Accord-cadre avec l’UE: pour une harmonisation sociale vers le haut!

Cher Murat,

J’espère que tu vas bien ce sur-lendemain de 1er août et que tu as bien pu célébrer la fête nationale. Pour ma part, j’ai eu le plaisir d’échanger avec notre Conseiller fédéral Alain Berset à Yverdon-les-Bains. C’est toujours un plaisir de constater que nos ministres sont proches de la population et viennent volontiers à sa rencontre.

A la fin de l’année passée, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’accord-cadre (parfois aussi appelé accord institutionnel) avec l’Union européenne (UE).

Sur le papier, ce projet d’accord permet de régler l’adaptation des accords bilatéraux existants entre la Suisse et l’UE (libre circulation des personnes, transports terrestres et aériens, obstacles techniques au commerce et agriculture). Il est également le prérequis pour que l’UE accepte de conclure avec notre pays de nouveaux accords, comme par exemple dans le domaine de l’électricité. A ce propos, rappelle-moi Murat de te toucher un mot sur les dangers de la libéralisation de ce marché.

Ce projet d’accord comprend de nombreuses dispositions, notamment sur les mécanismes institutionnels ou les aides d’état. Je pourrais Murat évoquer avec toi le principe du développement dynamique du droit ou la procédure de règlement des différends via un Tribunal arbitral et la Cour de justice de l’UE. Cela étant, je souhaite ici concentrer mon propos sur ce qui est à mon sens le coeur des enjeux: l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les mesures d’accompagnement.

Pourquoi la question des mesures d’accompagnement est essentielle? 

La libre circulation des personnes permet aux ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’UE de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties.

Les mesures suisses d’accompagnement à la libre circulation, c’est un dispositif qui permet de contrôler que les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse respectent les conditions minimales de salaire et de travail suisse. Sans ces mesures, les contrôles et l’application des sanctions sont impossibles.

Or, en l’état, le projet d’accord-cadre entraine un assouplissement de ces mesures d’accompagnement ce qui affaiblit la protection des travailleurs contre la sous-enchère salariale.

D’un côté, je peux entendre que le rejet de l’accord institutionnel met en péril notre politique européenne toute entière, et pour plusieurs années et que cette situation doit à tout prix être évitée.

De l’autre, un accord affaiblissant la protection des salaires et les conditions de travail est inacceptable et n’a aucune chance en votation populaire.

Le refus donc du Conseil fédéral, début juin, de signer cet accord-cadre en l’état me paraît logique et je salue cette décision.

Murat, je pense que nous faisons tous les deux partie de cette génération politique post-dimanche noir, du nom de la journée du 6 décembre 1992 qui a vu les Suisses refuser l’adhésion à l’EEE. On a été biberonné au rêve européen.

Mais aujourd’hui, je fais le constat amer que l’intégration européenne n’est plus synonyme de progrès social.

L’ouverture de la Suisse vers l’UE ne saurait se faire sur le dos des travailleurs de notre pays, de surcroit des plus fragiles d’entre eux. Mes parents ont rêvé, en 1992, d’une Europe qui portait l’espérance d’un progrès social et d’un accès pour toutes et tous à de meilleures conditions de vie.

Tant et aussi longtemps que l’accord-cadre, et de manière plus générale, le projet européen, ne sera pas porteur d’un renforcement des mesures de protection sociale et ne garantira pas une protection des salaires et des conditions de travail, je ne pourrai malheureusement pas lui apporter mon soutien.

On on reparle autour d’un café?

Amitiés,

Jessica

Jessica Jaccoud

Jessica Jaccoud

Jessica Jaccoud est née en 1983 à Crissier, a grandi à Nyon et vit à Rolle. Avocate au Barreau vaudois, elle est députée au Grand Conseil vaudois depuis 2014 et Présidente du Parti socialiste vaudois depuis 2018.

13 réponses à “Accord-cadre avec l’UE: pour une harmonisation sociale vers le haut!

  1. “Mais aujourd’hui, je fais le constat amer que l’intégration européenne n’est plus synonyme de progrès social.”
    J’approuve et recommande votre article. L’espoir de meilleure justice sociale, fiscale, de liberté s’estompe progressivement dans une “intégration” européenne totalement bafouée par une commission nommée, un parlement consultatif.
    L’espoir soulevé par nos différents dirigeants dans les années 80/90 a disparu, laissant place au marché uniquement.

    1. Bonjour à vous et merci pour votre commentaire. Je partage votre désenchantement tout en continuant d’espérer que l’UE puisse apporter les réformes dont elle a besoin. Au plaisir de vous lire prochainement.

