En chantant pour des vaches assises confortablement dans les prés, savez-vous ce qu’elles ont fait ? Elles ont tendu leurs oreilles dans ma direction avec un regard des plus pénétrants. Mais la grâce d’être entendu n’est pas à confondre avec le droit d’être entendu. En effet, prévu à l’article 29 de la Constitution Suisse et commenté par la jurisprudence : « le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos (…) ». [1]
Sacrément vaches
Alors qu’en est-il du droit d’être entendu des migrants relatif au bien-fondé de leur venue en Suisse ? Bien entendu certains diront « La Suisse n’est pas une vache à lait pour les étrangers », tandis que d’autres répliqueront « Les étrangers ne sont pas des vaches à lait pour la Suisse ». Sur ce, un débat télévisé pourrait faire l’affaire, tant le débat semble cornélien. Mais si l’on se penche sur la pratique de ce droit, hors des sentiers battus de la politique, il existe des vécus dramatiques, souvent complexes et des histoires sacrément vaches…
En matière d’asile, l’exercice de ce droit peut revêtir différentes formes et concerner divers aspects de procédure. Par exemple, dans le cadre de la procédure Dublin qui détermine quel est l’Etat européen compétent pour le traitement d’une demande d’asile, les requérants ont la possibilité d’indiquer les obstacles qui s’opposent à leur renvoi vers un autre pays, lorsqu’y figure la trace d’un premier passage ou du dépôt d’une demande d’asile.
Un jour, un requérant d’asile que j’avais accompagné lors de son entretien avec les autorités pour déterminer si la Suisse était compétente ou non pour l’examen de sa demande d’asile n’avait pas manqué d’humour. À la question « Existe-t-il des motifs contre un renvoi vers les Pays-Bas ? », il avait répondu « Je suis d’accord de retourner là-bas, si on m’offre un café ». Loin de cet aparté anecdotique, il y a cependant des situations où un « Non je ne retournerai pas là-bas (…) » résonne comme un écho qui se perd dans le vide. Avoir le droit d’être entendu ne garantit pas celui d’être compris. Il peut dépendre de la bienveillance de celui ou de celle qui écoute, mais aussi de la marge de manœuvre circonscrite par le droit ou l’action politique. En Grèce, par exemple, des rapports internationaux continuent de faire état de nombreuses situations de non-respect des droits fondamentaux et de « défaillances systémiques » dans la procédure d’asile. La situation est, par ailleurs, d’autant plus préoccupante pour les personnes vulnérables dont font parties les femmes. À ce sujet, j’ai pu entendre le témoignage d’une jeune femme qui racontait avoir été constamment sur le qui-vive dans les camps de réfugiés, quotidiennement à la merci des agressions sexuelles. Son histoire raconte malheureusement l’histoire de plein d’autres femmes.
Depuis 2011, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Suisse ne renvoie plus de requérants vers ce pays, excepté s’ils sont bénéficiaires d’une protection internationale. Or, il s’avère que ceux-ci se retrouvent souvent dans des conditions dramatiques, voire pires qu’avant l’octroi d’une protection. Dans l’un de ses articles, Minos Mouzourakis décrit cette situation dans le contexte actuel : « Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, des centaines de bénéficiaires d’une protection se sont retrouvés sans abri à Athènes. » [2]
La justice allemande, qui n’a pas fait la sourde oreille, a décidé en janvier de ne plus renvoyer en Grèce des personnes ayant obtenu une protection internationale [3]. Alors à quand ce genre de décision aussi en Suisse ?
Bref, si je ne suis pas entendue, je peux quand même continuer à chanter pour les vaches. Et si ça vous tente aussi alors chantez, vous verrez, votre fondue aura bien meilleur goût !
Notes de bas de page et références :
[1]ATF 142 III 48 4.1.1 p. 52 s. et les références
[2] Article publié sur le site forumréfugiés ” la protection des réfugiés en Grèce : un double discours”
[3] Article paru dans le journal 24 heures “La justice allemande interdit les renvois vers la Grèce”
Le lait des vaches suisses est le meilleur du monde, dit-on, et un jour où j’ai voulu donner mon avis sur cet important sujet, j’ai déclenché des réactions vigoureuses : « Le lait français a un mauvais goût ! » Pourquoi ? Parce que les vaches de France ne mangent pas la même herbe ? Ou que le goût du lait bu dans l’enfance reste unique ? Mais bien sûr que le lait, les vaches, les champs, les gens, ne sont pas tous exactement les mêmes ! J’aurais dû quitter ce blog plus vite et laisser ces lecteurs boire leur bon lait entre eux, mais voilà que l’un d’eux recommençait avec les chips : « Moi, jamais je n’achèterai des chips chez Aldi, même si elles coûtent trois fois moins cher, il faut être idiot de manger des patates étrangères alors qu’elles sont très bonnes ici !.. » J’aurais dû me taire, mais ce n’était pas qu’un problème de pommes de terre, et cela m’avait assez fortement mécontenté pour que je réponde : « Les enfants de familles fauchées sont tout contents d’avoir un grand cornet de chips d’Aldi plutôt qu’un petit où il ne reste que deux ou trois copeaux suisses au fond, et pareil pour le chocolat, les gâteaux, les bonbons… »
Est-ce que je me suis trop éloigné du vrai sujet de votre article ? Je pense que dans le contexte des commentaires qui tomberont dans la colonne, non. Des personnes seront furieuses que vous chantiez pour des vaches, et de plus suisses ! Dites leur que les vaches de notre pays sont plus intelligentes que celles d’ailleurs, cela les calmera.
