La position adoptée par le PLR ce week-end laisse entrevoir la constitution d’un front commun pour l’organisation d’une votation en 2016 sur la primauté des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE.

Une victoire devant le peuple permettrait d’inscrire ce principe dans la pierre dure constitutionnelle, alors qu’une défaite serait une catastrophe pour notre économie.

Dans de telles circonstances, les partis et les partisans de cette solution, de gauche, du centre ou de droite, doivent travailler main dans la main en laissant susceptibilité et calculs électoralistes au vestiaire.

Il est également primordial que chacun fasse les concessions nécessaires et que tout soit mis en œuvre pour que le peuple suisse ait confiance dans la libre circulation des personnes. A cet effet, il me paraît primordial que le Conseil fédéral propose au plus vite de nouvelles mesures d’accompagnement et ne fasse pas la même erreur qui a amené le désastre du 9 février 2014.

Comme je l’ai écrit dans mon blog précédent, le vide et le temps ne jouent pas en faveur des partisans des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Par conséquent, il est urgent de définir l’objet sur lequel le peuple suisse sera appelé à se prononcer et d’organiser une votation.

Face à cette échéance, il est important de renouer avec le consensus helvétique qui a été mis à mal ces dernières années et qui est pourtant la force de notre pays.

Suite à l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative « contre l’immigration de masse », nous avons été nombreux à chercher une solution permettant de mettre en œuvre la nouvelle disposition constitutionnelle de manière compatible avec la libre circulation des personnes.

Dans un blog du 28 février 2014, je proposais ce qui suit : « Je pense que notre pays pourrait s’engager à l’égard de l’Union européenne à ce que le nombre de permis disponible pour les ressortissants européens ne soit pas inférieur à la moyenne du nombre de ressortissants européens ayant recours chaque année à la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne. Par exemple, si par hypothèse, l’Union européenne comptait 1 million d’habitants et que 20'000 personnes se déplacent chaque année en son sein dans le cadre de la libre circulation des personnes, soit 2% de la population, les contingents helvétiques destinés aux ressortissants européens ne devraient pas être inférieurs au 2% de la population vivant en Suisse. Ce système aurait le mérite de montrer que la Suisse est prête à faire autant que font les Etats européens tout en respectant la décision populaire du 9 février 2014. Voilà un système de contingentement potentiellement euro-compatible ! ».

Depuis lors, de nombreuses propositions ont été faites basées notamment sur l’utilisation de la clause de sauvegarde prévue dans l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des personnes, la dernière en date étant celle du Conseiller d’Etat vaudois, Philippe Leuba et du Centre patronal.

Or, même si je fus l’un des premiers partisans d’une telle solution, il faut avoir la lucidité de constater et l’humilité de reconnaître que la notion de contingent euro-compatible est vouée à l’échec dans la mesure où elle s’oppose à un non catégorique de la part de l’Union européenne. Comme l’écrivait Charles Péguy : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout, il faut toujours, ce qui est le plus difficile, voir ce que l’on voit ».

Il y a quelques jours, une personne proche du dossier avec qui je dînais à Bruxelles, me faisait part de ce constat : « La clause de sauvegarde, c’est le Rubik de l’immigration ».

Cette phrase est malheureusement terriblement vraie pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, aussi bien la stratégie Rubik que celle de la clause de sauvegarde correspondent à une vision très helvétique des relations internationales consistant à penser qu’il y a toujours une solution particulière pour la Suisse. Concernant Rubik, c’était l’impôt libératoire, concernant la libre circulation des personnes, c’est un système de contingentement compatible avec la libre circulation des personnes.

