La Confédération s’inspire du code suisse de bonne pratique
La Confédération suisse et les cantons sont les propriétaires de nombreuses entreprises de droit public dans des domaines aussi variés que les finances, les transports publics, la santé, les fournisseurs d’énergie et services industriels, les télécommunications ainsi que de nombreux prestataires de services liés à un monopole.
Pour la gestion des entreprises publiques fédérales, le Conseil fédéral a publié ses 28 principes directeurs dans un Rapport sur le gouvernement d’entreprise du 13 septembre 2006. Il s’inspire fortement des recommandations du Code suisse de bonne pratique publié par economiesuisse. Les grandes entreprises de droit public sur le plan national comme La Poste SA, les CFF, RUAG disposent de conseils de taille inférieure à dix, avec des administrateurs indépendants complémentaires dans leurs compétences et expériences.
La « représentation démocratique » dans les conseils d’administration
Mais, dans certains cantons, la « représentation démocratique » dans les conseils d’administration est très développée. Il s’agit de la volonté politique, exprimée souvent dans une loi, et spécifiant que le Conseil d’administration doit être composé de représentants:
- des principales parties prenantes, particulièrement le personnel;
- des principaux actionnaires et usagers, particulièrement cantons et communes;
- des principaux partis politiques en présence;
- d’autres intérêts particuliers comme des partenaires ou clients.
Des conseils d’administration de 6 à 40 membres !
Cette représentation a pour conséquence des tailles de conseil allant de 12 à 40 membres. Le conseil d’administration des TL (transports publics lausannois) rassemble 28 membres, dont la Municipalité de Lausanne in corpore. La Suva, entreprise de droit public s’autogère avec un conseil d’administration comprenant 16 représentants des travailleurs, 16 représentants des employeurs et 8 représentants de la Confédération. La volonté de rester fidèle aux principes du partenariat social induit ainsi la présence de 40 administrateurs ! Pour pouvoir fonctionner, ces conseils sont obligés de créer un bureau du Conseil pour gérer la préparation des réunions, l’ordre du jour et des questions urgentes, ce qui relègue parfois le conseil à un rôle purement formel.
Le prix de la « représentation démocratique »
Les conséquences de la priorité donnée à la dimension politique, plutôt qu’à l’efficacité de la gouvernance, dans les entreprises publiques sont nombreuses :
- Les séances sont plus longues.
- Les administrateurs se sentent moins responsabilisés et sont parfois moins présents.
- Les intérêts supérieurs de l’entreprise à long terme sont parfois mal pris en compte.
- Le débat politique remplace le débat sur les enjeux véritables de l’entreprise
- Des changements parmi les administrateurs sont plus fréquents, car ils sont souvent élus « ès fonctions » et non « ad personam ».
Politicien et administrateur : s’effacer au profit de la bonne gouvernance
La gouvernance est un métier différent que celui du politicien. Elle exige aussi une posture très différente, une manière de fonctionner en retrait, hors de l’ego et des tumultes des médias. Il est donc temps de renoncer à la représentation dite “démocratique” partout où elle n’est pas indispensable. Les conseils d’entreprise publique pourront fonctionner avec plus d’efficacité en disposant d’un petit nombre d’administrateurs compétentes et motivés et bénéficier de leurs expériences complémentaires.
Dominique Freymond est co-animateur de l’ACAD (Académie des administrateurs), vice-président de l’ISADE (Institut suisses des administrateurs) et co-fondateur de Triple A Associés.