Je n’ai jamais compris comment l’OSAR a réussi à faire croire qu’il existe un “droit” d’asile en Suisse. Les art. 2 et 3 LAsi, ainsi que la convention sur les réfugiés, sont très clairs: il appartient à la Suisse de décider de manière discrétionnaire qui peut se voir reconnaître la qualité de réfugié en Suisse. Il s’agit de la mise en oeuvre d’une obligation internationale et nationale, pas d’un droit. Contrairement à la France, la Suisse a fait le choix de ne pas ouvrir de droit à l’asile.
Cela ne veut pas dire, je vous l’accorde, accorder l’asile de manière arbitraire, mais la Grèce n’est pas un état voisin de la Suisse. Si la Grèce est défaillante, elle doit être sortie de Dublin/Schengen et il appartient à la Bulgarie, l’Italie, la Croatie, … d’assumer le fardeau de la protection de nos frontières extérieures.
Ce n’est pas : la Grèce est défaillante, donc vous pouvez choisir de vous établir en Suisse, comme par hasard le pays qui offre les meilleures conditions économiques…
Je salue la décision du TAF de renvoyer les migrants en Italie. Vu les progrès accomplis en Grèce et la baisse de la pression migratoire vers la Grèce, je pense qu’on peut y renvoyer déjà les jeunes hommes seuls. Surtout les hommes qui ont abandonné leurs femmes et enfants dans un pays en guerre.
En ce qui concerne le droit d’être entendu, ce n’est qu’un élément formel pour assurer le fond. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait accorder le droit d’être entendu à des cas Dublin en Suisse, dès lors que le règlement impose que leur demande d’asile ne soit pas traitée en Suisse, mais dans le pays de transit ou de premier asile. S’ils ont des motifs pour entrer en Suisse, ils doivent les faire valoir depuis l’état Dublin compétent. L’entrée illégale en Suisse ne doit pas les mettre dans une situation procédurale meilleure que s’ils avaient déposé leur demande conformément à la loi, c’est-à-dire depuis l’étranger.
Mon avis: le SEM et le TAF ont des bons salaires et se créent du travail par le renvoi des causes pour des informalités de procédure en sachant pertinemment que l’issue sera un renvoi. Il faudrait instaurer un audit de la jurisprudence du TAF, pour discerner ce qui découle de la loi, de la conviction politique des juges et de la préservation de leur mirifique salaire.
Merci pour votre point de vue que je ne partage pas, mais que je trouve utile pour une discussion. Très rapidement, j’aimerais préciser que le but du règlement Dublin n’est pas d’imposer un “fardeau de la protection de nos frontières extérieures” à certains pays plus qu’à d’autres, mais plutôt de permettre une répartition équitable des demandes d’asile entre les différents pays partenaires. Ceci devrait notamment avoir pour effet (théoriquement) de garantir une économie plus stable sur l’ensemble des pays UE…Pour celles et ceux que ça intéresse, le site du SEM résume Dublin en quelques points et donne accès aux règlements: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/international-rueckkehr/kollab-eu-efta/dublin.html
Pour ce qui est du droit d’être entendu dans le cadre du règlement Dublin, il a toute son importance si vous prenez connaissance du contenu des articles qui expliquent les critères d’application dudit règlement. Si son application était aussi simple que celle de renvoyer un ou une requérant-e vers le premier pays d’entrée, alors il n’y aurait pas 49 articles (voir règlement Dublin III: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0604&;from=FR )
Pour info (petit extrait du règlement Dublin III):
“Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un RAEC, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement. À cet égard, et sans affecter les critères de responsabilité posés par le présent règlement,les États membres, qui respectent tous le principe de non-refoulement, sont considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers.”
Pouvez-vous m’expliquer alors pourquoi on ne donne pas le droit d’être entendu à un requérant qui dépose une demande d’asile à Vallorbe et se voit attribuer au canton d’Appenzell ?
