A l’heure où les parlementaires débattent de la délicate question de savoir s’il y a lieu de voter la Lex USA, une chose est certaine : les banques suisses auront peut-être la capacité financière de payer une amende aux Etats-Unis, mais en tout cas, nombres d’entre elles ne pourront pas faire face à une seconde amende de la part d’un ou de plusieurs Etats européens. Par conséquent, parallèlement à la liquidation du dossier américain, il est impératif d’entreprendre rapidement des démarches auprès de l’Union européenne et de ses Etats membres afin d’éviter que les banques helvétiques soient prises sous le feu des justices pénales européennes, ce qui a déjà commencé en France avec l’UBS.

Comme je le dis et l’écris depuis la fin de l’année 2009, la Suisse aurait dû entrer en négociations avec l’Union européenne en s’engageant à passer à l’échange automatique d’informations à moyen terme, en obtenant le plus rapidement possible la libre circulation des services financiers et en négociant pour une période transitoire un système d’impôt libératoire (accord Rubik) afin de régulariser le passé. Malheureusement, lorsque j’exprimais cet avis dans les milieux bancaires officiels, j’avais le sentiment d’être un lapin invité à un dîner de chasseurs. Le problème est qu’à force d’avoir voulu jouer la montre, la Suisse a peut-être laissé le train passer. En effet, la situation s’est compliquée, au moins, pour deux raisons. Tout d’abord, la question institutionnelle s’est invitée dans les négociations entre la Suisse et l’Union européenne et cette dernière semble refuser tout nouvel accord tant que cette question ne sera pas résolue. En second lieu, au courant de l’année 2011, on n’a passé de l’ère de la légalité, soit celle où il était exigé que l’argent soit légal dans le pays domicile du contribuable, à celle de la transparence, soit celle où l’argent doit non seulement être légal, mais également connu et déclaré.

A l’ère de la légalité, Dame d’Helvétie devait enlever le haut, à celle de la transparence, elle doit laisser tomber le bas!

L’une des questions essentielles qui se pose pour le monde bancaire helvétique est de déterminer comment la Suisse peut trouver avec ses partenaires européens une solution pour régulariser le passé avant que nous passions à l’échange automatique d’informations. Les négociations porteront sur les quatre éléments essentiels suivants :

• Quel sera le pourcentage des avoirs prélevé par l’Etat de domicile du bénéficiaire économique du compte?

La réponse à cette question variera selon les Etats. Pour un Etat comme la France, j’imagine que ce taux se situera entre 25 et 40 % des avoirs. Il serait possible de s’inspirer des taux figurant dans les accords Rubik conclus avec l’Autriche et le Royaume-Uni.

• La régularisation permettra-t-elle au contribuable de conserver son anonymat?

Cette solution aurait été possible si la Suisse avait négocié des accords Rubik, à titre de solution transitoire, en 2010 ou 2011. En revanche, aujourd’hui, il est quasiment certain que les Etats européens exigeront de connaître le nom des contribuables.

• Quelles infractions et quels auteurs seront couverts par la régularisation?

Afin d’éviter que les banques helvétiques fassent l’objet de procédures pénales, il est impératif que la régularisation couvre les infractions fiscales et pénales commises à la fois par les contribuables et par les banques.

• Les clients seront-ils libres de régulariser? La régularisation aura-t-elle un effet rétroactif?

Jusqu’à ce jour, lorsque l’on parlait de régularisation, on considérait qu’il s’agissait d’une faculté offerte au client qu’il était libre ou non d’utiliser. Concernant la France en tout cas, il est évident qu’elle ne veut pas entendre parler d’une amnistie. Par conséquent, la seule solution qui s’offre à la Suisse est de proposer une solution calquée sur celle figurant dans les accords Rubik avec l’anonymat en moins. En d’autres termes, les ressortissants européens qui avaient de l’argent en Suisse à une date à déterminer, par exemple, le 31 décembre 2012, auront l’obligation de régulariser sans quoi la banque transmettra les données à leur Etat de domicile au moment de l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations.

Le système proposé ci-dessus n’est évidemment pas satisfaisant dans la mesure où le client perd la liberté de régulariser. Cependant, la Suisse avait déjà accepté cette philosophie dans le cadre des accords Rubik et, à mon avis, il s’agit de la seule solution possible pour éviter des poursuites pénales contre les banques. De manière très égoïste pour les milieux bancaires, avec cette solution, ce n’est pas les banques qui paient, mais les clients.

En lisant ces quelques lignes, le lecteur se dira peut-être qu’un Rubik transitoire aurait été une solution de rêves. Il a entièrement raison. Malheureusement, cette solution est le prix à payer en raison de l’aveuglement volontaire ou involontaire de certains!

Il faudra bien une fois que le monde politique et bancaire se demande comment a pu se produire en Suisse ce que l’on peut appeler, avec un brin d’humour, le Rubikgate. Comment les autorités helvétiques ont-elles pu être suffisamment sourdes et aveugles pour croire qu’elles arriveraient à convaincre les autres Etats que le système de l’impôt libératoire est l’équivalent de l’échange automatique ? Manque d’informations malgré le nombre de conseillers et de lobbyistes ? Manque d’écoute ? Sans que cet exercice ait comme effet de montrer du doigt des personnes du monde politique ou bancaire, il est nécessaire qu’il soit fait. En effet, si tel n’était pas le cas, un fossé se creuserait entre le monde politique et la population sur ces questions financières. Il faut bien avouer qu’aujourd’hui personne ne comprend plus la stratégie des partis du centre droite. A ce jour, le seul gagnant est le parti socialiste qui a toujours suivi la même ligne en se livrant à une étude éclairée de la situation.

