Vendredi 13 mars 2009 : le Conseil fédéral accepte que la Suisse passe à l’échange d’informations à la demande.

Cinq ans déjà, ou plutôt cinq ans seulement, au cours desquels un si long chemin a déjà été parcouru.

Après l’écoulement de ces quelques années, il est loisible de se demander quelle place l’Histoire réservera à cette date et à ses conséquences pour notre pays.

Tout d’abord, j’ai toujours considéré que le passage à l’échange d’informations à la demande n’était pas, en tant que tel, une remise en cause de la politique helvétique basée sur la protection de la sphère privée. En effet, vu qu’il est nécessaire que l’Etat requérant ait des indices de nature à susciter une demande d’informations, la situation du client prudent n’a pas été altérée par le passage à l’échange d’informations à la demande. En revanche, si l’on apprécie la portée de la décision du vendredi 13 mars 2009 à l’aune des événements qui se sont produits ces cinq dernières années, on retiendra cette date comme étant le jour à partir duquel la Suisse a accepté de se soumettre sans coup férir aux désidératas de l’OCDE de peur de se retrouver sur des listes grises ou noires.

En second lieu, ces cinq dernières années ont démontré à quel point il est dangereux pour la Suisse de laisser les rênes de la politique financière helvétique dans les mains des seules associations bancaires. Autant il est impératif d’écouter attentivement leur position, autant il est important que les partis politiques, le parlement et le gouvernement gardent une marge de manœuvre et d’appréciation pour élaborer la politique de notre pays. En effet, la vision des milieux bancaires repose trop souvent sur la prémisse qu’une année de gagnée est une année de bénéfice sauvée pour les banques. En d’autres termes, elles font preuve d’un manque cruel d’anticipation. Les partis du centre ont été les grands perdants en se calquant sur la position du monde officiel bancaire et en changeant de position comme des girouettes. En revanche, les socialistes, Christian Levrat et Roger Nordmann en tête, ont été beaucoup plus clairvoyants. En matière de secret bancaire, Christian Levrat, notre Lucky Luke national, a visé juste et les membres des autres partis n’ont souvent joué que le rôle de Rantanplan.

Enfin, l’histoire retiendra à quel point le gouvernement suisse et les milieux bancaires se sont fourvoyés en s’entêtant depuis 2009 dans la stratégie Rubik. Non seulement, ils ne se sont pas rendus compte que les temps changeaient et que Rubik n’avait pas sa place sous l’ère de la transparence, mais, en agissant de la sorte, ils ont raté l’occasion historique de négocier entre 2009 et 2011 avec l’Union européenne le passage à l’échange automatique en contrepartie de la libre circulation des services financiers. Le plus pathétique est de constater que d’aucuns essaient encore de négocier ce système avec certains Etats pour régulariser le passé. On peut franchement considérer que, là, ils franchissent le Rubicon !

En conclusion, si la date du vendredi 13 mars 2009 est le point de départ d’une politique de soumission aux décisions de l’OCDE, la vraie erreur a été l’entêtement dans la stratégie Rubik  qui a empêché la Suisse de négocier l’abandon du secret bancaire et qui fait qu’elle se retrouve, cinq ans après, totalement édentée !

– Ben papa, alors là, je crois qu’il faut que l’on s’abonne à L’Hebdo pour les trois prochaines années!

Les règles principales résultant des nouvelles dispositions constitutionnelles (articles 121 a et 197 ch. 9) acceptées par le peuple suisse le 9 février 2014 peuvent être résumées de la manière suivante.

Tout d’abord, il appartient à la Suisse de gérer de manière autonome l’immigration des ressortissants étrangers et, par conséquent, de ne pas conclure d’accords internationaux en la matière limitant sa liberté.

