. Et puisque tu en parles, l’avenir de nos relations avec l’Union européenne en fait clairement partie.

Le PLR − qui certes existe sous cette forme depuis une dizaine d’années grâce à une fusion du parti libéral avec le parti radical-démocratique, lequel a façonné les institutions de la Suisse moderne au milieu du XIXème siècle − semble être le seul parti suisse qui tient une ligne claire dans le domaine de la politique européenne.

En effet, mon parti s’oppose aussi bien à une adhésion de notre pays à l’UE qu’à la voie de l’isolement préconisée par les tenants de l’Alleingang. Il soutient la poursuite de la voie bilatérale, et ce, au moyen d’un accord institutionnel destiné à pérenniser nos relations avec notre principal partenaire commercial. En effet, tu n’es pas sans savoir que plus de la moitié de nos exportations sont destinées à des Etats membres de l’UE.

La conclusion de cet accord-cadre est dans l’intérêt de la Suisse. Il nous assure un accès aux marchés européens et crée une sécurité juridique durable, tout en évitant une reprise automatique du droit communautaire.

Je m’étonne de la position du Parti socialiste à propos de cet accord institutionnel. En effet, selon son programme, “le PS est pour le lancement rapide de négociations d’adhésion avec l’UE” (p. 40). Or, il semble désormais rechigner à vouloir continuer sur la voie bilatérale. S’agit-il de faire les yeux doux à certains syndicats en période électorale ?

Il est évident que la protection contre la sous-enchère salariale doit être préservée. Le PLR est sensible au maintien des mesures d’accompagnement et aux préoccupations des travailleurs suisses (je me permets de relever que ton billet du 3 août 2019 n’est pas écrit en langage inclusif ; je ne peux que me réjouir de ce respect des règles de la langue française, mais tu risques de te faire taper sur les doigts).

Toutefois, la question des mesures d’accompagnement relève davantage de la mise en œuvre interne de l’accord institutionnel que de cet accord lui-même.

Permets-moi à ce propos de te citer l’exemple du dispositif genevois, constitué d’un Conseil de surveillance du marché de l’emploi composé de représentants de l’Etat, des employeurs et des travailleurs, lequel est chargé de coordonner l’exécution des mesures d’accompagnement, notamment en constatant les situations de sous-enchère salariale. Il ne tient qu’à la Suisse et aux cantons de faire preuve de la créativité politique nécessaire pour trouver des solutions à même de répondre aux préoccupations légitimes des travailleurs à ce propos.

De surcroît, l’avocate attentive que tu es devrait être rassurée en lisant la directive européenne n° 2018/957 concernant le détachement de travailleurs, qui prévoit en substance le principe du « salaire égal pour un travail égal au même endroit ». Cette directive implique notamment que les conventions collectives du travail en vigueur dans un pays soient également applicables aux travailleurs détachés dans ce pays. C’est du moins l’avis de deux de nos Confrères français à propos de ladite directive.

En d’autres termes, l’accord-cadre renforce en réalité l’importance du partenariat social et des conventions collectives du travail, auxquels le PLR et le PS sont tout autant attachés l’un que l’autre.

Jessica, notre pays a plus à gagner qu’à perdre de cet accord institutionnel avec l’UE, tant sur un plan économique que social.

J’ai la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Suisse comme dans celui de l’UE de trouver une solution durable et acceptable pour permettre à chacune des parties d’avancer ensemble.

On en reparle volontiers autour d’un café !

Amicalement,

Murat

Cher Murat,

J’espère que tu vas bien ce sur-lendemain de 1er août et que tu as bien pu célébrer la fête nationale. Pour ma part, j’ai eu le plaisir d’échanger avec notre Conseiller fédéral Alain Berset à Yverdon-les-Bains. C’est toujours un plaisir de constater que nos ministres sont proches de la population et viennent volontiers à sa rencontre.

A la fin de l’année passée, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’accord-cadre (parfois aussi appelé accord institutionnel) avec l’Union européenne (UE).

Sur le papier, ce projet d’accord permet de régler l’adaptation des accords bilatéraux existants entre la Suisse et l’UE (libre circulation des personnes, transports terrestres et aériens, obstacles techniques au commerce et agriculture). Il est également le prérequis pour que l’UE accepte de conclure avec notre pays de nouveaux accords, comme par exemple dans le domaine de l’électricité. A ce propos, rappelle-moi Murat de te toucher un mot sur les dangers de la libéralisation de ce marché.