Le but de ces quelques lignes est d’expliquer en quoi la Weissgeldstrategie est l’enfant naturel du Rubikgate et la raison pour laquelle les milieux bancaires n’y étaient pas opposés à l’époque, alors qu’ils la rejettent totalement aujourd’hui. Pour comprendre ce changement d’attitude, il sied d’avoir à l’esprit qu’en cas de signature d’un accord Rubik avec l’Allemagne, il n’y aurait plus eu d’argent non déclaré, ni passé, ni futur, dans les banques helvétiques. Par conséquent, les milieux bancaires, notamment suisses alémaniques, ne voyaient aucun problème majeur à introduire la Weissgeldstrategie dans la mesure où de toute manière il s’agissait d’une conséquence naturelle des accords Rubik. Il aurait en effet été possible pour les banques de gérer de l’argent allemand, qui par définition aurait été légal, tout en appliquant la stratégie de l’argent blanc. Cependant, vu l’échec de la stratégie Rubik, la Weissgeldstrategie est devenue la politique de tous les dangers. En effet, sans accord Rubik, pas que de l’argent allemand légal dans les banques suisses, et par conséquent, impossibilité de n’accepter que de l’argent déclaré.

Sur le plan politique, le problème est que, convaincus que les accords Rubik, notamment celui avec l’Allemagne, seraient conclus, les partis du centre droite et les milieux bancaires ont laissé la Weissgeldstrategie se mettre en marche. Un texte est en procédure de consultation jusqu’au 15 juin 2013. Gage a même été donné au parti socialiste de l’application de cette stratégie en contrepartie de son soutien à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis en février 2012. Quelle sera l’attitude de ce parti lorsque l’on sollicitera son soutien dans le futur accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur le sort des banques helvétiques dans cet Etat si la stratégie de l’argent blanc est retirée ?

Sur le plan économique, la situation a encore été aggravée par le fait que la Suisse a enfin compris que l’heure de l’échange automatique avait sonné. Dans ces conditions, il va de soi qu’être ouvert à l’échange automatique, renoncer à la stratégie Rubik et mettre en œuvre la Weissgeldstrategie est un suicide économique pour le monde bancaire. Par conséquent, autant il est nécessaire d’entrer rapidement en discussion avec tous les partenaires intéressés pour la mise en œuvre de l’échange automatique, autant il est impératif de ne pas appliquer la Weissgeldstrategie. Cela mettrait la Suisse dans une situation totalement défavorable par rapport à ses concurrents sur le plan international.

Aujourd’hui, je crois qu’il est important que tous les partis, y compris le parti socialiste, prennent conscience de la nécessité de mettre fin à la stratégie de l’argent blanc dans la mesure où il s’agissait d’une conséquence logique de la stratégie Rubik, mais que celle-ci a échoué. Cependant, il est également impératif qu’une autocritique soit faite sur les raisons pour lesquelles le monde politique et bancaire s’est entêté à l’excès dans la stratégie Rubik. Weissgeldstrategie, non, nouveau Rubikgate, plus jamais. Pour mettre du baume sur le cœur des partisans de la stratégie de l’argent blanc, je leur dirai que, de toute manière, même si elle n’existe pas dans la législation helvétique, elle est déjà mise en œuvre par les grands établissements bancaires helvétiques qui ne cessent, les uns après les autres, d’annoncer qu’ils ne veulent plus gérer d’argent non déclaré.

La stratégie de l’argent blanc doit absolument être abandonnée, mais la partie n’est pas gagnée. Rubygate était une affaire de mœurs légères, Rubikgate en est une aux conséquences lourdes…

Alors que la Suisse est dos au mur concernant le passage à l’échange automatique d’informations, elle joue les vierges effarouchées en arguant du fait qu’elle a besoin de temps pour régulariser la situation de l’argent non déclaré se trouvant en Suisse. Autant il est exact que cette question est primordiale aussi bien pour les banques helvétiques que pour les clients, autant il est regrettable que la Suisse ait attendu aussi longtemps pour ouvrir les yeux et découvrir que l’échange automatique était à sa porte, alors qu’il se profilait au loin depuis de très nombreuses années. La Confédération helvétique se trouve un peu dans la situation du mari à qui l’épouse a demandé de faire des efforts durant de nombreuses années et qui, une fois que son épouse a décidé de le quitter, déclare qu’il faut lui donner une chance et promet d’être le mari parfait à l’avenir. Rares sont les femmes qui changent d’avis, malgré ces belles promesses…