En second lieu, notre pays doit instaurer un système de plafonds et de contingents annuels concernant toutes les autorisations de séjour et de travail délivrées à des ressortissants étrangers, européens ou non. Ce système de contingentement s’applique à toutes les autorisations de séjour et à tous les permis de travail. Ils visent également les requérants d’asile, les frontaliers et les personnes bénéficiant du regroupement familial. Par ailleurs, les plafonds et les contingents relatifs aux permis de travail doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Les critères pour délivrer les autorisations de séjour et les permis de travail doivent notamment être le contenu de la demande d’un employeur, la capacité d’intégration de l’intéressé et sa capacité à disposer de revenus suffisants et autonomes.

Enfin, les traités internationaux contraires à ces principes doivent être renégociés et adaptés avant le 9 février 2017. Si avant cette date, les lois nécessaires à la mise en œuvre de ces nouveaux principes ne sont pas entrées en vigueur, il appartiendra au Conseil fédéral d’édicter des règles provisoires par voie d’ordonnance.

Même si ce nouvel article constitutionnel reprend un certain nombre de principes en vigueur avant le 1er juin 2002, date de l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (voir mon blog du 17 février 2014 Dis papa, c’était comment avant?), il va beaucoup plus loin et est beaucoup plus strict que le droit de l’époque. En effet, sous l’ancien droit, seuls étaient contingentés les permis de travail annuels, certains permis de travail de courte durée et les autorisations de travail saisonnières. Ni les autorisations de séjour, ni les autorisations délivrées dans le cadre du regroupement familial, ni les permis frontaliers, ni les autorisations délivrées à des requérants d’asile n’étaient contingentées.

De fait, la votation du 9 février remet en cause aussi bien la politique migratoire helvétique que les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne.

Concernant notre politique migratoire, il nous appartiendra, selon le vœu du peuple helvétique, de limiter le nombre total de ressortissants étrangers, européens ou non, pouvant venir séjourner ou travailler en Suisse. Il est fondamental que le nombre maximum de permis de travail pouvant être délivré chaque année satisfasse les besoins de notre économie. Quant à nos relations avec l’Union européenne, nos autorités sont prises entre le marteau et l’enclume dans la mesure où le système de contingentement est très difficilement réconciliable avec la libre circulation des personnes. Seule une solution négociée nous permettra de respecter la volonté populaire helvétique sans remettre en cause nos relations bilatérales avec l’Union européenne.

Je suis personnellement étonné de constater que nos femmes et nos hommes politiques consacrent plus leur énergie à savoir comment les permis de travail seront répartis entre les différents secteurs de l’économie et entre les cantons qu’à trouver une solution de contingentement acceptable par l’Union européenne. Or, il est nécessaire de trouver une solution avec notre partenaire européen avant de savoir comment nous l’appliquerons sur le plan interne. Il ne sert à rien de mettre au point un système et des clés de répartition au sein de notre pays avant même de savoir si, pour les ressortissants européens, cette solution sera acceptée par l’Union européenne.

Concernant cette question, je pense que notre pays pourrait s’engager à l’égard de l’Union européenne à ce que le nombre de permis disponible pour les ressortissants européens ne soit pas inférieur à la moyenne du nombre de ressortissants européens ayant recours chaque année à la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne. Par exemple, si, par hypothèse, l’Union européenne comptait un million d’habitants et que 20'000 personnes se déplacent chaque année en son sein dans le cadre de la libre circulation des personnes, soit 2% de la population, les contingents helvétiques destinés aux ressortissants européens ne devraient pas être inférieurs au 2% de la population vivant en Suisse.

Ce système aurait le mérite de montrer que la Suisse est prête à faire autant que font les Etats européens tout en respectant la décision populaire du 9 février 2014.

Voilà un système de contingentement potentiellement euro-compatible!

– Tu veux dire pendant que la libre circulation des personnes était en vigueur en Suisse?
– Bravo papa, je vois que tu t’es mis à lire L’Hebdo!

Introduction

Suite à l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en juin 2002, je me suis dit qu’il fallait écrire un nouveau livre… et, honnêtement, je pensais que c’était le dernier! (1)

L’introduction de la libre circulation des personnes a engendré deux profondes modifications de la politique migratoire de la Suisse.