Quelle est la différence entre un transfert à l”intérieur de la Suisse et à l’intérieur de l’espace Dublin ??
Et pourtant, les conditions d’accueil ne sont clairement pas au même niveau entre Vaud et Appenzell…
Et merci d’avoir cité: “sont considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers.”
Pourquoi toute une procédure en Suisse si tous les Etats sont de par le droit européen considérés “comme des pays sûrs” ? Il faut virer la Grèce de Schengen/Dublin, pas se contortionner pour trouver des failles au réglement et dépenser un “pognon de dingue” pour donner du travail à des avocats, fonctionnaires et juges… juste pour perdre du temps à l’inévitable: le renvoi du clandestin.
Pour un étranger entré légalement en Suisse
l’art. 17 est clair:
L’étranger entré légalement en Suisse … doit attendre la décision à l’étranger.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_17
Pourquoi alors favoriser l’étranger entré illégalement en Suisse et renoncer à ce qu’il attende dans le pays Dublin l’examen de sa demande?, y compris l’exercice de son droit d’être entendu ?
Pourquoi cette prime à l’entrée illégale? alors que vous le rappelez: tous les Etats Dublin sont considérés comme sûrs et appliquent le principe de non-refoulement.
🤷♂️🤷♀️🤷
Pour information, il existe aussi un droit d’être entendu dans le cadre de l’attribution cantonale, mais ce n’est pas le règlement Dublin qui s’applique dans ce cas, puisque nous sommes dans une autre phase de la procédure d’asile.
Pour que nous puissions nous comprendre, il faudrait si possible ne pas mélanger tous les sujets, à savoir l’art. 17 LEI qui ne concerne pas le domaine de l’asile, mais celui du droit des étrangers. Juridiquement parlant, nous faisons ici une confusion de tous les genres…
En bref, je crois que l’essence du droit d’être entendu est à comprendre comme un élément essentiel à toute procédure juridique et judiciaire, afin de garantir le respect du droit de fond. Et ce respect est important à l’égard de tous les justiciables qu’ils soient Suisses ou pas pour bénéficier d’un Etat de droit
C’est le problème.
Le règlement Dublin n’aurait jamais dû être attribué au domaine de l’asile du SEM, mais à celui des étrangers.
A l’époque, il y avait eu beaucoup de discussions car les cantons avaient anticipé ces jurisprudences étranges… et qui font perdre du temps et de l’argent aux contribuables sans aucun gain sur le fond.
Tant et aussi longtemps que la Suisse n’a pas accepté d’exercer la clause de souveraineté, la personne dublinée qui dépose une demande d’asile en Suisse n’est pas autorisée à se voir appliquer le droit d’asile suisse, mais reste sous la protection de la loi sur les étrangers. Au regard du droit international, il est un étranger (pas un requérant d’asile). Mme Widmer-Schlumpf a cependant décidé de traiter différemment deux situations parfaitement identiques et de complexifier la situation.
Donc:
1) si un étranger venant d’Italie tombe sous le coup de Dublin, il recevra un simple formulaire à la frontière et ne pourra pas exercer son droit d’être entendu. Il sera renvoyé en Italie dans la journée. S’il fait recours, il attendra en Italie.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_64_b
2) si la même personne dit le mot “asile” à la frontière, elle sera attribuée à un centre, hébergée, nourrie, entendue, puis après plusieurs mois renvoyée en Italie.
Même situation, même personne, même issue, mais le politique a crée une distinction inexplicable. Et le TAF s’est chargé de complexifier la jurisprudence… qui devient plus restrictive qu’un renvoi au Soudan… Partout en Europe, le règlement Dublin est appliqué par les autorités en charge des étrangers, pas de l’asile. Ce n’est que si la personne est autorisée à déposer une demande d’asile qu’elle intègre le parcours d’asile.
Mais la Suisse voulait faire mieux; et elle le paie très cher: 2,7 milliards (!) chaque année pour à peine quelques milliers de personnes qui s’opposent à un renvoi vers un pays réputé sûr de l’UE … cette somme est folle. Sans compter les grèves de la faim pour éviter un renvoi vers … l’Allemagne, des passages dans la clandestinité pour éviter la France ou la Suède… Les politiciens ont créé un problème alors qu’il suffit:
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_64_c
Sans allez dans les détails, vous établissez le constat de plusieurs paradoxes que l’on rencontre dans la mise en pratique de différentes lois qui engendrent des absurdités. Ceci pourrait faire l’objet d’une thèse donc je ne m’étale pas. Mais en général, je dirais que la complexité des règles dans le domaine de l’asile (la LAsi et ses ordonnances ont subit un nombre inconsidéré de révisions depuis leur mise en oeuvre) et des étrangers va à l’encontre de la nature humaine (on ne peut pas réduire l’humain à une catégorie de permis ni lui attribuer une valeur en fonction de son Etat de provenance)
“Pour information, il existe aussi un droit d’être entendu dans le cadre de l’attribution cantonale,”
C’est incomplet.