A titre préalable, trois remarques méritent d’être faites. Tout d’abord, la Suisse doit absolument arrêter de jouer la montre et doit, non plus réagir, mais anticiper. En second lieu, s‘il est évident que les représentants du monde bancaire helvétique doivent être des interlocuteurs privilégiés dans les prises de décision, il est impératif que le monde politique, qu’il s’agisse des autorités ou des partis, reprenne sa liberté de pensée et les rênes du dossier. A ce jour, le centre droit est le grand perdant de la stratégie consistant à répéter mot pour mot la position des associations bancaires dont, malheureusement, l’un des buts essentiels est de perdre du temps. Le temps perdu profite peut-être à certaines banques dans la mesure où chaque année gagnée est une année de bénéfice supplémentaire, mais, elle nuit aux partis qui adoptent la position du « copier-coller », car la population ne comprend plus leur position et leur stratégie. Enfin, il est fondamental de faire une distinction entre la question de la légalité et celle de la transparence. Il est exact d’affirmer que le système de l’impôt libératoire est l’équivalent de l’échange automatique d’informations dans la mesure où dans les deux hypothèses la légalité de l’argent déposé dans les banques suisses est garantie. En revanche, au niveau de la transparence cette équivalence n’existe  pas. Alors que l’échange automatique garantit que le fisc des Etats étrangers connaisse l’identité du client et les informations qui le concernent, le système de l’impôt libératoire va à l’encontre de la transparence puisqu’il garantit l’anonymat de l’épargnant.

La question du traitement de l’argent non déclaré déposé dans les banques helvétiques est une question fondamentale dans la mesure où, si rien n’est prévu à cet effet, le passage à l’échange automatique d’informations pourrait tout simplement correspondre à une dénonciation par les banques helvétiques de ses propres clients aux autorités fiscales étrangères. Vu le contexte actuel, la solution à mettre sur pied ne sera pas si facile à négocier dans la mesure où les parties en cause ont des intérêts diamétralement opposés.

Tout d’abord, les banques helvétiques ont, quel que soit le prix à payer pour le client, tout intérêt à ce qu’une solution soit trouvée. En effet, si tel n’est pas le cas, elles pourraient devoir faire face à des procédures judiciaires dans le pays de domicile des épargnants. L’idéal pour elles serait une régularisation garantissant l’anonymat des intéressés. Les banques helvétiques auront également tout intérêt à ce que la solution trouvée leur permette de conserver les clients.

En second lieu, les épargnants indélicats ont intérêt à ce que la solution leur garantisse l’anonymat, qu’elle soit la moins chère possible et qu’elle leur permette, s’ils le souhaitent, de quitter les banques helvétiques afin d’échapper à la régularisation.

Enfin, le but des états étrangers est de connaître le nom des contribuables, d’encaisser le plus d’argent possible, d’empêcher que les clients puissent échapper à la régularisation en quittant la Suisse et, dans la mesure du possible, de rapatrier l’argent dans leurs banques nationales.

En étudiant ces différents intérêts contradictoires, on ne peut que constater, sans retourner le couteau dans la plaie, l’occasion qui a été ratée par la Suisse, convaincue de la réussite des accords Rubik à long terme et hermétique à toute critique ou idée nouvelle, de conclure, comme je ne cesse de le défendre depuis la fin de l’année 2009, un passage à moyen terme à l’échange automatique d’informations en contrepartie de la libre circulation des services financiers, avec comme solution transitoire, pour régulariser le passé, un accord Rubik. Quel que soit le contenu de l’accord qui pourra être encore négocié aujourd’hui, les points et les questions importants qui devront être abordés sont les suivants :

• La date de l’entrée en vigueur de l’échange automatique
• Le champ d’application de l’échange automatique
• L’échange automatique aura-t-il un effet rétroactif ?
• Le coût de la régularisation qui, par définition, variera selon les Etats
• Dans le cadre de la régularisation du passé, sera-t-il tenu compte des délais de prescription, notamment en matière d’impôt sur les successions ?
• Les clients auront-ils la possibilité de transférer leur argent hors de Suisse avant la date de l’entrée en vigueur de l’échange automatique ?
• Dans le cadre de la régularisation, quelle date sera prise en considération ? Celle de l’entrée en vigueur de ou des accords ou une date antérieure, comme c’est le cas dans les accords Rubik conclus avec le Royaume Uni et l’Autriche ?
• L’anonymat du client sera-t-il garanti ?
• Le montant correspondant au prix de la régularisation sera-t-il versé directement par les banques helvétiques aux autorités fiscales étrangères ou cette démarche devra-t-elle être effectuée par le client ?

Intérêts contradictoires, solutions techniques délicates à trouver et problèmes aigus de compétence entre l’Union européenne et les Etats membres, voilà les principaux ingrédients du menu qui attend nos autorités. Néanmoins, plus la Suisse attendra, plus la digestion sera difficile. Mesdames, Messieurs les Conseillers fédéraux, de grâce, passez à table !

Lors d’une conférence de presse ce week-end, le ministre français Moscovici a invité Mme Widmer-Schlumpf à se rendre en France afin de signer une nouvelle convention de double imposition en matière de successions. Bien que nous ne connaissions pas la dernière mouture de cette convention, il est quasiment certain qu’elle reprendra les grands principes du projet qui a été dévoilé dans Le Temps, par Alexis Favre, au mois d’août 2012. Or, ce projet est inacceptable.