Ce projet d’accord comprend de nombreuses dispositions, notamment sur les mécanismes institutionnels ou les aides d’état. Je pourrais Murat évoquer avec toi le principe du développement dynamique du droit ou la procédure de règlement des différends via un Tribunal arbitral et la Cour de justice de l’UE. Cela étant, je souhaite ici concentrer mon propos sur ce qui est à mon sens le coeur des enjeux: l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les mesures d’accompagnement.

Pourquoi la question des mesures d’accompagnement est essentielle? 

La libre circulation des personnes permet aux ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’UE de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties.

Les mesures suisses d’accompagnement à la libre circulation, c’est un dispositif qui permet de contrôler que les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse respectent les conditions minimales de salaire et de travail suisse. Sans ces mesures, les contrôles et l’application des sanctions sont impossibles.

Or, en l’état, le projet d’accord-cadre entraine un assouplissement de ces mesures d’accompagnement ce qui affaiblit la protection des travailleurs contre la sous-enchère salariale.

D’un côté, je peux entendre que le rejet de l’accord institutionnel met en péril notre politique européenne toute entière, et pour plusieurs années et que cette situation doit à tout prix être évitée.

De l’autre, un accord affaiblissant la protection des salaires et les conditions de travail est inacceptable et n’a aucune chance en votation populaire.

Le refus donc du Conseil fédéral, début juin, de signer cet accord-cadre en l’état me paraît logique et je salue cette décision.

Murat, je pense que nous faisons tous les deux partie de cette génération politique post-dimanche noir, du nom de la journée du 6 décembre 1992 qui a vu les Suisses refuser l’adhésion à l’EEE. On a été biberonné au rêve européen.

Mais aujourd’hui, je fais le constat amer que l’intégration européenne n’est plus synonyme de progrès social.

L’ouverture de la Suisse vers l’UE ne saurait se faire sur le dos des travailleurs de notre pays, de surcroit des plus fragiles d’entre eux. Mes parents ont rêvé, en 1992, d’une Europe qui portait l’espérance d’un progrès social et d’un accès pour toutes et tous à de meilleures conditions de vie.

Tant et aussi longtemps que l’accord-cadre, et de manière plus générale, le projet européen, ne sera pas porteur d’un renforcement des mesures de protection sociale et ne garantira pas une protection des salaires et des conditions de travail, je ne pourrai malheureusement pas lui apporter mon soutien.

On on reparle autour d’un café?

Amitiés,

Jessica

Cher Murat,

Je te remercie chaleureusement pour ta lettre du 17 juillet et ton soutien au contre-projet du Conseil des Etats pour un congé paternité de deux semaines.

J’ai été agréablement surprise de lire ton accord de principe à l’instauration d’un tel congé. C’est un message clair en faveur de la conciliation entre travail et famille. C’est également un message fort pour une plus grande égalité entre les femmes et les hommes au niveau des tâches éducatives. Le fait qu’un homme libéral-radical l’admette est la preuve qu’une majorité des représentants politiques – à part l’UDC bien sûre – peut, à tout le moins partiellement, être à l’écoute des revendications légitimes des habitant.e.s de notre pays.

Partiellement oui. Parce qu’un congé paternité de deux semaines, vendu comme un compromis, n’est rien d’autre qu’un plâtre sur une jambe de bois, une mesurette qui tourne le dos aux aspirations légitimes des familles et des travailleur.euse.s du XXIème siècle. Certains collègues de ton parti ont même eu le culot de proposer une diminution du congé maternité de quelques semaines pour les offrir aux pères! Au lendemain des grandes manifestations du 14 juin, ce type de proposition est de la pure provocation. 

L’initiative pour un congé paternité flexible de vingt jours est à mon sens la seule mesure propre à atteindre les objectifs que tu as justement évoqué dans ta lettre du 17 juillet. Grâce à elle, un père pourrait, par exemple, réduire son taux d’activité de 100 % à 80 % pendant vingt semaines. Il serait également possible de prendre deux semaines juste après la naissance, puis les jours restants de façon isolée. Ainsi, le système s’adapte à la situation de chaque famille et de chaque entreprise.

Voilà pour la logisitique. Sur le plan financier, étant donnée la diminution constante des indemnités versées pour les jours de service militaire, elles aussi à la charge des APG, le taux des cotisations paritaires ne devrait à moyen terme faire l’objet d’aucune modification, ou alors d’une adaptation négligeable.