Tout d’abord, alors que sous l’ancien droit tous les ressortissants étrangers étaient soumis aux mêmes règles, l’introduction de la libre circulation des personnes a créé un traitement différent pour les Européens et pour les ressortissants d’un Etat tiers.

En second lieu, alors que jusqu’au mois de juin 2002, la Suisse était libre d’octroyer et de renouveler les autorisations de séjour et les permis de travail, l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne accorde des droits aux personnes voulant venir séjourner ou travailler en Suisse.

Les sources légales

A partir du 1er juin 2002, les ressortissants européens, soit ceux de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange, sont soumis à l’Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) et à l’Ordonnance du Conseil fédéral du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Le statut des ressortissants étrangers originaires d’Etats tiers est resté régi par les règles présentées dans mon blog précédent jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Les règles applicables aux ressortissants européens

Les deux caractéristiques essentielles de la libre circulation des personnes sont les suivantes:

a) Si un certain nombre de conditions sont satisfaites, les bénéficiaires de cette liberté ont un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour ou d’un permis de travail.

b) Les titres de séjour et de travail ne font l’objet d’aucun contingentement. Dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne, ce principe souffre deux exceptions. Tout d’abord, l’introduction de la libre circulation des personnes a fait l’objet d’une introduction progressive en droit suisse. Par exemple, concernant les quinze premiers Etats membres de l’Union européenne, l’ALCP a été conclu le 21 juin 1999, mais des contingents ont subsisté jusqu’au 1er juin 2007. En second lieu, la Suisse ayant actionné la clause de sauvegarde prévue dans l’ALCP, des contingents ont été réintroduits pour les autorisations annuelles.

L’ALCP et l’OLCP prévoient trois types de permis de travail: l’autorisation de séjour valable 5 ans (permis B); l’autorisation de séjour de courte durée; l’autorisation frontalière.

Les règles régissant l’autorisation frontalière sont beaucoup plus souples que celles en vigueur sous l’ancien droit: le frontalier doit avoir la nationalité de l’un des Etats membres de l’UE; il doit retourner à son domicile uniquement une fois par semaine; la notion de zone frontalière ayant disparu, une personne domiciliée à Londres peut travailler en Suisse en qualité de frontalier si les autres conditions liées à cette autorisation sont réunies; il peut exercer une activité aussi bien dépendante qu’indépendante.

Concernant les personnes qui ne souhaitent pas exercer d’activité lucrative en Suisse, elles ont le droit d’y séjourner à condition de disposer des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale et d’être assurées de manière adéquate contre la maladie. Par ailleurs, il existe des autorisations de séjour pour stagiaires, écoliers et étudiants.

Le regroupement familial est soumis à des principes moins stricts que ceux applicables sous l’ancien droit. En effet, non seulement tous les titulaires de permis peuvent faire venir les membres de leur famille, mais le cercle des personnes pouvant venir est beaucoup plus large. En font partie, le conjoint ou le partenaire enregistré, les descendants (enfants et petits-enfants) âgés de moins de vingt et un ans ou à charge ainsi que les ascendants (parents ou/et grands-parents) qui sont à charge. A noter que, concernant les écoliers et les étudiants, seuls leur conjoint et leurs enfants à charge peuvent bénéficier du regroupement familial.

Les règles applicables aux ressortissants d’Etats tiers

De manière générale, il est possible de résumer la situation des ressortissants d’Etats tiers en écrivant que les règles régissant l’octroi d’un permis de séjour ou de travail sont relativement similaires à celles applicables à tous les ressortissants étrangers avant l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes en juin 2002.

Conclusion

Il résulte de ce qui précède que depuis le mois de juin 2002, le statut des ressortissants étrangers en Suisse est très différent selon qu’ils ont ou non la nationalité d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE. Dans quelle mesure cette situation se poursuivra-t-elle après la votation du 9 février 2014? Je ne pourrai m’empêcher d’aborder dans quelques jours cette question…
 

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(1) Etranger en Suisse-guide juridique, en collaboration avec Bettina Kahil-Wolff et Martine Ray-Suillot, Lausanne, 2002

– Avant quoi ?
– Mais avant l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes en juin 2002 ! Tu sais papa, tu devrais lire l’Hebdo.