Le droit international fiscal consacre, de manière générale, qu’une succession est imposée au lieu du dernier domicile du défunt à l’exception des biens immobiliers qui le sont dans l’Etat où ils sont situés. Cette règle est consacrée aux articles 5 et 7 du Modèle de convention de l’OCDE de 1983 ayant trait à l’impôt sur les successions. Lorsque les Etats respectent ce principe en droit interne il n’est même pas nécessaire de conclure de conventions de double imposition en matière de successions. Preuve en est le fait, qu’à ce jour, la Suisse n’a conclu que dix conventions relatives à cette matière.

Le problème avec la France peut se résumer ainsi. Les deux Etats ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Cette convention applique les principes de l’OCDE mentionnés ci-dessus. À la fin des années 90, le législateur français a introduit en droit interne une disposition allant à l’encontre des principes de l’OCDE qui correspond à une forme d’impérialisme fiscal. En effet, l’article 750 ter nouveau du Code général des impôts stipule, d’une part, que, même si une personne décède à l’étranger, la part d’un héritier est imposée en France au taux français si celui-ci est domicilié en France et, d’autre part, que, quelque soit le domicile de l’héritier, les avoirs, non seulement immobiliers, mais également mobiliers, situés en France sont imposés en France. Dans la mesure où le droit international prime le droit national, cette nouvelle disposition n’a pas affecté les personnes décédant en étant domiciliées en Suisse dans la mesure où la Convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France en 1953 prévoyait des règles contraires.

Le problème actuel est que le nouveau projet de convention que la France souhaite faire signer à la Suisse, non seulement, abroge la convention de 1953, mais reprend, à titre de droit conventionnel, le contenu de l’article 750 ter du Code général des impôts. En effet, l’article 11 ch. 1 lit. b et c du projet de convention prévoit ce qui suit :

« b nonobstant tout autre disposition de la présente Convention, lorsque le défunt au moment du décès était domicilié en Suisse, la France impose l’ensemble des biens meubles corporels et immeubles situés en France et accorde, sur cet impôt l’imputation d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse pour les biens qui, à l’occasion du même événement, sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse.

c nonobstant tout autre disposition de la présente Convention, lorsqu’un héritier ou un légataire est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne et, conformément aux dispositions de la législation française concernant l’imputation de l’impôt étranger, elle impute sur l’impôt calculé selon sa législation l’impôt payé en Suisse sur tous les biens autres que ceux qui, conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 sont imposables en France ».

Signer une telle convention serait inadmissible pour les motifs suivants. Tout d’abord, la Suisse céderait à une forme d’impérialisme fiscal français contraire aux règles de l’OCDE. En second lieu, en incluant au sein d’une convention de double imposition les règles mentionnées ci-dessus la Suisse prendrait le risque que d’autres Etats demandent l’application de ces règles même si ces Etats ne connaissent pas une disposition interne identique à celle de l’article 750 ter du Code général français des impôts. Enfin, une telle attitude reviendrait à pénaliser très lourdement toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, françaises, suisses ou autres, domiciliées en Suisse ayant des héritiers en France. À titre d’exemple, un Suisse domicilié dans le canton de Vaud ayant un fils travaillant à Paris verrait la part successorale de ce dernier imposée en France au taux maximum de 45% au lieu du taux de 7% pratiqué dans le canton de Vaud.

La question évidente qui se pose est de savoir s’il est préférable de conclure une nouvelle convention de ce type ou de voir la convention actuelle résiliée par le gouvernement français. Sur le plan mathématique, il est soutenable qu’il est mieux d’avoir une mauvaise convention que pas de convention du tout. En effet, si le nouveau texte devait être signé, l’impôt payé en Suisse pourrait être déduit de celui payé en France ce qui ne serait pas le cas si les Français décidaient, de manière unilatérale, de résilier la convention actuelle. Ils ont la faculté d’agir de la sorte pour le 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de six mois. C’est pour cette raison que le ministre Moscovici veut que la Suisse signe avant le 30 juin 2013. Cependant, si l’on se place sur le plan global, mieux vaut que la France résilie la convention actuelle, plutôt que la Suisse signe une convention par laquelle elle s’affaiblit. En effet, d’une part, il n’est pas sûr que la France résilie la convention actuelle, dans la mesure où il s’agit d’un acte de guerre, alors que le président Hollande clame urbi et orbi qu’il souhaite entretenir des relations amicales avec la Suisse, et, d’autre part, cela évitera que notre pays crée un précédent.

Par ailleurs, la Suisse doit se méfier des autorités françaises qui sont en train de lui faire miroiter qu’en échange d’une abdication sur le plan fiscal elles l’aideront dans le cadre des relations bilatérales avec l’Union européenne. En effet, à ce jour, contrairement à ce que le gouvernement français déclare, la France est plus un ennemi au sein de l’Union européenne qu’un ami !