  2. En 1992, comme Delamuraz et comme d’autres Suisses j’avais été déçu de ce résultat négatif en faveur de l’EEE. En bon démocrate, j’ai accepté que le point de vue des partisans nationalistes d’une frontière exiguë pure et dure, avec nos voisins, tout en regrettant leur absence de vision.
    Cet accord cadre longuement négocié, dis-t-on, me semblait intéressant et à soutenir ce d’autant qu’il devait permettre d’aller de l’avant vers d’autres accords avec l’UE. Mais avec le temps, je constate, avec stupéfaction, que cet « accord » comprend des zones d’ombre, des abandons notamment sur le volet salarial et social, imposés par l’UE, apparemment attirée par les sempiternelles sirènes de l’idéologie ultra libérale que je méprise en tant que bon vieux radical(libéral) de souche protestante.
    Du coup, dans son état actuel, malgré les menaces récentes et stupides d’un bavarois, finalement écarté des instances européennes, ne pas valider cet accord cadre me semble juste. D’ailleurs, même les milieux éclairés de l’économie Suisse, non UDC, y souscrivent. Mon humble avis actuel est évidemment susceptible de changer si les exigences ou contraintes de l’UE sont assouplies.
    La nouvelle et futur équipe de l’UE , dirigée par une femme, ancienne médecin et mère de famille, n’aura-t-elle pas plus d’intelligence politique, économique et sociale et donc d’avenir ? Il faut le souhaiter, pour le bien de tous, sinon il faudra, une fois n’est coutume, envisager à nouveau une bonne vieille discussion autour d’un café …

  3. Voilà un article qui commence par un plaidoyer insupportable en faveur du principe que la Suisse devrait abdiquer une fois pour toute sa souveraineté législative, et sa souveraineté tout court, pour la donner à des décideurs étrangers sur lesquels nous n’aurons pas la moindre influence puisque la Suisse a une population de moins de 2% de l’Union Européenne. Bien sûr on ne nous dit pas les choses comme ça, mais c’est ça que ça veut dire. Si l’on considère les réalités politiques.

    C’est un mauvais début. Comment peut-on plaider pour le suicide politique de son propre pays et pour son asservissement à une puissance étrangère?

    Heureusement ça s’arrange vers la fin. Jessica Jaccoud semble avoir enfin pris conscience que cet accord cadre aurait pour conséquence le démantèlement total des protections sociales en Suisse. Ouf! tout à coup le principe de réalité réapparaît dans le débat politique après des décennies de sentimentalité ridicule et gnangnan sur le thème du “dimanche noir”. Et après cette propagande intense et imbuvable du Nouveau Quotidien, de L’Hebdo et du Temps, sans parler de la RTS. Enfin on respire.

    Ça fait plaisir parce qu’enfin on sent que le centre de gravité politique à basculé, du bon côté. Maintenant c’est la base salariée du PS et de la gauche qui a pris conscience des réalités. Et les têtes pesantes du PS ont été contraintes d’en tenir compte. Bien contre leur gré.

    Merci Mr Rechtsteiner! Vous avez bien mérité de la patrie.

    1. Bonjour cher Monsieur ou Madame (désolée mais votre pseudo “patriote” ne me permet pas de savoir quelle politesse employer),
      Il n’est pas question ici de plaidoyer. Nous ne sommes pas dans un tribunal. Nous échangeons voilà tout sur des sujets qui nous tiennent à coeur.
      Je vous sens néanmoins très attaché.e à la protection des travailleurs. J’espère donc que vous, ainsi que tous vos amis nationalistes, soutiendront concrètement le renforcement des mesures d’accompagnement ainsi que celui des droits des travailleurs pour une plus grande protection, notamment par l’instauration d’un salaire minimum.
      Au plaisir de vous lire sur ces derniers points.

  4. “Or, en l’état, le projet d’accord-cadre entraine un assouplissement de ces mesures d’accompagnement”

    Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas l’accord-cadre qui entraîne cette conséquence mais l’interprétation des traités européens par la Commission européenne et validée par la Cour de justice. Faire croire que c’est l’accord-cadre, c’est donner le faux signal que ce point serait négociable.

    La Suisse peut certes obtenir des accommodements mais ceux-ci ne prévaudront jamais sur les traités européens. En cas de saisine de la Cour de justice (respectivement du tribunal ad hoc soumis à la jurisprudence de la cjue), tous ces accommodements voleraient en éclats. La population aura alors le sentiment d’avoir été trahie… Car ce que j’écris là aujourd’hui, vous le savez (ou le tenez comme une hypothèse vraisemblable, non ?).
    P. Ex.:
    https://m.tdg.ch/articles/23054843

    L’accord-cadre entraînera en revanche de nouveaux droits pour les citoyens européens (et les membres de leur famille) qui coûteront très chers à la Suisse (sans aucune contrepartie équivalente) et réduira donc sa marge de manœuvre de plusieurs centaines de millions en terme de politique sociale… Et je ne mentionne pas notre perte de souveraineté… 🙂

