Cher Murat,
J’espère que tu vas bien ce sur-lendemain de 1er août et que tu as bien pu célébrer la fête nationale. Pour ma part, j’ai eu le plaisir d’échanger avec notre Conseiller fédéral Alain Berset à Yverdon-les-Bains. C’est toujours un plaisir de constater que nos ministres sont proches de la population et viennent volontiers à sa rencontre.
A la fin de l’année passée, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’accord-cadre (parfois aussi appelé accord institutionnel) avec l’Union européenne (UE).
Sur le papier, ce projet d’accord permet de régler l’adaptation des accords bilatéraux existants entre la Suisse et l’UE (libre circulation des personnes, transports terrestres et aériens, obstacles techniques au commerce et agriculture). Il est également le prérequis pour que l’UE accepte de conclure avec notre pays de nouveaux accords, comme par exemple dans le domaine de l’électricité. A ce propos, rappelle-moi Murat de te toucher un mot sur les dangers de la libéralisation de ce marché.
Ce projet d’accord comprend de nombreuses dispositions, notamment sur les mécanismes institutionnels ou les aides d’état. Je pourrais Murat évoquer avec toi le principe du développement dynamique du droit ou la procédure de règlement des différends via un Tribunal arbitral et la Cour de justice de l’UE. Cela étant, je souhaite ici concentrer mon propos sur ce qui est à mon sens le coeur des enjeux: l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les mesures d’accompagnement.
Pourquoi la question des mesures d’accompagnement est essentielle?
La libre circulation des personnes permet aux ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’UE de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties.
Les mesures suisses d’accompagnement à la libre circulation, c’est un dispositif qui permet de contrôler que les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse respectent les conditions minimales de salaire et de travail suisse. Sans ces mesures, les contrôles et l’application des sanctions sont impossibles.
Or, en l’état, le projet d’accord-cadre entraine un assouplissement de ces mesures d’accompagnement ce qui affaiblit la protection des travailleurs contre la sous-enchère salariale.
D’un côté, je peux entendre que le rejet de l’accord institutionnel met en péril notre politique européenne toute entière, et pour plusieurs années et que cette situation doit à tout prix être évitée.
De l’autre, un accord affaiblissant la protection des salaires et les conditions de travail est inacceptable et n’a aucune chance en votation populaire.
Le refus donc du Conseil fédéral, début juin, de signer cet accord-cadre en l’état me paraît logique et je salue cette décision.
Murat, je pense que nous faisons tous les deux partie de cette génération politique post-dimanche noir, du nom de la journée du 6 décembre 1992 qui a vu les Suisses refuser l’adhésion à l’EEE. On a été biberonné au rêve européen.
Mais aujourd’hui, je fais le constat amer que l’intégration européenne n’est plus synonyme de progrès social.
L’ouverture de la Suisse vers l’UE ne saurait se faire sur le dos des travailleurs de notre pays, de surcroit des plus fragiles d’entre eux. Mes parents ont rêvé, en 1992, d’une Europe qui portait l’espérance d’un progrès social et d’un accès pour toutes et tous à de meilleures conditions de vie.
Tant et aussi longtemps que l’accord-cadre, et de manière plus générale, le projet européen, ne sera pas porteur d’un renforcement des mesures de protection sociale et ne garantira pas une protection des salaires et des conditions de travail, je ne pourrai malheureusement pas lui apporter mon soutien.
On on reparle autour d’un café?
Amitiés,
Jessica