En qualité de social démocrate de droite, je suis parfois en accord, parfois en désaccord, avec Christian Levrat. Dans le Matin Dimanche d’hier, Christian Levrat se réfère à une discussion que nous avons eue à la rue Solferino à Paris le dimanche 6 mai 2012, date de l’élection du Président François Hollande. À cette occasion, nous avons constaté que nous étions entièrement d’accord sur le fait que la Suisse devait négocier le plus rapidement possible le passage à l’échange automatique avec l’Union européenne en obtenant, en contrepartie, la libre circulation des services financiers. Depuis 2009, je ne cesse de dire et écrire qu’il est urgent que la Suisse entame cette négociation en essayant d’obtenir, pourquoi pas, durant une période transitoire, le système de l’impôt libératoire. Cette manière de faire aurait le mérite de permettre de régler également le sort de l’argent existant. Cette stratégie repose notamment sur le fait que, contrairement au Luxembourg et à l’Autriche, le talon d’Achille de la Suisse est de ne pas bénéficier de la libre circulation des services financiers avec l’Union européenne, ce que réclament à cor et à cri tous les acteurs du service financier.

Or, quelle a été ma surprise en lisant les réactions des conseillers fédéraux et du président de l’Association suisse des banquiers dans la presse dominicale ? Plus personne ne parle de libre circulation des services financiers…

Au lieu de prendre le taureau par les cornes, d’oser déclarer enfin que c’est l’ultime moment d’adopter la stratégie que j’ai décrite ci-dessus, le monde politique et bancaire dispense les fausses vérités suivantes :

• La Suisse est dans une situation tout à fait différente et nettement plus favorable que l’Autriche et le Luxembourg dans la mesure où elle n’est pas membre de l’Union européenne. Or, la vraie différence entre la Suisse, d’une part, et l’Autriche et le Luxembourg, d’autre part, est que ces Etats bénéficient de la libre circulation des services financiers et qu’en attendant le passage à l’échange automatique d’informations ces Etats peuvent restructurer leur business model en matière bancaire alors que la Suisse reste bloquée dans ses starting-block. En l’occurrence, le fait de ne pas être membre de l’Union européenne et de ne pas participer à l’Espace économique européen, ce qui est le cas du Liechtenstein, n’est pas un plus, mais un moins. Par ailleurs, croire que l’Autriche et le Luxembourg passeront à l’échange automatique sans qu’une énorme pression ne s’exerce sur la Suisse est un leurre.

• On tente de nous faire croire que le système de l’impôt libératoire est équivalent à l’échange automatique d’informations. Or, à l’aune de la transparence qui est le critère d’aujourd’hui, cette affirmation est erronée. En effet, s’il est vrai que le système de l’impôt libératoire permet de légaliser les avoirs déposés à l’étranger, il va à l’encontre de la transparence puisqu’il permet justement au propriétaire de ces avoirs de conserver l’anonymat dans son Etat de domicile. La Suisse a tellement attendu qu’il sera déjà très difficile d’obtenir de l’Union européenne qu’elle accepte ce système à titre transitoire. Mais, de grâce, arrêtons de leurrer les citoyens en leur faisant croire que ce système sera considéré comme l’équivalent de l’échange automatique d’informations à long terme.

En revanche, il est important, comme le souligne à juste titre l’Autriche, que les réformes en cours ne privilégient pas le système anglo-saxon par rapport au système continental. Certains Etats continentaux connaissant le secret bancaire ont appliqué durant de nombreuses années le système « nous savons tout, mais nous ne disons rien ». Les banques connaissaient le bénéficiaire économique des comptes mais refusaient d’en divulguer le nom. Un certain nombre d’Etats anglo-saxons appliquaient et appliquent encore aujourd’hui la maxime « nous disons tout, mais nous ne savons rien ». En effet, les banques de nombreux Etats anglo-saxons ne connaissent pas le nom du bénéficiaire économique d’un trust. À l’heure où le système de la transparence s’impose, il est impératif que ces deux systèmes soient traités de manière égale. Autant il ne devra plus être possible de ne rien dire, autant il ne devra plus être admissible de ne rien savoir !

Le monde politique et bancaire doit faire face à la réalité, ouvrir les négociations qui s’imposent avec l’Union européenne et ne pas faire la politique de l’autruche. M. Levrat, en l’occurrence, je suis d’accord avec vous !

« Tous pourris ! », « L’arroseur arrosé ! », « Les socialos ne sont pas mieux que les autres ! », « Hollande balaie devant ta porte avant d’em… la Suisse ! ».

Voilà les slogans qui montent de la rue aussi bien en France qu’en Suisse. Ceci dit, si l’on essaie de replacer cette affaire dans un contexte plus général en se demandant ce que doit faire le Président Hollande, on constate que deux solutions s’offrent à lui.

Tout d’abord, et je crains que ce soit la voie qu’il choisisse, le président peut s’asseoir sur le tas de grenades composé par les nombreux comptes non déclarés détenus par des Français à l’étranger en espérant que la prochaine qui explose ne concerne pas son camp politique. C’est l’attitude « wait and see » du non courage. La question n’est pas de savoir si une grenade va exploser, mais quand !

En second lieu, il peut décider de prendre le taureau par les cornes en déclarant ce qui suit aux citoyens français : « Il fut un temps où la fraude fiscale était un sport national. Nombreux parmi vous sont ceux qui, soit l’ont pratiqué, soit sont les héritiers de personnes qui en ont joué. Aujourd’hui, le monde a changé. La société actuelle n’accepte plus que l’on s’amuse à ne pas payer ses impôts et il devient de plus en plus difficile de cacher son argent avec un minimum de sécurité. Je sais que parmi vous, nombreux sont ceux qui ne dorment plus parce qu’ils se sont laissés embarquer, en qualité d’acteurs ou d’héritiers, dans la sphère infernale de l’argent non déclaré. J’offre à chacun la possibilité de faire table rase en proposant une amnistie à un taux favorable. Ce ne sera pas gratuit, mais le taux sera raisonnable. L’amnistie est, en quelque sorte, comme les indulgences de l’époque, à la différence près qu’elle vous offre la paix, non pas au ciel, mais sur terre ! ».

