Appel au Conseil fédéral – suspension des délais

Madame la Présidente de la Confédération,
Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux,

Nous pratiquons tous les deux la profession d’avocat et avons l’honneur de siéger au Grand Conseil du canton de Vaud, respectivement du canton de Genève, pour deux partis politiques différents.

Nous ne pouvons que saluer les décisions qui ont été présentées à notre pays et à sa population le 16 mars 2020 et nous réjouissons de l’union sacrée que les partis politiques ont conclue en cette période particulièrement difficile pour tout un chacun.

Nous nous permettons toutefois d’en appeler à une mesure supplémentaire, spécifique à la Justice : la suspension de l’ensemble des délais de procédure, sur le modèle des féries judiciaires qui existent déjà en matière civile et administrative.

En effet, suite au nouvelles mesures adoptées le 16 mars 2020, comme la situation est désormais qualifiée d’ «extraordinaire» au sens de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies), les justiciables ne sont plus en mesure d’assurer pleinement la défense de leurs droits.

De nombreux domaines du droit, tels que le droit du bail, le droit du travail, le droit de la santé, le droit des assurances, le droit des constructions et de l’aménagement du territoire, regorgent de délais que les justiciables, particuliers ou entreprises, doivent impérativement respecter, faute de quoi l’ensemble de leurs droits seront perdus.

Plusieurs Études d’avocat et d’avocates sont contraintes de fermer leurs portes. Les greffes des tribunaux tournent au ralenti et se concentrent, à raison, sur les affaires urgentes et essentielles. De nombreuses personnes, qualifiées à risque, ne peuvent plus quitter leur domicile.

En conséquence, seule une suspension de l’ensemble des délais légaux et judiciaires, jusqu’à nouvel ordre, peut permettre aux justiciables de préserver leurs droits en pareilles circonstances.

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, à l’assurance de notre parfaite considération.

Jessica JACCOUD, avocate au barreau vaudois, députée socialiste au Grand Conseil vaudois

Murat Julian ALDER, avocat au barreau genevois, député libéral-radical au Grand Conseil genevois

Jessica Jaccoud

Jessica Jaccoud

Jessica Jaccoud est née en 1983 à Crissier, a grandi à Nyon et vit à Rolle. Avocate au Barreau vaudois, elle est députée au Grand Conseil vaudois depuis 2014 et Présidente du Parti socialiste vaudois depuis 2018.

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