Le Conseil fédéral veut des quotas de femmes au sein des conseils d’administration et des directions
Le dernier projet de révision du droit des sociétés anonymes a été publié le 4 décembre 2015. Sans surprise, Mme Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, maintient l’exigence d’une représentation d’au minimum 30 % de femmes ou d’hommes dans les conseils d’administration des grandes sociétés cotées. Pour les directions générales, contrairement à ce qui était prévu dans l’avant-projet, ce pourcentage est abaissé à 20 %. Le Conseil fédéral explique que « les membres de la direction doivent posséder des connaissances plus spécialisées. En cas de non-respect des seuils, les entreprises devront expliquer pourquoi ceux-ci n’ont pas été atteints et indiquer les mesures déjà mises en œuvre ou prévues pour y remédier. ».
Quinze ans de travaux préparatoires…
Depuis 2001, la révision du droit des sociétés anonymes est un thème politique en chantier, dont le processus a été fortement perturbé par l’acceptation de l’initiative Minder en 2013 (devenue depuis l’article 95 alinéa 3 de la Constitution fédérale). Après une large procédure de consultation, le Conseil fédéral a publié le 4 décembre 2015 les grandes lignes d’un nouveau projet dans lequel il prend acte des résultats de la consultation et des importantes critiques qui lui étaient adressées.
Les quotas légaux de femmes, pas avant 2031 ?
Le Conseil fédéral espère terminer la rédaction de son projet de révision à la fin de l’année 2016. Il sera ensuite présenté pour discussion et adoption par les Chambres fédérales. Passé le délai référendaire, il s’agira encore de procéder à l’adaptation de plusieurs ordonnances, notamment celle sur le registre du commerce (ORC). Dans une perspective optimiste, la révision pourrait entrer en vigueur en 2021. L’atteinte des seuils de représentation des sexes fait l’objet d’un délai de cinq ans pour les conseils d’administration et de dix ans pour les directions générales, soit 2031 !
D’ici 2031, ces quotas ne seront plus nécessaires
Le principe d’une plus grande diversité au sein des Conseils d’administration et des directions est accepté depuis plus d’une décennie. Comprenons bien que la diversité concerne le sexe, mais aussi l’âge, des aspects socio-culturels, etc. Des quotas ont déjà été introduites en Suisse. Depuis novembre 2013, le Conseil fédéral s’est fixé des “quotas-cibles” de 30 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés dont il est actionnaire, un seuil qui doit être atteint graduellement d’ici fin 2020. Le Canton de Bâle Ville a fait de même, en imposant la présence d’au moins un tiers de représentants de chaque sexe dans les entreprise publiques contrôlées par le canton (article 24 de la loi d’exécution de la loi fédérale sur l’égalité, votée le 9 février 2014).
Guido Schilling, dans son schillingreport 2015, constate que « un tiers des nouveaux membres des conseils d’administration des 100 plus grandes entreprises suisses sont des femmes ». Le pourcentage de femmes a, de ce fait, atteint la barre des 15% dans les conseils d’administration et devrait dépasser les 20 % en 2020. « 73% des entreprises sondées comptent aujourd’hui au moins une femme dans leur conseil d’administration ».
Par contre, le taux de femmes n’est que de 6 % dans les directions d’entreprises des cent plus grandes entreprises suisses. C’est là que se situe le défi le plus important. Mais la nouvelle génération de femmes cadres supérieures est prête. Il y a donc fort à parier qu’une personne sur cinq dans les directions générales sera une femme d’ici à 2031, rendant caduque la proposition de quotas actuellement en discussion.