Jusqu’à ce jour, les gouvernements de droite et de gauche n’ont jamais osé faire une telle proposition de peur de s’aliéner une partie de leur électorat. Le moment ne serait pas mal choisi pour le Président Hollande dans la mesure où il est difficilement imaginable qu’il tombe encore plus bas dans les sondages et qu’il montrerait sa volonté de prendre en main l’une des réalités de la société française. Cette solution a porté ses fruits dans de nombreux Etats européens.

Monsieur le Président, sachez tourner la page en feuilletant le livre du futur. Même les vôtres ont péché !

Depuis quelques jours, tout le monde parle de sociétés offshore sans, me semble-t-il, savoir nécessairement de quoi il s’agit.

Une société offshore est une société qui, en vertu du droit de l’Etat dans lequel elle est créée, ne paie pas d’impôt sur son revenu et sur son capital. De même, lorsque son actionnaire reçoit des dividendes aucun impôt à la source n’est perçu par les autorités fiscales.

Une société offshore peut avoir deux activités : soit elle exerce une activité commerciale comme, par exemple, le trading, soit elle a comme unique fonction d’être le titulaire d’un compte bancaire dont le bénéficiaire économique est l’actionnaire de la société.

Il est erroné de considérer que par définition le fait d’être le propriétaire d’une société offshore est illicite. Pour qu’elle soit conforme aux exigences fiscales de l’Etat de domicile de son actionnaire, deux conditions doivent être satisfaites. Tout d’abord, l’actionnaire doit déclarer son existence et les revenus qu’elle lui procure dans son Etat de domicile. En second lieu, plus particulièrement lorsque la société exerce une activité commerciale, il importe que cette activité ait lieu dans l’Etat où la société a été constituée et non pas dans celui du domicile de son actionnaire. En Suisse, par exemple, le Tribunal fédéral considère que si la direction effective se trouve en Suisse et non pas dans l’Etat de constitution de la société, il existe un établissement stable en Suisse. Dans cette hypothèse, les autorités fiscales helvétiques taxeront cette société comme une société suisse.

La grande question que se posent les gens aujourd’hui est de savoir pourquoi il existe autant de sociétés de ce type liées à des comptes dans des banques helvétiques. La réponse est simple. La Suisse et l’Union européenne ont signé le 26 octobre 2004 l’Accord sur la fiscalité de l’épargne qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2005. En vertu de son article 4, le système de la retenue à la source mis en place par cet accord concerne uniquement les cas où le bénéficiaire effectif du compte est une personne physique, à l’exclusion du cas où il s’agit d’une personne morale. Par conséquent, afin d’échapper « légalement » à la retenue à la source sur les dividendes qui s’élevaient à 15% en 2008 et à 35% dès le 1^er juillet 2011, nombreuses sont les banques qui ont recommandé à leur client que le compte ne soit plus ouvert au nom du client lui-même, mais au nom d’une société offshore. Dans un premier temps, les banques ont créé ces structures elles-mêmes puis, ont délégué cette tâche à l’extérieur, par exemple, à des fiduciaires ou des cabinets d’avocats. Deux points essentiels doivent être précisés. D’une part, ce n’est pas parce que ce système permet au client d’échapper au système de la retenue à la source que l’argent devient légal dans son pays de domicile. D’autre part, le fait que le compte soit détenu par une société offshore n’apporte aucune protection au client. En effet, que le compte soit détenu par le client lui-même ou par une société offshore, la banque connaît le nom du bénéficiaire économique qui est le client. Par conséquent, le système de la société offshore n’apporte aucune protection supplémentaire au bénéficiaire économique du compte en cas de demande d’entraide administrative ou pénale.

Actuellement, il n’est pas illégal, en vertu du droit suisse, pour une personne de créer une société offshore même si elle est utilisée par un client étranger afin de contourner ses obligations fiscales. En revanche, cela le deviendra lorsque la Suisse considérera en 2014 peut-être déjà que les infractions fiscales peuvent donner naissance au blanchiment d’argent.

La Suisse fait partie d’un monde qui change et elle change avec lui.

En qualité de président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) en Suisse, je ne cesserai de m’engager dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Ce combat de toujours et pour toujours repose sur des valeurs éternelles et perpétuelles mais s’inscrit, depuis quelques années, dans un cadre partiellement nouveau.

La Licra a tenu son 47^ème congrès à Paris les 23 et 24 mars 2013. Les principaux invités étaient Jacques Attali, Robert Badinter et Caroline Fourest. A la même période, la CICAD (Coordination intercommunautaire contre l’antisémitisme et la diffamation) a publié son rapport annuel sur la situation de l’antisémitisme en Suisse romande en 2012.