En second lieu, dans les deux cas, l’attitude des protagonistes de ces deux solutions se caractérise par une non écoute totale de leurs interlocuteurs, par l’idée selon laquelle, dans une négociation, ils seraient seuls à décider et par un jusqu’au-boutisme confinant à l’aveuglement. Hier, les milieux bancaires et le Conseil fédéral fermaient yeux et oreilles alors que l’Union européenne ne cessait de répéter que la finalité de sa politique était l’échange automatique d’informations, aujourd’hui certains milieux politiques et économiques, voire certains membres du gouvernement, adoptent la même attitude à l’heure où la Commission européenne ne cesse de répéter urbi et orbi que la notion de contingentement et de priorité nationale sont incompatibles avec la libre circulation des personnes, principe innégociable de l’Union européenne. Que les choses soient claires. Je ne dis pas que les solutions Rubik ou de la clause de sauvegarde ne sont pas intelligentes dans leur conception. J’affirme seulement qu’elles n’ont aucune chance de succès car elles sont catégoriquement écartées par les personnes avec qui il y a lieu de les négocier. Comme le dit Saul Bellow en écho à Charles Péguy, cité par Alain Finkielkraut dans son ouvrage « L’identité malheureuse » : « Une grande quantité d’intelligence peut être investie dans l’ignorance lorsque le besoin d’illusion est profond ».

Enfin, et c’est peut-être le plus grave, l’entêtement dans la stratégie de la clause de sauvegarde pourrait, comme ce le fut avec Rubik, faire rater à la Suisse une opportunité historique. En s’obstinant dans la stratégie Rubik, le Conseil fédéral et les milieux bancaires ont raté la possibilité de négocier la sortie du secret bancaire, notamment contre la libre circulation des services financiers. De même, en perdant son temps dans des discussions vouées à l’échec avec la Commission sur la clause de sauvegarde au lieu d’organiser rapidement une votation populaire sur la question de la primauté des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne, les partisans de cette stratégie font rater l’occasion unique au peuple suisse d’inscrire dans la pierre dure cette vision de nos relations avec l’Union européenne. Le risque est que dans quelques années, l’Union européenne ne veuille plus entendre parler de relations bilatérales institutionnalisées avec la Suisse et que la seule question qui pourra être soumise au peuple est celle de l’adhésion à l’Union européenne.

Il est grand temps d’écouter ce que dit la Commission européenne et de prendre acte, à mon grand regret, puisque c’est la solution que je préconisais, que la notion de contingentement euro-compatible est un leurre. Il est urgent que le Conseil fédéral organise une votation sur la primauté des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne et que tous les partisans de cette solution se mobilisent pour qu’elle soit acceptée par le peuple suisse.

A l’occasion de la visite du Président français en Suisse, je suis très heureux de constater que les relations entre nos deux pays se sont apaisées et que, selon le gouvernement français lui-même, cela est en grande partie dû au fait que la Suisse a accepté de passer à l’échange automatique d’informations. En d’autres termes, nos relations se sont améliorées car la Suisse a renoncé à permettre aux ressortissants français de violer le droit de l’Hexagone en dissimulant leurs avoirs dans les banques helvétiques.

Si les relations entre nos deux pays se sont réchauffées en raison du fait que la Suisse ne permet plus aux ressortissants français de violer leurs obligations fiscales, on est en droit d’attendre du gouvernement français, et évidemment de son président, de faire en sorte qu’ils respectent les engagements pris par leur pays à notre égard.

Or, tel n’est pas le cas concernant l’application de la convention de double imposition aux personnes imposées d’après la dépense en Suisse. Le problème peut être résumé de la manière suivante. Le 9 septembre 1966, la Suisse et la France ont conclu une nouvelle convention de double imposition dont l’article 4 par. 6 lit. b stipule que n’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens de la convention « une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat ». Alors qu’il résulte clairement des travaux préparatoires et du message du Conseil fédéral de l’époque que cette disposition ne concerne absolument pas les personnes imposées d’après la dépense en Suisse mais l’imposition de manière forfaitaire en France d’une personne non domiciliée en France qui est propriétaire d’un bien immobilier, la Suisse a, par erreur, accepté en 1967 de se lancer dans une procédure à l’amiable avec nos voisins concernant la question de l’application de la convention de double imposition à ce type de contribuables. Il en est résulté la notion de « forfait majoré » selon laquelle un contribuable imposé d’après la dépense en Suisse peut bénéficier de la convention de double imposition à la condition que le montant de ses dépenses soit majoré d’environ 30%.