J’ai cherché et trouvé.
Art. 27 LAsi
3 Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l’unité de la famille.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/fr#art_27
donc que en lien avec l’unité familiale. Pas des conditions de son séjour/ hébergement/ prestations sociales, … dans le canton d’attribution.
Vous avez bien trouvé, il existe bel et bien un droit d’être entendu limité ! Le droit d’être entendu dans n’importe quel domaine est toujours limité à certains faits pertinents pour la prise de décision…
“vous établissez le constat de plusieurs paradoxes que l’on rencontre dans la mise en pratique de différentes lois qui engendrent des absurdités.”
Exactement.
Mais je vais plus loin: les absurdités découlent de l’idéologie politique, de l’indolence et de la volonté de préserver des bons salaires. En un mot: népotisme.
Regardez l’OSAR et les organisations d’entraide subventionnées: je cherche, mais je ne trouve quasiment jamais de personnes issues de la migration, alors que la Suisse compte 40% de citoyens issus de la migration…
Faut-il ne pas avoir connu la migration pour intégrer une ONG immigrationniste ? Et porter sur le débat migratoire ??
https://www.asylex.ch/?about
https://www.osar.ch/a-notre-sujet/secretariat
https://www.eper.ch/leper-en-bref/organisation/membres-du-conseil-de-fondation
https://www.caritas.ch/fr/portrait/organisation/caritas-suisse.html?type=
https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/equipe/
C’est ahurissant…
Cher Madame,
Est-ce que vous avez analysé une hausse de ce phénomène chez les hommes afghans qui vivent en Suisse ? (achat de très jeunes filles)
https://www.blick.ch/fr/news/monde/je-dois-vendre-ma-fille-desesperes-des-afghans-marient-leurs-filles-contre-de-largent-id16956239.html
Pensez-vous que les associations humanitaires et les avocats spécialisés dans la défense des migrants devraient systématiquement et obligatoirement dénoncés ces cas à la justice?, malgré leur devoir de confidentialité ?
Que feriez-vous en présence d’un homme qui annonce s’être marié religieusement avec un enfant p. ex. de 9 ans et qui demande de l’aide pour le regroupement familial en Suisse ?
Bonjour,
Malheureusement, je n’ai pas analysé ce phénomène et ne sais pas s’il existe des statistiques à ce sujet.
Pour le reste, je ne suis pas sûre d’avoir compris votre question: est-ce qu’un homme marié à une enfant de 9 ans pourrait la faire venir en Suisse par regroupement familial? En Suisse, le mariage avec des enfants n’est pas reconnu et donc il ne serait pas possible de demander le regroupement familial…
Je peux répondre.
Il y a environ 20 jeunes filles achetées par année par une personne séjournant en Suisse (source: Service contre le mariage forcé). Ces chiffres sont probablement minorés. Les jeunes filles sont originaires de Syrie, du Pakistan, d’Afghanistan, d’Irak, d’Erythrée, de Somalie, du Kosovo et de Macédoine. Des cérémonies avec des mineures de la communauté Rrom sont aussi signalées régulièrement.
En droit des étrangers, ces mariages avec des mineures ne sont pas reconnues (et si l’enfant arrive malgré tout en Suisse, le mariage sera annulé; 105-106 CC). Les jeunes filles sont donc généralement annoncées soit comme majeures (sans papier) soit comme une nièce dont les parents seraient décédés.
En droit d’asile, ces mariages avec des mineures sont reconnus (🤢), mais la procédure de regroupement (familial 🤦♂️) est suspendue jusqu’à la majorité de l’enfant.
Comme d’hab’, sous prétexte d’être humanistes, on applique un double standard standard dans le domaine de l’asile, et on s’accommode de l’exploitation de fillettes…
Une dernière observation, puis je vous laisse tranquille.
1. Fait
Le droit d’asile protège des persécutions.
2. Fait
Le covid a entraîné une fermeture drastique des frontières, et donc de l’accès à l’asile en Europe.
3. Observation
Or il y a eu moins de persécution dans le monde en 2020.
Question:
Est-ce que le parcours pour demander l’asile en Europe tue plus que les persécutions ? Ne faudrait-il pas alors limiter le droit d’asile aux seuls pays voisins ?
Est-ce que la Turquie a donc eu raison d’insérer une réserve géographique à la Conv. réfugié ?
https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2011-3-page-17.htm