Il résulte des différents entretiens que nous avons eus à Paris qu’il est fondamental que la lutte contre le racisme et l’antisémitisme tienne compte d’un certain nombre de paramètres, dont certains sont nouveaux. Tout d’abord, les racistes et les antisémites n’appartiennent pas plus à un parti qu’à un autre. Malheureusement, on en retrouve, qui n’expriment pas toujours leur haine de la même manière, dans toutes les familles politiques. Par conséquent, la lutte contre le racisme est un combat apolitique qui transcende les frontières des partis. En second lieu, il n’existe pas de hiérarchie entre les victimes. Cela signifie, que des associations comme la Licra doivent toujours être du côté des victimes. Il peut même arriver qu’une victime d’actes racistes soit elle-même raciste à l’égard d’une autre victime. Il faut condamner les actes racistes même dans ce cas. Enfin, nous devons aller lutter là où les maux s’expriment. Or, aujourd’hui, internet est devenu une plateforme idéale permettant aux racistes et aux antisémites de véhiculer leur idéologie nauséabonde.

Dans un monde où l’intégrisme religieux ne cesse de croître et où la laïcité est menée à mal, il est impératif que la Licra fasse passer ses valeurs auprès de la jeune génération. Pour atteindre cet objectif, la Licra Suisse met à disposition des écoles des cours de formation destinés à sensibiliser les élèves. De même, afin que les gens se rencontrent et débattent, nous organisons des Licra Cafés qui, comme leur nom l’indique, ont lieu dans des cafés et sont consacrés à des thèmes spécifiques.

Je constate malheureusement qu’aujourd’hui le racisme et l’antisémitisme sont banalisés et entrent dans des lieux que l’on pensait protégés. Par exemple, dans un village du sud-ouest de la France, des enfants ont tiré une ligne dans un préau, qu’un petit enfant métis n’avait pas le droit de franchir, sans qu’aucun adulte ne juge opportun de réagir…

Nous devons lutter contre l’inadmissible !

La Suisse consacre des sommes importantes destinées à la formation de jeunes étudiants étrangers, européens ou non, qui fréquentent notamment l’EPFL, l’EPFZ ou nos universités. Il est totalement irrationnel de ne pas offrir à ces jeunes la possibilité d’acquérir la nationalité et de pouvoir, en toute liberté, travailler pour des entreprises helvétiques.

En vertu du droit actuel suisse, un jeune étudiant étranger qui souhaite se naturaliser doit notamment remplir les conditions suivantes :

1. avoir séjourné durant douze ans en Suisse, les années passées entre dix et vingt ans dans notre pays comptant double ;
2. être titulaire jusqu’à l’issue de la procédure d’une autorisation de séjour qui peut être un permis pour études.

Dans son projet de révision de la loi sur la nationalité, le Conseil fédéral avait déjà durci ces conditions en exigeant qu’au moment du dépôt de la demande, le requérant soit titulaire d’une autorisation d’établissement, appelée également permis C. Dans ces débats du 13 mars 2013, le Conseil national est allé encore plus loin en supprimant le privilège accordé aux jeunes étrangers selon lequel les années passées en Suisse entre dix et vingt ans comptent doubles.

A l’appui de la suppression de ce privilège, la majorité des conseillers nationaux invoque le fait qu’il n’y a plus de raison d’être dans la mesure où la durée de résidence en Suisse exigée a été réduite à huit ans selon le projet du Conseil fédéral, et à dix ans, selon les exigences du Conseil national. Personnellement, je préfère que l’on laisse, comme c’est le cas actuellement, la durée minimum du séjour exigée à douze ans et que l’on conserve la règle que les années passées entre dix et vingt ans comptent doubles. Cette règle a un sens dans la mesure où, à l’évidence, on s’intègre plus facilement lorsque l’on passe son enfance et son adolescence en Suisse que lorsqu’on y arrive en qualité d’adulte. Par ailleurs, il serait erroné de croire qu’en vertu du système actuel un enfant qui arrive en Suisse à l’âge de douze ans acquière la nationalité six ans plus tard. En effet, à ce moment, il a uniquement le droit de déposer sa demande de naturalisation qui, en pratique, vu la durée de la procédure actuelle, il n’acquerra que deux à trois plus tard. Cela signifie qu’en vertu de la législation en vigueur, même en tenant compte du privilège des années qui comptent doubles, le jeune étranger acquière la nationalité non pas après six ans, mais après environ neuf ans de séjour en Suisse.