Introduction

Alors que je rédigeais dans les années 80 ma thèse consacrée à la responsabilité pénale des personnes morales en droit anglais, j’ai travaillé pendant une année et demie à mi-temps à l’Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers à Lausanne remplacé aujourd’hui par le Service de la population. À la même époque, j’ai notamment écrit un ouvrage consacré aux permis de travail (1) et une contribution sur les conséquences de l’intégration européenne de la Suisse sur sa politique en matière de main d’œuvre étrangère (2).

Suite à l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative contre l’immigration de masse remettant en cause la libre circulation des personnes avec l’Union européenne entrée en vigueur au mois de juin 2002, il me paraît important de rappeler les principales règles qui régissaient l’octroi des autorisations de séjour et des permis de travail avant cette date.

Les sources légales

Les deux principales sources législatives applicables à la matière étaient la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) et l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE).

Bien que la Suisse ait signé un certain nombre de traités internationaux en la matière, notamment avec les Etats dont l’immigration était la plus importante (Espagne, France et Italie), ceux-ci étaient interprétés de manière très restrictive par le Tribunal fédéral.

Les caractéristiques du droit de l’époque

Les principales caractéristiques du droit suisse de l’époque peuvent être résumées ainsi :

a. Sous réserve de rares exceptions résultant d’accords internationaux, la Suisse n’accordait aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour ou d’un permis de travail. Dans l’exercice de leur liberté d’appréciation, les autorités administratives devaient tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère.

b. La législation énumérait de manière exhaustive les types de permis. Les principaux qui autorisaient leur titulaire à exercer une activité lucrative en Suisse étaient les suivants : l’autorisation annuelle ; l’autorisation saisonnière ; l’autorisation de courte durée ; l’autorisation pour stagiaires ; l’autorisation frontalière. Seuls pouvaient séjourner en Suisse sans y travailler les titulaires d’une autorisation de séjour pour écoliers, pour étudiants, pour curistes ou pour rentiers.

c. Certains permis de travail faisaient l’objet d’un contingentement. Chaque année, pour la période allant du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante, le Conseil fédéral fixait dans l’OLE le nombre de nouvelles autorisations de travail annuelles, saisonnières et de courte durée qui pouvaient être délivrées par les cantons et par les autorités fédérales. Par exemple, pour la période allant du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, le canton de Vaud disposait de 994 unités et celui de Genève de 748 unités pour les permis de travail annuels. Quant au contingent fédéral réservé à des entreprises ou à des activités particulières, il s’élevait à 5'000 unités pour toute la Suisse. Concernant les permis de travail pour stagiaires, ils faisaient l’objet d’un contingent figurant dans l’accord conclu entre la Suisse et l’Etat dont était originaire le stagiaire. À titre d’exemple, le contingent annuel s’élevait à 500 unités dans les accords conclus par notre pays avec l’Allemagne et la France. Il importe de mettre en exergue que les permis frontaliers de même que toutes les autorisations de séjour ne faisaient l’objet d’aucun contingentement. Il en allait de même des permis de séjour ou de travail délivrés à des requérants d’asile ou à des réfugiés.

Les conditions à l’obtention d’un permis de travail

L’octroi d’un permis de travail était soumis aux trois conditions suivantes :

1. Il appartenait à l’employeur de prouver qu’il n’avait pas trouvé un travailleur disposant déjà d’un permis de travail en Suisse ayant les capacités et le souhait d’occuper le poste proposé aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu.

2. Sous réserve de certaines exceptions, notamment celles des personnes hautement qualifiées, une autorisation de travail pouvait être accordée uniquement aux travailleurs ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange. En pratique, les autorités accordaient également des autorisations de travail aux personnes provenant de l’Amérique du Nord.