Il importe de souligner que le forfait majoré n’est pas une fleur faite par la France à la Suisse, mais bien une fleur faite par la Suisse à la France. En effet, outre le fait qu’une étude historique démontre clairement que l’article 4 par. 6 lit. b de la convention de double imposition ne concerne absolument pas les personnes imposées d’après la dépense, ceci est également corroboré par une étude juridique de cet article. D’une part, une personne imposée d’après la dépense en Suisse paie ses impôts, comme le nom de cette forme d’imposition l’indique, non pas sur un montant déterminé par rapport à la valeur locative de son bien immobilier, mais sur la base de ses dépenses et de celles de sa famille. La valeur locative du logement occupé par le contribuable entre uniquement en considération pour fixer le plancher des dépenses qui ne doit pas être inférieur au quintuple, et dès le 1^er janvier 2016 au septuple, de la valeur locative du logement occupé par le contribuable. D’autre part, même si, de manière tout à fait erronée, il y avait lieu d’admettre que le simple fait que la notion de valeur locative entre en ligne de compte pour la détermination du seuil minimum des dépenses fait que l’article 4 par. 6 lit. b s’applique à l’imposition d’après la dépense, il sied de mentionner que cette disposition exclut du champ d’application de la convention uniquement une personne physique qui n’est imposable « que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative ». Or, une personne imposée d’après la dépense en Suisse n’est pas imposée « que sur ses dépenses dont le montant minimum est déterminé par la valeur locative du bien loué ou acheté, mais également sur de nombreux autres éléments (fortune mobilière suisse et ses revenus, fortune immobilière suisse et ses revenus etc.) entrant en considération dans un calcul de contrôle. Par ailleurs, le nouveau droit voté par le parlement le 28 septembre 2012 exige que les cantons imposent la fortune du contribuable. Je tiens à préciser que cette analyse juridique est partagée par de nombreux avocats et juristes français dont Jérôme Queyroux, associé du célèbre cabinet d’avocats Francis Lefebvre avec lequel j’ai écrit un article sur le sujet en 2013 dans la revue Notalex. Elle l’est également par Mme la Conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf qui en date du 15 février 2013 m’écrivait ce qui suit : « Votre analyse portant sur la nouvelle interprétation donnée par la France à l’art. 4, par. 6, let. b) de la convention de 1966 confirme la lecture faite par mes services. (…) Lors des discussions à venir dans le cadre du dialogue fiscal avec la France, il s’agira de lever les incompréhensions qui ont pu venir à jour afin de trouver une solution satisfaisante, laquelle demeure à l’heure actuelle encore ouverte. ».

Or, malgré le texte clair de l’article 4 par. 6 lit. b de la convention franco-suisse, malgré la fleur faite par notre pays à la France en 1967 en introduisant la notion de forfait majoré dans le cadre d’une procédure amiable, le gouvernement français a unilatéralement décidé le 26 décembre 2012 que la convention de double imposition ne s’appliquerait plus aux personnes imposées d’après la dépense à partir du 1^er janvier 2013. Ceci est un acte à la fois illégal et inamical de la part d’un Etat se prétendant ami. La décision française est à ce point inadmissible que les autorités fiscales suisses continuent, de leur côté, malgré la décision française, de considérer que la convention de double imposition s’applique aux personnes imposées d’après la dépense bénéficiant d’un forfait majoré.

Par conséquent, le contribuable imposé d’après la dépense se retrouve dans la situation schizophrénique où, d’un côté, la France ne lui reconnaît plus l’application de la convention de double imposition et, d’un autre côté, les autorités suisses lui délivrent des attestations selon lesquelles il est domicilié en Suisse au sens de la convention.

Par soucis de sécurité du droit et de bon voisinage, il est urgent que l’on sorte de cette situation. Je demande au Président français de reconnaître, afin de respecter la légalité et les engagements de son pays, que les personnes imposées d’après la dépense en Suisse payant un forfait majoré bénéficient de la convention.

A l’heure où Président et gouvernement français sont reconnaissants à la Suisse de ne plus accueillir l’argent non déclaré de leurs contribuables, il est grand temps qu’eux aussi cessent de violer les engagements internationaux de leur pays.

