La mort, une affaire privée ?

L’assistance au suicide est un sujet particulièrement délicat qui fait appel à nos croyances, sensibilités et convictions les plus intimes. Pour ou contre cette pratique, il n’est seulement et uniquement que question de liberté individuelle. La promotion des soins palliatifs ainsi que toutes les actions de prévention des suicides doivent rester une priorité absolue. Le Tribunal fédéral a confirmé en 2006 le droit de chacun à décider de sa propre mort. L’article 10 et 13 de la constitution fédérale garanti le droit à l’autodétermination. Chaque individu peut dès lors librement faire appel à une association d’assistance au suicide au sein de son propre foyer. Actuellement, ce droit n’est inscrit dans aucune loi. Par conséquent, cette liberté individuelle n’est pas garantie par les EMS et les hôpitaux. Le pensionnaire sera tributaire du bon vouloir du personnel soignant et de la direction de l’établissement.

Ces dernières décennies, les progrès de la médecine ont été considérables. L’espérance de vie a beau s’allonger, sa qualité, en fin de vie, décline. Face au recours toujours plus fréquent en Suisse à des associations d’aide au suicide, le gouvernement fédéral a voulu régler, via une norme pénale les obligations de diligence des personnes impliquées. Ce débat n’a malheureusement pas abouti aux chambres fédérales, le statut quo ayant été choisi.

Toutefois, certains cantons comme Vaud et Neuchâtel ont fait œuvre de pionniers en adoptant une loi encadrant les suicides assistés dans les établissement médico-sociaux (EMS) et les hôpitaux. Le canton de Zurich débat du sujet actuellement ; une motion parlementaire allant dans ce sens a été acceptée pour le canton de Bâle-Ville. Les risques d’inégalités de traitement, de dérives sont une réalité. Légiférer sur la question au niveau fédéral offrira à chaque citoyen de notre pays la certitude que sa volonté sera respectée. La pratique sera encadrée, fixant les responsabilités, limitant au maximum les éventuels abus et évitant ainsi un tourisme de la mort à l’intérieure de notre confédération.

Le modèle vaudois fixe les principales règles suivantes : la personne qui demande l'assistance au suicide doit souffrir d'une maladie grave incurable et être capable de discernement. En concertation avec l'équipe soignante, le médecin traitant et les parents désignés par la personne intéressée, le médecin responsable de l'EMS ou le chef de clinique est chargé de s'assurer que ces deux critères sont remplis. Des soins palliatifs doivent avoir été proposés et discutés avec le patient. L’acte de ne peut être pratiqué par le personnel de l’établissement ou le médecin responsable, déchargeant ceux-ci d’une responsabilité qu’ils pourraient ne pas souhaiter assumer.

Tous les citoyens helvétiques doivent avoir les mêmes droits et la même liberté. Sans une modification législative, le patient soigné à Sion ne bénéficiera pas de la même prise en charge que celui hospitalisé au futur hôpital de Rennaz sur territoire Vaudois. Le pensionnaire d’un EMS confronté au refus de l’établissement devra quitter ce qui devrait être son ultime lieu de vie pour pouvoir réaliser ses dernières volontés. Cette démarche stigmatisante et douloureuse doit être évitée à tout prix. Légiférer à ce sujet permettra d’encadrer et de règlementer la pratique de l’aide au suicide dans les EMS et hôpitaux sur le modèle en vigueur dans le canton de Vaud.

Xavier Mottet

Xavier Mottet

A 33 ans, le valaisan Xavier Mottet collectionne les fonctions. Banquier de profession, il est également ancien président du PLR Valais, ancien conseiller communal, député au Grand Conseil valaisan et président d'une société de remontées mécaniques.

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