3. L’employeur devait accorder aux travailleurs les mêmes conditions de rémunération et de travail que celles qui se pratiquaient dans la localité et la profession et qui seraient offertes à un Suisse

Les différents types de permis de travail

De manière générale, un employeur qui souhaitait engager une personne étrangère à long terme sollicitait un permis de travail annuel appelé également permis B. En cas d’engagement pour une période limitée, l’employeur pouvait requérir soit un permis de courte durée valable selon les cas pour une période de 6 à 18 mois, soit un permis non contingenté valable 4 mois ou 120 jours pouvant être répartis sur toute une année.

La réglementation relative à deux types de permis mérite une attention particulière.

L’autorisation saisonnière permettait à un ressortissant étranger de travailler en Suisse au maximum 9 mois par année à la double condition que l’entreprise ainsi que l’activité du travailleur aient un caractère saisonnier. Les entreprises saisonnières étaient essentiellement celles appartenant au domaine de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration. Un saisonnier n’avait pas le droit de faire venir sa famille en Suisse et il devait séjourner au total 3 mois par année civile à l’étranger. Cela signifiait qu’une fois son autorisation de 9 mois arrivée à échéance, il avait l’obligation de quitter la Suisse. Un ressortissant étranger ayant travaillé en Suisse comme saisonnier pendant 36 mois au total au cours des 4 dernières années consécutives pouvait obtenir un permis B identique à celui décrit ci-dessus sans qu’une unité ne doive être prélevée sur le contingent. Cette transformation de l’autorisation saisonnière en autorisation à l’année, appelée également stabilisation, permettait après 4 ans au saisonnier de faire venir sa famille en Suisse.

Outre le fait que l’autorisation frontalière ne faisait pas l’objet d’un contingentement, il importe d’en rappeler les conditions de l’époque. Son octroi était soumis aux quatre exigences suivantes : en principe, le frontalier devait avoir la nationalité de l’un des Etats voisins de la Suisse ; l’intéressé et l’entreprise devaient se situer dans des zones frontalières l’une par rapport à l’autre (concernant le canton de Vaud, il s’agissait d’une zone de 10 km de part et d’autre de la frontière, les Gets étant, par conséquent, frontaliers par rapport à Dully, mais non pas par rapport à l’Abbaye) ; le frontalier devait être domicilié 6 mois au moins dans la zone frontalière avant de solliciter une autorisation ; il devait retourner chaque jour à son domicile.

Le regroupement familial

Seuls les titulaires d’une autorisation annuelle (permis B) pouvaient faire bénéficier leur famille du regroupement familial. Seuls pouvaient venir en Suisse à ce titre le conjoint du titulaire de l’autorisation ainsi que ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans (l’âge minimum était de 20 ans pour les Espagnols, les Italiens et les Portugais) dont il avait la charge.

Conclusion

Voilà les règles qui s’appliquaient aux ressortissants étrangers qui souhaitaient venir séjourner ou travailler en Suisse avant le mois de juin 2002. Je présenterai la semaine prochaine les modifications apportées par ce système suite à l’entrée en vigueur, à cette date, de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne.
 

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(1) Le droit suisse de la police des étrangers, pp. 1-180, in La main-d’œuvre étrangère, Lausanne, 1989 (mises à jour annuelles de 1990 à 2001)

(2) Les conséquences de l'intégration européenne sur la politique suisse en matière de main-d’œuvre étrangère, pp. 131-138, in La Suisse et son  avenir européen, Lausanne 1989

Christian Levrat applique à merveille la stratégie consistant à tirer le premier afin de ne pas se faire tuer. On pourrait l’appeler le Lucky Luke de la politique helvétique.

Dans le cadre de l’initiative contre l’immigration de masse il a appliqué cette stratégie à un double titre.