    1. Bonjour Tristan,
      Merci pour votre contribution.
      Vous avez raison, la pression sur les mesures d’accompagnement n’est apparue qu’après la signature des accords bilatéraux, lorsque la Commission européenne et la Cour de justice de l’UE (CJUE) ont tout d’un coup jugé l’accès au marché pour les entreprises plus important que la protection des salaires. Depuis 2007, la CJUE a condamné diverses mesures de protection des salaires comme étant illicites. Dont le cas que vous citez en Autriche.
      Mais nous devons également constater que les mesures d’accompagnement ont été, jusqu’ici, une “success story” en évitant une trop grande sous-enchère salariale et sociale en Suisse. Tout le contraire du Royaume-Uni par exemple, où l’absence de mesures d’accompagnement – et la pression sur les salaires et les conditions de travail qui va avec – a malheureusement contribué à la décision de sortir de l’UE (Brexit).
      Que faire donc? Jusqu’où est-on prêt à aller?
      Le Conseil fédéral a déjà, à mon sens, accordé beaucoup trop d’exceptions aux propres lignes rouges qu’il s’était fixé. Même en Allemagne, plusieurs analystes font le constat que la protection des salaires lors de détachements dans l’UE doit être améliorée de façon significative. Certains parlent même d’interdire les détachements. En France, cette proposition a déjà été formulée par certains élus.
      C’est tout un système qui doit être revu afin d’éviter de sacrifier les salaires et la protection des gens au service d’un libre marché qui ne profite qu’à une poignée d’individus.
      Tiens, et si nous parlions une fois de la théorie du ruissellement 🙂
      Au plaisir de vous lire à une prochaine occasion.

  5. Adhérer à l’accord cadre me semblait une évidence.
    A la lecture de certains passages, notamment sur les voies de recours en cas de litige, cette évidence s’est estompée. Le Conseil fédéral devrait recenser les points régulièrement contestés, que ce soit à droite ou à gauche, et donner des réponses précises à leur sujet dans un document formel. La majorité des votants n’a pas le temps de lire le texte in extenso et le besoin d’explications supplémentaires est patent. Le sujet est trop important pour laisser une place excessive à la désinformation de démagogues populistes de tous bords, y compris aux brillants lobbyistes qui nous ont amené le vote du 9 février par leur focalisation bornée sur des intérêts de branche.

    1. Bonjour Pierre et merci pour votre contribution.
      Je partage pleinement votre avis. Qu’est-ce qu’il est difficile d’aborder ce sujet sans se perdre dans des centaines de pages de rapport. Le manque d’informations intelligibles et accessibles donnent souvent le champ libre à ceux qui préfèrent les raccourcis faciles. Nous essayons avec Murat, par ces billets, d’échanger sur ces sujets pour susciter le débat, et peut-être même, l’intérêt des lecteurs.
      J’espère que nos échanges sur ce blog participeront, modestement, à résoudre les préoccupations légitimes que vous soulevez.
      Au plaisir de vous lire.

  6. Intéressant article. Mais le problème des mesures d’accompagnement n’est qu’un cas particulier d’un problème plus large (que vous évoquez sans approfondir): en signant cet accord, la Suisse s’engagerait à reprendre l’évolution futur d’une grande partie du droit européen.

    1. Bonjour cher Monsieur ou Madame (désolée mais votre pseudo “démocratie d’abord” ne me permet pas de savoir quelle politesse employer),
      Il est vrai que mon billet n’aborde pas le principe du développement dynamique du droit ou la procédure de règlement des différends via un Tribunal arbitral et la Cour de justice de l’UE. On ne peut malheureusement pas résumer l’accord cadre en quelques lignes. Les mesures d’accompagnement ont été choisies parce qu’elles représentent à mon sens un des objets les plus parlants de cet accord et surtout, parce que je me réjouis de lire l’avis de Murat à ce sujet 🙂
      Au plaisir de vous lire.

  7. Bonjour,
    L’homme n’a certainement pas beaucoup changé depuis sa création. L’histoire nous montre que depuis la nuit des temps, il a toujours existé sur Terre des individus avides de pouvoir et d’argent ou de biens matériels. Les techniques pour prendre ce pouvoir ont pas contre changé. L’Histoire nous apprend que la prise du pouvoir de l’Europe par les armes a à maintes reprises échoué. L’arme nouvelle basée sur de faux discours de propagandes vantant des valeurs “démocratiques”, de paix sociale, de prospérité etc… n’est qu’un moyen mensonger à s’emparer de notre Europe par quelques individus au détriment du peuple. L’accord cadre sous sa version actuelle le montre clairement et il faudrait être aveugle pour ne pas être conscient de ce danger qui pour moi serait en cas de son adoption synonyme de reddition des armes. Plus que jamais et quelque soit notre parti politique, nationalité, nous devons être très vigilants à ce qui est en train de se mettre en place. Il en va de nos vraies libertés, de notre vraie Démocratie, de nos valeurs et finalement d’une vraie et profitable Espérance pour nos générations futures.

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