L’initiative populaire fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » a été largement rejetée par le peuple suisse le 30 novembre 2014 en raison notamment de la mise en œuvre de la stratégie suivante par les opposants. Tout d’abord, nous avions conscience que cette initiative pouvait être acceptée à la fois par le peuple et par les cantons. Cette attitude nous a empêchés de faire preuve d’excès de confiance et de commettre les mêmes erreurs que lors de l’initiative Weber. En second lieu, nous avons expliqué ce qu’était l’imposition d’après la dépense, le contenu exact du texte proposé au peuple ainsi que les conséquences de son acceptation. Nous avons également démenti les contre-vérités avancées par les initiants. Enfin, nous avons lancé suffisamment tôt le débat dans la presse et sur les réseaux sociaux afin que les citoyens puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Cette méthode a fait ses preuves puisque l’initiative a été rejetée à près de 60% et par la quasi-totalité des cantons.

Au mois de juin 2015, en principe, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) ». Il importe que ce texte soit rejeté aussi massivement que celui ayant trait aux privilèges fiscaux notamment pour les raisons suivantes. D’une part, son acceptation serait une remise en cause fondamentale du fédéralisme en matière fiscale. En second lieu, il pénaliserait lourdement la transmission d’entreprises et remettrait en cause l’attractivité de la Suisse pour les personnes fortunées. Il ne servait à rien de gagner en novembre 2014 si c’est pour perdre en juin 2015. Enfin, un rejet massif de ce texte calmerait les ardeurs des initiants qui, pour des raisons électoralistes, lancent des initiatives de nature à déstabiliser le système fiscal helvétique.

Personnellement, j’appelle les opposants à cette initiative à se mobiliser et à appliquer la méthode qui nous a permis de gagner en novembre dernier. Il est primordial de ne pas tomber dans l’excès de confiance et de penser que si l’initiative ayant trait aux privilèges fiscaux a été rejetée massivement, ce sera automatiquement le cas de celle sur les successions. En effet, cette dernière est pernicieuse dans la mesure où elle mélange, de manière inadmissible d’ailleurs, imposition des successions et financement de l’AVS.

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A titre personnel et en qualité de président de la Licra-Suisse, j’adresse toutes mes condoléances à Charlie Hebdo et aux familles des victimes. Moi-même et la Licra serons toujours aux côtés de Charlie Hebdo afin de lutter pour la liberté. Cet attentat est une attaque inadmissible et odieuse contre nos sociétés démocratiques.

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Suite au rejet massif par le peuple suisse de l’initiative tendant à l’abolition des forfaits, je me suis posé la question de savoir quel rôle j’ai pu jouer, en qualité de spécialiste en la matière, dans cette prise de décision. A la réflexion, mon rôle a été double. Tout d’abord, la connaissance du domaine, aussi bien sur le plan pratique que théorique, m’a permis de faire un argumentaire complet des raisons pour lesquelles cette forme d’imposition devait être maintenue. En second lieu, mon intervention dans les débats m’a permis de contester les contre-vérités que tentaient de propager les initiants.

Cette expérience me permet de mettre en exergue l’importance des experts dans la démocratie directe. Autant ce n’est pas à eux d’être les idéologues des partis, autant il est important qu’ils contribuent à expliquer aux citoyens les sujets soumis à leur vote. Pour ce faire, il est primordial d’avoir à l’esprit que cette démarche didactique prend du temps et qu’il ne faut pas attendre le début officiel de la campagne pour la mettre en œuvre.

Lorsque j’ai commencé à parler de l’imposition d’après la dépense dans la presse dans les années 2005, d’aucuns me le reprochaient en me disant qu’il ne fallait pas parler publiquement de ces questions. Je ne cessais de répéter qu’en Suisse le peuple a le dernier mot et qu’il est fondamental d’expliquer aux citoyens suisses le fonctionnement de l’impôt d’après la dépense et ses avantages. En toute modestie, je crois que cette manière de faire a porté ses fruits et que le peuple suisse a pu voter le 30 novembre en toute connaissance de cause.

Les spécialistes de l’immobilier auraient sans doute dû agir de la sorte concernant l’initiative Weber. Malheureusement, on ne refait pas l’histoire. En revanche, il importe d’en tirer les leçons pour le futur…