Tu conviendras également que de parler du congé paternité uniquement en terme de coûts directs et de frais d’organisation pour l’entreprise est un peu réducteur, tant les plus-values indirectes sont importantes: productivité accrue des salarié.e.s grâce à davantage de repos, moins de présentéisme, moins de jours de maladie, maintien des femmes dans la vie active, et, notamment, amélioration des conditions de travail pour toutes et tous.

Et oui, un congé paternité de quatre semaines, c’est aussi une question d’égalité. Il n’est à mon sens pas envisageable qu’un employé de Novartis bénéficie de 70 jours, alors que l’employé dans la vente n’ait qu’un seul jour de congé payé pour accueillir un nouveau né. Ce n’est pas le nom de l’entreprise qui doit définir le type de père qu’on peut être.

Je pense Murat que si notre économie – comme tu l’as dit, composée dans son immense majorité de petites et moyennes entreprises – a pu supporter la participation, chaque année, des citoyens suisses aux cours de répétition de l’armée, elle pourra en faire de même avec un congé paternité raisonnable de vingt jours. Ce n’est sans doute pas l’officier d’état-major général que tu es qui me contredira.

Dans un monde idéal, dans la Suisse de mes rêves, les parents pourraient bénéficier d’un congé parental de 38 semaines au total, dont quatorze réservées à la mère. Cela étant, je suis bien consciente que nous ne sommes pas encore prêts à franchir un tel pas de sorte que je vais soutenir avec ferveur l’initiative pour l’introduction d’un congé de quatre semaines pour le père, qui doit être privilégiée au contre-projet du Conseil des Etats.

Enfin, mon cher Murat, c’est avec grand sourire que j’ai lu tes assertions sur les avancées sociales portées par le parti libéral-radical. Je me permets ici de te rappeler, non sans ironie, que ton parti, âgé d’à peine dix ans, n’a pas encore atteint la puberté. Alors même que le parti socialiste suisse a été fondé en 1888, ce qui lui donne un âge vénérable. A l’occasion, je t’expliquerai volontiers les revendications du comité d’Olten lors la grève générale de 1918…

J’imagine qu’on aura l’occasion d’en reparler autour d’un café?

Amitiés,

Jessica

Chère Jessica,

Le 20 juin 2019, le Conseil des Etats a approuvé un contre-projet à l’initiative “Pour un congé de paternité raisonnable − en faveur de toute la famille” sous la forme d’un congé-paternité de deux semaines financé par le régime des APG. Au début du mois de juillet 2019, la Commission des finances du Conseil national a suivi notre Chambre haute. Puisse la Chambre basse en faire de même lorsqu’elle sera saisie de cet objet en plénière !

Un congé-paternité de deux semaines, ce n’est pas seulement améliorer les possibilités pour les parents de concilier leur vie de famille avec leur vie professionnelle. C’est également revaloriser le rôle des jeunes pères, tout en permettant à ces derniers de soutenir les jeunes mères dans les premiers jours qui suivent la naissance de leur enfant, ce qui renforce l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le marché du travail.

En 2015, une étude de l’Université d’Oslo a même démontré que le congé-paternité favorisait une implication précoce du père sur le plan éducatif, ce qui a un effet positif sur les capacités d’apprentissage des enfants et leurs performances à l’école, en particulier celles des filles.

Je te lis d’ores et déjà m’écrire que ce contre-projet, ce n’est pas grand chose, voire que c’est la moindre des choses. Que beaucoup de grandes entreprises offrent déjà un congé-paternité de deux semaines ou plus à leurs employés. Qu’il serait préférable d’envisager un congé parental plus long, dont tout ou partie pourrait être pris d’un commun accord entre les parents. Sans doute.

Je te lis également me dire que, dans les pays nordiques, les congés parentaux octroyés sont beaucoup plus longs. Certes.

Néanmoins, nous ne connaissons pas − fort heureusement, d’ailleurs − une fiscalité comparable à celle de ces Etats.

De plus, notre économie, qui est constituée dans son immense majorité de petites et moyennes entreprises, souffrirait d’une introduction subite d’un congé parental aussi long et aussi coûteux que dans ces pays-là.

En Suisse, c’est grâce au Parti libéral-radical que les grandes avancées sociales ont été rendues possibles. L’AVS et le congé-maternité en sont de bons exemples. Le congé-paternité en sera un troisième, j’en ai la conviction.

On en reparle autour d’un café ?

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Et si ça vous plait, on en reparle autour d’un café?

Amicalement,

Jessica & Murat