Tout d’abord, le président du parti socialiste est tout à fait conscient qu’il a commis une énorme erreur, il y a quelques mois, en menaçant de ne pas s’opposer aux initiatives relatives à la libre circulation des personnes si des mesures d’accompagnement plus strictes n’étaient pas adoptées immédiatement. Il a joué avec des allumettes et il a mis le feu à la baraque. Conscient qu’il serait le coupable tout désigné en cas d’acceptation de l’initiative le 9 février, il s’est empressé, dès la parution des derniers sondages qui laissaient présager un oui dans les urnes, d’ouvrir le feu sur economiesuisse en attaquant la manière avec laquelle elle avait fait campagne.

En second lieu, suite au verdict populaire, Christian Levrat s’est fendu d’un article dans le Temps du mercredi 12 février 2014 dans lequel il soutient, en résumé, qu’en acceptant l’initiative de l’UDC le peuple suisse a dit oui au programme du parti socialiste. Autant son tir contre economiesuisse tenait de la fine gâchette, autant ses dix propositions contenues dans l’article du Temps tiennent plutôt du pistolet à eau.

Dans sa cinquième proposition ayant trait à l’impôt d’après la dépense, Christian Levrat écrit ce qui suit: «Les forfaits fiscaux pour étrangers sont immédiatement abolis dans l’ensemble de la Suisse. Ils contribuent à augmenter le nombre d’échanges étrangers oisifs résidant dans notre pays et discriminent clairement les contribuables suisses». Le lien fait entre l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse et la suppression de l’imposition d’après la dépense n’a pas de sens, ou du moins, pas celui souhaité par Christian Levrat.

D’une part, mis à part le canton du Tessin qui est un cas tout à fait particulier, tous les cantons qui accueillent la très grande majorité des personnes imposées d’après la dépense ont rejeté, relativement massivement, l’initiative de l’UDC. Il n’existe par conséquent aucun rejet des personnes fortunées étrangères dans les cantons où elles résident. En second lieu, en souhaitant contrôler les flux migratoires, les Suisses n’ont pas dit non aux ressortissants étrangers qui leur apportent de la richesse, mais ont dit non à ceux qui leur coûtent. Pour reprendre l’expression de Christian Levrat, les Suisses n’ont pas dit non aux 5'500 «oisifs» qui rapportent annuellement à la Suisse plus de 700 millions d’impôts et qui dépensent plus d’un milliard de francs, mais aux «oisifs» (je n’aime pas ce terme) qui coûtent à l’Etat et aux citoyens suisses. Par conséquent, si, comme le fait le président du parti socialiste, on veut faire un lien entre le vote de dimanche et l’imposition d’après la dépense, c’est plutôt un oui à cette forme d’imposition que les Helvètes ont mis dans l’urne.

Christian Levrat étant un garçon intelligent, il est loisible de se demander pourquoi il demande la suppression immédiate de l’imposition d’après la dépense alors que cette question fera notamment l’objet d’une votation qui aura lieu au mois de septembre ou novembre 2014. La réponse est simple. Il est tout à fait conscient que l’initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (Abolition des forfaits fiscaux)» a peu de chances d’être acceptée par le peuple suisse car elle ne concerne pas que l’imposition à forfait, mais a un spectre beaucoup plus large. En effet, son texte prévoit ce qui suit: «Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite.». Or, vu que le concept de «privilège fiscal» est un OJNI (objet juridique non identifié) le peuple et les cantons suisses notamment suisses-allemands se montreront très réticents à accepter un texte introduisant une grande insécurité dans le droit fiscal suisse.

En réalité, notre Lucky Luke de la politique suisse a fait du lien entre la votation de dimanche et l’imposition d’après la dépense un pétard mouillé.

A l’issue du vote du 6 décembre 1992 par lequel le peuple suisse s’était opposé à la participation de la Suisse à l’Espace économique européen, le Conseiller fédéral, Jean-Pascal Delamuraz, avait déclaré que ce dimanche de votations était un «dimanche noir» pour la Suisse. Le 9 février 2014 peut être qualifié de «dimanche blanc» dans la mesure où, référence étant faite au jour blanc des skieurs, la décision du peuple helvétique nous plonge dans une période de flou total où il est absolument impossible de voir dans quels sens iront aussi bien la politique migratoire de la Suisse que nos relations avec l’Union européenne.