Cependant, la plus grande aberration de la révision de la loi sur la nationalité est l’exigence posée par le Conseil fédéral et reprise par le Conseil national en vertu de laquelle il est exigé d’être au bénéfice d’un permis C au moment du dépôt de la demande de naturalisation. Il est fondamental de savoir que le fait d’être titulaire d’une autorisation de séjour pour études n’ouvre pas la possibilité pour un ressortissant étranger d’obtenir une autorisation d’établissement. En d’autres termes, un jeune étranger non européen qui aurait fréquenté nos écoles et nos universités entre l’âge de douze et vingt-quatre ans, soit pendant plus de dix ans, ne pourrait pas obtenir en Suisse un permis C. Par conséquent, le système proposé par nos autorités exige qu’un jeune étranger ayant terminé ses études en Suisse passe par l’octroi d’un permis de travail, qui lui permet d’obtenir un permis C après cinq ou dix ans selon nationalité, pour pouvoir être candidat à la nationalité suisse. Cette question revêt moins d’importance pour les Européens dans la mesure où ils bénéficient de la libre circulation des personnes. En revanche, concernant les ressortissants étrangers non européens, il s’agit d’une exigence problématique aussi bien pour l’étranger lui-même que pour la Suisse. En effet, les permis destinés à des non européens font l’objet d’un contingentement et leur octroi est en principe réservé à des travailleurs pouvant justifier d’une expérience professionnelle. Par conséquent, il sera très difficile pour un jeune ressortissant étranger non européen, même brillant, d’obtenir un permis de travail en sortant de l’EPFL. Cependant, si dans un cas tout à fait particulier, une autorisation de séjour et de travail annuelle devait être octroyée à un jeune étudiant, la Suisse ne serait que perdante. En effet, elle consacrera une unité de son contingent des autorisations de séjour et de travail annuelles déjà très sollicité pour une personne qui, au courant des prochaines années, deviendra suisse et, par conséquent, aurait pu avoir accès au marché suisse du travail sans que notre pays doive prélever en sa faveur une unité du contingent.

Cette manière de faire me rappelle le début des années 90, période à laquelle où pour solliciter la naturalisation suisse, il ne fallait pas avoir un permis C, mais, néanmoins, une autorisation ouvrant la possibilité d’acquérir ce permis, soit une autorisation de séjour et de travail et non pas un permis pour études. Conscient que la Suisse gâchait les unités de son contingent, le Conseil fédéral et le Parlement avait pris la sage décision de permettre aux personnes titulaires d’une autorisation de séjour pour études jusqu’à l’issue de la procédure d’acquérir la nationalité suisse. Aujourd’hui, aussi bien le Conseil fédéral que le Conseil national, posent une exigence encore pire. Triste retour en arrière !

Le peuple suisse votera au courant des prochaines années sur l’initiative déposée par  l’extrême gauche, et soutenue par le Parti socialiste, ayant pour objet la suppression de l’impôt d’après la dépense, appelé également impôt à forfait. Voter oui à cette initiative, serait non seulement mettre fin à une forme d’imposition destinée à attirer les personnes fortunées étrangères en Suisse, mais également faire tomber la digue empêchant une marée d’initiatives tendant à transformer une Suisse sociale démocrate en un Etat socialiste à la française. Peuple de droite, social démocrate, gauche raisonnable, votez contre cette initiative pour préserver notre pays de ce fléau !

Rendons à César ce qui est à César, la crise de la démocratie directe n’est pas imputable à l’extrême gauche ou au Parti socialiste, mais à l’UDC qui a parfaitement compris qu’une utilisation tactique et machiavélique de l’initiative permettait de faire campagne sur un sujet porteur auprès de ses électeurs de manière permanente durant toute la législature. L’UDC a choisi le thème de la lutte contre les étrangers. En qualité de président de la LICRA Suisse, je condamne évidemment, aussi bien sur le fond que sur la forme, ces initiatives. Malheureusement, constatant les scores de l’UDC, le Parti socialiste est monté sur la barque amenant la démocratie directe helvétique à la dérive. Afin de faire campagne de manière continue, il a décidé, en prétendant agir pour la cohésion sociale, de la détruire, en s’attaquant à une catégorie de la société, soit les riches. Je tiens à être tout à fait clair : je suis aussi bien contre les personnes qui s’attaquent aux pauvres que contre celles qui s’attaquent aux riches. La force de la Suisse est la cohésion sociale, et non pas la division de notre société. Par ailleurs, si le peuple suisse laisse les partis s’emparer de la démocratie directe pour des questions électoralistes, c’est la fin de notre système politique qui est la richesse de notre pays.

La votation sur la suppression du forfait se gagnera aussi bien à gauche qu’à droite. Certains électeurs de gauche, par dogmatisme, détestent les riches et voteront pour cette initiative. En revanche, je suis convaincu qu’une partie de la gauche, que je qualifie de gauche raisonnable, considère que lorsque les riches partent, les pauvres sont plus pauvres. Cependant, le gain de cette votation se fera surtout à droite. En effet, pour de mauvaises raisons, certains Suisses aisés seront tentés de voter contre l’imposition d’après la dépense. Or, ces derniers, animés peut-être par la jalousie, doivent vaincre ce sentiment malsain. En effet, si l’une des initiatives anti-riches devait passer, cela ouvrirait la voie à d’autres, qui elles viseraient directement les personnes aisées helvétiques. La plus belle preuve est l’initiative Minder. Avant même le jour de la votation, Christian Levrat déclarait déjà que cette initiative n’était qu’un point de départ, qu’il ne s’arrêterait pas là et qu’il soutiendrait, notamment, l’initiative des jeunes socialistes « 1 :12 ». Si l’initiative tendant à la suppression des forfaits devait être acceptée, il ne fait aucun doute qu’elle créerait un précédent engendrant, par effet de domino, une rafale d’attaques contre les personnes aisées helvétiques. En ne soutenant pas les forfaitaires, la classe moyenne aisée se tirerait donc une balle dans le pied, voire pire…

Peuple suisse opposé à la dérive électoraliste de la démocratie directe, opposé à ce que la Suisse devienne une société socialisante à la française, faîte campagne contre la suppression de l’impôt d’après la dépense !