Mon but n’étant pas de répéter ce que nous avons pu lire ou entendre jusqu’à maintenant, je me bornerai à faire deux remarques qui, à ma connaissance, n’ont pas encore été formulées.

Tout d’abord, de nombreux intervenants constatent, voire s’étonnent, du fossé qui existe entre l’avis de la population et la position défendue par le Conseil fédéral. Or, aujourd’hui, force est de constater que suite à l’éviction de Christoph Blocher et de son remplacement par Evelyne Widmer-Schlumpf, la composition du Conseil fédéral ne correspond plus à l’équilibre des forces politiques en présence dans notre pays. En effet, non seulement l’UDC a perdu un siège, mais celui-ci est allé à une conseillère fédérale qui doit son élection à la gauche et qui, par conséquent, est une anti-UDC. Que les choses soient claires. Je ne suis pas un partisan de l’UDC. Néanmoins, le vote de ce dimanche démontre à quel point il est urgent que l’UDC retrouve ses deux sièges au Conseil fédéral. Mme Widmer-Schlumpf doit prendre conscience qu’elle n’est pas à sa place au Conseil fédéral et ne doit pas se représenter en 2015. De même, il appartiendra au parlement d’oublier toute querelle politicienne et de nommer un gouvernement représentatif des sensibilités politiques de la population, et par conséquent, deux membres de l’UDC.

En second lieu, nul ne sait à ce jour ce qu’il adviendra des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne. On peut néanmoins imaginer sans peine qu’il sera plus difficile pour la Suisse d’obtenir des concessions de son partenaire. Les milieux officiels bancaires peuvent encore un peu plus se mordre les doigts de s’être entêtés dans la politique Rubik au lieu de négocier en 2010-2011, époque où cela était possible, un accord libre circulation des services financiers contre passage à l’échange automatique d’informations. Une question qui devrait relativement rapidement se retrouver au centre des débats politiques en Suisse est celle de l’Accord de Schengen. En effet, l’Accord de Schengen a comme objectif de supprimer les contrôles aux frontières entre les pays qui bénéficient des quatre libertés fondamentales, soit la libre circulation des personnes, la libre circulation des capitaux, la liberté d’établissement et la libre circulation des services. J’ai toujours considéré qu’il était paradoxal que la Suisse signe cet accord dans la mesure où elle ne disposait que de la libre circulation des personnes. En effet, pourquoi supprimer les contrôles aux frontières alors que la libre circulation des marchandises n’existe pas. Cette position se justifiera d’autant plus si la libre circulation des personnes est supprimée. Je tiens néanmoins à préciser que, paradoxalement, ce n’est pas poussée par les milieux pro-européens que la Suisse a signé l’Accord de Schengen, mais par l’UDC. Lorsque certains Etats de l’Union européenne ont conclu l’Accord de Dublin, l’UDC a eu peur d’un afflux de réfugiés dans notre pays, car, selon cet accord, lorsqu’un requérant s’est vu refuser l’asile dans un Etat signataire, il n’est pas possible pour lui de déposer une nouvelle demande dans un autre Etat signataire. L’UDC craignait, par conséquent, que les requérants d’asile déboutés dans un Etat signataire essaient de se réfugier en Suisse. Or, vu qu’il n’était pas possible de signer l’Accord de Dublin sans signer celui de Schengen, la Suisse s’est retrouvée embarquée dans cet accord même si elle n’était pas prête juridiquement à supprimer les contrôles aux frontières, puisqu’elle n’était pas bénéficiaire des quatre libertés européennes.

9 février 2014: Dimanche blanc. Malheureusement, le Conseil fédéral n’est pas dans la peau d’un skieur qui peut décider de ne pas mettre les skis, de manger une fondue au chalet en attendant une météo meilleure. Même par jour blanc, nos conseillers fédéraux devront mettre leurs skis pour négocier avec Bruxelles en évitant de chuter sur un obstacle que le peuple suisse n’aurait pas vu…